Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE "accord relatif aux jours de réduction du temps de travail (JRTT)" chez TECHNAX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

“accord relatif aux jours de réduction du temps de travail (JRTT)”

Cet accord signé entre la direction et le CSE le 28 avril 2022 est le résultat de la négociation sur l’acquisition et la prise des JRTT.

Entre les soussignés,

La société TECHNAX dont le siège social est situé 220 rue Ferdinand Perrier – 69800 SAINT‑PRIEST, immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro de SIREN 351814983 et représentée par M. XXXX,

D’une part,

Et le CSE représenté par le titulaire, M. XXXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit dans le cadre de l’article L212-1 du Code du Travail

PREAMBULE

La société TECHNAX a signé, avec le CSE, un accord sur la prise des congés payés entré en vigueur le 18 octobre 2021.

La mise en place de cet accord nécessite d’éclaircir le mode d’acquisition et de prise des JRTT, sachant que l’horaire de travail de TECHNAX est de 169 heures, payées 160,33 heures, ce qui génère 12 JRTT par an pour chaque salarié.

C’est pourquoi la société TECHNAX a souhaité contractualiser cette pratique et engager des négociations avec le CSE afin de garantir la bonne marche de la société et une meilleure lisibilité des droits aux salariés.

La Société propose de valider un dispositif simple et commun à tous les salariés.

En conséquence, le contenu du présent accord portera sur :

• La durée du travail, les conditions de rémunération et de récupération.

• La période - appelée période de référence - et modalités d’acquisition des JRTT.

• Les modalités d’acquisition et de prise des JRTT.

• L’information aux salariés via le bulletin de salaire.

Article 1 – Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

Article 2 – Durée du travail, conditions de rémunération et de récupération

Il est rappelé que la durée du travail de la société TECHNAX est de 39 heures par semaine, décomptées à la semaine, et détaillées comme suit :

• 35 heures payées au taux normal ;

• De 35 h à 37 h, majoration de 25% en heures supplémentaires ;

• De 37 h à 39 h, récupération en JRTT, soit pour une année complète travaillée 12 JRTT

Article 3 – Période de référence pour l’acquisition de JRTT

Afin de simplifier, la société TECHNAX propose de contractualiser ce qui a toujours été pratiqué dans l’entreprise, à savoir : faire coïncider la période de référence des JRTT avec celle des congés payés.

En conséquence, la période de référence débute le 1^er juin Année N pour se terminer le 31 mai Année N+1.

Article 4 - Modalités d’acquisition des JRTT

La réduction de la durée du travail peut être réalisée en minorant le nombre de jours de travail par l’octroi de jours de repos, appelés JRTT.

Ces JRTT s’acquièrent à raison de 1 jour par mois complet travaillé, autrement appelée méthode acquisitive.

En cas d’absence hors congés, la règle suivante s’applique :

• Si absence inférieure ou égale à 5 jours dans le mois Acquisition = 1 JRTT

• Si absence comprise entre 6 et 10 jours dans le mois Acquisition = 0,5 JRTT

• Si absence supérieure à 10 jours dans le mois Acquisition = 0 JRTT

Article 5 – Modalités de prise des JRTT

Comme pour les congés payés, en vue de garantir l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés et ne pas limiter leur choix de prise de JRTT, il est convenu que les salariés ont la possibilité de poser leurs JRTT à leur convenance.

La société TECHNAX se réserve le droit d’imposer la prise de JRTT pour certains ponts décidés chaque année et pour un montant maximum de 4 jours.

Dès que 1 JRTT est acquis, il peut être utilisé le mois suivant, à condition de le faire savoir au préalable au N+1 et de recueillir son accord.

Les JRTT peuvent être pris :

• Par demi-journée

• Par journée entière

• Cumulés sur plusieurs jours

• Accolés aux congés payés

Pour formuler sa demande, le salarié remplit le document papier, le transmet à son responsable hiérarchique qui valide le formulaire et le transmet pour acceptation à la Direction (en cas d’absence de la Direction, le responsable hiérarchique est habilité à accepter la demande).

Précisions :

• Pour les demandes de JRTT supérieures à trois jours, le salarié peut formuler sa demande à tout moment, au minimum 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’absence. La Direction répondra au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de départ.

• Pour les demandes de JRTT inférieures à trois jours, la demande doit être formulée au plus tard la veille.

Toutefois, la Direction se réserve le droit de reporter la demande, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

Les raisons du report :

1 – La continuité de service non maintenue.

2 – La surcharge de travail.

3 – Présence indispensable (raisons commerciales ou techniques).

JRTT non pris

Les JRTT non pris à la fin de la période de référence sont en principe perdus mais TECHNAX propose l’application de l’article 11 de l’accord national du 28 juillet 1998 relatif au compte épargne temps (CET) ; A cet effet, une DUE instituant la mise en place d’un CET sera présenté au représentant du CSE pour consultation.

Article 6 – Information aux salariés

Afin de formaliser cet accord relatif aux JRTT, un compteur spécifique sera ajouté au bulletin de salaire.

En conséquence, dès l’entrée en vigueur de l’accord, les bulletins de salaire feront apparaître de façon distincte :

• 2 compteurs CP (année N et année N-1)

• 1 compteur Ancienneté

• 1 compteur JRTT

Article 7 - Publication.

Le texte du présent accord une fois signé, fera l’objet de la publicité prévue aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail.

Il donnera en conséquence lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique auprès de la DREETS (plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée «téléAccord» via le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Saint-Priest, le 28 avril 2022.

Pour le CSE Pour la société TECHNAX

XXXX XXXX