Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez VEOLIA PROPRETE NORMANDIE (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

VEOLIA PROPRETE NORMANDIE

Etablissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil Bouteilles

Entre les soussignés :

D’une part,

X, délégué syndical CGT et sa délégation,

D’autre part,

X, Directeur de Secteur

X, Responsable Relations Sociales

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux représentants syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.

L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvriers » ou concerné par chacune des rubriques, des établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil Bouteilles de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE.

Suite aux réunions NAO du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020, il a été convenu les dispositions suivantes :

1 – Augmentation du point SNAD

Conformément aux engagements pris au niveau de la CNAD, la valeur du point SNAD est passée à 15,68 € (+1,3%) depuis le 1er janvier 2020.

2 – Casse-croûte

La valeur de la prime de casse-croûte demeure à 5 €.

3- Compteur spécial intempéries

Les partenaires sociaux ont demandé si l’entreprise pouvait proposer une solution avec un compteur intempéries pouvant se déclencher à l’occasion d’un arrêté préfectoral interdisant la conduite ou d’une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte en raison des intempéries. Ce compteur intempéries s’appliquera sur les établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteilles au sein de la société VPN.

L’Entreprise propose donc l’élargissement de la mise en place du compteur « intempérie » sur l’ensemble des établissements susmentionnés entre novembre et avril où le personnel pourra, à son initiative, mettre 7h de modulation sur un compte spécial destiné à être utilisé en cas d’intempéries.

La Direction mettra à sa charge également 7h de plus au compteur en abondement pour chaque salarié ayant mis 7h (l’abondement de l’Entreprise étant limité à 1 jour).

Pour les salariés qui ne disposeraient pas de compteurs de modulation positifs, il est alors possible d’y mettre un CP ou un RCR.

Dans l’hypothèse où ces jours ne seraient pas utilisés, les salariés récupèreraient leurs 7h (ou leur CP) pour les mettre dans leur compteur de modulation et la Direction reprendrait alors les 7 h mis en abondement provisoire.

Dans l’hypothèse où nous avons 1 seul jour d’intempéries dans l’année, nous utiliserions en priorité les 7h relevant du versement Employeur.

Ce dispositif permettrait de limiter les conséquences des intempéries et est reconduit sur 1 an.

4 – Prime de non casse

Suite à la réorganisation du Secteur et de l’Unité Opérationnelle Rouen – Rouxmesnil – Beaumontel, les partenaires sociaux et la Direction s’étaient entendus sur la nécessité de tendre progressivement vers une harmonisation des mesures sociales présentes dans chacun des établissements susvisés.

A ce jour, la prime de non casse est présente dans chacun des établissements mais avec des modalités d’application différentes malgré une première harmonisation en 2017 quant à la mensualisation de la prime. Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent donc finaliser cette année l’harmonisation de ce dispositif pour se diriger vers le modèle de Beaumontel, ajouté d’un critère lié à la propreté de l’outil de travail (cabine et trémie).

En 2017, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur le remplacement de la prime annuelle de non casse versée au sein des établissements de Rouen et Rouxmesnil par la prime mensuelle de non casse présente sur l’établissement de Beaumontel, à laquelle un critère lié à la propreté de l’outil de travail a été ajouté au critère de non casse.

L’ensemble des conducteurs de matériel de collecte, ainsi que les agents de déchetterie qui ont en responsabilité la conduite régulière d’un engin, des trois établissements Rouen-Rouxmesnil-Beaumontel, perçoivent une prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail de 33,54 euros bruts par mois. Ledit accord NAO 2020 élargit donc la prime mensuelle non casse et propreté de l’outil de travail aux agents de déchetterie qui ont en responsabilité la conduite régulière d’un engin. Pour ces derniers, une procédure d’autocontrôle des engins sera établie, afin de suivre la bonne application de la prime non casse. Un process similaire existe déjà à ce jour pour les conducteurs de matériel de collecte.

Cette prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail est appliquée sur l’ensemble des établissements (Rouen, Rouxmesnil et Beaumontel) et éventuellement retenue selon les mêmes critères établis pour l’établissement de Beaumontel (cf. règlement de la prime de non casse de Beaumontel).

