Accord d'entreprise "Accord d'entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissements disctincts" chez ADOPT' (Siège)

Entre :

La Société Adopt Parfums

Société par action simplifiée

Identifiée au RCS de Bordeaux sous le numéro 351 837 406

Dont le siège social est situé 19 impasse Lou Haou, ZI Auguste V, 33 610 Cestas

Représentée à la signature des présentes par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

De première part,

ET

L’organisation syndicale soussignée :

Pour Sud Commerces,

• XXXXXXX, Déléguée syndicale,

De seconde part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

Est conclu un accord d’entreprise fixant le nombre et le périmètres des établissements distincts en vue notamment des élections professionnelles.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel. Pour parvenir à cet accord, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.

A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le périmètre de l’établissement unique de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SAS Adopt Parfums

Article 2 : Etablissement unique

Les parties reconnaissent que l’entreprise est constituée d’un établissement unique.

La Direction précise qu’aucune délégation de pouvoirs étendus ni aucune autonomie budgétaire n’est accordée aux responsables des établissements secondaires.

La gestion du personnel : recrutement, gestion des contrats, paie et ruptures du fait de l’employeur ; est effectuée par la Direction des Ressources Humaines au siège de l’entreprise, aucune décision ne pouvant être prise en autonomie en matière de gestion du personnel par les Responsables d’établissements secondaires.

Il en est de même d’un point de vue financier et budgétaire : aucune décision, budgétaire ou financière, ne pouvant être prise en autonomie par les Responsables d’établissements secondaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, les établissements secondaires de la Société n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le Comité Social Economique est mis en place au niveau de l’entreprise et doit assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de celle-ci.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.

Article 3 : Nombre d’heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est de 28 heures mensuelles pour chaque membre titulaire.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.

Les élus titulaires ayant la fonction de secrétaire ou trésorier bénéficieront de 5 heures de délégations supplémentaires chacun.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour la durée correspondant aux mandats en cours.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 : Révision de l’accord

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties signataires, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, notamment l’article 3, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2 231-6 et D. 2 231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2 231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cestas, le 21/04/2023

En six exemplaires originaux.

Pour la Direction

XXXXXXXX, Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale Sud Commerces Ile de France

XXXXXXXX

Déléguée syndicale