Accord d'entreprise "Protocole fin de conflit et reprise du travail" chez FEDERATION ADMR (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET REPRISE DU TRAVAIL

Entre les Soussignés :

La Fédération ADMR de Corse-du-Sud, ayant son siège situé Villa Isabelle 8, rue Rossi 20 000 Ajaccio, représentée par M. agissant en qualité de Président par intérim et sous couvert des représentants des Associations locales ADMR de Corse-du-Sud membres de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.

Sont ainsi représentés :

1. Fédération ADMR de Corse-du-Sud

2. Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Agées

3. Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Handicapées

4. Accueil de Jour A Spannata

5. Association locale Accantu A Voi

6. Association locale A Speranza

7. Association locale A Sulana

8. Association locale Alta-Rocca

9. Association locale Bonifacio

10. Association locale Conca Lecci Ste Lucie

11. Association locale Cruzzini Cinarca

12. Association locale Figari

13. Association locale la Côte des Nacres

14. Association locale La Gravona

15. Association locale l’Ornano

16. Association locale Carghjese

17. Association locale Porto-Vecchio

18. Association locale Rive Sud Vallée du Prunelli

19. Association locale Les Deux Sevi

20. Association locale Les Deux Sorru

21. Association locale Inseme Par Voi

22. Association locale A Ghjira

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales CGT et STC représentées, par :

Mesdames (CGT) et (STC)

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par préavis en date du 15 septembre 2020, l’intersyndicale CGT/STC a lancé un mouvement de grève au sein du réseau ADMR de Corse-du-Sud.

Suite à ce préavis, le travail a cessé le lundi 21 septembre 2020.

L’intersyndicale revendiquait l’obtention d’une prime COVID de 1500€ pour tous les salariés du réseau ADMR de Corse-du-Sud.

Pour sa part, la Collectivité de Corse dans son rapport N°2020/O2/230 en date du 25 septembre 2020, a voté la mise en œuvre du dispositif de prime exceptionnelle COVID-19 afin de reconnaitre l’engagement et la mobilisation des professionnels du secteur médico-social durant la crise COVID-19.

L’adoption de cette motion a permis de prendre connaissance des modalités d’éligibilité ainsi que le montant de la prime exceptionnelle COVID-19 qui a été fixé à 1 500€.

Il est à souligner que l’intersyndicale avait déposé plusieurs amendements afin d’obtenir les mêmes conditions d’attributions que celles octroyées par l’Etat.

Notons par ailleurs que les salariés du Pôle Santé ont bénéficié du versement de la prime COVID-19 selon les modalités de l’ARS.

A ce titre, les salariés des 3 structures du Pôle Santé ne sont pas concernées par les dispositions suivantes à l’exception des personnels éligibles au point 3.

Après plusieurs séances de négociations, il a été retenu ce qui suit :

1. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 – Personnel du SAAD

La Fédération ADMR de Corse-du-Sud accepte le versement d’une prime COVID-19 au personnel d’intervention du service d’aide et d’accompagnement à domicile selon les conditions et montant définis par la CDC conformément à la délibération sus nommée.

Montant et critères d’attribution

Le montant de la prime exceptionnelle COVID-19 est fixé à 1 500 € pour un salarié à temps plein et qui remplirait l’ensemble des conditions d’éligibilité et de présence.

Sont éligibles à la prime exceptionnelle COVID-19, les salariés qui ont exercé leurs fonctions, en présentiel, durant au moins 30 jours calendaires entre le 1^er mars et le 30 avril 2020.

Le salarié ne peut prétendre à percevoir la prime auprès de plusieurs établissements distincts.

Le montant de la prime auquel les salariés éligibles peuvent prétendre est ajusté en fonction du temps de travail prévu par le contrat de travail qui lie le salarié et son employeur, selon les modalités suivantes :

• 1 500 € pour les salariés dont le contrat de travail prévoit un temps de travail compris entre 50 %, soit 75 heures et un temps plein (151,67 heures).

• 750 € pour les salariés dont le contrat de travail prévoit un temps de travail inférieur à 50 %, soit 75 heures.

Prise en compte des absences pour les salariés éligibles à la prime exceptionnelle COVID-19 :

• En cas d’absence de moins de 15 jours : le montant de la prime est maintenu en totalité

• En cas d’absence de plus de 15 jours : le montant de la prime est réduit de moitié

Une exception générale est prévue pour les salariés qui auraient contracté le COVID-19 sur leur lieu de travail ; il est en de même pour les « personnes à risque » qui auraient été, à ce titre, placées en arrêt de travail. Ces salariés pourront être éligibles à la prime exceptionnelle sous réserve que l’employeur dispose des justificatifs nécessaires et les communique à la Collectivité de Corse, avec l’accord du salarié concerné.

Pour les personnels exerçant au sein de plusieurs établissements, l’établissement employeur principal doit récupérer l’information de l’activité du salarié sur la période dans les différents établissements. L’établissement d’origine verse la prime.

Pour les contrats dont la durée est inférieure à 75 heures et ayant une durée d’absence comprise entre 15 et 30 jours bénéficieront d’une prime à taux plein, soit 750€.

La prime est accordée à condition que le salarié soit encore lié à l’association par un contrat de travail le mois de septembre 2020.

Il est convenu que la prime exceptionnelle COVID-19 soit versée par avance, et ce sans attendre, notamment, la signature de la convention entre la Fédération et la CDC qui s’accompagne par le versement des fonds afférents.

Le versement sera effectif lors du traitement de la paie du mois d’octobre 2020.

Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

2. VERSEMENT D’UNE PRIME COVID – Personnel administratif

La Fédération ADMR de Corse-du-Sud accepte le versement de la prime exceptionnelle COVID-19 au personnel administratif.

Cette mesure n’étant pas financée par la CDC dans le cadre de la motion précitée, son coût est donc supporté par les fonds propres de la Fédération.

Les conditions de versement sont identiques à celles énoncées plus haut.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000€.

Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

3. VERSEMENT D’UNE PRIME COVID – Personnel placé en garde d’enfant

La Fédération ADMR de Corse-du-Sud accepte le versement de la prime exceptionnelle COVID-19 aux salariés placés en arrêt de travail pour garde d’enfant (COVID-19) et n’accédant pas à la prime COVID-19, sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 300€.

Cette mesure n’est pas cumulable dans le cas où le salarié accéderait à la prime dans les conditions énoncées au point 1.

Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

4. PAIEMENT DES JOURS DE GRÈVE

Les parties s’accordent sur les modalités suivantes concernant les jours de grève :

• Nombre de jours de conflit : 7

• Nombre de jours de négociation : 4

• 2 jours de grève seront décomptés des congés payés, RTT, heures de modulation ou bien retenus sur leur salaire pour ceux qui le souhaitent

• 1 jour de grève sera pris en charge par l’employeur

5. POURSUITES DISCIPLINAIRES

Aucune procédure de sanction disciplinaire ne sera engagée contre les grévistes pour les agissements commis entre le lundi 21 septembre 2020 et le mardi 29 septembre 2020.

6. REPRISE DU TRAVAIL

Les parties s’accordent sur une reprise du travail le mercredi 30 septembre 2020 aux heures habituelles.

7. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit et est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives : STC et CGT.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l’établissement.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Ajaccio dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Ajaccio le mardi 29 septembre 2020

Pour la Fédération ADMR de Corse-du-Sud Dûment représenté par Trésorier fédéral

Pour les organisations Syndicales CGT STC