Avenant de prorogation de l’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise

Meubles IKEA France SAS

Entre les soussignées :

La Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par Alexandra HENNEBERT, Responsable des relations sociales,

d'une part,

Et

La Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par Monsieur Abdelkader MEKKI DAOUADJI, Délégué Syndical Central,

La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par Monsieur Roger POUILLY, Délégué Syndical Central,

La Fédération UNSA « Commerce et Services », 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET CEDEX, représentée par Monsieur Stéphane CATTIER, Délégué Syndical Central,

La SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par Monsieur Christophe MONNEVEUX, Délégué Syndical Central,

La FEC FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, représentée par Monsieur Sébastien HEIM, Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord a été signé le 18 décembre 2018 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) de Meubles IKEA France.

De même, un accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS a été signé le 26 mars 2019 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC.

Enfin, un troisième accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 26 mars 2019 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC.

Depuis, IKEA a accéléré sa stratégie d’accessibilité dans le contexte omnicanal et souhaite continuer à pénétrer le marché français et le territoire national en proposant notamment de nouveaux formats de points de vente (points de conseil, ateliers de conception dit « plan and order », etc…) à destination de ses clients afin de les accompagner notamment dans leurs achats de combinaisons, de solutions d’aménagement et de services.

Face à l’évolution de ces nouveaux formats de point de vente, les organisations syndicales représentatives ainsi que la direction de MIF ont souhaité ouvrir une négociation afin de définir les modalités d’exercice des mandats des représentants du personnel et des organisations syndicales au sein des établissements distincts multisites (ie. : établissement distinct composé de plusieurs sites [ex : magasin mère, point de conseil, atelier de conception, etc.]) dans la continuité des moyens déjà octroyés par les accords actuellement en vigueur et de leur finalité.

Un accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise a été conclu pour une durée déterminée fixée au 31 août 2023.

Dans le cadre de réunions d’échanges avec les Organisations syndicales qui se sont tenues les 16 et 17 janvier 2023, une discussion s’est engagée avec la Direction afin de convenir d’une prorogation de l’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise signé le 4 novembre 2021.

Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise signé le 4 novembre 2021.

Article 1 : Prorogation de l’accord du 4 novembre 2021

Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise signé le 4 novembre 2021 susvisé pour une durée déterminée de 2 ans, fixée jusqu’au 28 février 2025.

Les dispositions de l’accord précité (sous réserve de l’article 2 du présent avenant) s’appliqueront ainsi jusqu’à cette date et cesseront ensuite de produire tout effet.

Article 2 : Durée de l’avenant de prorogation

Les dispositions du présent avenant de prorogation entrent en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. L’accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise signé le 4 novembre 2021 cessera donc de produire ses effets au 28 février 2025.

En tant qu’accord à durée déterminée, cet avenant ne peut être dénoncé.

Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions de la section 2 (Durée de l’accord) du chapitre 3 (Dispositions finales et transitoires) de l’accord initial.

Article 3 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Plaisir, le

Pour la CFDT

Abdelkader MEKKI DAOUADJI, Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC

Christophe MONNEVEUX, Délégué Syndical Central

Pour l’UNSA

Stéphane CATTIER, Délégué Syndical Central

Pour la CGT

Monsieur Roger POUILLY, Délégué Syndical Central

Pour FO

Sébastien HEIM, Délégué Syndical Central

Pour la Société Meubles IKEA France  

Alexandra HENNEBERT, Responsable des relations sociales

ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives

A la date de signature du présent accord, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de :

CFDT : 26,64 %

CGT : 21,70 %

UNSA : 19,37 %

FO : 16,82 %

CFE-CGC : 15,47 %

Annexe 2 : Accord relatif au développement du dialogue social au sein des établissements distincts multisites de l’entreprise du 4 novembre 2021

Chapitre 1 : Les organisations syndicales

Section 1 : Les organisations syndicales au niveau de l’entreprise

§1. Liberté de déplacement du délégué syndical central / Délégué syndical central adjoint

Conformément à l’accord relatif au développement du dialogue social du 26 mars 2019 :

« Conformément à l’article L. 2143-20 du Code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les DSC peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les parties au présent accord souhaitent octroyer cette même liberté de déplacement aux DSCA.

