Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réorganisation des systèmes d'astreintes" chez MERCK BIODEVELOPMENT

Accord d’Entreprise relatif à la réorganisation des Systèmes d’Astreintes

- Référence 2021-01 -

Conclu entre :

MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à Lyon (37 Rue St Romain, 69008 Lyon), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par :

→ Monsieur ___ en sa qualité de Président,

Et les organisations syndicales suivantes :

→ CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur ___, dument habilité aux présentes,

→ FO, représentée par son délégué syndical Monsieur ___, dument habilité aux présentes

Préambule :

Conformément à l’engagement pris par la Direction au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2015 ; les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de redéfinir les modalités du système d’astreinte.

Il est entendu que le présent accord remplace et annule toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet, et notamment issues de l’accord portant sur le travail de nuit et / ou ses avenants.

Il est rappelé que le Système d’Astreinte est un dispositif concourant à maintenir la continuité de nos activités ainsi que la sécurité de nos installations et de nos procédés en dehors des horaires de travail normaux, notamment la nuit, lors de congés de fin de semaine et durant les jours fériés (JF).

Au terme des réunions tenues le 11 septembre 2020, 24 septembre 2020, 15 octobre 2020, 05 novembre 2020, 19 novembre 2020, 26 novembre 2020, 18 janvier 2021, 10 mars 2021, 18 mars 2021 un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

1. Définitions

   1. Intervention

Pour le présent accord le terme « Intervention » désigne le temps passé dans le cadre des systèmes d’astreintes à s’informer, analyser ou traiter l’évènement, que ce travail soit réalisé sur le site ou à distance grâce aux moyens de communication dont dispose la personne. Le temps de trajet accompli lors d’une intervention sur site est également considéré comme une période de travail effectif.

2. L’Astreinte

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, et permet d’assurer une intervention d’urgence.

Il s’agit ici de traiter des évènements non planifiables afin d’en limiter les conséquences et d’assurer la continuité de nos activités.

3. La Permanence

   La permanence a pour objet de fournir un support téléphonique, lorsque les circonstances le nécessitent, et doit permettre d’apporter un support technique et/ou décisionnel.

4. La Garde

La garde consiste à venir travailler en dehors des horaires du poste de travail, ou un jour férié ou durant le week-end. La garde est planifiée préalablement à l’Intervention sur site et consiste à assurer, par une ou plusieurs personnes, une continuité d’activités identifiées à l’avance et qui ne peuvent pas être interrompues durant la période considérée.

Il s’agit donc d’une intervention essentielle au déroulement d’un process en cours, ne pouvant être suspendue.

2. Personnel Impliqué et Cycles de Rotations

Le personnel participant aux systèmes d’Astreintes est essentiellement constitué de personnel sous contrat Merck Biodevelopment. Toutefois la direction se réserve la possibilité de faire appel à des personnels extérieurs (intérim et prestataires externes).

En l’absence de volontaire, une désignation sera réalisée par le manager, aux regards des critères requis pour l’intervention à réaliser, tout en garantissant un roulement adapté.

Ces interventions sont organisées selon le mode de rotation le plus approprié aux compétences requises et à la taille du service impliqué.

Un planning prévisionnel est défini pour une durée minimale de 8 semaines d’astreintes, sera communiqué 2 semaines avant le début de la période considérée (sauf circonstances exceptionnelles), et pourra être mis à jour/modifié jusqu’à une semaine avant la semaine considérée (et ce le vendredi midi).

(En précision, le forfait sera du si une déprogrammation a lieu à moins d’une semaine du début de la période considérée)

Afin de constituer et de maintenir les équipes d’Astreinte, de Permanence et de Garde, il sera notamment pris en compte :

• La capacité à intervenir ;

• Les compétences techniques ;

• La connaissance de l’entreprise ;

• La situation personnelle exceptionnelle du salarié

  5. Personnel en Astreinte

L’Astreinte est principalement constituée de personnel travaillant au Département Technique.

