Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement et aux moyens des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central au sein de Meubles IKEA France SAS" chez IKEA - MEUBLES IKEA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IKEA - MEUBLES IKEA FRANCE et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2019-03-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07819002656
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : MEUBLES IKEA FRANCE SAS
Etablissement : 35174572400200 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
Accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS
Entre les soussignés :
La Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par ………………………………………………………
d'une part,
Et
La Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par ……………………,
La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par ……………………,
La Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », 34 quai de Loire, 75019 PARIS, représentée par ……………………,
La SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par ……………………,
La FEC CGT-FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, 75010 PARIS, représentée par ……………………,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
Section 1 : Organisation du CSEC 6
A. Périodicité et fonctionnement des réunions du CSEC 6
B. Participants aux réunions du CSEC 7
C. Convocation, ordre du jour et procès-verbal 7
Section 2 : Commissions du CSEC 8
§1. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC 8
A. Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC 8
B. Moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC 9
1. Crédit d’heures de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC 9
2. Formation sur les sujets relatifs à la santé et aux conditions de travail 9
§2. Commission formation professionnelle du CSEC 9
§3. Commission économique du CSEC 10
§4. Commission diversité du CSEC 10
Chapitre 2 : Instances représentatives du personnel au niveau des établissements 10
Section 1 : CSE d’établissement 10
§1. Organisation du CSE d’établissement 10
A. Bureau du CSE d’établissement 10
B. Réunion du CSE d’établissement 11
1. Convocation, ordre du jour et procès-verbal 11
2. Réunion préparatoire des membres du CSE d’établissement 12
3. Périodicité des réunions du CSE d’établissement 12
4. Participants aux réunions du CSE d’établissement 12
§2. Commissions du CSE d’établissement 13
A. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement 13
2. Moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement 14
b) Formation sur les sujets relatifs à la santé et aux conditions de travail 14
c) Inspections de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement 14
e) Enquête en cas d’accident de travail 15
B. Commission formation professionnelle du CSE d’établissement 16
C. Commission d’information et d’aide au logement du CSE d’établissement 16
D. Commission performance du CSE d’établissement 16
§3. Moyens du CSE d’établissement 16
A. Local et moyens matériels du CSE d’établissement 17
B. Permanences du CSE d’établissement 17
C. Dévolution des biens des anciennes Instances Représentatives du Personnel 17
D. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles 18
1. Assiette de calcul des budgets 18
2. Calcul du budget de fonctionnement 18
3. Calcul du budget des activités sociales et culturelles 18
Chapitre 3 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures 20
Section 1 : Temps passé en réunion 20
Section 2 : Crédit d’heures de délégation légal 20
§1. Report du crédit d’heures 20
§2. Répartition du crédit d’heures 20
Section 3 : Crédit d’heures de délégation conventionnel instauré par le présent accord 20
Section 4 : Rémunération des heures de délégation et de réunion 20
Chapitre 4 : Consultations du CSEC et des CSE d’établissement 21
Section 1 : Informations et consultations 21
§1. Informations et consultations périodiques 21
A. Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise 21
B. Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise 21
C. Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise 21
§2. Informations et consultations ponctuelles 22
B. Attributions du CSE d’établissement 22
C. Consultations conjointes CSEC et CSE d’établissement 22
D. Informations et/ou consultations conventionnelles 23
Section 2 : Modalités de consultation 23
§1. Base de données économiques et sociales 23
§2. Informations nécessaires aux consultations 23
Chapitre 5 : Moyens mis en œuvre dans le cadre des élections des CSE d’établissement 32
Section 1 : Des moyens dédiés à la communication électorale 32
§3. Préparation de l’élection par les listes candidates 32
Section 2 : Le vote électronique 33
§2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe 33
§3. Modalités d’organisation des opérations 33
A. Protocole d’accord préélectoral ou à défaut, procès-verbal de désaccord 33
B. Information des salariés 33
D. Formation au système de vote électronique 34
F. Cellule d’assistance technique 34
§4. Déroulement des opérations de vote 34
A. Établissement des listes électorales et transmission 34
B. Lieu et temps du scrutin 34
C. Modalités d’accès au site de vote 35
F. Dispositif permettant l’isolement 36
B. Décompte et attribution des sièges 36
C. Délais de recours et destruction des données 36
§6. Sécurité et confidentialité 37
A. Anonymat et confidentialité des suffrages 37
B. Existence et contenu des fichiers 37
C. Le dispositif de secours 37
Chapitre 6 : Dispositions finales et transitoires 38
Section 1 : Application de l’accord 38
Section 2 : Durée de l’accord 38
Section 3 : Révision de l’accord 38
Section 4 : Suivi de l’application de l’accord 38
Section 5 : Publicité de l’accord 38
Préambule
Un premier accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 26 juillet 2013 par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC a pris fin le 31 août 2017.
Un deuxième accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 25 mai 2017 par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et devait prendre fin le 31 août 2022.
Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le comité social et économique, un accord de prorogation des mandats a été signé en date du 14 décembre 2017.
Une négociation a ensuite été ouverte en vue de mettre en place le comité social et économique au sein de Meubles IKEA France conformément aux évolutions législatives.
Un accord a été signé le 18 décembre 2018 afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) de Meubles IKEA France.
L’objectif du présent accord est de définir le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel au regard de notre organisation actuelle et future, tout en réaffirmant notre volonté de maintenir un dialogue social responsable.
Cet accord détermine notamment le fonctionnement et les moyens :
de l’instance représentative du personnel au niveau de l’entreprise (CSEC)
des instances représentatives du personnel au niveau des établissements (CSE d’établissement)
des élections des membres des CSE d’établissement.
Chapitre 1 : Instance représentative du personnel au niveau de l’entreprise : Le Comité Social et Economique Central (ci-après CSEC)
Section 1 : Organisation du CSEC
§1. Bureau du CSEC
Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le secrétaire élabore l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président. Un premier échange durant lequel le président et le secrétaire partagent les sujets qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour est organisé au plus tard un mois avant la réunion. Durant cet échange, le président et le secrétaire s’assurent que les sujets couvrent les prérogatives de l’instance, transmettent les questions éventuelles liées aux sujets et s’assurent d’un bon équilibre dans l’organisation de la réunion.
Le secrétaire bénéficie d’un crédit de 100 heures de délégation par année fiscale. En cas d’absence du secrétaire, celui-ci peut décider de donner des heures au secrétaire adjoint sous réserve d’en informer par un écrit préalable le département développement social Meubles IKEA France. Ces heures de délégation conventionnelles ne peuvent faire l’objet d’un report d’une année fiscale sur l’autre.
§2. Réunions du CSEC
Périodicité et fonctionnement des réunions du CSEC
Le CSEC se réunit 5 fois par année fiscale en réunion ordinaire à l’initiative de la direction.
En règle générale, les réunions sont organisées de la manière suivante :
1er jour, de 13h00 à 19h00 : réunion plénière,
2ème jour, de 8h30 à 18h30 : réunion plénière,
3ème jour, de 8h30 à 15h00 : réunion plénière.
