Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE" chez FEDERATION ADMR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

La Fédération ADMR de Corse-du-Sud, ayant son siège situé Villa Isabelle 8, rue Rossi 20 000 Ajaccio, représentée par M. agissant en qualité de Président et sous couvert des représentants des Associations locales ADMR de Corse-du-Sud membres de l’Unité Economique et Sociale ADMR2A.

Sont ainsi représentés :

1. Fédération ADMR de Corse-du-Sud

2. Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Agées

3. Services de Soins Infirmiers à Domicile Personnes Handicapées

4. Accueil de Jour A Spannata

5. Association locale Accantu A Voi

6. Association locale A Speranza

7. Association locale A Sulana

8. Association locale Alta-Rocca

9. Association locale Bonifacio

10. Association locale Conca Ste Lucie Lecci

11. Association locale Cruzzini-Cinarca

12. Association locale Figari

13. Association locale la Côte des Nacres

14. Association locale La Gravona

15. Association locale l’Ornano

16. Association locale Carghjese

17. Association locale Porto-Vecchio

18. Association locale Rive Sud Vallée du Prunelli

19. Association locale Les Deux Sevi

20. Association locale Les Deux Sorru

21. Association locale Inseme Par Voi

22. Association A Ghjira

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES ADMR2A :

Mme, Déléguée Syndicale STC,

D’autre part,

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Préambule

Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant sur l’égalité professionnelle, la Fédération ADMR de Corse-du-Sud, organisée en UES, a calculé l’Index d’égalité femmes-hommes. Comme pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, nous calculerons l’index chaque année. A la suite de ce calcul, nous avons recherché une stratégie d’action et mis en place des actions correctives dans 4 domaines d’action.

La convention collective de Branche protège l’égalité salariale Hommes Femmes. Les grilles de salaires et les critères de classification dépendent de l’ancienneté et de la qualification du salarié.

Le réseau ADMR de Corse-du-Sud convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Il constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière intervention. Effectivement, le métier d’aide à domicile est historiquement et culturellement un métier féminin. Des hommes ont été recrutés à plusieurs reprises. Actuellement au sein du service d’aide à domicile, 7 salariés occupent un poste d’Agent à domicile.

Les hommes salariés du réseau bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d’organisation du travail et d’évolution dans leur poste que les salariées femmes.

Pour ce qui concerne l’emploi d’aide à domicile, les usagers manifestent leur réticence au positionnement d’un homme pour effectuer certaines tâches du métier d’aide à domicile.

Lors de nos recrutements, nous constatons très peu de candidatures masculines, malgré des offres d’emploi rédigées sans genre.

La Fédération ADMR de Corse-du-Sud affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.

Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Le Comité Sociale et Economique a choisi 4 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

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ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

• Art. 1.1 – Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération à l’embauche a été analogue. Le Bilan annuel sera présenté à l’occasion du Rapport de situation Comparée : Egalité professionnelle.

• Art 1.2 – Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : embauche

• Art. 2.1 - Communiquer et sensibiliser dès l’embauche sur le métier d’Aide à domicile, en véhiculant une image positive du métier d’aide à domicile auprès d’un public masculin susceptible d’y postuler. Réaliser des actions de communication en mettant en avant les hommes dans notre structure.

• Art 2.2 – Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste, en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : sécurité et santé au travail

• Art. 3.1 – Communiquer auprès de nos clients sur les aides à domicile « homme », les aides à domicile « homme », afin que nos salariés soient plus facilement acceptés au domicile de nos usagers.

• Art. 3.2 – Revoir le règlement sur les droits et devoirs des usagers de l’aide à domicile, en rajoutant un paragraphe sur les attitudes ou décisions sexistes.

• Art. 3.3 – Intégrer des indicateurs de santé et sécurité au travail : Turn-over, absentéisme, AT/MP, …

• Art. 3.4 – Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise.

ARTICLE 4 - QUATRIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

• Art. 4.1 – Mettre en place un bilan dans les 30 jours suivant le retour du salarié à son poste à la suite de la prise d’un congé familial de plus de 6 mois et fixer avec le salarié les actions de formation nécessaires.

• Art. 4.2 – Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante.

ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des associations membres du réseau ADMR de Corse-du-Sud mentionnées plus haut.

ARTICLE 6 - DUREE ET FORMALITES

Cet accord est conclu à compter de la date de signature et ce pour une durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

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Fait à Ajaccio

le lundi 14 décembre 2020