Seuls les frais de déplacements engagés par un DSC/DSCA pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur et aux visites d’établissement prévues au paragraphe suivant sont à la charge de l’employeur.»

§2. Visites des établissements distincts multisites du délégué syndical central / Délégué syndical central adjoint

Conformément à l’accord relatif au développement du dialogue social du 26 mars 2019 :

« Pour lui permettre de coordonner ses sections syndicales d’établissement, chaque DSC/DSCA bénéficie d’un crédit de déplacements par année fiscale correspondant au nombre d’établissements de l’entreprise. Ce nombre prendra en compte les établissements supplémentaires ouverts au cours de l’année fiscale ».

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que lors des visites d’établissements distincts multisites chaque DSC/DSCA bénéficie :

• D’une journée supplémentaire si l’établissement distinct multisite est composé de 2 ou 3 sites,

• De deux journées supplémentaires si l’établissement distinct multisite est composé de 4 ou 5 sites,

• De trois journées supplémentaires si l’établissement distinct multisite est composé de 6 ou 7 sites.

Ces visites seront régies selon les modalités prévues par l’accord interne d’entreprise pour les déplacements professionnels.

Section 2 : Les organisations syndicales au niveau des établissements

§1. Délégué syndical d’établissement / Représentant de section syndicale

Conformément à l’article L. 2143-20 du Code du travail, « pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux d’établissement peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’établissement. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ». Le représentant de la section syndicale jouit de la même liberté de déplacement.

Dans le cadre du présent accord, pour leur permettre d’accomplir leurs missions auprès des salariés des différents sites :

• chaque délégué syndical d’un établissement distinct multisite, peu importe son lieu de travail, bénéficie de la prise en charge par l’employeur de son temps de trajet et de ses frais de transport pour se rendre au sein des sites de son établissement distinct multisite dans la limite de

  • quatre visites par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 2 ou 3 sites,

  • six visites par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 4 ou 5 sites,

  • huit visites par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 6 ou 7 sites.

• chaque représentant de section syndicale d’un établissement distincts multisite, peu importe son lieu de travail, bénéficie de la prise en charge par l’employeur de son temps de trajet et de ses frais de transport pour se rendre au sein des sites de son établissement distinct multisite dans la limite de

  • deux visites par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 2 ou 3 sites,

  • trois visites par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 4 ou 5 sites,

  • quatre visites par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 6 ou 7 sites.

Les frais de transport de ces visites sont régies selon les modalités prévues par la politique « réunions et déplacements professionnels » en vigueur dans l’entreprise au moment de la visite.

En cas de trajet du domicile du délégué syndical / représentant de section syndicale vers le site visité et inversement, est pris en charge par l’employeur le temps de trajet excédant la durée du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail.

Le temps de trajet entre chaque site d’un établissement distinct multisite sera déterminé en fonction de l’itinéraire de plus court en voiture calculé via le service de calcul d’itinéraire en ligne « Google Maps ».

Un tableau des temps de trajet sera annexé au présent accord. Il sera mis à jour dans le cadre du comité de surveillance de l’accord interne.

Pour diminuer les temps de transport, dans le cadre de ces déplacements, le délégué syndical / représentant de section syndicale pourra utiliser l’option « livraison reprise » permettant de prendre et de déposer la voiture de location sur le parking de son lieu de travail.

§2. Affichage syndical

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Au sein de chaque site, chaque section syndicale de l’établissement distinct multisite, dispose d’un panneau d’information de taille A3.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise mais ne disposant pas de section syndicale au sein de l’établissement distinct multisite bénéficie également de son propre panneau d’information de taille A3 au sein de chaque site.

