Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires, les conditions de travail et la situation de l'emploi des salariés handicapés pour l'année 2021" chez MERCK BIODEVELOPMENT (Siège)

Accord annuel sur les salaires, les conditions de travail et la situation de l’emploi des salariés handicapés pour l’année 2021

- Référence NAO 2021 -

Conclu entre :

MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à Lyon (37 Rue St Romain, 69008 Lyon), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par :

→ Monsieur _______________ en sa qualité de Président de Merck Biodevelopment SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CGT, représentée par son délégué syndical _______________, dument habilité aux présentes,

→ FO, représentée par son délégué syndical _______________, dument habilité aux présentes,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les conditions de travail et l’emploi de salariés handicapés s’est engagée suivant le calendrier fixé conjointement lors des échanges du 21 décembre 2020, les documents d’information ayant été communiqués aux Organisations Syndicales à la même date.

Au terme des réunions tenues les 11, 20 et 27 janvier, 04 et 11 février 2021, tous les thèmes légalement obligatoires ayant été abordés, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

1. Evolutions pour 2021

1.1. Evolution des salaires en 2021

Avec effet au 01^er avril 2021, le taux de l’augmentation moyenne des salaires est fixé à 2,1% pour l’ensemble du personnel, se décomposant ainsi :

• 1,8% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,

• 0,3% au titre de l’ajustement et la promotion.

Il est précisé que les mesures individuelles seront décidées en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.

1.2. Mise à disposition d‘une grille de salaire minima MBD

Les Organisations Syndicales ont sollicité la mise en place une grille de salaire minima MBD. La Direction n’a pas souhaité accéder à la demande, dans la mesure où cette grille minimale existe déjà et est publique : il s’agit de la grille du LEEM présentant les minima par mois devant être garanti au salarié, c’est une grille sur 12 mois. S’agissant de Merck Biodevelopment, le salaire annuel de base garantit ces minimas et est sur 13 mois. De facto, cela signifie que tout salarié Merck Biodevelopment est 8.3% au-dessus des minima conventionnels du secteur des industries pharmaceutiques.

1.3. Primes et avantages

1.3.1. Prime d’ancienneté

Les partenaires sociaux ont convenu de la reconduction des mesures de gratification liées à l’ancienneté de la manière suivante :

Ancienneté	Gratification
5 ans	Déjeuner
10 ans	Parure de stylos
15 ans	1 000 €
20 ans	1 650 €
25 ans	2 000 €
30 ans	2 350 €
35 ans	2 750 €
40 ans	3 300 €

A chaque pallier précité atteint, le collaborateur bénéficiera également d’une plaque à son nom pour le remercier de sa fidélité au sein du groupe Merck.

1.3.2. Tickets restaurants

La Direction a souhaité pérenniser la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9 euros, pour donner suite à la demande de l’Organisation syndicale CGT, sans modifier la répartition existante. En outre, les partenaires sociaux convenu de l’extension du bénéfice des tickets restaurants aux salariés placés en situation de télétravail, à compter du 1^er avril 2021. A l’initiative de la Direction, cette mesure sera introduite comme pérenne. Les autres conditions d’attribution, comme le temps de travail requis, demeurent inchangées.

L’Organisation Syndicale FO a également sollicité une revalorisation à hauteur de 9.50 euros, à laquelle la Direction n’a pas souhaité accéder.

1.3.3. Prime de zone classée

Les Organisations Syndicales ont sollicité la mise en place d’une prime de zone classée. La Direction n’a pas souhaité accéder à la demande, dans la mesure où la forte croissance du site ne permet pas une vision claire d’ensemble.

1.4. Epargne salariale

1.4.1. Participation

Le régime de la participation au sein de la société est défini par l’accord du 28 mars 1995 et son avenant du 14 mai 2004, en vigueur à durée indéterminée.

1.4.2. Intéressement

Le régime de l’intéressement au sein de la société est défini par l’accord du 19 avril 2019 et son avenant du 06 septembre 2019. La Direction invitera les Organisations Syndicales en vue d’ouvrir une négociation au cours du second semestre 2021.

1.4.3. Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO)

Pour donner suite à sollicitation des Organisations Syndicales, la Direction a convenu de lancer une étude de mise en place d’un tel système au sein de la société. La Direction organisera le retour d’informations en septembre 2021, lors de la réunion du CSE.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2.1. Congés de fractionnement

Au cours des NAO 2021, la Direction a accepté la demande des Organisations Syndicales d’élargir les conditions d’octroi des jours de congés supplémentaires dit de fractionnement. Ces jours seront portés aux soldes des collaborateurs dans les conditions habituelles (c’est-à-dire crédités aux compteurs début Novembre). La mesure est mise en place pour l’année 2021.

La Direction tient toutefois à rappeler que la prise du congé principal, d’une durée minimum de 10 jours ouvrés consécutifs, au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, reste la règle.

2.2. Déplacement entourant un week-end

Depuis 2019, les salariés amenés à se déplacer plusieurs jours entourant un week-end sont éligibles à deux jours de récupération dont ils doivent faire la demande dans le système de gestion des temps ; à la condition que le déplacement n’implique pas plus d’un week-end. Ces deux jours doivent être récupérés dans les deux mois suivant le déplacement.

Cette disposition est reconduite pour l’année 2021.