En collaboration avec le personnel du Département Technique, le personnel des autres départements peut participer à l’Astreinte, sur la base du volontariat et des compétences, avec l’accord du ou des responsables concernés. Pour exemple, dans le cadre de suivi des activités Bioréacteur nécessitant une compétence technique, le service production LS pourra être amené à mettre en place une astreinte assurée par le service USP, afin de garantir une intervention adaptée, rapide et ciblée.

6. Personnel en Permanence

Le personnel de Permanence répond, informe, conseille et guide le personnel des systèmes d’Astreintes. Le personnel de Permanence doit s’efforcer de rester joignable par téléphone lors des périodes qui lui sont assignées.

Les coordonnées téléphoniques professionnelles de ces personnes sont communiquées au personnel des systèmes d’Astreintes, pour pouvoir être contacté si nécessaire.

Dans certaines circonstances, le personnel de permanence pourra être amené à intervenir sur site, en renfort du personnel d’Astreinte ou de Garde. Dans ce cadre, la personne réalisant cette intervention basculera sous le régime du personnel d’Astreinte.

Les managers des groupe EHS, Qualité HC et LS, RH, Opérations HC et LS ainsi que le Président de la filiale Merck Biodevelopment peuvent être contactés lorsque les circonstances l’exigent.

7. Personnel de Garde

Le personnel de garde intervient sur site, suite à une planification définie au préalable et dans le but d’assurer une intervention essentielle au déroulement d’un process en cours, ne pouvant être suspendue.

8. Responsabilités

Tout intervention doit se dérouler dans le respect des consignes (de sécurité et de qualité), et le personnel concerné se doit de maintenir de manière proactive son niveau de formation.

En aucun cas le personnel ne doit compromettre sa sécurité lors de ces Interventions.

Il est de la responsabilité de la Direction du site de maintenir et d’améliorer les conditions d’exploitation de manière à minimiser autant que possible le recours aux systèmes d’astreintes.

Il est de la responsabilité du Personnel d’Astreinte de rester joignable durant la période d’Astreinte qui lui incombe, d’intervenir dans les meilleurs délais, Il est considéré que la personne doit avoir les moyens d’être sur site en une heure maximum, à compter de l’heure de réception de l’information concernant l’évènement ou après le temps nécessaire à l’évaluation de la situation grâce aux moyens de communication mis à disposition.

Il est de la responsabilité du Personnel de Permanence de rester joignable durant les périodes d’Astreinte, et de conseiller au mieux de ses compétences le personnel d’Astreinte, lorsqu’il est contacté et éventuellement de prendre les décisions qui relèvent de leur expertise et de leur responsabilité.

Il est de la responsabilité du Personnel de Garde d’intervenir dans la plage horaire définie par le responsable concerné, et de réaliser la tâche qui lui est assignée et a été planifiée au préalable, au mieux de ses compétences et dans le respect des consignes.

Il est de la responsabilité des Responsables de Départements :

• d’informer le personnel d’Astreinte des activités en cours et d’agir afin de minimiser l’apparition d’anomalies ;

• d’assurer la formation du personnel des systèmes d’Astreintes,

• d’anticiper les contraintes organisationnelles pouvant résulter de l’absence temporaire de la personne de son service ayant réalisé une intervention, au cas où celle-ci serait intervenue sur site durant la nuit précédente ;

• d’établir, de maintenir ou mettre à jour et de communiquer aux personnes concernées les plannings des systèmes d’Astreintes relevant de leur responsabilité.

• De garantir la mise en place du système de permanence, afin qu’un support à l’astreinte soit assuré en cas de besoin,

• De s’assurer que les équipements dits critiques, soient effectivement remontés dans les systèmes de télé-appel,

• De participer aux améliorations continues en lien avec les réalisations de ces interventions (pour exemple : mise à jour fiches réflexes, formation du personnel, règle de fonctionnement, etc…), et le partage d’info des gestions des cas particuliers (pour exemple : temps de repos dans le cas de situation complexe) par le biais de réunions régulières de suivis sous responsabilité du service Maintenance.

