Accord d'entreprise "accord sur les NAO 2022" chez ADOPT' (Siège)

ACCORD SUR LES NAO 2022

Dans le cadre de l’organisation des négociations annuelles obligatoires, les parties, l’employeur et la délégation SUD Solidaire, se sont réunies à l’occasion de quatre réunions :

• Le 19 septembre 2022

• Le 4 octobre 2022

• Le 24 octobre 2022

La Délégation syndicale Sud Solidaire était composée de Madame , Déléguée Syndicale, Madame , Déléguée Syndicale et de Madame , Représentante Syndicale au CSE.

Au cours de ces échanges, les parties ont chacune présenté leurs propositions pour ces négociations. Au dernier état, les propositions étaient les suivantes :

1. Dernier état des propositions

   1. Pour la délégation SUD Solidaire

La délégation SUD Solidaire a souhaité présenter les propositions suivantes pour les NAO de 2022 :

• L’application des augmentations décidées dans le cadre de la convention collective dès la signature des accords (donc sans attendre la sortie des décrets rendant ces accords effectifs).

• L’attribution de tickets restaurants ou de paniers repas pour toute journée de travail effective ;

• Clarification de la mention des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire ;

• A qualification équivalente et à travail égal, des salaires identique ;

• Une augmentation des salaires d’un montant uniforme de 200€ net mensuel. Cette augmentation est un minimum dans cette période de hausse des prix importante ;

• Le remboursement systématique des sommes engagées par les salarié-es pour la société (réunion par exemple) dès que la demande est formulée et au plus tard dans les 48h ;

• Le paiement automatique des indemnités de remplacement des responsables de boutiques par des vendeuses et si le remplacement n’est pas effectué sur le mois complet, au prorata des jours de remplacement

• La modification des primes d’objectifs qui sont actuellement injustes et ne prennent pas en compte les efforts des salarié-es. L’augmentation des salaires de base est prioritaire. Les objectifs étant fixés décidés unilatéralement par la Direction avec des critères flous, la majorité des salarié-es d’Adopt sont lésés par ces pratiques de la Direction.

• La prise en compte des majorations pour heures supplémentaires hebdomadaires dans les temps de récupérations. (25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% au-delà). Les fiches de paie doivent préciser le nombre d’heures supplémentaires avec les majorations.

• Des contrats de travail à temps partiel d’un minimum de 24h et l’arrêt du chantage au contrat pour des salarié-es obligées de déclarer qu’elles souhaitent travailler moins que cet horaire légal. Pas de contrat de moins de 24h.

• La reconnaissance des qualifications des salariés-es d’Adopt qui pour une part importante ont des responsabilités supérieures à ce qui est défini par la convention collective. Par exemple,
  un-e responsable de magasin qui recrute du personnel doit selon la convention collective être classée sur le niveau 7 de la convention collective

• La compensation financière de toutes dépenses supplémentaires engendrée par une mutation imposée par adopt pour des reclassements économiques.

Une réponse de la Direction a été apportée à chacune de ces propositions au cours des réunions et par courrier.

2. Pour la société adopt’

Après étude des propositions faites par la délégation SUD Commerce, la société adopt ‘ ne peut donner une suite favorable à ces dernières mais elle a fait des contre-propositions tenant compte de la situation économique actuelle, et notamment du fait de l’augmentation du coût de la vie et de l’inflation très haute.

Les mesures proposées sont les suivantes :

• Une augmentation collective de 3% est distribuée à destination des Employés et des Agents de Maîtrise ayant une ancienneté de 6 mois au 1^er janvier 2023. Cette augmentation est indépendante et complémentaire aux augmentations décidées dans le cadre de la convention collective et des revalorisations du SMIC. 

Cette augmentation prendra effet au 1^er janvier 2023, visible sur le bulletin de paie de janvier.

• Une enveloppe pour réaliser des augmentations individuelles est attribuée aux Cadres. Une augmentation sera envisageable qu’à partir du moment où le salarié aura 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023.

• L’attribution du bonus de 2% dans le cadre des primes d’objectifs à destination du personnel du réseau se fera dans les mêmes conditions de présence que la prime d’objectifs.

Cela signifie qu’un salarié(e) avec une absence supérieure à 1 jour verra son bonus de 2% proratisé en fonction de l’absence .

• Un(e) salarié(e) à temps partiel qui signe un avenant de montée en heure pour une durée minimum de trois semaines consécutives bénéficiera d’une prime d’objectifs proratisée sur le volume de la montée en heures.

La prime sera plafonnée à un montant de 75 € bruts/mois pour un 34h30.

• Le projet d’une enveloppe de 250 000€ dédiée aux projets formation pour renforcer et développer les compétences métiers des salariés du réseau et du siège notamment :

  • Des formations de base : formation de formateurs, formation en management,

  • Des formations à destination du siège : anglais et découverte du monde du parfum

  • Le renforcement des Relais Formateurs ayant vocation à former les magasins en techniques de vente.

  • Refonte du système des RM référents ayant vocation à intégrer et former les nouveaux responsables de magasins arrivants dans la société.

Un point sur la formation réalisée en 2022 sera fait courant 2023, notamment dans le cadre de la présentation du bilan de la décision unilatérale sur la GPEC.

2. Mesures retenues

Après une discussion avec la Délégation Syndicale SUD Commerce, les parties reconnaissent que chacun a fait des efforts pour parvenir à un compromis.

L’intégralité des mesures proposées par la Direction d’adopt est retenue, et il est également décidé de clarifier le bulletin de salaire pour ce qui concerne la lisibilité des heures supplémentaires réalisées par les salariés.

Cette décision conduit donc les parties à signer le présent Accord de Négociation Annuelle Obligatoire dont l’application prend effet au 1^er janvier 2023.

Fait à Cestas, le 24 octobre 2022

Pour la Direction Pour la Délégation SUD Solidaire

Président Directeur Général Déléguée Syndicale

Déléguée Syndicale