2.3. Journée Merck Biodevelopment

Au cours de la négociation, les Organisations Syndicales ont sollicité la mise en place d’une journée d’activités, se composant d’une matinée travaillée, d’un déjeuner commun puis d’activités en après-midi, permettant de renforcer la cohésion d’équipe à travers une ou des activités de team building. Toutefois, les contraintes sanitaires actuelles ne permettent pas à la Direction de considérer cette demande, qui sera réétudiée en 2022, si la situation sanitaire le permet.

2.4. Journée EHS

Souhaitant inciter les collaborateurs à participer aux animations proposées par le service EHS, la Direction a accordé la demande de l’Organisation Syndicale CGT relative à la possibilité pour chaque salarié de réaliser l’une des activités proposées pendant son temps de travail. Cette mesure est en vigueur pour l’année 2021.

2.5. Aménagement du temps de travail des 24 et 31 décembre 2021

Pour donner suite à la sollicitation de l’Organisation Syndicale CGT, la Direction a accepté à titre exceptionnel, que les horaires de travail des 24 et 31 décembre 2021 soient aménagés pour la mise en application des dispositions suivantes : une demi-journée de congé sera offerte à l’ensemble des collaborateurs qui auront travaillé au moins trois heures et demie (3.5 heures) sur la journée, dans la plage horaire comprise entre 8h et 14h.

Il est précisé que cette disposition ne s’applique pas aux collaborateurs ayant demandé leur congé sur ces journées ; il sera décompté une journée pleine de congé ; ni aux collaborateurs ne travaillant habituellement pas le vendredi, s’agissant de l’année 2021.

2.6. Jours enfant(s ) malade(s )

La Direction a été sollicité par l’Organisation Syndicale FO pour la mise en place d’un maintien de salaire de 3 jours par enfant et non par employé, dans le but de permettre la prise en compte du nombre d’enfants par salarié. Cette demande amenait donc un changement complet de la structure de la mesure.

A ce jour, tout salarié ayant au moins une année d’ancienneté au sein de la société, bénéficie d’un maintien de salaire de 4 des 5 jours de congés enfant(s ) malade(s ). Cette disposition est déjà plus favorable que la loi qui ne stipule d’un droit d’absence mais non de maintien de salaire. En conséquence, la Direction n’a pas souhaité accéder à cette demande.

3. Egalité Femmes / Hommes

Il est précisé que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes du 22 décembre 2016 a fait l’objet d’un renouvellement en date du 22 décembre 2020, n’ayant de fait amené aucune demande supplémentaire des représentants syndicaux.

4. Emploi des salariés handicapés au sein de la Société

De longue date, un certain nombre d’actions en faveur de cette population ont été engagées par la Société, même s’il faut regretter que le quota cible ne soit pas atteint. Diverses raisons peuvent être avancées, tenant notamment compte de la spécificité des profils recherchés par la Société, ou d’éventuelles restrictions physiques qui viendraient limiter la capacité à occuper un emploi. Néanmoins, des actions concrètes devraient être de nature à favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Au cours des NAO 2020, la Direction a octroyé deux (2) jours de congé supplémentaires aux collaborateurs justifiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les partenaires sociaux ont convenu de la reconduction pour l’année 2021, étant précisé que ces jours doivent faire l’objet d’une demande dans le système de ticket sous HR4You par le manager du collaborateur concerné.

5. Qualité de vie au travail

Les Organisations Syndicales ont fait état du nombre de bâtiments temporaires sur le site, qu’elles considèrent trop important. La Direction a rappelé qu’elle étudie chaque opportunité de diminuer le nombre de bâtiments temporaires avec soin, par exemple, lorsqu’un bâtiment se libère dans la Technopole. Il est également rappelé que la construction d’un bâtiment social devrait débuter en 2022.

Au cours de la négociation, a été abordé la question du bruit notamment dans les opens space. Les Organisations Syndicales ont manifesté un vif intérêt pour que cette initiative permette de tester un dispositif au cours de l'année 2021.

La Direction a rappelé qu’une étude était en cours et avait fait l’objet d’une présentation lors de la réunion CSSCT de Janvier 2021. Ce sujet est donc actif auprès de la Direction et fait l’objet d’une initiative sous responsabilité du service EHS.

6. Ancienneté

Au cours des NAO 2019, la Direction a élargi les conditions de reprise d’ancienneté des intérimaires et alternants faisant l’objet d’une embauche en CDI.

La disposition est renouvelée pour l’année 2021.

7. Augmentation du budget du CSE

La Direction, après avoir rappelé que la dotation du CSE s’inscrit en ligne avec l’industrie, a souhaité augmenter de façon pérenne le montant de la dotation à hauteur de 0.85% de la masse salariale brute. La Direction souhaite que ce supplément permettre une meilleure structuration et visibilité des œuvres sociales à destination des collaborateurs.

Les Organisations Syndicales a également émis le souhait d’obtenir un co-financement de Chèques Emplois Services Universels, ce que la Direction a décliné. En effet, la Direction contribue déjà intégralement au financement des œuvres sociales au travers de la dotation du CSE. En revanche, la Direction invite le CSE à considérer la question du financement des CESU à leur niveau, si cela devait être une vraie demande des collaborateurs.

8. Durée, notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu entre les partenaires sociaux pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent du 1^er Avril 2021 au 31 Mars 2022 pour s’aligner sur le calendrier du groupe Merck.

Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet.

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Martillac, le 5 /3/2021

Président Merck Biodevelopment SAS
Pour la CGT _______________		Pour FO _______________