Accord d'entreprise "Accord d’harmonisation des conditions d’emploi des ex-salariés des établissements Siège Rouen et du Territoire Normandie-Est de VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE (VPNN) au sein de la société VEOLIA PROPRETE" chez VEOLIA PROPRETE NORMANDIE (Siège)

Accord d’harmonisation des conditions d’emploi

des ex-salariés des établissements Siège Rouen et du Territoire Normandie-Est de VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE (VPNN) au sein de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE (VPN)

PREAMBULE

Il est rappelé au préalable qu’au 1er mai 2021, les collaborateurs des établissement VPNN ROUEN SIÈGE et VPNN ROUEN NORMANDIE EST , ont été transférés au sein du nouvel établissement VEOLIA PROPRETE NORMANDIE (VPN) Rouen Siège et ce dans le cadre de l’article L 1224-1 du code du travail.

Dans le cadre de ce transfert et afin d'harmoniser les statuts sociaux des ex-salariés VPNN avec ceux des salariés VPN, une commission sociale a été créée, intégrant des représentants du personnel (les élus du CSE de l’établissement Siège de Rouen ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux de VPN) et des membres de la Direction. Cette commission s'est réunie par deux fois les 17 mai et 10 juin 2021.

Les échanges se sont déroulés de manière constructive et sereine. La Direction, sollicitée par les représentants, a réaffirmé sa volonté de préserver les acquis individuels des salariés lorsque la conformité à la réglementation sociale le permet ainsi que de promouvoir une évolution des avantages sociaux collectifs au sein de l’entreprise VEOLIA PROPRETE NORMANDIE (VPN) dans sa globalité.

Le présent accord reprend les éléments négociés lors de ces deux réunions.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux de l’ensemble des salariés qui composent désormais le personnel des établissements de l’entreprise VPN et s’applique à compter du 1er mai 2021 hors dispositions particulières ci-dessous mentionnées pour lesquelles la date d’application est, le cas échéant, spécifiquement précisée.

Cet accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail pour les accords, mis en cause du fait du transfert juridique, que ce soit au niveau de l’entreprise, de même que pour l’ensemble des usages et engagements unilatéraux qui existe au sein de la société VPNN.

I Rappels liminaires

Les parties entendent rappeler au préalable que doivent être pris en compte les conséquences sociales suivantes du transfert du personnel VPNN vers la société VPN

❑ Prévoyance et frais de santé :

La cotisation salariale de prévoyance des employés et agents de maîtrise, pour les ex salariés VPNN devient une cotisation mixte (salariale - patronale).

Cette cotisation, étant jusqu’alors uniquement patronale, cela entraîne une hausse des cotisations pour les salariés concernés.

Il a été acté par la Direction que cette hausse est prise en charge par l’entreprise et a fait l’objet d’une compensation en brut directement dans le salaire de base des salariés concernés dès la paie de mai 2021.

Pour la part mutuelle patronale, celle-ci ne pouvant être différente d’un établissement à l’autre sur une même société, pour les ex salariés VPNN non cadres , le montant de celle-ci a été porté de 40 à 43 euros dès la paie du mois de mai.

❑ Prime de vacances 2020/2021 :

La prime de vacances VPNN pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 fait l’objet d’un versement sur le bulletin de paie de juin 2021 dans le respect des dispositions édictées dans les NAO 2020. C’est la dernière échéance de règlement de cette prime.

Cette prime est versée sous le libellé “RP PRIME DE VACANCES”

Cette prime n'existant pas sur VPN , elle fait l’objet, pour les collaborateurs ex-VPNN attributaires, à compter de la paie de juin 2021, d’un complément individuel fixe représentant 1/12ème de son montant en remplacement de celle-ci, ceci afin de préserver un avantage acquis aux collaborateurs bénéficiaires.

Pour les salariés n’ayant pas 2 ans d’ancienneté, leur complément individuel fixe sera revu l’an prochain en juin 2022, afin de leur permettre d’avoir à terme le montant global de la prime de vacances réparti sur 12 mois.

❑ Supplément d’ancienneté de 1% pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté (employés et agents de maîtrise) :

Le supplément d'ancienneté de 1% des employés et agents de maîtrise ex salariés VPNN ayant plus de 25 ans d’ancienneté a été transformé dès la paie du mois de mai 2021 en un complément individuel fixe pour les 3 salariés concernés.

