Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA SITUATION DE L'EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES POUR L'ANNEE 2018" chez MERCK BIODEVELOPMENT

Accord annuel sur les salaires, les conditions de travail et la situation de l’emploi des salariés handicapés pour l’année 2018

- Référence NAO 2018 -

Conclu entre :

MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à Lyon (37 Rue St Romain, 69008 Lyon), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par :

→ Monsieur ____ en sa qualité de Directeur Général de Merck Biodevelopment SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur _____, dument habilité aux présentes,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les conditions de travail et l’emploi de salariés handicapés s’est engagée suivant le calendrier fixé conjointement lors des échanges du 04/10/2017, les documents d’information ayant été communiqués à la délégation syndicale le 11/10/2017.

Au terme des réunions tenues les 25/10/2017, 06/11/2017 et 23/11/2017, tous les thèmes légalement obligatoires ayant été abordés, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

1. Evolutions pour 2018

1.1. Evolution des salaires en 2018

Avec effet au 01^er avril 2018, le taux de l’augmentation moyenne des salaires est fixé à 2,5% pour l’ensemble du personnel, se décomposant ainsi :

• 2,0% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,

• 0,5% au titre de l’ajustement et la promotion.

Il est précisé que les mesures individuelles seront décidées en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.

1.2. Primes

1.2.1. Prime carburant

A l’occasion de la NAO pour l’année 2010, les Partenaires Sociaux avaient retenu la mise en place d’une prime carburant. Au cours de la négociation, la Délégation a mis en avant l’augmentation du prix du carburant, ainsi que le manque d’offre en matière de transports en commun afin de solliciter la revalorisation de la prime.

La Direction a constaté que sur la période 2010 – 2017, le prix du carburant avait augmenté de 4%, tous carburants confondus ; l’augmentation étant essentiellement liée à la politique gouvernementale défavorable au gazole. Néanmoins, la Direction a accepté l’évolution de la prime, dont le versement interviendra en septembre 2018, pour la période 01^er septembre 2017 – 31 août 2018, comme suit :

• Trajets ≤ 25 kms (base ViaMichelin « trajet conseillé): la prime passe de 150 € à 160 € (soit une augmentation de + 6.7%) ;

• Trajets > 25 kms (base ViaMichelin « trajet conseillé »): la prime passe de 200 € à 210 € (soit une augmentation de + 5%).

Il est rappelé que la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant est exonérée dans la limite de 200 € par an et par salarié ; tout montant versé au-delà est assujetti aux cotisations sociales en vigueur.

1.2.2. Prime contrainte planning

Au cours de la négociation, la Délégation a souhaité la mise en place d’une prime « contrainte planning », destinée à compenser la densité des plannings. La Direction n’a pas souhaité accéder à cette demande, les charges de planning étant normales compte-tenu de l’activité. La Direction entend rappeler qu’aucune fermeture n’est imposée sur le site et qu’en outre, les refus de congés sont extrêmement rares. Enfin, le coût de la mesure est jugé disproportionné par rapport au but poursuivi, même si la Société entend encourager l’attribution de primes exceptionnelles en cas d’effort particulier.

1.2.3. Prime d’ancienneté

Au cours de la négociation, la Délégation a sollicité la revue du système de prime d’ancienneté, en corrélant le pourcentage attribué au regard des années. La Direction a rappelé que le calcul en vigueur est déjà largement plus favorable que la Convention Collective, en ce qu’il se base sur le salaire réel et non le salaire minimum de la Convention. En conséquence, la Direction ne souhaite pas accéder à cette demande.

1.3. Intéressement & Participation

1.3.1. Participation

Le régime de la participation au sein de la société est défini par l’accord du 28 mars 1995 et son avenant du 14 mai 2004, en vigueur à durée indéterminée.

1.3.2. Intéressement

A l’occasion de la négociation, les Partenaires Sociaux ont relevé l’intérêt de la mise en place d’un dispositif d’intéressement, notamment afin de favoriser l’alignement quant aux autres sites en France, mais également de renforcer l’attractivité du site de Martillac. Ainsi, les Partenaires conviennent d’établir le calendrier des négociations avant fin 2017 pour entamer les négociations en 2018. Le futur potentiel accord d’intéressement devra notamment préciser :

• La cible financière annuelle ;

• Les indicateurs retenus pour le déclenchement de la prime ;

• Le montant et la répartition de la prime ;

• L’ensemble des obligations légales en la matière.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2.1. Travail de nuit

A la demande de la Délégation, les Partenaires Sociaux ont convenu de la pertinence d’une révision de l’accord régissant le travail de nuit, l’accord adopté en 2011 ayant été revu pour la dernière fois en 2014, compte-tenu de l’importante évolution de l’activité du site, et de la nécessité d’une revue de la plage horaire des postes de nuit, considérée comme trop importante. A cet effet, les Partenaires se fixent pour objectif l’établissement d’un calendrier de négociation, avant la fin 2017, afin de débuter les négociations au cours de l’année 2018.

