Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE SIMASTOCK" chez SIMASTOCK - SIMASTOCK - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE. (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE SIMASTOCK

ANNEE 2018/2019

(Applicable à partir du 1^er octobre 2019)

Entre la Société SIMASTOCK,

Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,

D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical

D’autre part

Préambule :

Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :

Il est rappelé que la la négociation annuelle obligatoire ayant lieu sur douze mois glissants, le présent accord concerne les années 2018-2019.

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord sont appplicables à tous les salariés de l’entreprise SIMASTOCK. Les catégories concernées et ancienneté requises sont precisées lorsque cela s’avére utile.

Article 1 — Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 1er juillet 2019,

• 10 septembre 2019,

• 26 septembre 2019,

La direction a transmis les documents demandés et notamment le rapport unique et a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. La délègation syndicale n’a pas demandé d’autres documents ou informations complémentaires.

Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Article 2 — État des propositions respectives

2.1 : Demandes syndicales

CFDT

1. Augmentation des salaires de 03% pour la marchandise et la logistique ;

2. Passez l’intégralité des postes administratifs en L au lieu de M (reconnaissance)

3. Augmentation des primes « vacances » et biannuelle de 10%

4. Mise en œuvre d’action de sensibilisation des salariés pour réussir l’insertion des salariés handicapés dans l’entreprise. (Montant subvention AGEFIPH)

5. Augmentation des primes samedis travaillés (inter et autres )70 € au lieu de 30.

6. Complément en cas de maladie après :

   1. 33 % après 01 an d’ancienneté

   2. 66 % après 02 ans d’ancienneté

   3. Après 03 ans application de la convention collective.

7. Evolution de la prime d’ancienneté après 30 ans

8. Fourniture de bermuda noir multi poche léger H/F ainsi que de gilets HV léger avec poches.

9. Prime dimanche travaillé 70 € brut au lieu de 23.77 €

10. Prise en charge des frais de repas de formation (GREEN) – pas d’avance de frais par le salarié.

11. Appel à candidature pour tous les postes vacants (cadres compris ou assimilés)

12. Multiplications des entités fait baisser la prime de participation. Pas de vue sur le développement SIMASTOCK.

13. Mise en place d’une prime d’intéressements sur les taux de gravité et taux de fréquence AT.

14. Mise en place d’une prime d’intéressements sur les économies énergie (nouveau logiciel)

15. Paiement des jours fériés à partir de 03 mois d’ancienneté (06 pour la convention)

2.2 Propositions et échanges :

Les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises lors de 3 réunions.

Les réunions ont permis d’echanger concernant les revendications syndicales et de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction aux syndicats, et selon les thématiques suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs :

La prestation d’activités de services en transport et logistique est une activité concurrentielle dans laquelle la part de la masse salariale dans le compte d’expoitation est importante et il est rappellé que les marges demeurant faibles, une revalorisation marquée de la rémunération aurait un impact immédiat sur la rentabilité.

Toutefois, la direction informe que compte tenu des resultats de la société SIMASTOCK et afin de reconnaitre la contribution de chacun à la satisfaction des clients et aux bénèfices, elle est favorable a repondre pour partie à la demande d’augmentation générale et cela d’autant plus qu’il parait important de favoriser la fidélisation et renforcer l’attractivité des métiers de la logistique.

La direction confirme, comme cela est rapellé en Comité Sociale et Economique qu’il existe aujourd’hui des réelles perspectives de poursuite de dévelopement de l’activité avec les clients actuels ou avec de nouveaux clients et que la priorité dans les activités logistiques du groupe et de développer la société Simastock.

Il est rappellé qu’au 1^er juin 2019  une évolution barémique de la branche a été appliquée uniquement sur la classification Marchandise à hauteur de 1.8 % (sur minima conventionnels) et que la branche et les organisations syndicales n’ont pas à ce jour trouvé d’accord s’agissant d’une revalorisation concenant la classification Logistique.

La direction a confirmé à la délégation syndicale qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.

De plus, la direction rappelle qu’elle applique d’ores et déjà des modalités plus favorables que la convention collective s’agissant de la prise en compte de l’ancienneté et qu’il existe une prime de vacances pour les ouvriers et employés et une prime « biannuelle » pour les agents de maitrise et cadre.

Les parties conviennent de porter attention à l’amélioration des montants de primes de vacances et bi-annuelle et des modalités de prise en compte de l’anciénneté .

La direction informe qu’elle ne souhaite pas être plus favorable que la convention collective s’agissant de modifier le critère d’ancienneté concernant le paiement des jours fériés.

• Durée effective et organisation du temps de travail :

La société Simastock dispose aujourd’hui de modalités de gestion des temps nommée « banque d’heures ».