Ces horaires sont donnés à titre indicatif et doivent permettre à l’instance de débattre sereinement.
De manière exceptionnelle, la réunion pourra être organisée sur une seule ou deux journées.
Au-delà des cinq réunions plénières et pour permettre une meilleure répartition des sujets abordés, le président du CSEC peut également réunir le CSEC via des moyens de communication à distance sécurisés aux fins d’information. Les membres du CSEC seront formés à l’utilisation de l’outil de communication à distance.
Conformément à l’article L. 2316-16 du Code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le CSEC peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Conformément à l’article D. 2315-1 du Code du travail, lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Participants aux réunions du CSEC
Conformément à l’article L. 2316-13 du Code du travail, le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultative.
Participent aux réunions du CSEC :
Les membres titulaires,
Les membres suppléants en l’absence de titulaires,
Les éventuels représentants syndicaux, avec voix consultative.
Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et avec voix consultative :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l'inspection du travail
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Convocation, ordre du jour et procès-verbal
Conformément à l’article L. 2316-17 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSEC est arrêté par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est adressé au moins 15 jours avant la date de la réunion, par courrier électronique à l’adresse de messagerie IKEA aux membres titulaires et suppléants du CSEC, aux représentants syndicaux au CSEC, aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux centraux adjoints.
La convocation à la réunion est adressée aux membres titulaires et suppléants du CSEC, ainsi qu’aux représentants syndicaux, dans les mêmes délais.
Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour et la convocation sont également adressés dans les mêmes délais, par courrier électronique aux personnes suivantes:
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l'inspection du travail,
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSEC et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Le procès-verbal est établi et communiqué par le secrétaire à l'employeur et aux membres du comité au plus tard dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal résume l'ensemble des débats et des échanges et contient :
des avis émis par le comité à la demande de l'employeur, à chaque fois que la consultation du comité est prévue par la loi ;
les résultats des votes organisés par le comité pour l'adoption des résolutions et les désignations ;
des informations communiquées par l'employeur au comité, à chaque fois que ces informations sont prévues par la loi ;
des propositions que le comité soumet à l'employeur et des réponses que ce dernier y apporte lors de la réunion suivante ;
des décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne.
Préparation des réunions
Préalablement à chaque réunion ordinaire du CSEC, chaque membre (titulaire ou suppléant) qui prévoit d’assister à la réunion, bénéficie au sein de son établissement du lundi au vendredi, de 9h à 18h, de façon continue, de trois heures de préparation afin de prendre connaissance des documents relatifs aux sujets inscrits à l’ordre du jour.
Au moins 8 jours avant la réunion du CSEC, le membre du CSEC transmet ses éventuelles questions au département développement social. Il informe son manager et le responsable ressources humaines de son établissement des dates et heures de cette réunion, dans un délai suffisant au regard des règles de planification en vigueur.
Le temps consacré à cette préparation sera badgé et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Section 2 : Commissions du CSEC
Le président du CSEC peut réunir les commissions du CSEC via des moyens de communication à distance sécurisés aux fins d’information.
Les membres des commissions (hormis ceux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail) sont désignés à la majorité des voix exprimées.
§1. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC
Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC
La commission santé, sécurité et condition de travail du CSEC se réunit préalablement aux réunions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au regard de l’ordre du jour.
Un ordre du jour est établi par l’employeur ou son représentant. Le secrétaire adjoint du CSEC, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail transmet préalablement à l’employeur les sujets qu’il souhaiterait aborder. L’ordre du jour est adressé aux membres de la commission et aux personnes extérieures à l’entreprise susceptibles de participer à la réunion.
Conformément aux articles L. 2316-18, L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, assistent aux réunions de la commission, avec voix consultative :
Le médecin du travail du siège de l’entreprise, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise.
Le secrétaire adjoint du CSEC, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Le coordinateur handicap national sera également invité aux réunions traitant du sujet du handicap.
A l’issue de chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC, le secrétaire adjoint du CSEC transmet un rapport soumis à la délibération du CSEC. Ce rapport reprendra les principaux échanges de la commission et ses travaux.
Moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC
Crédit d’heures de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC
Chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC dispose de 15 heures de délégation par année fiscale pour exercer sa mission. Le secrétaire adjoint du CSEC dispose également de ces 15 heures de délégation, notamment pour élaborer le rapport. Ces heures de délégation conventionnelles ne peuvent faire l’objet ni d’un report d’une année fiscale sur l’autre, ni d’une répartition entre les membres.
Formation sur les sujets relatifs à la santé et aux conditions de travail
Dans le but d’accompagner le développement des compétences des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC, l’entreprise organise une formation commune aux membres de la commission et à l’équipe de prévention en charge des conditions de travail. La formation sera réalisée conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés préalablement et dispensée par un intervenant ayant les compétences requises. Cette formation d’une durée de 5 jours, dont le prestataire est choisi par l’employeur, est rémunérée comme du temps de travail effectif et se déroule dans les trois mois suivant la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC. Elle est proposée aux membres de la CSSCT du CSEC en plus de la formation prévue aux articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail.
Son contenu sera déterminé dans le cadre d’une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC en fonction des attentes de ses membres et des besoins de l’entreprise parmi une liste de formation proposée par l’entreprise comprenant au minimum les thèmes ou modules suivants :
Droits et devoirs de l’employeur
Prévention / Evaluation / Document Unique
Pénibilité au travail : comment améliorer les postes et réduire la pénibilité
Arbre des causes
Prévention RPS / Harcèlement / Discrimination
Ergonomie au travail : observation et analyse d’un poste de travail
Prévention des TMS
Cette liste n’est pas exhaustive.
§2. Commission formation professionnelle du CSEC
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, la commission formation professionnelle du CSEC est chargée de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation professionnelle pour les consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise.
A cet effet, elle se réunit avant chaque délibération du CSEC sur ces deux grandes consultations.
A l’issue de chaque réunion de la commission formation, un rapport sera établi, grâce au crédit de 100 heures de délégation annuelles octroyé, par le secrétaire du CSEC, invité à la commission, et transmis au CSEC avant la prochaine réunion du CSEC. Ce rapport reprendra les principaux échanges de la commission et ses travaux.
Lors des consultations du CSEC relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise, un membre du CSEC synthétisera le rapport de la commission formation pour éclairer l’avis du CSEC.
Chaque membre de la commission formation professionnelle disposera de 15 heures de délégation par année fiscale pour l’accomplissement de ses missions. Ces heures de délégation conventionnelles ne peuvent faire l’objet ni d’un report d’une année fiscale sur l’autre, ni d’une répartition entre les membres.
Le temps passé par les membres du comité aux réunions de la commission formation est payé comme du temps de travail effectif.
§3. Commission économique du CSEC
Les informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise sont présentées aux membres de la commission économique du CSEC dans le cadre d’une réunion spécifique préalablement à la consultation du CSEC. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des membres.
