Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SIMASTOCK - SIMASTOCK - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE. (Siège)

Entre la Société SIMASTOCK,

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,

D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

La X,

Représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical

D’autre part

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Préambule

Les parties ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes le 30 juin 2017 (ci-après dénommé « l’accord »), dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-5 et L2245-1 du Code du travail et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Objet :

Le présent avenant numéro 1 a pour objet de réaliser le bilan de la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de l’accord conclu le 30 juin 2017 et redéfinir pour l’année 2018 (période débutant le 01^er juillet 2018 et se terminant le 30 juin 2019), les objectifs que l’entreprise se fixe.

Le bilan de la réalisation des objectifs 2017/2018 a d’ailleurs été comme convenu dans l’accord conclu le 30 juin 2017, présenté lors de la réunion du comité d’entreprise qui a eu lieu le 31 mai 2018.

Fort des résultats du bilan 2016/2017, les parties conviennent de maintenir les mêmes objectifs pour 2018/2019.

Les parties signataires au présent avenant confirment leurs convictions et engagements respectifs et relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans l’entreprise Simastock, au 31 décembre 2017, les femmes représentent 21 % de l’effectif total. Leur âge moyen est de 38 ans (41 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 7 ans et celle des hommes de 9 ans.

L’entreprise Simastock réaffirme que le principe d’égalité tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Il est rappelé que les engagements et les mesures concrètes figurant à l’accord du 30 juin 2017 s’appliquaient à l’ensemble du personnel et s’articulaient autour de 4 objectifs :

• Embauche : favoriser la mixité dans les recrutements,

• Promotion professionnelle: faciliter les promotions et évolutions de carrière,

• Rémunération effective : poursuivre la politique d’égalité salariale,

• Formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle.

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Les parties s’accordent sur le principe de maintenir les engagements et mesures figurant à l’accord du 30 juin 2017.

Article 1. Embauche

1. Bilan réalisation 2017

Les objectifs fixés en 2017 étaient les suivants :

- Dans le cadre des annonces en recrutement, l’entreprise s’était fixé comme objectif que 100 % des libellés utilisés seraient neutres : l’objectif est atteint, les libellés utilisés étaient neutres.

- Pour les emplois de cariste, employé administratif, chef d’équipe, responsable de site, l'entreprise s’était fixé comme objectif de faire évoluer le taux de mixité de 10 % : l’objectif n’est pas atteint, l’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif repris pour l’année 2018.

- L’entreprise avait prévu d’organiser une campagne d’affichage en 2017 avec visuels relatifs aux situations de travail : l’objectif est atteint, des affiches ont été transmises à l’ensemble des sites afin de sensibiliser sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

- Concernant la représentativité homme/femme, l’entreprise s’était fixé l’objectif que la représentativité homme/femme des tuteurs soit la même que celle du métier du collaborateur accompagné : l’objectif est atteint, même dépassé, en effet, l’accueil des nouveaux arrivants est réalisé par les encadrants des sites en proportion 5 femmes et 18 hommes.

2. Objectifs et indicateurs chiffrés pour 2018/2019

Les objectifs et indicateurs définis pour l’année 2017 restent identiques pour l’année 2018.

Ainsi, l’entreprise réaffirme sa volonté et par conséquent son objectif de favoriser la mixité dans tous les métiers. Ainsi, elle s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe dans l’ensemble de ses procédures de recrutement, identiques pour les hommes et pour les femmes.

Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées de manière neutre et à l'intention des deux sexes :

• L’objectif est que 100 % des libellés utilisés dans le cadre des annonces en recrutement soit neutre.

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Afin de s’assurer un accès égal des hommes et des femmes les critères de sélection doivent être fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme(s). Les définitions de poste doivent être non discriminantes à l’égard du sexe.

Les informations recueillies dans le cadre du recrutement ne comporteront aucune indication ou commentaire à caractère discriminatoire.

Lorsqu’un déséquilibre sera observé dans la mixité concernant un métier spécifique comme cariste, employé administratif, chef d’équipe, responsable de site, les candidatures permettant de réduire celui-ci seront privilégiées à compétences égales. En interne par priorité seront contactés les personnes correspondant à cette volonté :

• Pour ces emplois, l'entreprise se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de mixité de 10 %.

