NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2021

ENTRE :

• L’Unité Economique et Sociale ‘Sciences U Lyon’ dont le Siège Social est situé 53 Cours Albert Thomas – 69003 LYON

Constituée de :

1/ SCIENCES-U Lyon, organisme de Formation, SAS dont le siège est situé 53 Cours Albert Thomas – 69003 LYON

Siret : 351 762 870 00032, APE 7112B

M. XXXX, en qualité de Directeur de Campus,

2/ ASSOCIATION ‘CENTRE DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL EN TECHNIQUES ET COMPETENCES’ (CPPTC), organisme de formation, dont le siège est situé 53 Cours Albert Thomas – 69003 LYON

Siret : 779 825 397 00077, APE 8542Z

M. XXXX, en qualité de Directeur de Campus,

3/ ASSOCIATION ‘CENTRE REGIONAL D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE FORMATION et D’APPRENTISSAGE’ (CRESFA Formation), organisme de formation, dont le siège est situé 53 Cours Albert Thomas – 69003 LYON

Siret : 808 637 193 00018, APE 8559B

M. XXXX, en qualité de Directeur de Campus,

Ci-après dénommée « l’UES »,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale CFDT de l’UES Sciences-U Lyon,

IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail) pour l’exercice 2021, les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, lesquelles se sont tenues le 26 novembre 2020, le 4 février 2021 et le 4 mars 2021.

Lors de ces réunions, Mme XXXX, déléguée syndicale CFDT, était accompagnée d’une partie des membres du CSE :

• XXXX, déléguée titulaire ;

• XXXX, déléguée titulaire ;

• XXXX, déléguée titulaire ;

• XXXX, délégué suppléant ;

• XXXX, délégué suppléant.

Ces différentes réunions ont été l’occasion pour la Direction de remettre à l’organisation syndicale représentative et aux membres présents du CSE une présentation des données sociales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et l’organisation du temps de travail. Les documents transmis ont été les suivants :

• Les données sur les effectifs (effectifs N et N-1 / effectifs ETP de 2013 à 2020)

• Les données sur les rémunérations directes

• L’évolution de la masse salariale

• Les données sur les rémunérations périphériques

• Le tableau comparatif des salaires moyens et temps de travail entre hommes et femmes

La CFDT et les représentants du personnel ont exprimé leurs revendications lors de la réunion du 26 novembre 2020.

Au cours de la réunion du 04 février 2021, la CFDT et les représentants du personnel ont pris connaissance de l’ensemble des données relatives au bilan sociale de l’année 2019/2020.

Prenant en compte les revendications de la CFDT et des représentants du personnel, la Direction a répondu sur tous les points exprimés.

Au cours de la réunion du 04 mars 2021, la CFDT et les représentants du personnel ont exprimé leurs accords sur les propositions faites par la Direction.

En conséquence, le présent accord est établi pour arrêter les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES.

Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties

1. La CFDT ainsi que les représentants du personnel ont formulé les demandes suivantes

1/ Abondement de la prime d’intéressement de 2019/2020

2/ Augmentation de 4% généralisée

3/ La possibilité de réfléchir à une simplification des informations sur les données sociales pour les prochaines NAO

2. La Direction

La Direction souligne l’amélioration des résultats de l’année 2019/2020 et renouvelle ses remerciements à toute l’équipe, administrative et pédagogique, pour leurs contributions aux bons résultats, qui constituent une réussite commune.

La Direction comprend la majorité des thèmes de revendication de la CFDT et des représentants du personnel et soutient ces demandes.

La Direction propose une offre en tenant compte du contexte économique actuel et des efforts fournis par l’ensemble des salariés en proposant le double de l’augmentation de l’année dernière et en reconduisant le même montant de l’abondement de la prime d’intéressement.

Pour les prochaines NAO, la Direction s’engage à proposer une nouvelle manière plus claire de présenter les données sociales.

La direction souhaite également faire le point sur les deux éléments ci-dessous :

Point sur la Mutuelle

• Taux de cotisation : % du plafond mensuel de la sécurité sociale (€) soit € mensuels répartis (contre € en 2019).

• Régime équilibré pour l'année 2020

• Pas d'augmentation prévue pour l'année 2021

• Pas de revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2021

Point sur les Titres Restaurant

• Dispositif financé par l’employeur et le salarié à hauteur de % pour chaque partie.

• Reconduction du dispositif pour 2021

Article 3 : Décisions liées au présent accord

1/ Abondement de la prime d’intéressement de 2019/2020

• Dispositif en vigueur jusqu’au 31/08/2022.

• Réunion de la commission de contrôle de la prime d’intéressement a eu lieu le 14 janvier 2021.

• L’enveloppe globale brute de la prime est de €

• Versement de la prime d’intéressement de l’exercice 2019/2020 suivant le calendrier légal.

• Abondement de € brut pour l’exercice 2019/2020 à verser aux alentours de fin mars / début avril

2/ Augmentation généralisée

• % d’augmentation généralisée des salaires à effet rétroactif au 1er janvier 2021 et à régulariser pour l’échéance de paie de mars 2021.

3/ La possibilité de réfléchir à une simplification des informations sur les données sociales pour les prochaines NAO

Les informations étant trop complexes, les parties conviennent de réfléchir à une simplification des données pour les prochaines NAO.

Article 4 : Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature. Il produit ses effets pendant 1 an soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. À cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le procès-verbal d’accord sera déposé l’administration sous forme dématérialisée via la plateforme « Télé Accords » :

• Une version électronique intégrale en version PDF 

• Une version électronique anonymisée en version format.docx

Il sera adressé une copie auprès du au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Il en sera remis en outre un exemplaire original à l’organisation syndicale représentative, la CFDT, ainsi qu’aux membre du CSE, ayant participé à la négociation.

De plus, un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Fait à Lyon, le 04 Mars 2021.

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’UES Pour l’organisation syndicale représentative

M. XXXX Mme XXXX

Directeur du Campus Sciences-U Lyon Déléguée syndicale CFDT