Par ailleurs, afin d’accompagner les membres de la commission, y compris les représentants syndicaux au CSEC, dans leurs missions relatives à la compréhension de la situation économique et financière de l’entreprise, les membres de la commission économique du CSEC bénéficient d’une formation annuelle de 15 heures. Les membres informent l’entreprise du contenu souhaité de la formation annuelle en lien avec leurs prérogatives qui en tiendra compte dans l’élaboration du programme de formation.
Le bénéfice de cette formation ne se substitue pas à la possibilité de décider de recourir à un éventuel expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
A l’issue de chaque réunion de la commission économique, un rapport sera établi, grâce au crédit de 100 heures de délégation annuelles octroyé, par le secrétaire du CSEC, invité à la commission, et transmis au CSEC avant la prochaine réunion du CSEC. Ce rapport reprendra les principaux échanges de la commission et ses travaux.
§4. Commission diversité du CSEC
La Commission diversité du CSEC est notamment chargée de préparer les aspects ayant trait à la diversité de la délibération du CSEC relative à la politique sociale de l’entreprise.
Dans ce cadre, ces informations sont présentées aux membres de la commission diversité du CSEC préalablement à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Ce temps de réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des membres.
A l’issue de chaque réunion de la commission diversité, un rapport sera établi, grâce au crédit de 100 heures de délégation octroyé, par le secrétaire du CSEC, invité à la commission, et transmis au CSEC avant la prochaine réunion du CSEC. Ce rapport reprendra les principaux échanges de la commission et ses travaux.
Chapitre 2 : Instances représentatives du personnel au niveau des établissements
Section 1 : CSE d’établissement
§1. Organisation du CSE d’établissement
Bureau du CSE d’établissement
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE d’établissement désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Le secrétaire est notamment chargé :
d'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSE d’établissement;
de rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSE d’établissement. Le secrétaire dispose d’un délai de trois semaines à compter de la réunion pour établir et communiquer le procès-verbal à l’employeur et aux membres du comité.
Le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire mensuel de 10 heures pour l’exercice de ses missions. En cas d’absence du secrétaire, celui-ci peut décider de donner des heures au secrétaire adjoint sous réserve d’en informer par un écrit préalable le responsable ressources humaines. Ce crédit d’heures conventionnel ne peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre, ni d’une année sur l’autre.
Le comité désigne également, parmi ses membres titulaires, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le trésorier est chargé de la tenue des comptes et de la gestion du CSE d’établissement. A ce titre, sa mission consiste notamment à :
ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
établir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles et présenter le suivi chaque tertial au CSE ;
être l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes le cas échéant ;
préparer le rapport d’activité et de gestion, le rapport sur les conventions passées entre le CSE et un de ses membres et le compte rendu de fin de mandat.
Pour l’exercice de sa mission, le trésorier bénéficie d’un crédit supplémentaire mensuel de 10 heures. En cas d’absence du trésorier, celui-ci peut décider de donner des heures au trésorier adjoint sous réserve d’en informer par un écrit préalable le responsable ressources humaines. Ce crédit d’heures conventionnel ne peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre, ni d’une année sur l’autre
Réunion du CSE d’établissement
Convocation, ordre du jour et procès-verbal
Conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail, l'ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Conformément à l’article L. 2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSE d’établissement est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion.
La convocation à la réunion est adressée aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement, aux représentants syndicaux, ainsi qu’aux personnes extérieures susceptibles de participer à la réunion dans les conditions prévues ci-dessus dans les mêmes délais. Le procès-verbal est établi et communiqué par le secrétaire à l'employeur et aux membres du comité au plus tard trois semaines après la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal résume l'ensemble des débats et des échanges et contient :
des avis émis par le comité à la demande de l'employeur, à chaque fois que la consultation du comité est prévue par la loi ;
les résultats des votes organisés par le comité pour l'adoption des résolutions et les désignations ;
des informations communiquées par l'employeur au comité, à chaque fois que ces informations sont prévues par la loi ;
des propositions que le comité soumet à l'employeur et des réponses que ce dernier y apporte lors de la réunion suivante ;
des décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne.
Réunion préparatoire des membres du CSE d’établissement
Une réunion préparatoire de 4 heures consécutives maximum hors présence de la direction sera programmée avant chaque réunion ordinaire du CSE d’établissement. Pourront participer à cette réunion les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que le représentant syndical au CSE. Elle se déroule au sein de l’établissement du lundi au vendredi, de 9h à 18h, de façon continue. Cette réunion permettra au CSE de prendre connaissance des documents relatifs aux sujets inscrits à l’ordre du jour.
Le CSE informe le responsable ressources humaines de son établissement des dates et heures de la réunion dans un délai suffisant au regard des règles de planification en vigueur.
Le temps consacré à cette réunion sera badgé et rémunéré comme du temps de travail effectif.
A l’issue de la réunion préparatoire, le CSE d’établissement transmet ses éventuelles questions au président du CSE d’établissement afin de lui permettre de préparer la réunion du CSE d’établissement.
Périodicité des réunions du CSE d’établissement
La CSE d’établissement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des membres.
Conformément à l’article L. 2315-27 alinéa 1 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE d’établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Participants aux réunions du CSE d’établissement
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE d’établissement est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
Conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du Code du travail, participent de droit aux réunions :
Les membres titulaires,
Les membres suppléants en l’absence de titulaires,
Les éventuels représentants syndicaux, avec voix consultative.
Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail de l’établissement, assistent avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :
aux réunions du CSE d’établissement qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
aux réunions organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
aux réunions à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE d’établissement :
aux réunions du CSE d’établissement qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
aux réunions organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
aux réunions à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Aux réunions du comité consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
§2. Commissions du CSE d’établissement
Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement
Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement
La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement se réunit dans le cadre d’au moins 4 réunions annuelles préalablement aux réunions du CSE portant sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Un ordre du jour est établi par l’employeur ou son représentant. Le secrétaire du CSE transmet préalablement à l’employeur les sujets qu’il souhaiterait aborder. L’ordre du jour est adressé aux membres de la commission et aux personnes extérieures à l’entreprise susceptibles de participer à la réunion.
Le secrétaire participera à la réunion et sera en charge de l’établissement du rapport qui sera soumis à la délibération du CSE d’établissement. Ce rapport reprendra les principaux échanges de la commission et ses travaux.
Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent également aux réunions de la commission, avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
La convocation et l’ordre du jour de la réunion de la commission sont adressés par l’employeur ou son représentant au moins 15 jours avant la date de la réunion aux membres de la commission par courrier électronique à l’adresse de messagerie IKEA.
Moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement
a) Crédit d’heures de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement
Chaque membre de la commission, à l’exception du secrétaire, disposera de 2 heures de délégation par mois pour exercer sa mission. Ces heures de délégation conventionnelles ne peuvent faire l’objet ni d’un report d’un mois sur l’autre ou d’une année fiscale sur l’autre, ni d’une répartition entre les membres.
b) Formation sur les sujets relatifs à la santé et aux conditions de travail
Dans le but d’accompagner le développement des compétences des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement, l’établissement organise une formation commune aux membres de la commission et à l’équipe de prévention (responsable ressources humaines, responsable sécurité sûreté). La formation sera réalisée conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés préalablement et dispensée par un intervenant ayant les compétences requises. Cette formation d’une durée de 5 jours, dont le prestataire est choisi par l’employeur, est proposée à chaque commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement en plus de la formation prévue aux articles L.2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail. Elle est rémunérée comme du temps de travail effectif et se déroule dans les trois mois après le début du mandat des membres de la commission.
Son contenu sera déterminé dans le cadre de la première réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement en fonction des attentes de ses membres et des besoins de l’établissement parmi une liste de formation proposée par l’établissement comprenant au minimum les thèmes ou modules suivants :
Droits et devoirs de l’employeur
Prévention / Evaluation / Document Unique
Pénibilité au travail : comment améliorer les postes et réduire la pénibilité
Arbre des causes
Prévention RPS / Harcèlement / Discrimination
Ergonomie au travail : observation et analyse d’un poste de travail
Prévention des TMS
Cette liste n’est pas exhaustive.
c) Inspections de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement
Conformément à l’article L. 2312-13 du Code du travail, le CSE d’établissement procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Cependant, pour rappel, conformément à l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de Meubles IKEA France SAS du 18 décembre 2018, la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
Conformément à l’article R. 2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.
Parallèlement à ces inspections légalement prévues, le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement proposera chaque trimestre une inspection conjointe avec les membres de la commission.
Conformément au chapitre 3 section 2 de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de Meubles IKEA France du 18 décembre 2018, les représentants de proximités seront invités à ces inspections.
Ces inspections seront réalisées avec le responsable de service ou de département concerné par la zone inspectée.
Le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail définira les modalités de cette inspection. Ces inspections ne se substituent pas aux inspections légales. Le temps passé à ces inspections est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Ces inspections permettent de s'informer sur le terrain des problèmes éventuels que rencontrent les salariés dans l'exécution de leur travail.
Ces inspections sont également l'occasion de vérifier que la réglementation est bien appliquée et de s'assurer que les machines, appareils et installations ont bien fait l'objet des vérifications. A défaut, et si des infractions sont constatées, elles devront soit être signalées au responsable hiérarchique soit, en fonction de leur gravité, être inscrites sur le registre des dangers graves et imminents.
Enfin, les inspections permettent à la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement de recueillir des informations lui permettant de proposer des actions de prévention et, le cas échéant, de mettre à jour le document unique.
A l'issue des inspections, le secrétaire du CSE dresse un rapport écrit qui sera joint au procès-verbal de la réunion suivante du CSE d’établissement, et soumis à la délibération de ce dernier.
Un récapitulatif des inspections conventionnelles figurera dans le programme annuel de prévention des risques.
d) Observation de poste
Le responsable ressources humaines de l’établissement proposera chaque trimestre une observation de poste conjointe avec les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement ayant préalablement suivi la formation relative à l’ergonomie.
Conformément au chapitre 3 section 2 de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de Meubles IKEA France du 18 décembre 2018, les représentants de proximités seront invités à ces observations de postes.
Cette observation sera réalisée avec le responsable de service ou de département du salarié dont le poste est observé. Le temps passé à ces observations de poste sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
L'observation des postes, les informations fournies par les salariés sur les éventuels problèmes rencontrés sont des éléments essentiels pour que la commission puisse procéder, d'une part, à l'analyse des conditions de travail et, d'autre part, à la formulation de propositions d'amélioration qui seront à inscrire dans les priorités, lors de l'élaboration du programme annuel de prévention des risques.
A l'issue de l'observation de poste, le secrétaire du CSE dresse un rapport écrit qui sera joint au procès-verbal de la réunion suivante du CSE d’établissement, et soumis à la délibération de ce dernier. Il sera également transmis au responsable de service ou de département du salarié dont le poste est observé.
Un récapitulatif des postes observés figurera dans le programme annuel de prévention des risques.
e) Enquête en cas d’accident de travail
Conformément à l’article L. 2312-13 du Code du travail, le CSE d’établissement réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. En application de l’article R. 2312-2 du Code du travail, ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent qu’à la suite de tout accident du travail grave ou des situations de travail ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, une enquête sera réalisée par le manager du salarié, le directeur d’établissement, le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement ou le responsable ressources humaines et deux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement, par délégation de ce dernier. Le temps passé à l’enquête est assimilé à du temps de travail effectif.
Par ailleurs, dans le cadre de notre politique de prévention, de gestion et d’analyse des accidents du travail, à la suite de tout accident du travail, une enquête est réalisée par le manager et un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement, quelle que soit la gravité de l’accident. Le temps passé à l’enquête est assimilé à du temps de travail effectif.
Commission formation professionnelle du CSE d’établissement
Les membres de la commission sont désignés à la majorité des voix exprimées.
La commission formation professionnelle du CSE d’établissement se réunit préalablement à l’information du CSE d’établissement relative à la politique sociale de l’entreprise et préalablement à l’information du CSE d’établissement relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Un rapport, qui reprendra les principaux échanges de la commission et ses travaux, sera élaboré par la commission et transmis au CSE d’établissement.
Chaque membre disposera de 15 heures de délégation par année fiscale pour l’accomplissement de ses missions, et notamment pour l’établissement du rapport qui sera soumis à la délibération du CSE d’établissement. Ce rapport reprendra les principaux échanges de la commission et ses travaux.
Ces heures de délégation conventionnelles ne peuvent faire l’objet ni d’un report d’une année fiscale sur l’autre, ni d’une répartition entre les membres.
Commission d’information et d’aide au logement du CSE d’établissement
Les membres de la commission sont désignés à la majorité des voix exprimées.
Le temps passé par les membres aux séances de la commission d’information et d’aide au logement des salariés est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 20 heures par an.
Un rapport, qui reprendra les principaux échanges de la commission et ses travaux, sera élaboré par la commission et transmis au CSE d’établissement.
Commission performance du CSE d’établissement
Les membres de la commission sont désignés à la majorité des voix exprimées.
Les informations relatives à la performance de l’établissement sont présentées aux membres de la commission performance du CSE d’établissement dans le cadre d’une réunion organisée par l’employeur ou son représentant tous les 2 mois. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des membres.
Un rapport, qui reprendra les principaux échanges de la commission et ses travaux, sera élaboré par la commission et transmis au CSE d’établissement.
Afin d’accompagner les membres de la commission dans leur mission relative au suivi des indicateurs de performance de l’établissement, ces derniers bénéficieront, lors de la première réunion de la commission, d’une formation réalisée par le responsable de département contrôle de gestion et opérations.