II Objets de la négociation complémentaire visant à un rapprochement plus complet des statuts sociaux des ex-salariés VPNN et VPN

Les parties ont souhaité s’entendre sur les point suivants afin d’approfondir le rapprochement des statuts sociaux des ex-salariés VPNN et des salariés VPN :

A/ « Rémunération »

❑ Supplément d’ancienneté de 1% pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté (employés et agents de maîtrise) :

Le supplément d’ancienneté pour les salariés de plus de 25 ans existe au sein des établissements VPN ROUEN, BEAUMONTEL et ROUXMESNIL avec un calcul correspondant à trois fois le point SNAD majorée du taux d’ancienneté. Ce supplément d’ancienneté sera, à compter de la paie de juillet 2021 , étendu à l’établissement de VPN SAINT VIGOR , ainsi qu’à celui de l'établissement VPN ROUEN SIÈGE.

Les parties conviennent que ce nouveau mode de calcul va s’appliquer de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2021 et qu’il viendra également en remplacement du complément individuel fixe versé aux salariés concernés depuis le mois de mai 2021

Ces nouvelles modalités liées au supplément d'ancienneté s'appliquent à toutes les catégories: employés, agents de maîtrise et ouvriers.

Afin d’illustrer le mode de calcul de ce supplément d’ancienneté, celui-ci s’établit comme suit au jour de la signature de cet accord (tenant compte de la valeur du point SNAD en vigueur à compter du 1er janvier soit 15,85 € bruts) :

3 x 15,85 € = 47,55 € correspondant à 3 x le point SNAD,

47,55 € + (47,55 x 16%) = 55,16 € bruts correspondant au montant du supplément d’ancienneté pour les collaborateurs comptant plus de 25 ans d’ancienneté.

❑ Tickets restaurants:

La valeur des tickets restaurants sera portée à compter de la paie de juillet (comprenant la prise en compte des éléments variables de juin) à 9 € (Neuf Euros) pour l’ensemble des salariés bénéficiaires au sein de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE. La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).

❑ Casse-Croûte:

Afin de respecter l’équité entre le personnel administratif employé et le personnel opérationnel ouvrier, le Casse-Croûte passera à compter de la paie de juillet (comprenant la prise en compte des éléments variables de juin) de 5 € à 5,10 €.

B/ « Santé »

❑ Mise en place d’une commission absentéisme :

Une commission absentéisme sera mise en place pour examiner la situation de chacun des établissements afin de contribuer à prévenir l’absentéisme. Une contrepartie à l’atteinte d’un objectif de réduction du taux d’absentéisme pourrait être mise en place sous la forme d’un remboursement des jours de carence maladie. Ce sujet fera l’objet d’une négociation distincte entre les représentants et la Direction proposée au cours du second semestre 2021.

❑ Part Mutuelle des non-cadres :

La part patronale mutuelle passera pour tous les établissements de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE (VPN), sera à compter de la paie de juillet 2021 d’un montant de 48 € au lieu de 43 € soit une prise en charge supplémentaire par l’entreprise de 60 € par salariés et par année complète.

❑ Prévoyance des cadres et non cadres:

Le transfert du personnel de la société VPNN sur VPN, n’a pas d’impact sur le régime de prévoyance du personnel cadre et non cadre , les régimes de prévoyance en place au sein de nos sociétés sont des régimes identiques quelles que soient les sociétés de la région.

C/ Extension des accords existants

❑ Médaille du Travail:

Le barème médaille du travail de la société VPNN étant plus avantageux du barème actuellement appliqué sur la société VPN , à compter des demandes effectuées à partir du 1er juillet 2021, le barème médaille du travail de la société VPNN sera appliqué sur la société VPN .

Le montant brut de la prime versée, fonction de l’ancienneté des salariés, sera de 40 euros par année d’ancienneté groupe.

Le montant de la prime octroyée ne peut pas être supérieur à 40 euros multiplié par le nombre d’années de service nécessaire pour percevoir la médaille :

Les montants maximums sont les suivants

Médaille d’Argent : 40 x 20 = 800 euros

Médaille Vermeil : 40 x 30 = 1 200 euros

Médaille d’Or : 40 x 35 = 1 400 euros

Médaille Grand Or : 40 x 40 = 1 600 euros

❑ Application de journées déménagement :

La journée déménagement prévue au sein de la société VPNN et des établissements de VPN SEINE EURE est étendue à compter du 1er Juillet 2021 à l’ensemble de la société VPN Il est donc octroyé, par année civile, une journée d’absence payée pour cause de déménagement à tout salarié qui en ferait la demande, sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse de la résidence principale.

