Accord d'entreprise "Accord astreinte des salariés travaillant sur le Périmètre de l'unité Opérationnelle" chez VEOLIA PROPRETE NORMANDIE

Région Normandie

Accord d’établissement portant sur l’astreinte des salariés travaillant sur le Périmètre de l’unité opérationnelle.

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Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE

Etablissement de Saint Vigor

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Entre

La Direction générale de la société Veolia Propreté Normandie, représentée par Nom Prénom, Fonction, dûment mandaté, ET

les organisations syndicales représentatives dûment mandatées :

• La CFDT représentée par Nom Prénom en qualité de Fonction et la CFTC représentée par Nom Prénom en qualité de Fonction ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE : Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recours à l’astreinte, ainsi que l’organisation du travail, pour l’encadrement « non-cadre » attaché aux services liés à l’exploitation de l’établissement de VEOLIA PROPRETÉ Normandie de Saint Vigor, et de définir les contreparties financières liées à ce régime. Pour l’encadrement, en cas de besoin, il pourra être fait appel aux cadres sur demande du DUO.

Comme rappelé dans la convention collective, l’astreinte consiste pour le salarié à pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d’astreinte, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions d’urgence. La mise en place d’un tel régime a pour but de :

• assurer le bon fonctionnement de nos prestations;
• assurer une qualité de service à nos clients ;
• maintenir l’équilibre économique du territoire ;
• assurer de bonnes conditions de travail aux salariés.

Le présent accord, qui a été soumis pour avis au comité social économique lors de la réunion du 6/01/2021 vient préciser et compléter les dispositions relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail déjà en vigueur au sein de la société VEOLIA PROPRETÉ Normandie. Une nouvelle information a été faîte en CSE, le 18/08/2012. La période test qui s’est déroulée depuis le 1er juin 2021 sera considérée comme une période éligible aux paiements des astreintes, le cas échéant.

ARTICLE 1 – Définition et cadre juridique des astreintes

Conformément à l’article L.3121-5 du Code du travail, l’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».

Les astreintes sont mises en place par un accord d’établissement, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière.

A défaut de conclusion d’un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité social économique.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Sont concernés l’encadrement «  non-cadre » attaché aux services liés à l’exploitation de la société VEOLIA PROPRETÉ Normandie attachés à l’établissement de Saint Vigor.

ARTICLE 3 – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à partir du 20/09/2021.

ARTICLE 4 – Modalités d’intervention

ARTICLE 4.1 – Mise en place des astreintes

Le personnel visé à l’article ci-dessus pourra être amené à effectuer une période d’astreinte. Afin d’être en mesure de toujours pouvoir répondre au cahier des charges Clients et aux besoins internes, il sera fait appel à l’encadrement « non cadre » attaché aux services liés à l’exploitation, pour qui, un avenant au contrat de travail sera rédigé. Par ailleurs, tout nouvel embauché aura une clause sur ce thème dans son contrat de travail.

Il s’agit d’une astreinte téléphonique et physique si nécessaire pour l’encadrement « non cadre » attaché aux services liés à l’exploitation.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance.

ARTICLE 4.2 – Périodes d’astreinte

La programmation des astreintes tiendra compte des dispositions légales sur le temps de travail, notamment concernant le repos quotidien, le repos hebdomadaire et l’amplitude journalière maximale de temps de travail.

L’astreinte pour le personnel encadrement « non cadre » sera effective le week-end. Les créneaux d’astreinte seront présentés en comité social économique. Une rotation sera mise en place, un week-end à tour de rôle, soit un week-end par mois.

Il peut être dérogé à cette périodicité lorsque les besoins du service l’exigent, notamment en période de congés, en cas de maladie ou en cas de circonstances exceptionnelles, et après consultation et avis du comité social économique (CSE).

Si le salarié a atteint quarante-huit heures de travail effectif dans la semaine civile, sa période d’astreinte s’achève. Il est alors remplacé prioritairement par le salarié qui doit assurer l’astreinte après lui ou par un autre salarié volontaire et ayant la compétence pour assurer l’astreinte.

ARTICLE 4.3 - Période de référence

Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :

Samedi de 7h00 à 14h00 et de 16h00 à 20h30

Dimanche de 12h00 à 14h00

ARTICLE 4.4 – Information mensuelle du salarié

En fin de mois, chaque salarié concerné par le régime de l’astreinte sera destinataire d’un document précisant le nombre d’heures d’astreinte et d’intervention qu’il a effectué dans le mois.

ARTICLE 5 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’encadrement « non cadre » attaché aux services liés à l’exploitation dispose déjà d’un téléphone portable professionnel. Le numéro d’astreinte sera basculé sur le portable professionnel de la personne en charge de l’astreinte.

ARTICLE 6 – Indemnisation

ARTICLE 6.1 – Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité en vue d’une éventuelle intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Pour la période d’astreinte week-end (du samedi matin au dimanche après-midi), le salarié perçoit une indemnité fixée à 5% de la valeur mensuelle du point par heure, ainsi qu’un complément de 20 euros bruts par jour d’astreinte non férié. Pour le complément, tout jour débuté (tranche de 24 h) sera rémunéré complètement.

ARTICLE 6.2 – Indemnisation du temps d’intervention

Pour le personnel encadrement « non cadre », le temps d’intervention par téléphone est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps minimum est fixé à 15 minutes.

Les salariés bénéficient d’un véhicule de service pour les interventions.

Les heures d’intervention seront donc rémunérées comme des heures normales et ouvrent droit s’il y a lieu au paiement d’heures supplémentaires, et aux éventuelles majorations prévues pour les jours fériés, dimanches.

ARTICLE 7 – Repos

La Direction veillera au respect des règles légales en vigueur concernant le repos quotidien et hebdomadaire. Cependant, lorsque le salarié est dans sa période d’astreinte, son repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives.

ARTICLE 8 - Formalités

ARTICLE 8.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 20/09/2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Il pourra également être révisé par voie d’avenant à la demande de l’un des signataires.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

ARTICLE 8.2 - Publication

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi du Havre et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rouen à l’expiration du délai d’opposition.

Conclu à Saint Vigor, le 20/09/2021, en 5 exemplaires

Pour la société Veolia Propreté Normandie :

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Pour la CFDT :

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Pour la CFTC :

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