§3. Moyens du CSE d’établissement
Local et moyens matériels du CSE d’établissement
Conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail, le CSE d’établissement dispose d’un local dédié aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local est facilement accessible pour l’ensemble des salariés. Il permet aux membres du CSE d’établissement d’exercer leurs fonctions et notamment de se réunir. Sa taille tient donc compte du nombre d’élus. En cas de désaccord relatif à la taille du local du CSE d’établissement, le CSE a la possibilité de saisir le département développement social MIF qui rendra un avis motivé.
L’entreprise fournit au CSE d’établissement :
Un ordinateur fixe,
Un téléphone fixe sur une ligne indépendante de l’autocommutateur. L’installation est à la charge de l’entreprise. L’abonnement est à la charge du CSE d’établissement. Les salariés bénéficiant d’un téléphone portable professionnel auront la possibilité de l’utiliser, durant leurs heures de délégation pour l’exercice de leur mandat.
Une imprimante multifonctions (fax/photocopieur).
Les membres du CSE d’établissement n’ont pas la possibilité d’utiliser d’autres matériels appartenant à l’entreprise. En cas de dysfonctionnement temporaire de l’ordinateur ou de l’imprimante, l’utilisation d’un ordinateur et d’une imprimante de l’établissement sera autorisée après information du responsable ressources humaines ou du directeur de l’établissement.
Le local du CSE d’établissement est pourvu d’une boîte à lettres.
A chaque renouvellement du CSE d’établissement, un inventaire du matériel est établi conjointement entre les anciens et les nouveaux membres.
Conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail, le CSE d’établissement dispose d’un panneau d’affichage servant notamment à afficher les procès-verbaux des réunions, le rapport d’activité et de gestion. Les informations en matière d’activités sociales et culturelles pourront être diffusées auprès des salariés de l’entreprise via un écran TV.
Permanences du CSE d’établissement
Conformément à l’article L. 2312-78 du Code du travail, les CSE d’établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Dans ce cadre, les membres suppléants bénéficient, pour la réalisation des permanences liées à la gestion des activités sociales et culturelles de 5 heures mensuelles planifiées sur leur temps de travail. Le membre suppléant du CSE d’établissement s’engage à informer son manager et le responsable ressources humaines de son établissement des dates et heures de cette permanence, dans un délai suffisant au regard des règles de planification en vigueur. Ces heures sont individuelles. Le don d’heures à un autre membre ainsi que le report d’heures sont impossibles.
Le temps consacré à cette permanence sera badgé et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Dévolution des biens des anciennes Instances Représentatives du Personnel
Conformément à l’article VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'établissement et des CHSCT existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.
Lors de sa dernière réunion, le comité d'établissement décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE d’établissement, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes.
Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
Conformément à la loi, le CSE d’établissement dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles ;
un budget des activités sociales et culturelles, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
La subvention de fonctionnement ne se confond pas avec la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.
Assiette de calcul des budgets
Conformément aux articles L. 2315-61 et L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Calcul du budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement du CSE d’établissement est égale à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement définie au 1.Assiette de calcul des budgets.
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE d’établissement peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Calcul du budget des activités sociales et culturelles
La subvention des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement est égale à 1,04% de la masse salariale brute de l’entreprise définie au 1.Assiette de calcul des budgets répartie entre les établissements selon leur effectif moyen de l’année fiscale précédente.
Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de l’excédent.
Reddition des comptes
Conformément aux dispositions légales, les CSE d’établissement sont soumis à des obligations comptables.
Conformément à l’article R. 2315-37 du Code du travail, les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice fiscal. Le CSE d’établissement porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ces documents accompagnés du rapport d’activité et de gestion.
En tant que président du CSE d’établissement, l’employeur a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE, comme les autres membres.
Documentation
Une base documentaire électronique juridique spécialisée dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail est mise à disposition de chaque membre du CSE d’établissement. Celle-ci contient notamment les informations légales et opérationnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de cette instance.
Chapitre 3 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Section 1 : Temps passé en réunion
Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;
Aux réunions du comité ;
Aux réunions des commissions du comité dans les limites fixées par le présent accord ;
Aux enquêtes définies au Chapitre 2, section 2, §2 2. E) du présent accord.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE d’établissement.
Section 2 : Crédit d’heures de délégation légal
§1. Report du crédit d’heures
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heures attribué par le Code du travail aux membres élus et aux représentants syndicaux du CSE d’établissement, et aux membres élus et aux représentants syndicaux du CSEC, peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation par écrit (mail ou courrier).
§2. Répartition du crédit d’heures
Conformément à l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du CSE d’établissement peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, la répartition du crédit d’heures de délégation entre les membres du CSE d’établissement ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires du CSE d’établissement concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Section 3 : Crédit d’heures de délégation conventionnel instauré par le présent accord
Sauf disposition contraire, les crédits d’heures de délégation supplémentaires instaurés par le présent accord ne peuvent faire l’objet ni d’un report d’un mois sur l’autre ou d’une année sur l’autre, ni d’une répartition entre les membres.
Section 4 : Rémunération des heures de délégation et de réunion
Les heures de délégation et de réunion sont de plein droit considérées comme temps de travail.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions. La rémunération des heures consacrées à leur mission doit par conséquent être calculée de telle sorte qu'ils perçoivent la même rémunération que s'ils avaient effectivement travaillé.
Chapitre 4 : Consultations du CSEC et des CSE d’établissement
Section 1 : Informations et consultations
Les parties rappellent que seuls les membres du CSEC et du CSE d’établissement ayant voix délibérative peuvent prendre part au vote dans le cadre d’une consultation. Les membres ayant voix consultative ne prennent pas part au vote.
§1. Informations et consultations périodiques
Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
La base de données économiques et sociales définie au sein du présent accord, dans son ensemble, est le support unique de cette consultation.
La consultation a lieu uniquement au niveau du CSEC chaque année.
Conformément à l’article L. 2315-87 du Code du travail, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Conformément à l’article L. 2315-80 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le CSEC décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %.
Postérieurement à la consultation du CSEC, chaque CSE d’établissement est informé des orientations stratégiques de l’entreprise.
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise.
La liste exhaustive des informations nécessaires à la consultation relative à la situation économique et financière est identifiée au sein de la base de données économiques et sociales définie par le présent accord.
La consultation a lieu uniquement au niveau du CSEC chaque année.
Conformément à l’article L. 2315-88 du Code du travail, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Postérieurement à la consultation du CSEC, chaque CSE d’établissement est informé sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La liste exhaustive des informations nécessaires à la consultation relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est identifiée au sein de la base de données économiques et sociales définie par le présent accord.
La consultation a lieu uniquement au niveau du CSEC, chaque année.
Conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Préalablement à la consultation du CSEC, chaque CSE d’établissement est informé sur la politique sociale de son établissement disponible au sein de la BDES. L’avis du CSEC est ensuite transmis à chaque CSE d’établissement.
