Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez VEOLIA PROPRETE NORMANDIE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

VEOLIA PROPRETE NORMANDIE

Etablissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil Bouteilles

Entre les soussignés :

D’une part,

Monsieur X, délégué syndical CGT et sa délégation,

D’autre part,

Monsieur X, Directeur de Secteur

Monsieur X, Responsable Relations Sociales

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux représentants syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.

L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvriers » ou concerné par chacune des rubriques, des établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil Bouteilles de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE.

Suite aux réunions NAO du 5 mars, 22 mars et 19 avril 2019, il a été convenu les dispositions suivantes :

1 – Augmentation du point SNAD

Conformément aux engagements pris au niveau de la CNAD, la valeur du point SNAD est passée à 15,48 € depuis le 1er janvier 2019.

2 – Casse-croûte

La valeur de la prime de casse-croûte est portée à 5 € effective à partir du mois suivant la date de signature de cet accord.

3- Compteur spécial intempéries

Les partenaires sociaux ont demandé si l’entreprise pouvait proposer une solution avec un compteur intempéries pouvant se déclencher à l’occasion d’un arrêté préfectoral interdisant la conduite ou d’une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte en raison des intempéries. Ce compteur intempéries s’appliquera sur les établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteilles au sein de la société VPN.

L’Entreprise propose donc l’élargissement de la mise en place du compteur « intempérie » sur l’ensemble des établissements susmentionnés entre novembre et avril où le personnel pourra, à son initiative, mettre 7h de modulation sur un compte spécial destiné à être utilisé en cas d’intempéries.

La Direction mettra à sa charge également 7h de plus au compteur en abondement pour chaque salarié ayant mis 7h (l’abondement de l’Entreprise étant limité à 1 jour).

Pour les salariés qui ne disposeraient pas de compteurs de modulation positifs, il est alors possible d’y mettre un CP ou un RCR.

Dans l’hypothèse où ces jours ne seraient pas utilisés, les salariés récupèreraient leurs 7h (ou leur CP) pour les mettre dans leur compteur de modulation et la Direction reprendrait alors les 7 h mis en abondement provisoire.

Dans l’hypothèse où nous avons 1 seul jour d’intempéries dans l’année, nous utiliserions en priorité les 7h relevant du versement Employeur.

Ce dispositif permettrait de limiter les conséquences des intempéries et est reconduit sur 1 an.

4 – Prime de non casse

Suite à la réorganisation du Secteur et de l’Unité Opérationnelle Rouen – Rouxmesnil – Beaumontel, les partenaires sociaux et la Direction s’accordent sur la nécessité de tendre progressivement vers une harmonisation des mesures sociales présentes dans chacun des établissements susvisés.

A ce jour, la prime de non casse est présente dans chacun des établissements mais avec des modalités d’application différentes malgré une première harmonisation en 2017 quant à la mensualisation de la prime. Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent donc poursuivre cette année l’harmonisation de ce dispositif pour se diriger progressivement vers le modèle de Beaumontel, ajouté d’un critère lié à la propreté de l’outil de travail (cabine et trémie).

En 2017, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur le remplacement de la prime annuelle de non casse versée au sein des établissements de Rouen et Rouxmesnil par la prime mensuelle de non casse présente sur l’établissement de Beaumontel, à laquelle un critère lié à la propreté de l’outil de travail a été ajouté au critère de non casse.

L’ensemble des conducteurs de matériel de collecte des trois établissements perçoivent donc désormais une prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail de 33,54 euros bruts par mois.

Cette prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail est appliquée sur l’ensemble des établissements (Rouen, Rouxmesnil et Beaumontel) et éventuellement retenue selon les mêmes critères établis pour l’établissement de Beaumontel (cf. règlement de la prime de non casse de Beaumontel).

De plus, dans cette période intermédiaire consacrée à l’harmonisation des différentes primes de non casse présentes sur les trois établissements de Rouen, Rouxmesnil et Beaumontel, les conducteurs de matériel de collecte de l’établissement de Beaumontel continuent de percevoir la surprime non casse annuelle avec son montant habituel, ajoutée du critère de propreté de l’outil de travail. Quant aux établissements de Rouen et Rouxmesnil, une nouvelle avancée concernant l’harmonisation de la surprime annuelle est inscrite à compter de cette année. Ainsi, les conducteurs de matériel de collecte des établissements de Rouen et Rouxmesnil bénéficieront, à compter de cette année, d’une surprime non casse annuelle de 320 euros bruts, ajoutée du critère de propreté de l’outil de travail. Surprime non casse annuelle qui pourra être éventuellement retenue selon les mêmes critères établis au sein de l’établissement de Beaumontel.

A noter, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent d’ores et déjà à complètement finaliser l’alignement de la surprime annuelle non casse l’année prochaine.

5 – Dotation exceptionnelle au CE

La Direction accorde à titre exceptionnel et dans le cadre de cet accord NAO, une subvention complémentaire au CE de 15 000 euros.