Le système de gestion des banques d’heures est le suivant :

Pour les contrats à 35 h :

• Les heures de la 35^ème heures à la 39^ème heures sont majorées et payées

• Au-delà de la 39^ème heures elles sont majorées et mises automatiquement en banque

Pour les contrats à 35 -ème heures qui souhaitent mettre leurs heures sup en banque :

• Au-delà de la 35^ème heures, les heures sont mises en banque

Si le samedi est travaillé, les heures sont payées ou mises en banque pour les personnes qui ont décidé de mettre leurs heures supplémentaires en banque.

Pour les contrats à 39 h :

• Toutes les heures au-delà de la 39ème heures sont majorées mises en banque

• Les personnes peuvent demander de se faire payer les heures de la 39^ème à la 41ème

• Si le Samedi est travaillé, les heures majorées et payées

La direction rappelle que compte tenu du besoin de certaines activités de prestations pour nos clients, nous sommes amenés à mettre en œuvre des organisations de travail ponctuelles le week end et pour lesquelles nous nous efforçons de communiquer en amont au Comité Sociale et Economique les modalités.

Les parties conviennent qu’il y aura à reflechir à la formalisation d’un cadre permettant d’envisager une organisation du temps de travail permetant de travail du lundi au dimanche de façon reguliére. Ce projet sera soumis au Comité Social et Economique.

La direction comfirme que la revalorisation du montant de 23.77 € brut versé, prévu par la convention collective pour le travail le dimanche de plus de 3 heures peut être envisagée.

• Intéressement, participation et épargne salariale :

Il est rappellé que les collaborateurs de la société Simastock bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’accord PEE et PERCO. La direction se félicite des montants individuels qui ont été communiqués.

Par ailleurs, il parait difficile de pouvoir mettre en œuvre une prime d’interressement liée aux économies d’energie du fait de trouver les indicateurs de suivi pertinents d’autant plus que ceux-ci peuvent être différents en fonction des activités et des sites. Néanmoins, il est judicieux de continuer à sensibiliser les collaborateurs sur le sujet.

S’agissant d’un systéme d’intéressement relatif à la réduction des Accidents du Travail ( taux de Gravité et Taux de Fréquence), la direction rappelle son extrême vigilance à la prevention des accidents du travail et confirme qu’il peut être intéréssant de rèflechir à ce sujet. Ce sujet fera donc l’objet d’un point spécifique suivi en Comité Social et Economique.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

La direction confirme qu’un procès-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et femmes a été formalisé et que le rapport unique a été remis aux membres de la délégation syndicale.

L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaire à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes et se satisfait des résultats actuels qui ne démontrent pas d’écarts.

Comformément aux dispositions légales, l’Index de la Société Simastock a été publié et communiqué aux collaborateurs et aux Instances Représentatives du Personnel lors du Comité Sociale et Economique et dans la BDES.

La direction se propose de continuer à suivre les indicateurs repris dans l’Index.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

La direction confirme la mise en place au 1^er juillet 2019 d’un avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle homme/femmes reprenant les thémes suivants :

• Embauche : favoriser la mixité dans les recrutements,

• Promotion professionnelle : faciliter les promotions et évolutions de carrière,

• Rémunération effective : poursuivre la politique d’égalité salariale,

• Formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle.

En complément, les parties confirment que deux référents prévention des comportements sexistes et du harcélement ont été désignés.

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La direction confirme que dans le respect de la confidentialité de la vie privée, il est proposé depuis début juillet 2018 les services d’une assistante sociale et ce afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail.

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’intégralité de ces mesures est formalisé dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale ainsi que ses avenants et un bilan des mesures objectives a été repris dans les avenants.

Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle les mesures suivantes :

• Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci

• 100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)

  • La sensibilisation des encadrants

  • La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise propose :

• L’affichage des postes en interne

• La mise en place d’entretien annuels et professionnels

• Un entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires

• La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité

• La mise en place d’indicateurs de suivi :

  • Taux de mixité des emplois,

  • Nombre de formation hommes/femmes,

  • Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes

  • Nombre de formation suivie après congé de parentalité

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose :

• D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail

• Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail

• Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis

• La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.

La direction confirme la nomination dans l’équipe Ressources Humaines d’un réferent Handicap.

Dans le cadre du partenarait avec CAP Emploi des visites réguliéres de nos sites sont organisées et ce afin de prendre connaissance de l’environnement de travail et des métiers.

La Société Simastock a participé à l’action DUODAY, le 16 mai 2019, une journée nationale destinée à accueillir des personnes en situation de handicap. Le principe de cette journée était la découverte d’un métier en duo avec un parrain. De nombreux sites se sont mobilisés et douze duos ont ainsi été mis en place. Quelques duos se sont concrétisés par une offre d’emploi.

