ACCORD

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La société Garanka Sud Est, au capital de 244 645 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 351 782 743, dont le siège social est situé 55 rue Uranus – Parc Altaïs – Bâtiment B – 74650 CHAVANOD, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Régional.

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur XXX

• Monsieur YYY

PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est établi à la suite de 3 réunions qui se sont tenues les 20 mars, le 5 et 6 juin 2020, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du présent accord.

Il a été conclu le présent accord sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et organisation du temps de travail ;

• L’épargne salariale.

SALAIRES EFFECTIFS

Après discussion & négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2020 :

* Augmentation de 0,9 % sur la masse salariale répartie en 0,7 % en augmentations individuelles et 0,2 % de budget d’œuvres sociales

Les présentes mesures seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1er mai 2020.

Les augmentations individuelles seront décidées selon les critères suivants :

• La performance individuelle ;

• L’implication du salarié au sein de l’entreprise et de l’équipe ;

• L’équité et la cohérence des salaires au regard des métiers

• La revalorisation des salaires pour le personnel féminin afin de supprimer les écarts entre la rémunération des hommes et des femmes

• Les compétences sur les nouveaux métiers

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES

La société Garanka Sud Est a négocié un accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes en date du 1^er avril 2019. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé car des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes ont été inscrites dans le paragraphe Salaires et Effectifs.

MUTUELLE & PREVOYANCE

La société Garanka Sud Est a mis en place en janvier 2012 par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

EPARGNE SALARIALE

La société Garanka Sud Est bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2012.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent qu’une négociation spécifique sur ce sujet sera menée en 2021.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 11 juin 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an.

L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En 5 exemplaires,

Fait à Chavanod, le 11 juin 2020

Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX

Directeur Régional Délégué syndical CFDT

YYY

Délégué Syndical CGT