Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES ASTREINTES DES SALARIES TRAVAILLANT SUR LE PERIMETRE DE L'UNITE OPERATIONNELLE" chez VEOLIA PROPRETE NORMANDIE

Région Nord Normandie

Territoire Normandie

Accord d’établissement portant sur l’astreinte des salariés travaillant sur le Périmètre de l’unité opérationnelle.

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Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE

Etablissement de Rouen

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Entre

La Direction générale de la société Veolia Propreté Normandie, représentée par Monsieur

Prénom NOM, Fonction, dûment mandaté

ET

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées :

• La CGT représentée par Prénom Nom en qualité de Fonction ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recours à l’astreinte, ainsi que l’organisation du travail, pour les salariés « non-cadres » attachés aux services liés à l’exploitation de l’établissement de VEOLIA PROPRETÉ Normandie de Rouen, et de définir les contreparties financières liées à ce régime. Pour l’encadrement, en cas de besoin, il pourra être fait appel aux cadres sur demande du DUO.

Comme rappelé dans la convention collective, l’astreinte consiste pour le salarié à pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d’astreinte, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions d’urgence. La mise en place d’un tel régime a pour but de :

• assurer le bon fonctionnement de nos prestations;

• assurer une qualité de service à nos clients ;

• maintenir l’équilibre économique du territoire ;

• assurer de bonnes conditions de travail aux salariés.

Le présent accord, qui a été soumis pour avis au comité d’entreprise lors de la réunion du 6 octobre 2017, vient préciser et compléter les dispositions relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail déjà en vigueur au sein de la société VEOLIA PROPRETÉ Normandie.

ARTICLE 1 – Définition et cadre juridique des astreintes

Conformément à l’article L.3121-5 du Code du travail, l’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».

Les astreintes sont mises en place par un accord d’établissement, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière.

A défaut de conclusion d’un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Sont concernés les salariés « non-cadres » de la société VEOLIA PROPRETÉ Normandie attachés à l’établissement de Rouen (services liés à l’exploitation).

ARTICLE 3 – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée à partir du 14 novembre 2017.

ARTICLE 4 – Modalités d’intervention

ARTICLE 4.1 – Mise en place des astreintes

Le personnel visé à l’article ci-dessus pourra être amené à effectuer une période d’astreinte. Afin d’être en mesure de toujours pouvoir répondre au cahier des charges Clients, il sera fait appel à un certain nombre de volontaires, pour qui, un avenant au contrat de travail sera rédigé. Par ailleurs, tout nouvel embauché aura une clause sur ce thème dans son contrat de travail.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance. Le travail le jour de l’astreinte sera réparti par l’encadrement d’astreinte.

ARTICLE 4.2 – Périodes d’astreinte

La programmation des astreintes tiendra compte des dispositions légales sur le temps de temps de travail, notamment concernant le repos quotidien, le repos hebdomadaire et l’amplitude journalière maximale de temps de travail.

L’astreinte sera effective en journée et la nuit en semaine, ainsi que le week-end. Les créneaux d’astreinte seront présentés en comité d’établissement.

Il peut être dérogé à cette périodicité lorsque les besoins du service l’exigent, notamment en période de congés, en cas de maladie ou en cas de circonstances exceptionnelles, et après consultation et avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, selon les modalités de l’article 2.11.2 de la CCNAD.

Si le salarié a atteint quarante-huit heures de travail effectif dans la semaine civile, sa période d’astreinte s’achève. Il est alors remplacé prioritairement par le salarié qui doit assurer l’astreinte après lui ou par un autre salarié volontaire et ayant la compétence pour assurer l’astreinte.

ARTICLE 4.3 – Information mensuelle du salarié

En fin de mois, chaque salarié concerné par le régime de l’astreinte sera destinataire d’un document précisant le nombre d’heures d’astreinte et d’intervention qu’il a effectué dans le mois.

ARTICLE 5 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

Un téléphone portable sera mis à la disposition de l’encadrant et du salarié en astreinte pour lui permettre d’être alerté sans délai.

Le personnel d’astreinte aura accès à tous les outillages et matériels nécessaires aux interventions.

ARTICLE 6 – Indemnisation

ARTICLE 6.1 – Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité en vue d’une éventuelle intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Pour la période d’astreinte « semaine » (du lundi au vendredi), le salarié perçoit une indemnité fixée à 5% de la valeur mensuelle du point par heure, ainsi qu’un complément de 7 euros par jour d’astreinte non férié. Si l’astreinte tombe un jour férié, le complément sera porté à 10 euros au lieu de 7.

Pour la période d’astreinte « week-end » (du vendredi soir au lundi matin), le salarié perçoit une indemnité fixée à 5% de la valeur mensuelle du point par heure, ainsi qu’un complément de 20 euros par jour d’astreinte non férié. Pour le complément, tout jour débuté (tranche de 24 h) sera rémunéré complétement. De plus, Si l’astreinte week-end tombe un jour férié, le complément sera porté à 23 euros au lieu de 20.

ARTICLE 6.2 – Indemnisation du temps d’intervention

Les heures de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de prise de poste, ainsi que le temps d’intervention, sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les salariés seront défrayés du coût de leur déplacement entre leur domicile et le lieu de prise de poste, selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise.

Les heures d’intervention seront donc rémunérées comme des heures normales et ouvrent droit s’il y a lieu au paiement d’heures supplémentaires, et aux éventuelles majorations prévues pour les jours fériés, dimanches et nuits.

ARTICLE 7 – Repos

La Direction veillera au respect des règles légales en vigueur concernant le repos quotidien et hebdomadaire. Cependant, lorsque le salarié est dans sa période d’astreinte, son repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives.

ARTICLE 8 - Formalités

ARTICLE 8.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 14 novembre 2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Il pourra également être révisé par voie d’avenant à la demande de l’un des signataires.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

ARTICLE 8.2 - Publication

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rouen à l’expiration du délai d’opposition.

Conclu à Rouen, le 14 novembre 2017, en 5 exemplaires