Un présentoir fixé en dessous de ces panneaux est destiné à recevoir les communications mises à disposition des salariés.

Chapitre 2 : Instances représentatives du personnel au niveau des établissements

Conformément à l’article L. 2315-14 du Code du travail, « pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE d’établissement et les représentants syndicaux au CSE d’établissement peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’établissement.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ».

Section 1 : Membres titulaires du CSE d’établissement

Dans le cadre du présent accord, pour leur permettre d’accomplir leurs missions auprès des salariés des différents sites, chaque membre titulaire du CSE d’un établissement distinct multisite, peu importe son lieu de travail, bénéficie de la prise en charge par l’employeur de son temps de trajet et de ses frais de transport pour se rendre au sein des sites de son établissement distinct multisite dans la limite de :

• deux visites par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 2 ou 3 sites,

• trois visites par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 4 ou 5 sites,

• quatre visites par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 6 ou 7 sites.

Les frais de transport sont régies selon les modalités prévues par la politique « réunions et déplacements professionnels » en vigueur dans l’entreprise au moment de la visite.

En cas de trajet du domicile du membre titulaire du CSE vers le site visité et inversement, est pris en charge par l’employeur le temps de trajet excédant la durée du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail.

Le temps de trajet entre chaque site d’un établissement distinct multisite sera déterminé en fonction de l’itinéraire le plus court en voiture calculé via le service de calcul d’itinéraire en ligne « Google Maps ».

Un tableau des temps de trajet sera annexé au présent accord. Il sera mis à jour dans le cadre du comité de surveillance de l’accord interne.

Pour diminuer les temps de transport, dans le cadre de ces déplacements, le membre titulaire du CSE pourra utiliser l’option « livraison reprise » permettant de prendre et de déposer la voiture de location sur le parking de son lieu de travail.

Ces visites sont individuelles. Le don de visites à un autre membre du CSE d’établissement ainsi que le report de la visite sur une autre année fiscale sont impossibles. Chaque membre titulaire du CSE d’un établissement distinct multisite pourra donner une de ses visites annuelles à son suppléant.

Section 2 : Membres suppléants du CSE d’établissement

Conformément à l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des CSE d’établissement et du CSE central du 26 mars 2019 :

« les membres suppléants bénéficient, pour la réalisation des permanences liées à la gestion des activités sociales et culturelles de 5 heures mensuelles planifiées sur leur temps de travail. Le membre suppléant du CSE d’établissement s’engage à informer son manager et le responsable ressources humaines de son établissement des dates et heures de cette permanence, dans un délai suffisant au regard des règles de planification en vigueur. Ces heures sont individuelles. Le don d’heures à un autre membre ainsi que le report d’heures sont impossibles.

Le temps consacré à cette permanence sera badgé et rémunéré comme du temps de travail effectif ».

Dans le cadre du présent accord pour leur permettre d’accomplir leurs missions auprès des salariés des différents sites, chaque membre suppléant du CSE d’un établissement distinct multisite, bénéficie :

• de trois heures supplémentaires par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 2 ou 3 sites,

• de cinq heures supplémentaires par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 4 ou 5 sites,

• de sept heures supplémentaires par année fiscale si l’établissement distinct multisite est composé de 6 ou 7 sites.

Ces heures ont pour finalité de permettre aux membres de réaliser une permanence en présentiel au sein des différents sites liée à la gestion des activités sociales et culturelles. Ces heures sont individuelles. Le don d’heures à un autre membre du CSE d’établissement ainsi que le report d’heures sur une autre année fiscale sont impossibles.

Dans ce cadre, le membre suppléant bénéficie par ailleurs de la prise en charge par l’employeur de son temps de trajet et de ses frais de transport pour se rendre au sein des sites de son établissement distinct multisite dans la limite d’un déplacement par site à visiter et par année fiscale.