6 – Prime NAO Qualité/Productivité :

Pour rappel, la prime NAO qualité/productivité est calculée en fonction des résultats annuels de 2019 sur l’ensemble des trois établissements de l’Unité Opérationnelle (Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil) et versée sur ce périmètre. La prime qualité/productivité vient remplacer la prime qualité/sécurité concernant l’établissement de Beaumontel.

• Prime Qualité/Productivité :

Le montant de cette prime dépend des résultats économiques de l’unité opérationnelle et résulte donc de notre capacité à effectuer un service de qualité et optimisé.

Un bonus de 100 euros sera alloué aux équipiers de collecte sous réserve de l’atteinte des résultats économiques mentionnés ci-dessous et de respect de la propreté de l’outil de travail (cabine + trémie).

Si le résultat du RESOP : est de + 0,2% du PNE chaque agent peut prétendre à :

+

Si le résultat du RESOP atteint nos objectifs budgétaires fixés à + 2,1% du PNE pour l’année 2019 chaque agent peut prétendre à :

Si le résultat du RESOP est de + 5% du PNE : chaque agent peut prétendre à :

+

Si le résultat du RESOP est de + 7% du PNE : chaque agent peut prétendre à :

Les critères pour obtenir 100% du montant de la prime sont également liés à l’absentéisme :

• Les retards :

A compter du 3^ème retard = - 100 %

• Les arrêts maladie :

A compter du 3^ème arrêt = - 100 %

- Les ANA ou les jours de mises à pied :

A compter d’un jour de MAP = -100 %

A la 1^ère ANA = - 50 %

A compter de 2 ANA = - 100 %

• Les AT

A compter d’un AT = - 100 %

A la demande des partenaires sociaux, en plus des agents en CDI de plus de 6 mois, les agents en CDD de plus de 6 mois peuvent prétendre aussi à cette prime (au prorata temporis).

La prime n’est pas attribuée aux salariés ayant eu plus de 150 jours d’absence ou démissionnaires dans l’année (sauf mutation au prorata).

Si l’application mécanique de suspension de la prime est jugée comme injuste dans certaine situation ciblée, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer la position (négociation sur la base d’arguments convaincants et partagés par les deux parties).

7 - Journées pour enfant hospitalisé ou malade :

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.

8 – Journée supplémentaire pour naissance multiple :

Conformément à la CNAD, les salariés ont droit à 3 jours de congés rémunérés dans le cadre d’une naissance. Suite à la demande des partenaires sociaux, deux journées supplémentaires de congés rémunérés sont octroyées en cas de naissance multiple
(ex : jumeaux) pour les salariés des établissements VPN de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteilles.

9- Journée « déménagement » :

Il est octroyé par année civile, une journée d’absence payée pour cause de déménagement, à tout salarié qui en ferait la demande sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse de la résidence principale.

10 - Journée de solidarité :

La journée de solidarité se déroulera le lundi 10 juin 2019 (lundi de pentecôte) pour les établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteillles.

La Direction a facilité la pose d’un CP, d’un RC ou de 7h de modulation pour les agents ayant un compteur positif.

11 - Prime d’intéressement :

Le montant de cette prime est notamment calculée en fonction de critères économiques et des résultats sur la sécurité et ce, sur les 9 Sociétés de la Région.

Une Commission s’est tenue en mars 2019 pour annoncer officiellement le montant auprès de cette instance. Une prime d’intéressement de 500 euros bruts sera ainsi versée en mai 2019.

12 – Prime d’ancienneté supérieure à 25 ans

Pour les établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil Bouteilles, les partenaires sociaux et la Direction rappellent que les modalités de la prime d’ancienneté supérieure à 25 ans ont été harmonisées en 2017.

Désormais, tout salarié des établissements susnommés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 25 ans se verra octroyer une prime dite « ancienneté supérieure à 25 ans » équivalente à trois fois le point SNAD majorée du taux d’ancienneté du salarié concerné.

13 – Le tutorat et la prime

Les actions de tutorat avérées et confirmées par le document dédié doivent faire l’objet de l’attribution de la prime mensuelle.

Le document pour la traçabilité de l’accompagnement a volontairement été simplifié pour favoriser les retours d’information. Il s’agit en l’occurrence de la fiche métier.

Cette prime sera reconduite à 60 € bruts en 2019 pour les établissements VPN de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteilles après validation de ce présent accord.

Ceci s’inscrit dans la logique de notre attachement au partage des bonnes pratiques en équipe et du retour d’expérience.

14 – Ticket-restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 8,90 € lors de la distribution des bulletins de paie de juin 2019 (éléments variables du mois de mai 2019).

La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).

15 – Progression de coefficient

Une enveloppe particulière sera mise en place en 2019 pour être consacrée aux promotions techniques des coefficients. Ces promotions seront matérialisées par voie d’avenant au contrat de travail.

• Emploi des travailleurs handicapés :

La société VPN a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2018. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEPHIP.

Le Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2018 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2019, notamment des campagnes d’affichage.

• Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

II Date d’effet de l’accord et durée

Des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A défaut de nouvelles négociations, il cessera de produire effet un an après la date de signature du présent accord.

III Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE des établissements de Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil-Bouteilles. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus à l’article R.132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à Rouen,

Le 29 avril 2019

Pour la CGT

X

Délégué syndical