2.2. Travail le week-end

La Délégation a sollicité la mise en place d’une journée de repos additionnelle, attribuée aux collaborateurs travaillant un week-end complet, lorsqu’un jour férié survient dans la semaine. La Direction a fait droit à cette demande. De plus, le collaborateur concerné aura la possibilité d’utiliser cette journée de repos additionnelle au cours de la semaine suivant le week-end travaillé ; étant rappelé qu’en toutes circonstances, la validation préalable du responsable hiérarchique demeure la règle. Il est entendu une mise en application de cette règle au 01/01/2018.

2.3. RTT pour le personnel Cadre

Le nombre de RTT actuellement attribué aux salariés relevant de la catégorie Cadre, à savoir 13 (y compris la journée de solidarité) étant jugé satisfaisant, il a été décidé de maintenir le système tel qu’il existe, étant rappelé que le temps de travail d’un collaborateur Cadre est régi par un accord forfaitaire de jours travaillés. Ce type d’accord permet au collaborateur l’autonomie et l’amplitude horaire nécessaire à la gestion de son emploi du temps, en fonction des contraintes de son service d’appartenance.

2.4. Elargissement de la plage horaire d’arrivée

Les négociations ont également porté quant à un éventuel élargissement de la plage horaire variable, laissée à la discrétion des collaborateurs. La Direction a estimé que cette souplesse est déjà généreuse, en ce qu’elle représente une heure, et ne souhaite pas aller au-delà compte-tenu de la nécessaire continuité des activités.

3. Egalité Femmes / Hommes

La Direction, tient à rappeler que les critères liés à la rémunération ne sont en aucun cas discriminatoires et se veulent le reflet des compétences et du mérite.

Dans la continuité des efforts déjà engagés, la Direction continuera à se montrer vigilante en ce domaine, étant rappelé que compte-tenu du faible effectif considéré, une variation est toujours possible en fonction des profils recrutés, comme ce fut le cas en 2017. De même, la Direction continuera à veiller au respect de l’équité entre nouveaux embauchés et salariés de la Société.

4. Emploi des salariés handicapés au sein de la Société

De longue date, un certain nombre d’actions en faveur de cette population ont été engagées par la Société, même s’il faut regretter que le quota cible ne soit pas atteint. Diverses raisons peuvent être avancées, tenant notamment compte de la spécificité des profils recherchés par la Société, ou d’éventuelles restrictions physiques qui viendraient limiter la capacité à occuper un emploi. Néanmoins, des actions concrètes devraient être de nature à favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

5. Reconduction NAO 2017

Les Partenaires Sociaux ont décidé de la reconduction à titre définitif des dispositions suivantes.

5.1. – Autorisation d’absence « Enfant malade » (Article 2.4. NAO 2017)

A ce jour, tout collaborateur peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée équivalente à 3 jours par année civile, au titre de la maladie d’un enfant nécessitant la présence d’un parent. La Direction a souhaité porter ce nombre à 4 jours par parent et par an.

5.2. – Congé au titre de l’ancienneté (Article 2.5. NAO 2017)

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité revoir le dispositif de congé supplémentaire, au titre de l’ancienneté acquise au sein de la Société, afin de récompenser la fidélité des collaborateurs :

• Après 15 années d’ancienneté au sein de l’entreprise, tout collaborateur bénéficiera d’une journée de congé supplémentaire par rapport au dispositif actuel, soit :

  • 3 jours pour les collaborateurs non-cadres ;

  • 4 jours pour les collaborateurs cadres.

• Après 20 années d’ancienneté au sein de l’entreprise, tout collaborateur bénéficiera d’une journée de congé supplémentaire par rapport au dispositif actuel, soit :

  • 4 jours pour les collaborateurs non-cadres ;

  • 5 jours pour les collaborateurs cadres.

6. Durée, notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent du 1^er Avril 2018 au 31 Mars 2019 pour s’aligner sur le calendrier du groupe Merck.

Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet.

Le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Aquitaine (Union territoriale de la Gironde), en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (dd-33.accord-entreprise@travail.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

A Martillac, le 7 /12/2017