De plus, dans cette période d’harmonisation des différentes primes de non casse présentes sur les trois établissements de Rouen, Rouxmesnil et Beaumontel, les conducteurs de matériel de collecte de l’établissement de Beaumontel continuent de percevoir la surprime non casse annuelle avec son montant habituel, ajoutée du critère de propreté de l’outil de travail. A l’occasion de cette NAO 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité finaliser l’harmonisation de la surprime non casse annuelle entre Beaumontel, Rouen et Rouxmesnil. Par conséquent, les conducteurs de matériel de collecte des établissements de Rouen et Rouxmesnil bénéficieront, à compter de cette année, d’une surprime non casse annuelle d’un montant identique à celle versée jusqu’à maintenant au sein de l’établissement de Beaumontel, ajoutée du critère de propreté de l’outil de travail. Surprime non casse annuelle qui pourra être éventuellement retenue selon les mêmes critères établis au sein de l’établissement de Beaumontel.

5 – Dotation exceptionnelle au CE

La Direction accorde à titre exceptionnel et dans le cadre de cet accord NAO, une subvention complémentaire au CSE de 20 000 euros.

6 – Prime NAO Qualité/Productivité :

Pour rappel, la prime NAO qualité/productivité est calculée en fonction des résultats annuels de 2020 sur l’ensemble des trois établissements de l’Unité Opérationnelle (Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil) et versée sur ce périmètre. La prime qualité/productivité a remplacé la prime qualité/sécurité concernant l’établissement de Beaumontel.

• Prime Qualité/Productivité :

Le montant de cette prime dépend des résultats économiques de l’unité opérationnelle et résulte donc de notre capacité à effectuer un service de qualité et optimisé.

Un bonus de 100 euros sera alloué aux équipiers de collecte sous réserve de l’atteinte des résultats économiques mentionnés ci-dessous et de respect de la propreté de l’outil de travail (cabine + trémie).

Si le résultat du RESOP : est de + 0,2% du PNE chaque agent peut prétendre à :

• 250 € bruts / an + bonus ripeur de 100 € bruts / an si respect de la propreté de l’outil de travail.

Si le résultat du RESOP est de + 2,5% du PNE pour l’année 2020 chaque agent peut prétendre à :

• 300 € bruts / an + bonus ripeur de 100 € bruts / an si respect de la propreté de l’outil de travail.

Si le résultat du RESOP est de + 5% du PNE : chaque agent peut prétendre à :

• 350 € bruts / an + bonus ripeur de 100 € bruts / an si respect de la propreté de l’outil de travail.

Si le résultat du RESOP est de + 7% du PNE : chaque agent peut prétendre à :

• 450 € bruts / an + bonus ripeur de 100 € bruts / an si respect de la propreté de l’outil de travail.

Les critères pour obtenir 100% du montant de la prime sont également liés à l’absentéisme :

• Les retards :

A compter du 3^ème retard = - 100 %

• Les arrêts maladie :

A compter du 3^ème arrêt = - 100 %

- Les ANA ou les jours de mises à pied :

A compter d’un jour de MAP = -100 %

A la 1^ère ANA = - 50 %

A compter de 2 ANA = - 100 %

• Les AT

A compter d’un AT = - 100 %

A la demande des partenaires sociaux, en plus des agents en CDI de plus de 6 mois, les agents en CDD de plus de 6 mois peuvent prétendre aussi à cette prime (au prorata temporis).

La prime n’est pas attribuée aux salariés ayant eu plus de 150 jours d’absence ou démissionnaires dans l’année (sauf mutation au prorata).

Si l’application mécanique de suspension de la prime est jugée comme injuste dans certaine situation ciblée, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer la position (négociation sur la base d’arguments convaincants et partagés par les deux parties).

7 - Journées pour enfant hospitalisé, accidenté ou malade :

L’avenant n°64 de la Convention Collective des Activités du Déchet signé le 7 novembre 2019 énonce en son article 6-3 :

Congé pour enfant malade ou accidenté

Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes :

• Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus ;

• sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures.

Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.