§2. Informations et consultations ponctuelles
Attributions du CSEC
Dans une entreprise à établissements multiples, le dialogue social comporte une dimension centrale et locale. La structure de représentation du personnel doit combiner ces niveaux d’appréciation et assurer leur bonne articulation.
Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du travail, le CSEC exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise qui relèvent d’une décision de la direction générale de Meubles IKEA France.
CSEC seul consulté sur les projets nationaux sans aucune mesure d’adaptation
Le CSEC est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d’établissement.
CSEC seul consulté lorsque les mesures d’adaptation ne sont pas encore définies
Le CSEC est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE d’établissement ne sont pas encore définies. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d’établissement.
CSEC seul consulté sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements en matière de santé et sécurité
Le CSEC est enfin seul consulté sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Attributions du CSE d’établissement
CSE d’établissement seul consulté sur les projets ne concernant que l’établissement
Conformément à l’article L. 2316-20 du Code du travail, le CSE d’établissement a les mêmes attributions que le CSEC, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le CSE d’établissement est donc seul consulté sur les projets relatifs à l’établissement.
Consultations conjointes CSEC et CSE d’établissement
Conformément à l’article L. 2316-2 du Code du travail, le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° de l'article L. 2312-8. Par ailleurs, conformément à l’article L. 2316-20 du Code du travail, le CSE d’établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Conformément à l’article L. 2316-22 du Code du travail, lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d’établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le CSEC et le ou les CSE d’établissement rendent et transmettent leurs avis.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent qu’en cas de consultation conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, le CSEC sera dans un premier temps informé et consulté sur le projet décidé au niveau de l'entreprise puis les CSE d’établissement seront consultées sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Dans ce cas, l’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d’établissement.
Informations et/ou consultations conventionnelles
Les parties au présent accord conviennent que les informations et/ou consultations du comité d’établissement et/ou du CHSCT prévues par les accords d’entreprise en vigueur seront dorénavant réalisées au niveau du CSE d’établissement.
Section 2 : Modalités de consultation
§1. Base de données économiques et sociales
Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSEC. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du Code du travail.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
La base de données économiques et sociales Meubles IKEA France est constituée au niveau de l’entreprise. Elle porte sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et telles qu’elles peuvent être envisagées sur l’année suivante.
La base de données économiques et sociales est accessible aux membres des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux.
Suite à la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC, elle sera accessible aux membres des CSE d’établissement y compris aux RS au CSE d’établissement, du CSEC y compris aux RS au CSEC, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux.
L'employeur informe les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données.
§2. Informations nécessaires aux consultations
La base de données économiques et sociales comporte les informations listées ci-dessous, détaillées par établissement, lorsque l’information est disponible.
Investissement social
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
i - Effectif :
Présenté selon une structure de qualification détaillée (employés, agents de maitrise, cadres) :
Effectif total au 31/12 (tout salarié quel que soit la nature de son contrat de travail) ;
Effectif permanent (salariés en CDI à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année) ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ;
Effectif mensuel moyen de l'année considérée (sommes des effectifs totaux mensuels, on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré) ;
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ;
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; (moins de 18 ans, par tranche de 5 ans de 18 à 70 ans, plus de 70 ans) ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (moins d’un an, pas tranche de 3 ans de 1 à 30 ans, plus de 30 ans) ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/étrangers ;
Présenté selon une structure de qualification détaillée (en fonction des groupes définis par la convention collective nationale du négoce de l’ameublement) :
Répartition de l'effectif total au 31/12.
ii - Travailleurs extérieurs :
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (catégories de travailleurs extérieurs dont l'entreprise connaît le nombre parce qu'ils figurent dans le contrat signé avec l'entreprise extérieure) ;
Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine ;
Nombre de salariés temporaires présents durant le mois concerné (toute personne mise à disposition de l'entreprise par une entreprise de travail temporaire) ;
Durée moyenne des contrats de travail temporaire.
Évolution des emplois, notamment, par catégorie socioprofessionnelle.
i - Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée et de renouvellement de contrats à durée déterminée ;
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée à la suite d’un contrat à durée déterminée ;
Nombre d'embauches par tranches d’âge (moins de 18 ans, par tranche de 5 ans de 18 à 70 ans, plus de 70 ans).
ii - Départs :
Total des départs ;
Nombre de départs dans le cadre d’une rupture conventionnelle ;
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ;
Nombre de licenciements par type;
Nombre de licenciements par catégorie socioprofessionnelle ;
Nombre de licenciements par tranches d’âge (moins de 18 ans, par tranche de 5 ans de 18 à 70 ans, plus de 70 ans) ;
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ;
Nombre de départs au cours de la période d'essai ;
Nombre de mutations d'un établissement à un autre ;
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (distinguez les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature) ;
Nombre de décès.
iii - Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (employés, agents de maitrise, cadres) ;
Nombre de salariés ayant changé de groupe/niveau durant l’année ;
Répartition des salariés par groupe/niveau et par département.
iv - Chômage :
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ;
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée.
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Nombre de travailleurs handicapés ;
Nombre de travailleurs handicapés répartis par catégorie socioprofessionnelle ;
Nombre de travailleurs handicapés répartis par département ;
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise.
d) Nombre de stagiaires
Nombre de stagiaires répartis par département,
Nombre de stagiaires répartis par tranches d’âge,
Nombre de stagiaires répartis par catégorie socioprofessionnelle,
Nombre de stagiaires ayant été embauchés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée,
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
i - Formation professionnelle continue :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
Montant consacré à la formation continue :
Formation interne effectuée en application de conventions ;
Nombre de stagiaires ;
Nombre d'heures de stage ;
Décomposition par domaine.
ii - Congés formation : Répartition par type de congés
iii - Apprentissage :
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année répartis par catégorie socioprofessionnelle.
f) Conditions de travail :
i - Accidents du travail et de trajet :
Nombre d’accidents de travail ;
Nombre d’accidents de travail par département ;
Nombre d'accidents de travail avec arrêts de travail ;
Nombre d'heures travaillées ;
Taux de fréquence des accidents du travail ;
Nombre de jours d’arrêt;
Taux de gravité des accidents du travail ;
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ;
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ;
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.
ii - Répartition des accidents selon la nomenclature suivante : objets en cours de manipulation, objets en cours de transport manuel, emplacement de travail et surface de circulation, véhicules, surface travail / circulation, appareil de levage et de manutention, objets, masse particules en mouvement accidentel, produits chauds, fours, rixes.
iii - Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci.
iv - Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise.
v - Durée et aménagement du temps de travail :
Répartition des salariés en fonction de leur temps de travail contractuel ;
Nombre de salariés ayant acquis une contrepartie obligatoire en repos ;
Nombre de salariés ayant acquis des congés pour ancienneté ;
Nombre de salariés ayant acquis des congés pour fractionnement.
vi - Absentéisme :
Nombre d’heures d'absence et taux d’absentéisme (global) ;
Nombre d’heures d’absence et taux de nouveau absentéisme (les absences prises en compte pour le calcul sont les suivantes : la maladie (hors maladie avant et après maternité) inférieure à 31 jours, les accidents de travail inférieurs à 31 jours, les absences injustifiées, les absences pour enfant malade) ;
Nombre d’heures théoriques travaillées ;
Nombre d’heures d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles.
vii - Organisation et contenu du travail :
Nombre de travailleurs de nuit ;
Nombre de travailleurs de nuit de plus de 50 ans ;
viii - Transformation de l'organisation du travail :
Principales actions réalisées dans le cadre de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail
ix - Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise
x - Médecine du travail (informations issues du rapport annuel du médecin du travail (arrêté 10 décembre 1971) :
Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ;
Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ;
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail.
xi - Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
Investissement matériel et immatériel
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la situation économique et financière
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
A - Conditions générales d'emploi
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie socioprofessionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel ;
Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : salariés modulés, salariés non modulés.
c) Données sur les congés (compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique, CPF) : Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie socioprofessionnelle ;
d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs.
e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par groupe / niveau.
B - Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
Nombre et taux de promotions par catégorie socioprofessionnelle ;
Nombre et taux de changements de groupe / niveau ;
Durée moyenne entre deux promotions ;
Durée moyenne entre deux changements de groupe / niveau ;
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
Ancienneté moyenne par catégorie socioprofessionnelle ;
Ancienneté moyenne dans la catégorie socioprofessionnelle ;
Ancienneté moyenne par groupe / niveau ;
Ancienneté moyenne dans le groupe / niveau ;
Ancienneté moyenne des salariés passant du statut employé à agent de maitrise et agent de maitrise à cadre.
c) Age : Données chiffrées par sexe :
Age moyen par catégorie professionnelle ;
Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :
Rémunération moyenne et médiane (la médiane est la valeur qui partage une série de valeurs en deux parties égales) mensuelle par catégorie professionnelle ;
Rémunération moyenne et médiane mensuelle par groupe / niveau. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un groupe / niveau inférieur à 6 ;
Rémunération moyenne et médiane mensuelle par tranche d'âge ;
Rémunération moyenne et médiane par métier ;
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
C – Formation
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie socioprofessionnelle selon :
Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an par domaine ;
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données générales par sexe :
Nombre de salariés dont l’exposition à certains facteurs de risque justifie la capitalisation de points sur le compte pénibilité.
Données chiffrées par sexe :
Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
Répartition des accidents selon la nomenclature suivante : objets en cours de manipulation, objets en cours de transport manuel, emplacement de travail et surface de circulation, véhicules, surface travail / circulation, appareil de levage et de manutention, objets, masse particules en mouvement accidentel, produits chauds, fours, rixes ;
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
Nombre de jours d’arrêt pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles.
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A – Congé
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congé paternité théoriques.
B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
Nombre de salariés répartis en fonction de leur temps de travail ;
Nombre de salariés passés d’un contrat à temps partiel à un contrat temps plein.
c) Services de proximité :
Participation de l'entreprise et du comité aux modes d'accueil de la petite enfance ;
Évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
III. Stratégie d'action
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
Fonds propres
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la situation économique et financière
Capitaux propres de l'entreprise ;
Endettement
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la situation économique et financière
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financière ;
Impôts et taxes.
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
A - Évolution des rémunérations salariales
Frais de personnel
Ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'entreprise y compris cotisations sociales ;
Evolutions salariales par catégorie et par sexe ;
Salaire de base minimum ;
Salaire moyen et médian, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.
i - Montant des rémunérations (somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié au sens de la déclaration annuelle des salaires via la DSN) :
Rapport entre la masse salariale annuelle (au sens de la déclaration annuelle des salaires) et l'effectif mensuel moyen ;
Grille des rémunérations par groupe.
ii - Hiérarchie des rémunérations :
Montant global des dix rémunérations les plus élevées.
iii - Charge salariale globale.
B - Épargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la réserve de participation (montant de la réserve dégagée ou de la provision constituée au titre de la participation sur les résultats de l'année considérée).
Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ; .
C - Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage, préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs.
Activités sociales et culturelles et représentation du personnel
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
A - Représentant du personnel
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition des comités sociaux et économiques et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;
Volume global et coût des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ;
Nombre de personnes bénéficiant d'un congé de formation économique sociale et syndicale (Article L. 2145-5 du Code du travail) et conditions permettant de bénéficier de cette formation
b) Information et communication :
Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (on entend par réunion du personnel les réunions ordinaires et extraordinaires de concertation, concernant les relations et conditions de travail organisées par l’entreprise) ;
Éléments caractéristiques du système d'accueil ;
Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ;
Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (préciser leur périodicité).
c) Différends concernant l'application du droit du travail (préciser la nature du différend et, le cas échéant, la solution qui y a mis fin).
B - Activités sociales et culturelles :
a) Activités sociales :
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ;
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (dépenses consolidées par l'entreprise. La répartition est ici indiquée à titre d'exemple).
b) Autres charges sociales :
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (versement direct ou par l'intermédiaire d'assurance) ;
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (versement direct ou par l'intermédiaire d'assurance) ;
Rémunération des financeurs
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la situation économique et financière
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Ces informations sont transmises en vue de la consultation sur la situation économique et financière
A - Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.
B - Réductions d'impôts
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales
D - Crédits d'impôts
E - Mécénat
F - Résultats financiers
a) Le chiffre d'affaires ;
b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
c) L'affectation des bénéfices réalisés.
§3. Délai de consultation
Pour chacune des consultations des comités ces derniers sont réputés avoir été consultés et à défaut d’avis rendu avant, avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants :
15 jours dans le cas général,
2 mois en cas d'intervention d'un expert,
Ce délai court à compter du jour où l’employeur aura informé les membres du comité de la mise à disposition dans sa base de données économiques et sociales des informations actualisées.
Chapitre 5 : Moyens mis en œuvre dans le cadre des élections des CSE d’établissement
Section 1 : Des moyens dédiés à la communication électorale
Quelle que soit l’issue de la négociation du protocole d’accord préélectoral, durant la période électorale, les listes candidates assureront librement leur propagande électorale avec les moyens prévus par la loi et par le présent accord.
Ces moyens sont mis en œuvre conformément aux dispositions légales et, notamment conformément à l’article L.2314-5 du code du travail.
§1. Participation des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale aux opérations électorales
Les délégués syndicaux de l’établissement et les représentants de section syndicale de l’établissement sont associés aux opérations électorales. Dans ce cadre, ils ont la possibilité :
De participer aux réunions d’informations sur les élections professionnelles à destination des salariés,
De participer à la formation au système de vote électronique,
De participer au dépouillement du scrutin.
Ce temps consacré à la participation aux réunions, à la formation et au dépouillement est rémunéré comme du temps de travail effectif.
§2. Panneau d’information
Durant la période électorale, chaque liste candidate sur un ou plusieurs des scrutins bénéficie d’un panneau d’informations (70 × 100) installé dans un lieu réservé aux salariés et fortement fréquenté (à proximité du restaurant d’entreprise ou du vestiaire) ainsi que d’une bannette par panneau.