Les frais de transport sont régies selon les modalités prévues par la politique « réunions et déplacements professionnels » en vigueur dans l’entreprise au moment de la visite.

En cas de trajet du domicile du membre suppléant du CSE vers le site visité et inversement, est pris en charge par l’employeur le temps de trajet excédant la durée du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail.

Le temps de trajet entre chaque site d’un établissement distinct multisite sera déterminé en fonction de l’itinéraire le plus court en voiture calculé via le service de calcul d’itinéraire en ligne « Google Maps ».

Un tableau des temps de trajet sera annexé au présent accord. Il sera mis à jour dans le cadre du comité de surveillance de l’accord interne.

Pour diminuer les temps de transport, dans le cadre de ces déplacements, le membre suppléant du CSE pourra utiliser l’option « livraison reprise » permettant de prendre et de déposer la voiture de location sur le parking de son lieu de travail.

Section 3 : Budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des CSE d’établissement et du CSE central du 26 mars 2019 :

« La subvention des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement est égale à 1,04% de la masse salariale brute de l’entreprise définie au 1.Assiette de calcul des budgets répartie entre les établissements selon leur effectif moyen de l’année fiscale précédente ».

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les établissements distincts multisites bénéficient d’un budget supplémentaire pour les activités sociales et culturelles correspondant à 3% du budget initial des activités sociales et culturelles de l’établissement calculé selon les dispositions de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des CSE d’établissement et du CSE central du 26 mars 2019 rappelées ci-dessus.

Ce budget supplémentaire n’impactera pas le budget des autres établissements.

Le bilan réalisé au plus tard au 31 décembre 2022 permettra d’adapter, si besoin, ces dispositions en fonction du nombre de sites des établissements distincts multisites.

Section 4 : Affichage du CSE

Au sein de chaque site, le CSE de l’établissement distinct multisite, dispose d’un panneau d’affichage de taille A3. Ce panneau pourra être dématérialisé sur demande du CSE.

Section 5 : Membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement

Conformément à l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des CSE d’établissement et du CSE central du 26 mars 2019 : 

« Conformément à l’article L. 2312-13 du Code du travail, le CSE d’établissement procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cependant, pour rappel, conformément à l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de Meubles IKEA France SAS du 18 décembre 2018, la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

Conformément à l’article R. 2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.

Parallèlement à ces inspections légalement prévues, le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement proposera chaque trimestre une inspection conjointe avec les membres de la commission.

Conformément au chapitre 3 section 2 de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de Meubles IKEA France du 18 décembre 2018, les représentants de proximités seront invités à ces inspections.

Ces inspections seront réalisées avec le responsable de service ou de département concerné par la zone inspectée.

Le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail définira les modalités de cette inspection. Ces inspections ne se substituent pas aux inspections légales. Le temps passé à ces inspections est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Ces inspections permettent de s'informer sur le terrain des problèmes éventuels que rencontrent les salariés dans l'exécution de leur travail.

Ces inspections sont également l'occasion de vérifier que la réglementation est bien appliquée et de s'assurer que les machines, appareils et installations ont bien fait l'objet des vérifications. A défaut, et si des infractions sont constatées, elles devront soit être signalées au responsable hiérarchique soit, en fonction de leur gravité, être inscrites sur le registre des dangers graves et imminents.

Enfin, les inspections permettent à la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement de recueillir des informations lui permettant de proposer des actions de prévention et, le cas échéant, de mettre à jour le document unique.

A l'issue des inspections, le secrétaire du CSE dresse un rapport écrit qui sera joint au procès-verbal de la réunion suivante du CSE d’établissement, et soumis à la délibération de ce dernier.

Un récapitulatif des inspections conventionnelles figurera dans le programme annuel de prévention des risques. »

De même, conformément à l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des CSE d’établissement et du CSE central du 26 mars 2019 : 

« Le responsable ressources humaines de l’établissement proposera chaque trimestre une observation de poste conjointe avec les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement ayant préalablement suivi la formation relative à l’ergonomie.

