Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires, les conditions de travail et la situation de l'emploi des salariés handicapés pour l'année 2019" chez MERCK BIODEVELOPMENT

Accord annuel sur les salaires, les conditions de travail et la situation de l’emploi des salariés handicapés pour l’année 2019

- Référence NAO 2019 -

Conclu entre :

MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à Lyon (37 Rue St Romain, 69008 Lyon), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par :

→ Monsieur ___ en sa qualité de Président de Merck Biodevelopment SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur ___, dument habilité aux présentes,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les conditions de travail et l’emploi de salariés handicapés s’est engagée suivant le calendrier fixé conjointement lors des échanges du 07/12/2018, les documents d’information ayant été communiqués à la délégation syndicale à la même date.

Au terme des réunions tenues les 17/12/2018, 10/01/2019, 18/01/2019 et 25/01/2019, tous les thèmes légalement obligatoires ayant été abordés, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

1. Evolutions pour 2018

1.1. Evolution des salaires en 2019

Avec effet au 01^er avril 2019, le taux de l’augmentation moyenne des salaires est fixé à 2,5% pour l’ensemble du personnel, se décomposant ainsi :

• 2,1% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,

• 0,4% au titre de l’ajustement et la promotion.

Il est précisé que les mesures individuelles seront décidées en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.

1.2. Primes et avantages

1.2.1. Prime exposition produit chimique

Au cours de la négociation, la Délégation a souhaité la mise en place d’une prime « exposition produit chimique ». La Direction n’a pas souhaité accéder à cette demande estimant qu’une telle prime ne se justifie pas, compte-tenu des modes de fonctionnement, et des pratiques existantes du marché dans le domaine de la Biotech.

1.2.2. Gratification d’ancienneté

Au cours de la négociation, la Délégation a sollicité la revue du système de gratification d’ancienneté, en corrélant la gratification attribuée au regard des années.

La Direction a décidé d’accéder à la demande de la Délégation qui souhaitait attribuer une gratification aux salariés ayant 15 ans d’ancienneté, contre 20 jusqu’à présent. La Direction a souhaité aller plus loin dans cette démarche en offrant une gratification à partir de 5 ans d’ancienneté selon le schéma suivant :

Ancienneté	Gratification
5 ans	Déjeuner
10 ans	Parure de stylos
15 ans	1 000 €
20 ans	1 650 €
25 ans	2 000 €
30 ans	2 350 €
35 ans	2 750 €
40 ans	3 300 €

Ce nouveau système de prime est effectif au 1^er janvier 2019.

A chaque pallier précité atteint, le collaborateur bénéficiera également d’une plaque à son nom pour le remercier de sa fidélité au sein du groupe Merck.

1.2.3. Tickets restaurants

La valeur des tickets restaurants était jusqu’à présent de 8 euros. Sur demande de la Délégation, la Direction accepte d’élever la valeur faciale d’un ticket restaurant à 9 euros suivant la répartition suivante : 3,70 euros seront ainsi à la charge du salarié, et 5,30 euros seront pris en charge par la Société.

Cette nouvelle valeur sera effective à compter du 1^er février 2019.

1.3. Intéressement & Participation

1.3.1. Participation

Le régime de la participation au sein de la société est défini par l’accord du 28 mars 1995 et son avenant du 14 mai 2004, en vigueur à durée indéterminée.

1.3.2. Intéressement

Un accord d’intéressement est en cours de négociation avancée avec une conclusion envisagée sur le 1^er trimestre 2019. Cet accord précisera notamment :

• La cible financière annuelle ;

• Les indicateurs retenus pour le déclenchement de la prime ;

• Le montant et la répartition de la prime ;

• L’ensemble des obligations légales en la matière.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2.1. RTT pour le personnel Cadre

Le nombre de RTT actuellement attribué aux salariés relevant de la catégorie Cadre, à savoir 13 (y compris la journée de solidarité) étant jugé satisfaisant, il a été décidé de maintenir le système tel qu’il existe, étant rappelé que le temps de travail d’un collaborateur Cadre est régi par un accord forfaitaire de jours travaillés. Ce type d’accord permet au collaborateur l’autonomie et l’amplitude horaire nécessaire à la gestion de son emploi du temps, en fonction des contraintes de son service d’appartenance.

2.2. Déplacement entourant un week-end

La Délégation a fait état de certains salariés amenés à se déplacer plusieurs jours entourant un week-end, qu’ils sont contraints de passer en situation d’éloignement. En compensation de cet inconfort, les collaborateurs sont éligibles à deux jours de récupération dont ils feront la demande dans le système de la gestion des temps ; à la condition que le déplacement n’implique pas plus d’un week-end. Ces deux jours devront être récupérés dans les deux mois suivant le déplacement.