❑ Harmonisation du % de dotations des oeuvres sociales et des frais de fonctionnement et de la période de règlements de ces dotations :

A compter du 1er juillet 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, les pourcentages de dotations seront les suivants :

- oeuvres sociales : 1% pour l’ensemble des CSE de la société VPN - frais de fonctionnement : 0,20% pour l’ensemble des CSE de la société VPN Les virements seront réalisés mensuellement après chaque période de paie, entre le 05 et le 10 du mois, selon les montants prélevés et intégrés dans le compte comptable. La cotisation mensuelle est désormais précomptée sur les bulletins de paie de tous les établissements VPN y compris sur l’établissement VPN Saint Vigor pour lequel la cotisation n’était pas précomptée en paie à ce jour.

❑ Application du congé pour événement familial supplémentaire

La NAO VPNN 2019, accorde une journée supplémentaire rémunérée “congé familial” dans le cadre de l’évènement décès du père ou de la mère.

Cette journée est accordée en supplément des dispositions légales et/ou conventionnelles et porte donc le congé décès du père ou de la mère à 4 jours (3 jours conventionnels + 1 jour NAO).

Cette journée supplémentaire est étendue à compter du 1er juillet 2021 à l’ensemble du personnel des établissements de la société VPN.

Dans ces circonstances douloureuses, Il sera donc octroyé, à tout salarié qui en formulera la demande, un jour d’absence supplémentaire rémunéré, pour cause de décès du père ou de la mère, sur présentation d’un certificat de décès portant ainsi le congé à 4 jours .

❑ Journées pour enfant hospitalisé, accidenté ou malade

Avec la volonté d’aligner et de réaffirmer le dispositif d’octroi des journées pour enfant hospitalisé, accidenté ou malade au sein de la société VPN, chaque salarié VPN chargé de famille se verra attribuer, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois, deux journées rémunérées par an et par enfant âgé de moins de 14 ans, sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.

❑ Journées supplémentaires pour naissance multiple

La NAO VPN Seine-Eure accorde deux journées supplémentaires de congés rémunérés en cas de naissance multiple (ex : jumeaux) pour les salariés des établissements VPN de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteilles et en complément des dispositions de la CNAD qui accordent 3 jours de congés rémunérés dans le cadre d’une naissance.

Ce dispositif de journées supplémentaires pour naissance multiple est étendu à compter du
1er juillet 2021 à l’ensemble du personnel des établissements de la société VPN.

❑ Prorogation des mandats

Les mandats électifs, des représentants du CSE de Rouen Siège de la Société VPNN devaient prendre fin le 3 décembre 2022.

Suite au transfert de ces mandats au sein de la société VPN le 1er mai 2021, l’ensemble des organisations syndicales ont exprimé, de manière unanime, leur volonté de proroger le mandat des élus du CSE pour l’établissement Rouen Siège de VPN jusqu’au 26 novembre 2023, afin de voir leur validité étendue sur la même période que les mandats actuels des représentants des autres établissements VPN que l’établissement Siège.

Cette prorogation des mandats permettra ainsi d’organiser, de façon concomitante, le renouvellement des mandats CSE au sein de la société VPN.

D/ Nouveaux accords à mettre en place

❑ Accord sur le temps de travail

Un accord sur le temps de travail devra être mis en place pour les salariés VPN siège. Cet accord pourra avoir pour base, lors de la négociation, celui existant sur VPNN.

❑ Accord sur les dons de congés

Cet accord VPNN signé le 23 mars 2018 est arrivé à son terme le 28 février 2021. Il doit faire l’objet d’une nouvelle négociation en tenant compte des dispositions légales existantes. Si la négociation aboutit cet accord sera étendu à l'ensemble de la société VPN

❑ Accord Intempéries

Un accord Intempéries fera l’objet d’une négociation.

Cet accord aura pour base, la clause intempérie mise en place palce dans le cadre des NAO VPN Seine Eure , ainsi que l’ancien accord existant sur VPNN mis en place en février 2018 et arrivé à son terme le 31 mars 2021

I. 3 Formalités

Le présent accord global relatif au rapprochement des statuts sociaux des collaborateurs des sociétés VPNN et VPN est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société VPN. Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du travail seront envoyés par la société.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision éventuelle de l’accord conformément à l’article L 132-7 du Code du travail.

Conclu à Rouen, le

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines