ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME SPECIFIQUE

Entre les soussignés :

La Fédération ADMR de Corse-du-Sud, ayant son siège situé Villa Isabelle 8, rue Rossi 20 000 Ajaccio, représentée par M. agissant en qualité de Président et sous couvert des représentants des Associations locales ADMR de Corse-du-Sud membres de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.

Sont ainsi représentés :

1. Fédération ADMR de Corse-du-Sud

2. Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Agées

3. Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Handicapées

4. Accueil de Jour A Spannata

5. Association locale Accantu A Voi

6. Association locale A Speranza

7. Association locale A Sulana

8. Association locale Alta-Rocca

9. Association locale Bonifacio

10. Association locale Conca Ste Lucie Lecci

11. Association locale Cruzzini-Cinarca

12. Association locale Figari

13. Association locale la Côte des Nacres

14. Association locale La Gravona

15. Association locale l’Ornano

16. Association locale Carghjese

17. Association locale Porto-Vecchio

18. Association locale Rive Sud Vallée du Prunelli

19. Association locale Les Deux Sevi

20. Association locale Les Deux Sorru

21. Association locale Inseme Par Voi

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES ADMR2A :

Mme , Déléguée Syndicale CGT,

Mme , Déléguée Syndicale STC,

D’autre part,

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des associations membres de l’Unité Economique et Sociale ADMR de Corse-du-Sud.

Objet

Le présent accord a pour objet l’octroi d’une prime spécifique.

 Personnels concernés

Considérant, une progression forte et constante du SMIC ayant pour conséquence un rattrapage de certaines catégories socioprofessionnelles, les parties ont entendu appliquer le bénéfice de cette prime aux salariés diplômés et reconnus comme tels de la filière intervention positionnés en catégories B et C de la CCB.

 Conditions de bénéfice et de versement de la prime spécifique

Le versement de la prime spécifique sera effectif sur les bulletins de salaire du mois de novembre, et identifié sur la ligne de paie « prime spécifique ».

La prime est accordée à condition que le salarié soit encore lié à l’association par un contrat de travail le mois de son versement, soit en novembre ; à l’exception des départs à la retraite. Ce dernier percevra la prime le mois de son départ.

Le versement de la prime interviendrait, pour la première fois, lors du traitement des paies du mois de novembre 2019.

Dans ce cas, le salaire de référence s’apprécie du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 selon les modalités de calcul qui suivent.

 Modalités de calcul

Le salaire de référence servant de base au calcul de la prime correspond aux 12 mois de salaires bruts de l’année N-1 diminués des absences éventuelles.

Les absences qui abattent le temps de présence du salarié sur l’année entraînent une réduction de la prime à raison de 1/365^ème par jour d’absence au cours de la période annuelle, à l’exception des 30 premiers jours consécutifs ou non de maladie non professionnelle déduction faite des jours de carence.

Sont assimilés aux périodes de travail effectif les périodes d’absence, au cours de l’année calendaire, reconnues pour le calcul des congés payés.

Le salaire de référence se calcule donc de la manière suivante :

Totalité des salaires bruts versés de janvier à décembre de l’année civile.

La prime représente 1,50% du salaire de référence pour les salariés en catégorie B.

La prime représente 2% du salaire de référence pour les salariés en catégorie C.

 Statut des sommes versées au titre de la prime

La prime spécifique est assujettie aux charges sociales, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Effet de l’accord – financement de la mesure

Le coût global de la prime est important.

A ce titre, la dimension budgétaire est requise afin de garantir sa mise en œuvre tout comme sa pérennité.

C’est la raison pour laquelle, elle doit donc faire l’objet d’un accord de financement.

Par conséquent, le versement de la prime est subordonné à l’accord de la tutelle (Collectivité de Corse) et ne pourra prendre effet qu’à cette condition.

Dans cette éventualité, le présent accord prendra effet à compter du 1^er jour du mois qui suit la date de notification de l’arrêté de tarification.

De même, le financement de la mesure doit être reconductible.

Aussi, dans l’hypothèse où l’autorité de tarification renoncerait à son financement ultérieurement alors son versement cesserait immédiatement et de plein droit.

Durée de l’accord - Modalités de dénonciation - Avenants - Négociation en vue d'un nouvel accord

Durée de l'accord : l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Avenants à l’accord : les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l’accord et pourront signer des avenants concernant l'application de l’accord.

Publicité de l’accord et des avenants : Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera :

• communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux,

• tenu à disposition du personnel dans chaque association.

Dénonciation : L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Dépôt de l’accord

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier, et une autre version sur support électronique et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Ajaccio.

Accord établi sur 4 pages, en autant d’exemplaires que de contractants.

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Fait à Ajaccio

Le jeudi 9 mai 2019

Pour les associations locales membres de l’UES ADMR2A

Président

Pour les organisations syndicales

Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale STC