Conformément au chapitre 3 section 2 de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de Meubles IKEA France du 18 décembre 2018, les représentants de proximités seront invités à ces observations de postes.

Cette observation sera réalisée avec le responsable de service ou de département du salarié dont le poste est observé. Le temps passé à ces observations de poste sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

L'observation des postes, les informations fournies par les salariés sur les éventuels problèmes rencontrés sont des éléments essentiels pour que la commission puisse procéder, d'une part, à l'analyse des conditions de travail et, d'autre part, à la formulation de propositions d'amélioration qui seront à inscrire dans les priorités, lors de l'élaboration du programme annuel de prévention des risques.

A l'issue de l'observation de poste, le secrétaire du CSE dresse un rapport écrit qui sera joint au procès-verbal de la réunion suivante du CSE d’établissement, et soumis à la délibération de ce dernier. Il sera également transmis au responsable de service ou de département du salarié dont le poste est observé.

Un récapitulatif des postes observés figurera dans le programme annuel de prévention des risques. »

Dans le cadre du présent accord, pour leur permettre d’accomplir leurs missions auprès des salariés des différents sites, chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement d’un établissement distinct multisite, peu importe son lieu de travail, bénéficie de la prise en charge par l’employeur de son temps de trajet et de ses frais de transport pour se rendre au sein de chaque site dans la limite d’une visite par année fiscale, hors éventuelles réunions, inspections et observations de poste à l’initiative de l'employeur.

Ces visites sont individuelles. Le don de visites à un autre membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail ou du CSE d’établissement ainsi que le report de la visite sur une autre année fiscale sont impossibles.

Conformément à l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des CSE d’établissement et du CSE central du 26 mars 2019 : 

« Conformément à l’article L. 2312-13 du Code du travail, le CSE d’établissement réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. En application de l’article R. 2312-2 du Code du travail, ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

• L'employeur ou un représentant désigné par lui ;

• Un représentant du personnel siégeant à ce comité.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent qu’à la suite de tout accident du travail grave ou des situations de travail ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, une enquête sera réalisée par le manager du salarié, le directeur d’établissement, le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement ou le responsable ressources humaines et deux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement, par délégation de ce dernier. Le temps passé à l’enquête est assimilé à du temps de travail effectif.

Par ailleurs, dans le cadre de notre politique de prévention, de gestion et d’analyse des accidents du travail, à la suite de tout accident du travail, une enquête est réalisée par le manager et un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement, quelle que soit la gravité de l’accident. Le temps passé à l’enquête est assimilé à du temps de travail effectif. »

Dans le cadre du présent accord, les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent de la même manière. L’employeur prendra en charge l’organisation, le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre au sein du site concerné par l’accident.

Enfin, lorsque le CSE est consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail concernant un site en particulier d’un établissement distinct multisite conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement bénéficie de la prise en charge par l’employeur d’un unique trajet pour se rendre au sein du site préalablement à la consultation du CSE. Le temps de trajet et les frais de transport sont pris en charge par l’employeur.

Les frais de transport sont régis selon les modalités prévues par la politique « réunions et déplacements professionnels » en vigueur dans l’entreprise au moment de la visite.

Le report de cette visite sur un autre mois, une autre année fiscale ou postérieurement à la consultation du CSE, est impossible.

En cas de trajet du domicile du membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement vers le site visité et inversement, est pris en charge par l’employeur le temps de trajet excédant la durée du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail.

Le temps de trajet entre chaque site d’un établissement distinct multisite sera déterminé en fonction de l’itinéraire le plus court en voiture calculé via le service de calcul d’itinéraire en ligne « Google Maps ».

Un tableau des temps de trajet sera annexé au présent accord. Il sera mis à jour dans le cadre du comité de surveillance de l’accord interne.

