Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez MERCK BIODEVELOPMENT

Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et le hommes, la qualité de vie et les conditions de travail pour l’année 2023

- Référence NAO 2023 -

Conclu entre :

MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à Lyon (37 Rue St Romain, 69008 Lyon), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par :

→ ________________ en sa qualité de Présidente de Merck Biodevelopment SAS

Et l’organisation syndicale suivante :

→ La CGT, représentée par son délégué syndical ________________, dument habilité aux présentes,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et le hommes, la qualité de vie et les conditions de travail s’est engagée suivant le calendrier fixé conjointement lors des échanges du 21 décembre 2020, les documents d’information ayant été communiqués aux Organisations Syndicales à la même date.

Au terme des réunions tenues les 14/11/22, 16/12/22, 12/01/23, 20/01/2023 et 30/01/2023, tous les thèmes légalement obligatoires ayant été abordés, un accord entre la Direction et la CGT, organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, a été conclu, objet des présentes.

L’organisation syndicale FO, également représentative dans l’entreprise, n’a quant à elle pas souhaité s’associer à la signature du présent accord.

1. Evolutions pour 2023

   1. Evolution des salaires en 2023

Avec effet au 01^er avril 2023, le taux de l’augmentation moyenne des salaires est fixé à 4.3% pour l’ensemble du personnel, se décomposant ainsi :

Pour les salariés, présents au 31/01/2023, dont le salaire ou égal à 50.001 euros/brut (inclut 79% des salariés):

• Talon de 1200 € brut/annuel

• 1% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,

• 0,3% au titre de l’ajustement et la promotion

Pour les salariés dont le salaire de base brut annuel est supérieur 50.001 euros/brut :

• 3,4% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,

• 0,3% au titre de l’ajustement et la promotion

A titre d’information, le talon est partiellement financé par la population ayant un salaire de base brut annuel strictement supérieur à 50.001 €, à hauteur de 0.5%.

Il est précisé que les mesures individuelles seront décidées en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.

1.2. Primes et avantages

1.2.1. Primes de l’Accord encadrant les Astreintes

Les partenaires sociaux ont convenu d’une augmentation des primes (forfait astreinte, forfait permanence, forfait garde) de +4% à compter du 01/04/2023 et ce pour une durée d’un an 01/04/2023 – 31/03/2024

1.2.2. Prime « frais de transport/carburant »

Les parties au présent accord ont convenu d’une augmentation de chacune de ces 2 primes, au titre de l’année 2023, respectivement à 210 € pour les salariés habitant à moins de 25 km et à 280€ pour ceux habitants à plus de 25 km.

Il est rappelé qu’à ce jour ces montants étaient fixés à 160 euros pour ceux habitant à moins 25km et 210 euros pour ceux habitant à plus 25km.

Les conditions et date de versement de cette prime restent quant à eux inchangés.

1.2.3. Tickets restaurants

Les parties signataires du présent accord ont convenu d’une augmentation pérenne de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9,50 euros, avec participation de l’employeur à hauteur de 60% (maximum autorisé par les règles URSSAF). Date de mise en place 01/04/2023.

1.2.4. Congé d’ancienneté

Les parties au présent accord ont convenu de la création d’un palier supplémentaire « 25 ans » concernant le congé d’ancienneté avec l’octroi d’un jour de congé supplémentaire.

1.2.5. Epargne salariale / Participation

La Direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales au cours du second semestre 2023 en vue d’ouvrir une négociation relative à l’Epargne Salariale.

1.2.6. Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO)

La Direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales au cours du second semestre 2023 en vue d’ouvrir une négociation pour mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collective.

1.2.7. Contrat Santé / Prévoyance

Les parties conviennent de modifier les conditions des contrats frais de santé et prévoyance, avec date d’effet au 01/07/2023, de façon plus favorable aux salariés :

• Frais de Santé : alignement des cotisations Employeur au plus favorable avec pour conséquence l’alignement de la cotisation salariale des « cadres » sur celle des « non cadres ».