Cette nouvelle mesure sera effective à compter de la signature du présent accord.

2.3. Journée Merck Biodevelopment

Au cours de la négociation, la Délégation a proposé d’instaurer une journée de congé, définie dans l’année, qui serait offerte à l’ensemble des collaborateurs de la Société pour les récompenser de leur engagement. La Direction considère à ce titre que les collaborateurs bénéficient déjà d’un nombre important de jours de repos (JRS, congés d’ancienneté, de fractionnement …), qui à ce jour, ne sont pas utilisés en totalité. La Direction n’a ainsi pas souhaité accéder à cette demande.

3. Egalité Femmes / Hommes

La Direction, tient à rappeler que les critères liés à la rémunération ne sont en aucun cas discriminatoires et se veulent le reflet des compétences et du mérite.

Dans la continuité des efforts déjà engagés, la Direction continuera à se montrer vigilante en ce domaine, étant rappelé que compte-tenu du faible effectif considéré, une variation est toujours possible en fonction des profils recrutés, comme ce fut le cas en 2018. De même, la Direction continuera à veiller au respect de l’équité entre nouveaux embauchés et salariés de la Société.

4. Emploi des salariés handicapés au sein de la Société

De longue date, un certain nombre d’actions en faveur de cette population ont été engagées par la Société, même s’il faut regretter que le quota cible ne soit pas atteint. Diverses raisons peuvent être avancées, tenant notamment compte de la spécificité des profils recherchés par la Société, ou d’éventuelles restrictions physiques qui viendraient limiter la capacité à occuper un emploi. Néanmoins, des actions concrètes devraient être de nature à favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

5. Ancienneté

A l’initiative de la Direction, lorsqu’un intérimaire est embauché par la Société en CDI dans les 15 jours calendaires suivant la fin de sa mission sur le poste qu’il occupait, la totalité de la durée de sa présence ininterrompue au sein de la Société sera prise en compte pour déterminer son ancienneté.

De même, lorsqu’un salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation est embauché par la Société en CDI dans les 15 jours calendaires suivant la fin de son contrat, la totalité de la durée de son contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation sera prise en compte pour déterminer son ancienneté. Il en est de même lorsque le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est suivi d’une mission d’intérim au sein de la société avant l’embauche en CDI dans les conditions précitées.

Cette nouvelle mesure sera effective à compter de la signature du présent accord.

6. Augmentation du budget du CE

La Délégation a sollicité l’augmentation du versement réalisé par la société, destiné au budget des activités sociales et culturelles, à hauteur de 1% de la masse salariale, contre 0,7% à ce jour. La Direction estime, pour sa part, que le budget alloué s’inscrit dans la lignée des pratiques, mais en fera la demande au budget (sous réserve de l’approbation budgétaire) à hauteur de 0,85% pour l’année 2020.

7. Reconduction NAO 2018

Les Partenaires Sociaux ont décidé de la reconduction à titre définitif des dispositions suivantes.

7.1. Travail le week-end (Article 2.2 NAO 2018)

La Délégation a sollicité la mise en place d’une journée de repos additionnelle, attribuée aux collaborateurs travaillant un week-end complet, lorsqu’un jour férié survient dans la semaine. La Direction a fait droit à cette demande. De plus, le collaborateur concerné aura la possibilité d’utiliser cette journée de repos additionnelle au cours de la semaine suivant le week-end travaillé ; étant rappelé qu’en toutes circonstances, la validation préalable du responsable hiérarchique demeure la règle.

7.2. Prime carburant (Article 1.2.1 NAO 2018)

La Direction a constaté que sur la période 2010 – 2017, le prix du carburant avait augmenté de 4%, tous carburants confondus ; l’augmentation étant essentiellement liée à la politique gouvernementale défavorable au gazole. Néanmoins, la Direction a accepté l’évolution de la prime, dont le versement interviendra en septembre 2018 (année N), pour la période 01^er septembre 2017 (année N-1) – 31 août 2018 (année N), comme suit :

• Trajets ≤ 25 kms (base ViaMichelin « trajet conseillé »): prime de 160 €

• Trajets > 25 kms (base ViaMichelin « trajet conseillé »): prime de 210 €

Il est rappelé que la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant est exonérée dans la limite de 200 € par an et par salarié ; tout montant versé au-delà est assujetti aux cotisations sociales en vigueur.

8. Durée, notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent du 1^er Avril 2019 au 31 Mars 2020 pour s’aligner sur le calendrier du groupe Merck.

Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet.

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Martillac, le ____ /____/2019

__ Président Merck Biodevelopment SAS
Pour la CGT ___