ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DITE « COMPLEMENTAIRE DE VACANCES »

Entre :

La société BUREAU ALPES CONTROLES, société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros dont le siège social est situé à ANNECY LE VIEUX (74940) – PAE Les Glaisins – 3bis impasse des Prairies,

Représentée par XXX, pour la Présidence et XXX pour la Direction Générale.

Et :

XXX, Délégué Syndical CFDT au sein de la société BUREAU ALPES CONTROLES.

EXPOSE PREALABLE

Les représentants du personnel et la direction de l’entreprise ont souhaité réaliser une action spécifique en faveur des salariés de l’entreprise percevant les rémunérations les moins élevées. Il a donc été conclu le présent accord pour fixer les modalités du versement d’une prime exceptionnelle sur le mois de décembre 2019.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires ainsi que les conditions d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle dite « complémentaire de vacances ».

Article 2 : Montant à répartir

La somme totale allouée par l’entreprise en décembre 2019 pour l’attribution de cette prime exceptionnelle aux bénéficiaires ci-après définis est de 50 000 euros, charges patronales comprises.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Pour percevoir cette prime, les conditions suivantes doivent être remplies de façon cumulative :

• être présent dans les effectifs de l’entreprise le 30 novembre de l’année 2019. Il est toutefois précisé que les salariés en période de préavis au moment du versement de la prime suite à une rupture de leur contrat de travail ou encore en cours de procédure dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne seront pas bénéficiaires de ladite prime.

• être bénéficiaire de la prime de vacances conventionnelle versée au mois de juin de l’année 2019 ;

• avoir perçu au mois de décembre 2018 un salaire contractuel de base, référence temps plein, inférieur ou égal à 2500 euros bruts ce qui représente un salaire annuel de base de 30 000 euros bruts au maximum.

Article 5 : Modalités de calcul de la prime

La répartition de cette prime entre les bénéficiaires sera calculée selon la fonction affine suivante de sorte que son montant soit inversement proportionnel au montant du salaire :

Prime exceptionnelle = A x B + C

A = (PE minimum - PE maximum) / (PCV minimum – PCV maximum)

B = PCV minimum – PCV du salarié

C = PE maximum

Etant précisé que PE signifie prime exceptionnelle et PCV prime conventionnelle de vacances.

Un seuil plancher de prime a toutefois été déterminé en faveur des rémunérations qui atteignent le plafond des 30 000 euros d’appointements annuels bruts prévu ci-avant. Ce seuil plancher correspondant à la prime minimale a été fixé à la somme de cent euros bruts (100 euros bruts) avant proratisation comme indiqué ci-après.

La prime maximale est fonction du nombre de personnes bénéficiaires et du montant de l’enveloppe allouée par l’entreprise comme précisé à l’article 2 et bénéficiera donc aux salariés ayant les rémunérations les plus basses.

Il est ainsi précisé que le montant de cette prime sera proratisé de façon identique au calcul effectué pour la prime de vacances conventionnelle (entrée/sortie en cours d’année, temps partiel, suspension du contrat de travail,…).

Article 6 : Modalités de versement

Les bénéficiaires percevront la prime sur leur bulletin de paie du mois de décembre 2019.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement pour le versement à réaliser en décembre 2019.

Article 8 : Information, formalités

Le présent document sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par parution sur le site intranet de l’entreprise.

Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes à Annecy.

En cas de difficultés d'application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Annecy le Vieux,

Le 

En 4 exemplaires.

Pour la société BUREAU ALPES CONTROLES

La présidence, Le Délégué Syndical CFDT

XXX XXX

La Direction Générale,

XXX