Ces panneaux et bannettes sont différents des panneaux réservés habituellement à la communication des organisations syndicales.
§3. Préparation de l’élection par les listes candidates
Chaque candidat dispose, pendant les heures d’ouverture de l’établissement, sur l’ensemble de la période électorale de 4 heures de propagande, qu’il soit candidat sur un ou plusieurs scrutins. Ces heures sont individuelles. Le don d’heures à un autre candidat est impossible.
Ce temps consacré à la propagande est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le candidat informe l’employeur des jours et heures de la prise de ses heures de propagande dans un délai minimum de 7 jours précédant cette prise effective.
Section 2 : Le vote électronique
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi N°2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (N°2007-602), de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’établissement, de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du vote électronique en l'absence d'accord modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
§1. Principes généraux
Le système retenu repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité : le secret du vote
La direction observera une totale neutralité durant toute la période électorale dans le respect des dispositions légales. Chaque salarié a la possibilité d’exercer ou non son droit de vote.
§2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties signataires du présent accord conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
§3. Modalités d’organisation des opérations
Protocole d’accord préélectoral ou à défaut, procès-verbal de désaccord
Dans le cadre de l’élection, le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, le procès-verbal de désaccord mentionnera la conclusion du présent accord d’entreprise1.
Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales sous forme de calendrier ainsi que le nom du prestataire retenu.
Information des salariés
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales2.
Déclaration CNIL3
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Formation au système de vote électronique
A l’occasion de chaque élection professionnelle, les membres de la délégation du personnel, les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale, les membres du bureau de vote4 et les candidats bénéficient d’une formation sur le système du vote électronique d’une durée de deux heures5.
Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante6.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décret et arrêté du 25 avril 2007.
L’expert devra notamment vérifier l’existence d’un accord collectif, la confidentialité et la sécurité du dispositif, l’accessibilité aux données, la présence de fichier dédié et les scellements du dispositif.
Le rapport d’expertise est transmis aux Délégués Syndicaux Centraux.
Cellule d’assistance technique
L’établissement met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Elle comprend des représentants de l’entreprise, notamment un représentant de la direction de l’établissement, un salarié du service technique, les membres du bureau de vote, et des représentants du prestataire7.
En présence d’un représentant par liste de candidats, la cellule d'assistance technique8 :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
§4. Déroulement des opérations de vote
Établissement des listes électorales et transmission9
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués sous la responsabilité du chef d’établissement ou de son représentant.
Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée10, qui ne pourra être supérieure à 2 jours, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral ou, à défaut, le procès-verbal de désaccord.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal professionnel ou personnel, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Si le salarié choisi de voter depuis son lieu de travail, le temps consacré au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif.
L’information sera spécifiée dans la communication individuelle envoyée à chaque salarié.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales11.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote12 et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Aux fins de garantir la sincérité et le bon déroulement du scrutin, il est rappelé que nul ne peut éditer ou se faire communiquer le nombre de votants pendant la durée du scrutin et jusqu’à sa clôture.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix13. Il informera préalablement l’employeur de l’identité de la personne chargée de l’assister.
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.
Pour garantir des conditions de sécurité optimales, les identifiants et les mots de passe seront transmis par courrier permettant de tracer la liste des Plis Non Distribués à l’adresse personnelle de l’électeur dans deux envois séparés.
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
Déroulement du vote14
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran. Il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès, du mot de passe par l’électeur et d’une information complémentaire définie au sein du protocole vaut signature de la liste d’émargement du scrutin concerné dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès au scrutin pour lequel le vote vient d’être réalisé.
Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi.
Dispositif permettant l’isolement
Le dispositif permettant l’isolement sera mis à disposition des salariés pendant toute la durée du scrutin dans des conditions garantissant la confidentialité du scrutin et le bon déroulement des élections.
§5. Clôture et Résultats
Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs15.
La notice d’information comporte l’identification précise de l’heure de clôture du scrutin.
Décompte et attribution des sièges
La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Les deux assesseurs nominativement identifiés et le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Délais de recours et destruction des données
Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports16.
§6. Sécurité et confidentialité
Anonymat et confidentialité des suffrages17
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Existence et contenu des fichiers18
Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, établissement,
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, établissement, moyen d’authentification, coordonnées,
Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale,
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, collège, établissement,
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège, destinataires mentionnés ci-dessous
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, Responsable des Ressources Humaines
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant,
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, Responsable des Ressources Humaines,
Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, Responsable des Ressources Humaines, Délégués Syndicaux Centraux.
Le dispositif de secours19
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote
Chapitre 6 : Dispositions finales et transitoires
Section 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent uniformément à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’entreprise Meubles IKEA France.
Les dispositions de cet accord abrogent et se substituent à l’accord relatif au dialogue social du 25 mai 2017 et à tous usages et engagements unilatéraux ayant le même objet antérieurement en vigueur dans l’entreprise ou ses établissements, ou ayant trait aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel en ce qui concerne notamment leur composition, leurs moyens et leur fonctionnement.
Section 2 : Durée de l’accord
Les dispositions des chapitres 1, 2, 3, 4 section 1 et 5 de cet accord entrent en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur des mandats des membres des CSE d’établissement nouvellement élus.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 4 entre en vigueur dès la date de signature du présent accord.
Le présent accord à durée déterminée cessera de produire ses effets quatre ans après la date d’entrée en vigueur des mandats des membres des CSE d’établissement nouvellement élus.
En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.
Section 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Section 4 : Suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera réalisé par le comité de surveillance de l’accord interne.
Section 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Plaisir, le 26 mars 2019
Pour la CFDT
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Pour la CFE-CGC
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Pour la CFTC
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Pour la CGT
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Pour FO
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Pour la Société Meubles IKEA France
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ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives
A la date de signature du présent accord, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de :
CFDT : 32,51%
CGT : 16,31%
CFTC : 24,33%
FO : 13,94%
CFE-CGC : 12,90%
Article R2314-13 du Code du travail↩
Article R2314-12 du Code du travail↩
Article R2314-11 du Code du travail↩
Article R2314-12 du Code du travail↩
Article R2314-12 du Code du travail↩
Article R2314-19 du Code du travail↩
Article R2314-10 du Code du travail↩
Article R2314-15 du Code du travail↩
Articles 2, 3 et 4 de l’Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007↩
Article R2314-14 du Code du travail↩
Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007↩
Article R2314-8 du Code du travail↩
Article 6 du décret du 25 avril 2007↩
Article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007↩
Article R2314-8 du Code du travail
et Article 6 de l’Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007↩
Article R2314-17 du Code du travail↩
Articles R2324-6, R2314-10 du Code du travail et Article 2 de l’Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007↩
Articles 3, 4 et 5 du décret du 25 avril 2007↩
Article 3 du décret du 25 avril 2007↩
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