Des actions d'information et de communication seront poursuivies au sein de l'entreprise afin de sensibiliser aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité les différents intervenants dans les procédures de recrutement :

• Une campagne d’affichage par an sera organisée avec visuels relatifs aux situations de travail.

Une attention particulière sera portée à la qualité de l’intégration notamment en veillant à éviter les stéréotypes par exemple en matière de tutorat :

• L’objectif est que la représentativité homme/femme des tuteurs soit la même que celle du métier du collaborateur accompagné.

1.3. Indicateurs de suivi

Les indicateurs suivis seront  identiques à ceux définis dans l’accord du 30 juin 2017, à savoir :

• Nombre de recrutements Homme/Femme sur chacun des postes

• Taux de mixité des emplois

• Nombre d’intégration réalisé Homme/Femme

Article 2. Promotion professionnelle

2.1. Bilan réalisations 2017

Le taux de promotion pour l’année 2017 est de 32% pour les femmes et 47% pour les hommes, principalement sur des profils d’encadrement (pilote, chef d’équipe, responsable de site).

Les objectifs fixés en 2017 étaient les suivants :

• 100 % des critères utilisés dans le cadre des recrutements soient neutres : l’objectif est atteint, les critères utilisés dans le cadre des recrutements étaient neutres.

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• 100 % des postes en recrutement devaient être affichés sur les sites : l’objectif est atteint, en effet, systématiquement chaque poste ouvert est rédigé par le service Ressources Humaines sous forme d’appel à candidature et transmis à l’ensemble des managers pour affichage sur site.

• 100 % de lettre de mission avec objectifs : l’objectif est atteint, toutes les lettres de mission comportent les objectifs attribués au poste occupé.

• 100 % d’entretiens de fin de mission : l’objectif est atteint, les managers reçoivent à l’issue de la mission le collaborateur afin de faire un bilan.

• 100 % des managers formés à l’entretien annuel et professionnel : l’objectif est atteint, les managers ont été invités à participer à une formation interne, animée par les ressources humaines.

• 100 % des entretiens professionnels réalisés exploités par les ressources humaines : l’objectif est atteint, tous les entretiens professionnels ont été exploités par les ressources humaines tant pour construire le plan de formation 2017, que pour détecter les souhaits d’évolution des collaborateurs.

• 100 % des entretiens professionnels de retour d’absence de parentalité soient réalisés et transmis aux ressources humaines pour exploitation : l’objectif est atteint, les entretiens ont été réalisés.

2.2. Objectifs et indicateurs chiffrés pour 2018

Les objectifs et indicateurs définis pour l’année 2017 restent identiques pour l’année 2018/2019.

Ainsi, l’entreprise réaffirme sa volonté et par conséquent son objectif de faciliter les promotions et évolutions de carrière. Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution et de promotion à des postes à responsabilités.

En application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels de même nature entre les hommes et les femmes.

- Les critères de détection de potentiel d’évolution sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de l’exercice de la fonction, et de la qualité professionnelle. L’entreprise s’engage ainsi à ne pas prendre en compte le sexe ou la situation de famille des salariés pour décider des évolutions :

• l’objectif est que 100 % des critères utilisés dans le cadre des recrutements soient neutres.

- Afin de renforcer la promotion interne, l’entreprise favorisera la communication interne des postes en cours de recrutement. Par ailleurs, à compétences équivalentes, les candidatures internes seront privilégiées. Une attention spécifique sera portée sur les postes d’encadrement en valorisant l’expérience terrain :

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• l’objectif est que 100 % des postes en recrutement soient affichés sur les sites (l’objectif est de maintenir la proportionnalité du pourcentage de femmes promues en rapport au pourcentage de femmes du métier).

Afin de privilégier les promotions internes, l’entreprise continuera à proposer des missions temporaires de « faisant fonction «  afin de s’assurer pour le collaborateur comme pour l’entreprise que toutes les conditions sont réunies pour une titularisation sans risque ensuite.

