Accord d'entreprise "Accord portant sur le recours au vote par voie électronique pour les instances représentatives" chez BUREAU ALPES CONTROLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

LE RECOURS AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

POUR L’ELECTION DES MEMBRES DES

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est situé 3bis impasse des Prairies - 74940 ANNECY, inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro 351 812 698 représentée par XXX.

Ci-après dénommée « la Société »

DE PREMIERE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, délégué syndical.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

DE SECONDE PART

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R.2314-5 du Code du travail, les élections des membres du Comité Social et Economique peuvent avoir lieu par voie électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres du Comité Social et Economique en vue d’améliorer les processus de vote au sein de l’entreprise, et permettre notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• De faciliter le vote compte-tenu du nombre d’agences ;

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés ;

• D’augmenter le niveau de participation ;

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Article 1 Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la Société BUREAU ALPES CONTROLES.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.

La Direction et les partenaires sociaux ont expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe

Article 2 Principes généraux

La Direction de la société BUREAU ALPES CONTROLES et l’organisation syndicale signataire rappellent que le vote électronique sera mis en œuvre dans le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique;

• L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;

• La publicité du scrutin.

  Article 3 Modalités de mise en œuvre

3.1 Prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société.

Ce prestataire devra respecter le présent accord ainsi que les prescriptions énoncées aux articles R2314-5 à R2314-17 du Code du Travail et relatives à la mise en place du vote électronique.

La société VOXALY (dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

Caractéristiques du système

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• La sécurité de l'émargement ;

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé de l'ouverture à la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

3. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Cellule d’assistance technique et sécurité

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pendant la durée des opérations de vote.

Elle comprend un ou plusieurs représentants de l’entreprise et, à distance, un ou plusieurs représentants du prestataire.

Cette cellule :

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Information et formation

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

Avant l’ouverture du 1er tour du scrutin, chaque salarié se verra adresser une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne.

Les membres du bureau de vote ainsi que les représentants du personnel qui le désirent et le délégué syndical bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 4 Déroulement des opérations de vote

4.1 Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes électorales importées sur le système de vote électronique transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la société.

Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés dans le protocole préélectoral.

A la réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la société.

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisée, soit d’un type uniforme pour toutes les listes.

4.2 Bulletin de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

3. Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

4. Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (url) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur à la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

A la réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement et clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

5. Clôture et résultats

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les Présidents et leurs assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

6. Sécurité et confidentialité

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 5 Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que le présent accord est applicable, après accomplissement des formalités de dépôt, dès les élections prochaines visant à mettre en place le Comité Social et Economique au sein de la société BUREAU ALPES CONTROLES.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel via le site intranet de l’entreprise.

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Annecy.

Cet accord sera également publié dans la base de données nationale, en ne mentionnant pas les identités des négociateurs et signataires.

Fait à Annecy, en 4 exemplaires originaux, le

Pour l'Entreprise : Pour le syndicat CFDT :

Monsieur XXX Monsieur XXX

Représentant de la Présidence Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXX

Directeur Général