3. Champ d’intervention, Conditions et Moyens d’Intervention

   9. Champ d’Interventions du Personnel d’Astreinte

Les Interventions ont pour but de traiter les évènements non planifiables qui constituent un risque de dommage, d’échec, de discontinuité ou de retard significatifs de nos activités.

En cas d’anomalie, et étant donné le caractère imprévu des Interventions et les moyens limités dont dispose le personnel d’Astreinte, la résolution complète du problème n’est pas toujours possible. Dans de tels cas le traitement de l’anomalie doit consister à mettre en sécurité les installations, pour une durée permettant le traitement au cours des horaires de travail normaux.

Les champs d’Interventions sont principalement :

1. Les défauts sur les utilités et énergies : eau, gaz, vapeur, électricité, ventilation, traitement des effluents, procédé ;

2. L’incendie : sollicitation gardiennage pour la levée de doute, et information de l’EHS,

3. La mise en sécurité des produits lors de remontées d’alerte des enceintes à température contrôlée, en collaboration avec le contact de la Permanence du service concerné ;

4. La mise en sécurité des procédés en cours lors de remontées d’alerte, en collaboration avec le contact de la Permanence ou d’Astreinte du service concerné ;

2. Champ d’Interventions du Personnel de Garde

Les champs d’Interventions sont principalement les opérations nécessaires à la continuité d’un procédé de fabrication qu’il n’est pas possible d’interrompre.

Dans le cas où l’horaire précis d’intervention du Personnel de Garde est soumis à avancement du procédé, il est de la responsabilité du Personnel de Garde de rester joignable.

3. Moyens d’Interventions des Personnels intervenant en Astreinte, Permanence ou Garde

Afin d’assurer la mission, et selon ses responsabilités, le personnel peut notamment disposer des moyens techniques suivants :

Dans le cadre de l’astreinte :

• d’un téléphone portable dédié;

• d’un ordinateur portable relié à nos installations, qui permet d’acquérir plus d’informations sur l’état des équipements et la nature de l’anomalie. Il permet dans certain cas d’agir à distance ; et d’accéder aux fiches réflexes, destiné à la guider dans la résolution des anomalies ;

• d’un badge permettant d’accéder à la totalité des locaux de Merck Biodevelopment (spécificité du Département Technique).

Dans le cadre de la permanence :

• d’un téléphone portable dédié à l’assurance de la communication.

Dans le cadre de la garde :

• d’un téléphone adapté pour 1-facilement contacter du support si besoin et 2- dans le cas où l’horaire précis d’intervention du Personnel de Garde est soumis à avancement du procédé.

4. Périodes, Plages Horaires

Les horaires d’intervention des personnels des systèmes d’astreintes sont considérés en dehors des horaires de présence du service concerné considéré.

Il est obligatoire de badger en arrivant, débadger en repartant afin de permettre et garantir les temps de repos obligatoires.

Dans le cadre de l’astreinte et de la permanence :

• En semaine « hors weekend » : du lundi soir 19h45 au vendredi matin 6h15 (considéré 4j)

• En semaine incluant le week end : du lundi soir 19h45 au lundi matin suivant 6h15 (considéré 7j)

• En fin de semaine : du vendredi soir 19h15 au lundi 6h15

  (considéré 3j)

  Pour le service maintenance l’horaire de démarrage du vendredi soir sera dépendante des horaires du service

• Sur la totalité du jour férié

Dans le cadre de la Garde :

• Du lundi au vendredi : en dehors des horaires de présence du service concerné; L’intervention de garde, à la suite de son poste de travail, est conditionnée au fait que la personne réalise le temps effectif requis (sans heures supplémentaires) et que l’heure d’intervention soit au minimum planifié une heure après l’heure de fin de poste.

• Pour la fin de semaine et jour férié : selon la période définie dans la planification.