Une lettre de mission sera formalisée avec objectifs à évaluer à mi- période et fin de période. Une période de mission ne pourrait excéder 6 mois que de façon exceptionnelle. A l’issue de celle-ci, lors d’un entretien, une décision sera prise et expliquée soit de confirmation sur le poste soit de retour sur l’ancien poste. Cet entretien se fera en binôme avec le responsable et les ressources humaines.

Les objectifs sont :

• 100 % de lettre de mission avec objectifs.

• 100 % d’entretiens de fin de mission.

Par la généralisation des entretiens annuels et entretiens professionnels, l’entreprise réaffirme sa volonté de prendre en compte dans la mesure du possible, les souhaits d’évolution professionnelle des collaborateurs et de renforcer l’information relative aux dispositifs de formation : CPF, CIF, VAE  …

Les objectifs sont :

• 100 % des managers formés à l’entretien annuel et professionnel

• 100 % des entretiens professionnels réalisés exploités par les ressources humaines

L’entreprise s’engage à ce que les absences liées à la parentalité (maternité, parental) ne soient pas un frein à l’évolution professionnelle. Pour ce faire, un entretien sera formalisé au retour d’absence dans le cadre de l’entretien professionnel et la synthèse transmise aux ressources humaines :

• L’objectif est que 100 % des entretiens professionnels de retour d’absence de parentalité soient réalisés et transmis aux ressources humaines pour exploitation.

2.3. Indicateurs de suivi

Les indicateurs suivis seront  identiques à ceux définis dans l’accord du 30 juin 2017, à savoir :

• Répartition des promotions par sexe / représentativité par sexe

• Taux de postes en recrutement affiché

• Taux d’entretiens professionnels dont retour d’absence parentalité

• Taux d’entretiens de fin de mission

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Article 3. Rémunération effective

3.1. Bilan réalisations 2017

L'analyse de la situation respective des femmes et des hommes au 31 décembre 2017 fait apparaître qu’il existe des disparités entre les salaires moyens entre les hommes et les femmes.

En effet, il est constaté que les hommes cadres et ouvriers gagnent en moyenne d’avantage que les femmes. Alors que les femmes agents de maitrise et employée gagnent plus que les hommes.

Cela pouvant s’expliquer par une ancienneté moyenne et un nombre de collaborateurs différents par statut et sexe.

3.2. Objectifs et indicateurs chiffrés pour l’année 2018/2019

L’entreprise se donne l’objectif de poursuivre la politique d’égalité salariale.

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

En ce qui concerne le salaire, l’entreprise rappelle qu’elle respecte les barèmes de la convention collective au moment de l’embauche et lors d’évolution de ceux-ci.

Afin de garantir la non-discrimination salariale tout au long de la vie professionnelle, la direction s’engage à poursuivre la sensibilisation de l’encadrement au fait qu’il n’y ait pas de discrimination entre les hommes et les femmes lors des augmentations individuelles.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera contrôlé chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs.

3.3. Indicateurs de suivi

Les indicateurs suivis seront  identiques à ceux définis dans l’accord du 30 juin 2017, à savoir :

• Salaire moyen/effectif homme/femme par statut dont assimilé cadre

• Répartition des hommes et femmes/ augmentation individuelle

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Article 4. Formation

4.1. Bilan réalisations 2017

Les objectifs fixés pour l’année 2017 étaient les suivants :

• Garantir le même nombre d’heures de formations entre les hommes et les femmes (sauf situation exceptionnelle en lien avec la représentativité d’un service) :

- Les femmes ont suivis 262 heures de formation et les hommes 1887 heures en 2017 : l’objectif n’est pas atteint, l’entreprise réaffirme sa volonté de renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle, ainsi cet objectif est maintenu pour 2018.

Ce résultat s’explique notamment par la formation management dispensée aux chefs d’équipes et chefs de quai, population majoritairement masculine.

• 100 % des managers formés à l’entretien annuel et professionnel : l’objectif est atteint, les managers ont été invités à participer à une formation interne, animée par les ressources humaines.