Les entreprises sont invitées à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d'organisation familiale importantes.

Les parties conviennent que ces dispositions sur le congé pour enfant malade ou accidenté sont intégrées à la suite de l'article 2.19 de la CCNAD relatif aux Congés pour événements familiaux.

Depuis quelques années, VPN Seine-Eure bénéficie d’un dispositif similaire plus favorable, notamment concernant le critère d’âge. Il est par conséquent maintenu dans la limite globale du bénéfice de deux journées rémunérées par an et par salarié pour les motifs présentés dans le cadre de ces deux dispositifs (CNAD et Veolia Propreté Normandie).

Pour rappel, le dispositif propre à la société Veolia Propreté Normandie est le suivant :

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.

8 – Journée supplémentaire pour naissance multiple :

Conformément à la CNAD, les salariés ont droit à 3 jours de congés rémunérés dans le cadre d’une naissance. Pour rappel, deux journées supplémentaires de congés rémunérés sont octroyées en cas de naissance multiple (ex : jumeaux) pour les salariés des établissements VPN de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteilles.

9- Journée « déménagement » :

Il est octroyé par année civile, une journée d’absence payée pour cause de déménagement, à tout salarié qui en ferait la demande sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse de la résidence principale.

10 - Journée de solidarité :

La journée de solidarité s’est déroulée le lundi 1er juin 2020 (lundi de pentecôte) pour les établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteillles.

La Direction a facilité la pose d’un CP, d’un RC ou de 7h de modulation pour les agents ayant un compteur positif.

11 - Prime d’intéressement :

Le montant de cette prime est notamment calculée en fonction de critères économiques et des résultats sur la sécurité et ce, sur les 9 Sociétés de la Région.

Une information a été transmise à la commission de suivi pour annoncer officiellement le montant auprès de cette instance. Une prime d’intéressement de 1100 euros bruts a ainsi été versée en mai 2020.

12 – Prime d’ancienneté supérieure à 25 ans

Pour les établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil Bouteilles, les partenaires sociaux et la Direction rappellent que les modalités de la prime d’ancienneté supérieure à 25 ans ont été harmonisées en 2017.

Désormais, tout salarié des établissements susnommés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 25 ans se verra octroyer une prime dite « ancienneté supérieure à 25 ans » équivalente à trois fois le point SNAD majorée du taux d’ancienneté du salarié concerné.

13 – Le tutorat et la prime

Les actions de tutorat avérées et confirmées par le document dédié doivent faire l’objet de l’attribution de la prime mensuelle.

Le document pour la traçabilité de l’accompagnement a volontairement été simplifié pour favoriser les retours d’information. Il s’agit en l’occurrence de la fiche métier.

Cette prime sera reconduite à 60 € bruts en 2020 pour les établissements VPN de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteilles après validation de ce présent accord.

Ceci s’inscrit dans la logique de notre attachement au partage des bonnes pratiques en équipe et du retour d’expérience.

14 – Ticket-restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant demeure à 8,90 €.

La répartition de la prise en charge est la suivante : 60% part employeur et 40% part salariale.

15 – Télétravail

Les partenaires sociaux et la Direction prennent l’engagement d’ouvrir des discussions, d’ici la fin de l’année, au sujet de la mise en place du télétravail au sein de VPN Seine-Eure.

16 – Mutuelle “non cadre”

La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” de l’entreprise passe de 38 euros à 43 euros et entrera en vigueur le mois suivant la date de la signature du présent accord avec effet rétroactif au 1er mai 2020. Cela représente une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 60 euros par an, par salarié et en année pleine, au sein de la société Veolia Propreté Normandie.

• Emploi des travailleurs handicapés :

La société VPN a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2019. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEPHIP.

Le Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2019 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2020, notamment des campagnes d’affichage.

• Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

II Date d’effet de l’accord et durée

Des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A défaut de nouvelles négociations, il cessera de produire effet un an après la date de signature du présent accord.

III Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE des établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteilles. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus à l’article R.132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à Rouen,

Le 2 juin 2020,

Pour la CGT

X

Délégué syndical

Pour la société VPN

X

Directeur Général