4. Compensations

Dans le but de compenser de manière équitable et homogène pour Merck Biodevelopment les contraintes, le travail et les éventuels déplacements liés à l’Astreinte, la Garde et la Permanence, il est convenu ce qui suit.

10. Temps de repos obligatoire

Conformément au code du travail,

Il est rappelé qu’un temps de repos obligatoire ne pouvant pas être inférieur à 11 heures consécutives doit être respecté entre 2 périodes de travail,

Et

Le nombre de jours consécutifs travaillés ne devant pas dépasser 6j dans une semaine calendaire, il est acquis un jour de récupération la semaine avant le week-end travaillé dans le cadre de la garde planifiée. Dans le cas particulier où la semaine concernée comprend un jour férié, ce jour pourra être pris la semaine suivante.

ET

Le temps de repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures consécutives doit également être respecté.

Lorsque les interventions viennent interrompre ces temps de repos, il est défini ce qui suit pour garantir son respect :

• le temps de repos redémarre une fois que la personne a débadgé, quitté le poste de travail après l’intervention sur site;

Pour un non-cadre ou cadre intégré (dont le temps de travail est défini par une volumétrie d’heures), il pourra en résulter un décalage de son heure d’embauche, car dans ce cas l’heure d’embauche se fera après les 11h de repos.

Cependant l’heure de débauche normale ne sera pas modifiée. Les heures ou fractions d’heures manquantes seront ajoutées au compteur de la personne afin de compléter aux heures travaillées attendues, afin de ne pas impacter sa rémunération.

En note, il est proposé que lorsque le temps de repos a été respecté, et que la fin de l’intervention est à moins de 2 heures (maximum) de l’horaire habituel de démarrage de la prise de poste : la journée de travail pourrait être enchainée, et ce à l’initiative du salarié.

Pour les cas particuliers, et en cas de doute sur les actions à prendre pour respecter ces temps de repos, le salarié pourra contacter son manager, qui évaluera avec avis RH la manière dont cela devra être géré.

11. Tableau de compensation

FORFAIT/jour*	Astreinte​	Permanence​	Garde​
En semaine « hors weekend » (considéré 4j)	31.5 euros	50% du forfait astreinte	43.18 euros
En semaine incluant le week end  (considéré 7j)	43.18 euros
En fin de semaine  (considéré 3j)	58.5 euros
Cas du Jour Férié (travaillé ou inclus dans la semaine concernée)	Forfait jour +20%

*Forfait jour établit selon le « cout €/h 2017» , maintenu quel que soit la sollicitation et adapté en incluant le taux d’inflation depuis 2017, et une projection de 1.1% sur les 3 prochaines années.

 A ce forfait s’ajoute :

Taux Horaire non cadre	Prime horaire cadre**
+ 125% du taux horaire du lundi au samedi​	+ 30€/heures d’intervention du lundi au vendredi entre 6h et 21h​ + 37.50€/heures d’intervention du lundi au vendredi entre 21h et 6h et le samedi​​
+ 150% du taux horaire le dimanche/JF​	+45€/heures d’intervention le dimanche/JF​​

**Dans le cadre de la permanence, cette prime est de 30 euros/heure par tranche commencée de 30 minutes de réponse à appel des personnels d’Astreintes. 

En cas de déplacement : il est forfaitairement ajouté 1 heure par intervention sur site aux calculs ci-dessus, pour déplacement, à laquelle s’ajoute le remboursement kilométrique aller et retour, selon le barème fiscal en cours, sur présentation d’une note de frais. 

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 avril 2021 au 31 mars 2024 inclus. Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

6. Suivi de l’accord et règlement des litiges

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

7. Dispositions finales

Le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Aquitaine (Union territoriale de la Gironde), en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (dd-33.accord-entreprise@travail.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

A Martillac, le 30 Juillet 2021,

___ Président Merck Biodevelopment SAS
Pour la CGT ___		Pour FO ___