Pour diminuer les temps de transport, dans le cadre de ces déplacements, le membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’établissement pourra utiliser l’option « livraison reprise » permettant de prendre et de déposer la voiture de location sur le parking de son lieu de travail.

Chapitre 3 : Dispositions finales et transitoires

Section 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent uniformément à l’ensemble des établissements présents et à venir de l’entreprise Meubles IKEA France.

Les dispositions de cet accord abrogent et se substituent à tous les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet antérieurement en vigueur dans l’entreprise ou ses établissements, ou ayant trait aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel en ce qui concerne les sujets traités par le présent accord.

Section 2 : Durée de l’accord

Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2023. A l’échéance, il cessera de produire ses effets.

En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 31 décembre 2022 afin de réaliser un bilan de l’application du présent accord et d’examiner la situation de l’entreprise au regard de sa stratégie d’accessibilité dans le contexte omnicanal.

Section 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Section 4 : Suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera réalisé par le comité de surveillance de l’accord interne.

Section 5 : Publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ANNEXE 3 : Tableau des temps de transport entre les différents sites des établissements distincts multisites

Etablissement distinct multisite IKEA Montpellier
IKEA Montpellier Zone Odysséum 1 place de Troie CS99007 34967 Montpellier cedex 2	IKEA Perpignan - Mon Point de Conseils Retail Park Le Carré d'Or Chemin de la Roseraie 66000 Perpignan	2 heures aller	4 heures aller-retour
Etablissement distinct multisite IKEA Toulouse
IKEA Toulouse Centre Commercial Roques-sur-Garonne Allée de Fraixinet 31120 Roques-sur-Garonne	IKEA Toulouse - Mon Point de Conseils Centre commercial Boutiques St Georges 51 bis rue du rempart St Etienne 31000 Toulouse	45 minutes aller	1 heure 30 minutes aller-retour
Etablissement distinct multisite Bureau de services
Bureau de Service 425 rue Henri Barbusse 78375 Plaisir	Centre de services partagés 337 rue du général Leclerc 95130 Franconville	Une heure aller	2 heures aller-retour
Etablissement distinct multisite IKEA Nice
IKEA Nice Saint Isidore Avenue Pierre de Coubertin 06200 Nice	IKEA Nice atelier de conception 13 bis rue Paul Déroulède 06000 Nice	45 minutes aller	1 heure 30 minutes aller-retour
Etablissement distinct multisite Paris la Madeleine
City Paris La Madeleine 23 boulevard de la Madeleine 75001 Paris	IKEA Paris Daumesnil - Atelier de conception éphémère Cuisine et Rangement 149 avenue Daumesnil 75012 Paris	45 minutes aller	1 heure 30 minutes aller-retour
Etablissement distinct multisite IKEA Bordeaux
IKEA Bordeaux Centre commercial Bordeaux Lac Avenue des 40 Journaux 33049 Bordeaux	IKEA Bordeaux – Mon Point de Conseils Mériadeck 1er étage Centre Commercial Mériadeck 57 Rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux	30 minutes aller	1 heure aller-retour
Etablissement distinct multisite IKEA Dijon
IKEA Dijon 1 rue de Cracovie 21000 Dijon	IKEA Besançon – Mon Point de Conseils 61 rue des Granges 25000 Besançon	1 heure 15 minutes aller	2 heures 30 minutes aller-retour
Etablissement distinct multisite IKEA Lyon
IKEA Lyon Grand Parilly 9 rue Simone Veil 69200 VENISSIEUX	IKEA Lyon – Mon Point de Conseils - 1er étage Centre Commercial Westfield La Part-Dieu 17 Rue du Docteur Bouchut, 69003 Lyon	25 minutes aller	50 minutes aller-retour
Etablissement distinct multisite IKEA Marseille
Marseille - La Valentine ZAC La Ravelle La Valentine 13011 Marseille	IKEA Marseille – Mon point de conseils -Centre commercial Prado 41 boulevard Michelet 13008 Marseille	30 minutes aller	1 heure aller-retour