• Prévoyance : alignement des cotisations Employeur au plus favorable avec pour conséquence un alignement de la prise en charge des « non cadre » sur celle des « cadres ».

1.2.8. Don de congés

La Direction s’engage à ouvrir des discussions concernant une éventuelle mise en place d’un accord collectif adressant ce sujet

1.2.9. Monétarisation partielle de jours du compte CET

La Direction s’engage à ouvrir des discussions pour l’ajout potentiel de l’option « monétarisation » à cet accord, la pertinence et le cas échéant les modalités de cette proposition restant à être discutées.

1.2.10. Congé parental d’éducation à 100%

Les parties au présent accord conviennent de permettre le maintien des garanties Frais de Santé durant un congé parental d’éducation à 100%. Toutefois, les parties s’accordent pour considérer que ce maintien devra s’appliquer selon les modalités applicables à l’ensemble des salariés actifs. Les modalités de paiement, durant leur absence, par ces personnels de leur contribution salariale seront définies avec le service paie.

1.2.11. Exemption d’affiliation au contrat obligatoire Frais de Santé

Les parties au présent accord conviennent de modifier le contrat Frais de Santé à compter du 01/07/2023 afin que les couples (mariés, pacsés) puissent permettre de n’avoir qu’une seule contribution individuelle au titre du contrat frais de santé. Il appartiendra aux salariés d’en faire la demande ainsi que la fourniture des justificatifs applicables.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2.1. Jours de fractionnement

Les parties au présent accord ont convenu de la reconduction en 2023 de l’octroi systématique des 2 jours de fractionnement, selon les mêmes modalités qu’antérieurement. La Direction tient toutefois à rappeler que la prise du congé principal, d’une durée minimum de 10 jours ouvrés consécutifs, au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, reste la règle.

2.2. Journée Merck Biodevelopment

La Direction s’engager à organiser un moment convivial au cours de l’année 2023 réunissant l’ensemble des salariés, mais dont les modalités restent à définir.

3. Egalité Femmes / Hommes

Il est précisé que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes du 22 décembre 2016 a fait l’objet d’un renouvellement en date du 22 décembre 2020.

Il a été demandé par l’Organisation Syndicale CGT d’apporter une grande vigilance quant au respect de l’égalité de traitement Femmes-Hommes. A ce titre, il est sollicité de porter une attention toute particulière aux personnelles relevant de la classification CCIP 4 et CCIP 6, où une grande majorité de nos salariés se trouvent rattachés.

4. Emploi des salariés handicapés au sein de la Société

De longue date, un certain nombre d’actions en faveur de cette population ont été engagées par la Société, même s’il faut regretter que le quota cible ne soit pas atteint. Diverses raisons peuvent être avancées, tenant notamment compte de la spécificité des profils recherchés par la Société, ou d’éventuelles restrictions physiques qui viendraient limiter la capacité à occuper un emploi. Néanmoins, des actions concrètes devraient être de nature à favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Pour rappel, le nombre de jours de congés supplémentaires accordés aux collaborateurs justifiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) avait été augmenté de 2 à 3 jours en 2022.

5. Qualité de vie au travail

Les parties au présent accord conviennent du fait que les négociations visant à la mise en place d’un accord QVT doivent se poursuivre en 2023.

Les organisations syndicales ont reconnu l’effort réalisé en 2022 quant à la suppression d’un certain nombre de bâtiments temporaires. Cet effort devant se poursuivre, sachant les projets d’expansion en cours ont pour but d’apporter des conditions de travail améliorées à l’ensemble des salariés.

6. Durée, notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent du 1^er avril 2023 au 31 Mars 2023 pour s’aligner sur le calendrier du groupe Merck.

Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet.

Le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale représentative et sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.

A Martillac, le 28/03/2023

________________ Présidente Merck Biodevelopment SAS
Pour la CGT ________________