Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez NANTEUROP FL (Siège)

Accord collectif sur

L’égalité professionnelle

Entre les soussignés,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans la volonté de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Les Parties affirment la nécessité de garantir l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans toutes les étapes de la vie professionnelle.

Aussi, les dispositions du présent accord visent à définir les principes fondamentaux de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et fixe également les mesures à prendre afin de supprimer les inégalités professionnelles constatées et améliorer la qualité de vie au travail.

Les domaines retenus sont :

• Recrutement et embauche

• Santé et Sécurité au travail

• Rémunération

Les dispositions du présent accord sont définies dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Article 3 - Champs d’application

Le présent accord a pour objet de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de définir les mesures en vue de prévenir les inégalités professionnelles qui pourraient survenir et corriger les inégalités existantes.

Il est rappelé que les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles des conventions collectives de branche applicables qui auraient le même objet. Dans ce cas, les dispositions les plus favorables aux salariés seront appliquées.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société.

Article 4 – Le principe d’égalité de traitement

Les Parties entendent affirmer l'importance qu'elles attachent à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les stades de la vie professionnelle au sein de la société.

A cet effet, elles affirment le principe selon lequel le recrutement, la mobilité, la formation, l'évolution de carrière, la rémunération, la promotion doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs comme les compétences, les qualifications, l'expérience professionnelle et la performance à l'exclusion de toute considération liées au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'organisation du temps de travail, à la maternité, à l'adoption, à l'état de santé et aux charges familiales du/de la salarié(e).

Les Parties reconnaissent le caractère fondamental de ce principe et considèrent qu'il constitue la base du présent accord.

Elles s'engagent à le partager et à le faire respecter dans l’entreprise.

Les Parties s'opposent à tout comportement discriminant ou plus globalement à tout comportement contraire au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Article 5 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 6 - Diagnostic et actions pouvant être mises en œuvre

• Recrutement et embauche

En 2020, le nombre de recrutement était de 45 (CDI et saisonniers), il s’agissait de 40 % de femmes contre 60 % d’hommes.

• Administratif : femmes : 2, hommes : 0

• Conditionnement radis : femmes : 6, hommes : 3

• Conditionnement salade : femmes : 2, hommes : 2

• Lavage mâche : femmes : 4, hommes : 5

• Expédition GMS : femmes : 0, hommes : 10

• Expédition industrie : femmes : 1, hommes : 1

• Logistique GMS : femmes : 0, hommes : 4

• Logistique industrie : femmes : 0, hommes : 1

• Maintenance : femmes : 0, hommes : 1

• Ordonnancement production agréage GMS : femmes : 1, hommes : 0

• Ordonnancement production agréage industrie : femmes : 1, hommes : 0

• QSE : femmes : 1, hommes : 0

L'objectif est d'atteindre une meilleure mixité des emplois. Il est donc convenu de porter une attention particulière au respect du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement.

Les décisions prises en matière de recrutement « interne et externe » doivent être fondées exclusivement sur des éléments objectifs relevant du domaine professionnel.

• Les mesures

Dans ce cadre, l’entreprise s'engage à dans l’intégralité de son processus de recrutement :

• utiliser une terminologie non discriminante dans l'intitulé et la définition des postes de travail

• retenir des critères dans la définition des postes de travail qui ne sont pas de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès ;

• rechercher un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes par rapport notamment

  • au nombre de candidatures reçues

  • à la répartition hommes / femmes dans la filière/ service.

Ces engagements doivent être respectés à tous les niveaux du recrutement et quelles que soient la nature du contrat (CDI, CDD, Alternance, Stage) et les responsabilités professionnelles.

Pour cela,

• Sensibilisation destiné aux salarié(e)s en charge du recrutement sur :

  • la nécessité d'équilibrer la présence femmes/hommes au sein de l’entreprise

  • le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment dans la rédaction des offres d’emplois.

• L’entreprise s’engage à communiquer tous les deux mois au CSE les éléments chiffrés sur le sujet

• Chaque offre d’emploi fera l’objet d’une étude avant publication afin de s’assurer que 100% des offres d’emploi répondent bien à l’engagement du présent accord.

• Santé et sécurité au travail

Les effets différenciés du travail sur l’emploi et les parcours des femmes et des hommes sont relativement connus au travers des questions d’accès à l’emploi, de plafond de verre ou d’écarts de salaire alors que ce n’est pas le cas des effets différenciés du travail sur la santé. Les statistiques sexuées en matière de santé au travail sont rarement étudiées.

Dans notre secteur d’activité, notamment en station, on constate des contraintes dans la durée et la répétitivité des gestes, les efforts continus et les postures.

Dans l’entreprise, on note pour l’année 2020 que les femmes ont été victimes de :

• 2 accidents du travail,

• 2 arrêts pour maladies à caractère professionnel :

Constat : En station les maladies professionnelles dans les emplois à prédominance féminine augmentent.

• Mesures

• Analyse des Accidents du travail et des Maladies professionnelles par sexe, leur nombre et évolutions dans le but de trouver les mesures adéquates pour rééquilibrer la situation

► Arbre des causes

• Analyse du nombre et de la répartition par genre des temps partiel thérapeutique afin d’établir des mesures à prendre pour enrayer cette éventuelle disparité.

• Rémunération

L'objectif est de garantir une égalité et une structure de rémunération semblables pour un travail similaire à l'embauche et tout au long de la vie du contrat, à compétences, qualification, expérience professionnelle et performances égales.

Il est constaté dans l’entreprise à ce jour, tout confondu, un écart moyen de rémunération de 4% au désavantage des femmes.

• Les mesures pour réajuster la politique salariale et résorber les inégalités salariales.

La répartition de l'enveloppe des augmentations doit être égalitaire entre les hommes et les femmes proportionnellement aux effectifs et à la masse salariale. Pour se faire, la direction devra :

• S'assurer et faire en sorte que le pourcentage de femmes augmentées au titre d'une augmentation individuelle soit similaire au pourcentage d'hommes augmentés au titre d'une augmentation individuelle au regard du nombre de femmes présentes dans la société.

• Un contrôle sera réalisé par la Direction sur les augmentations individuelles. En cas de non-respect du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, les propositions d'augmentations devront être revues.

Pour cela :

• Analyse des salaires de base et des augmentations par métier, niveau de classification et par sexe

• Constitution d’un groupe de travail avec des élus pour identifier les écarts, les expliquer et le cas échéant, les supprimer.

Il se réunira tous les six mois pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Pour ces 3 domaines d’action, il est précisé que les parties présentes à la négociation conviennent de la réalisation d’un bilan annuel des actions qui aura lieu à chaque début d’année.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié aux membres du CSE.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Signatures