Avenant n°1 à l’accord relatif à la santé

et à la qualité de vie au travail

au sein de Meubles IKEA France SAS

Entre les soussignés :

La Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par …

d'une part,

Et

La Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par …

La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par …

La Fédération des Commerces et Services UNSA, 21 rue Jules Ferry, 93177 BAGNOLET Cedex, représentée par …

La SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par …

La FEC CGT-FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, 75010 PARIS, représentée par …

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

La société Meubles IKEA France a engagé depuis plusieurs années une démarche afin d’améliorer les dispositifs de protection de la santé au travail et de poursuivre ses actions de modernisation des conditions de travail.

Elle considère, en effet, que la préservation de la santé physique et mentale des salariés doit se situer au cœur des préoccupations de l’entreprise et doit être intégrée à part entière dans ses processus de décision et dans son fonctionnement au quotidien.

A ce titre, elle a conclu le 18 juin 2015 un premier accord triennal sur la santé au travail.

Afin de pérenniser les actions déjà engagées dans le cadre de ce premier accord en matière de santé au travail et de développer la promotion de la qualité de vie au travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à 5 reprises entre le 25 novembre 2020 et le 12 mai 2021 en vue de négocier un nouvel accord portant sur la santé et la qualité de vie au travail.

Ainsi, un accord relatif à la santé et à la qualité de vie au travail au sein de Meubles IKEA France SAS a été signé le 21 juillet 2021.

La direction et les organisations syndicales représentatives souhaitant clarifier une disposition dudit accord, les parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant de révision.

Les dispositions du présent avenant révisent et se substituent aux dispositions de l’accord relatif à la santé et à la qualité de vie au travail au sein de Meubles IKEA France SAS du 21 juillet 2021 ayant le même objet. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Chapitre 1. Dispositions modificatives

Les parties conviennent de réviser le paragraphe 3.3 dernier point de l’article 3 du Chapitre 2 de l’accord relatif à la santé et à la qualité de vie au travail au sein de Meubles IKEA France SAS du 21 juillet 2021.

L’article est modifié comme suit :

• Mise à disposition d’un dispositif correcteur de posture

Les salariés qui en font la demande seront équipés d’un dispositif correcteur de posture de type « Percko », (soit t-shirt pour les postes 100% statiques ; soit gilet pour tous les postes, en particulier les postes impliquant une activité physique), sous réserve qu’il n’y ait pas de contre-indication médicale.

Chapitre 2 : Dispositions finales

Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant s’appliquent uniformément à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’entreprise Meubles IKEA France.

Les dispositions du présent avenant révisent et se substituent aux dispositions de l’accord relatif à la santé et à la qualité de vie au travail au sein de Meubles IKEA France SAS du 21 juillet 2021 ayant le même objet. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord cessera de produire ses effets en même temps que l’accord qu’il révise.

En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.

Article 2 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 3 : Suivi

Les parties conviennent que le suivi de cet avenant sera réalisé par la commission de suivi institué par l’accord relatif à la santé et à la qualité de vie au travail au sein de Meubles IKEA France SAS du 21 juillet 2021.

Article 4 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Plaisir, le

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA

Pour la CGT

Pour FO

Pour la Société Meubles IKEA France  

ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives

A la date de signature du présent accord, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de :

CFDT : 26,64% 

CGT : 21,70% 

UNSA : 19,37% 

FO : 16,82% 

CFE-CGC : 15,47%