La Société Simastock participera en novembre prochain à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

La Direction s’engage à poursuivre ce type d’actions.

Par ailleurs, les parties confirment l’action des relais sécurité dans le cadre de la prévention et la mise en œuvre de l’accord Prevention de la Penibilité avec date d’application au 1^er octobre 2019.

Plusieurs postes ont aussi été aménagés depuis début 2019 en partenariat avec la SAMETH afin de maintenir dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

La direction comfime qu’elle applique les dispsositions légales et réglementaires de la convention collective et qu’elle ne souhaite pas mettre en œuvre à date d’autres modalités qui pourraient avoir un impact immédiat sur le coût de la masse salariale.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Il est rappellé que lors des réunions régulières dites « Top 5 »  les collaborateurs peuvent s’adresser directement à leur responsable.

Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe «  Bils Deroo News » . Par ailleurs, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en termes de communication.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’entreprise rappelle qu’une charte d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques a été mise en place et annexée au règlement intérieur de l’entreprise. Celle-ci prévoit également des modalités en lien avec le droit à la déconnexion. Un projet d’avenant a été proposé recemment pour consultation au C.S.E.

Article 3 — Mesures prises

Suite aux échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Salaires effectifs :

• Dans l’attente des conclusions d’un éventuel accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport, les taux horaires minimums conventionnels applicables aux salariés SIMASTOCK classification «  Logistique » seront garantis et revalorisés à concurrence de 1.80 % à compter de la paie d’octobre 2019 paiement le 10 novembre 2019 et ce sous forme d’acompte et en avance sur les conclusions des prochaines négociations nationales. Il est rappellé qu’au 1er juin 2019 une évolution barémique de la branche a été appliquée uniquement sur la « Marchandise » à hauteur de 1.8% (sur minima conventionnels).

• La direction confirme que les taux horaires minimums conventionnels applicables aux salariés de la société SIMASTOCK seront garantis et revalorisés à concurrence des accords définitifs qui seront négociés au plan national au niveau de notre Convention Collective.

• Les parties conviennent que les collaborateurs de statut employé de la classification Marchandise occupant une fonction administrative intégreront la classification Logistique. Concernant les collaborateurs occupant un poste administratif de statut agent de maitrise de la classification Marchandise, chaque situation sera étudiée individuellement en lien la hiérarchie du fait notamment de la spéficité des missions.

• Les parties conviennent que la prime « vacances » verra son montant revalorisé de 1.8 % lors de son prochain versement .

• Il est convenu de valoriser la tranche ancienneté de plus de 30 ans de 1 % qui passerait donc pour les ouvriers de 10 % à 11 % et de 17 % à 18 % pour les employés, Agent de maitrise et Cadre.

• Concernant les salariés appartenant à la catégorie agent de maitrise et cadre, il est convenu que la prime biannuelle sera revalorisée de 1.8 % lors de son prochain versement aux dates habituelles.

• La direction est favorable à la revalorisation du montant de 23.77 € brut versé, prevu par la convention collective pour le travail le dimanche de plus de 3 heures peut etre envisagée à un montant de 50 € brut.

• Le sujet concernant la mise en œuvre d’un systéme de prime relatif à la réduction des Accidents du Travail ( taux de Gravité et Taux de Fréquence) fera donc l’objet d’un point spécifique suivi en Comité Social et Economique.

• Un rappel sera fait concernant la prise en charge des frais de repas formation interne afin d’homogénéiser celle ci. La grille de remboursement applicable étant le barème de l’URSSAF.

Conditions de travail et Articulation vie professionnelle et vie personnelles :

• Il est confirmé qu’une attention particuliére sera portée à l’affichage sur tous les sites de l’ensemble des postes vacants. Un article dans le BD News de septembre 2019 portera specifiquement sur les possiblités de promotion interne.

• Le sujet relatif à la founriture d’un bermuda sera porté à l’ordre du jour d’un prochain Comité Sociale et Economique en lien avec la procédure vétement de travail déjà existante.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Nous confirmons notre volonté de poursuivre notre politique d’accueil de travailleurs en situation de handicap notamment en lien avec Cap Emploi.

• Nous confirmons notre volonté de poursuivre en lien avec Cap Emploi le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés en procédant à des aménagements de leur poste de travail.

Article 4 — Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : en deux exemplaires, dont une version originale papier signée des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de LILLE, et une version électronique sera déposée sur la plateforme téléaccords dédiée aux accords d’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Article 5 — Durée du present accord et date d’application

Le present accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Fait à Sin le Noble, le

En 5 exemplaires

X

Délégué syndical CFDT

X,

Président