• 100 % des entretiens professionnels réalisés exploités par les ressources humaines : l’objectif est atteint, tous les entretiens professionnels ont été exploités par les ressources humaines tant pour construire le plan de formation 2017, que pour détecter les souhaits d’évolution des collaborateurs.

• Dans le cadre de l’action spécifique de formation «  Compagnons » : que la répartition Homme/Femme du groupe soit représentative du métier, l’objectif n’est pas atteint, en effet cette action n’a pas été réalisée en 2017, mais initiée en 2018.

• 100 % des entretiens professionnels de retour d’absence de parentalité soient réalisés et transmis aux ressources humaines pour exploitation : l’objectif est atteint, les entretiens ont été réalisés.

4.2. Objectifs et indicateurs chiffrés pour l’année 2018

Les objectifs et indicateurs définis pour l’année 2017 restent identiques pour l’année 2018.

Ainsi, l’entreprise maintient l’objectif de renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle.

L’entreprise réaffirme que la formation professionnelle continue constitue un levier fondamental pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.

La direction des ressources humaines veille à ce que les actions de formation tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient accessibles par tous les hommes et les femmes de l’entreprise :

• L’objectif est garantir le même nombre d’heures de formations entre les hommes et les femmes (sauf situation exceptionnelle en lien avec la représentativité d’un service)

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Le responsable a un rôle important pour accompagner ses collaborateurs dans le développement des compétences. Ainsi, il sera informé chaque année des orientations et du plan de formation afin de pouvoir les communiquer à ses collaborateurs.

L’entreprise confirme que l’entretien professionnel est un outil indispensable et clé dans le processus d’adaptation et de développement des compétences.

Par sa généralisation, l’entreprise confirme sa volonté de prendre en compte dans la mesure du possible, les souhaits de formation professionnelle des collaborateurs et de renforcer l’information relative aux dispositifs de formation : CPF, CIF, VAE  …

Les objectifs sont :

• 100 % des managers formés à l’entretien professionnel

• 100 % des entretiens professionnels réalisés exploités par les ressources humaines

Dans le cadre de l’action spécifique de formation «  Compagnons » mise en place par priorité pour les collaborateurs qui sont susceptibles de travailler sur plusieurs sites, une attention particulière sera portée à veiller à la mixité du groupe :

• L’objectif est que la répartition Homme/Femme du groupe soit représentative du métier.

Suite à une absence pour congé de parentalité, des entretiens dans le cadre de l’entretien professionnel, seront systématiquement réalisés pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires. Le cas échéant, l’accompagnement d’un tuteur pourra être sollicité :

• L’objectif est que 100 % des entretiens professionnels de retour d’absence de parentalité soient réalisés et transmis aux ressources humaines pour exploitation.

Afin de faciliter l’accès aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales, l’entreprise s’engage à adapter les modalités d'organisation des formations en privilégiant dans la mesure du possible les déplacements locaux ou régionaux plutôt que nationaux pour suivre les formations.

4.3. Indicateurs de suivi

Les objectifs et indicateurs définis pour l’année 2017 restent identiques pour l’année 2018.

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par sexe

• Nombre d’heures de formation continue avec répartition par sexe

• Nombre de formation suivie après congé de parentalité

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Article 5. Suivi et Rôle des représentants du personnel

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. L'entreprise s'engage à apporter une réponse à ces propositions.

Par ailleurs, les indicateurs de suivi ainsi que l’évaluation des objectifs seront présentés une fois par an lors d’une réunion du Comité d’Entreprise.

Article 6. Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'entreprise s'engage :

— à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

— à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes ou des hommes.

Article 7. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SIMASTOCK.

Article 8. Durée du présent accord

Le présent accord est établi pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1 juillet 2018 et cessera par conséquence à s’appliquer le 30 juin 2019. En application de l’article L.222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé.

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Article 9. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition des points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

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Article 10. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.

Fait à Sin le Noble Le 22 juin 2018

X, en qualité de Président de l’entreprise Simastock,

X, en qualité de Délégué syndical CFDT

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