Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AXTER" chez AXTER

Accord Relatif à la Durée des Mandats des Représentants du Personnel de la Société AXTER

Entre :

La Société AXTER, dont le siège social est situé 8, Avenue Félix d’Hérelle à PARIS (75016) représentée par M. … agissant en sa qualité de Chef de Service Ressources Humaines de la Société,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat C.F.T.C. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• le syndicat C.G.T. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• le syndicat F.O. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel.

Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance (article 9) afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises, sans pouvoir dépasser l’échéance du 1^er janvier 2020.

De même, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord collectif, de proroger ou réduire la durée des mandats des Instances en place, dont le CHSCT, pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique.

Par conséquent, dans le cas où les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, l’entreprise peut soit mettre en place immédiatement le CSE, soit proroger les mandats, dans la limite d’un an.

Par ailleurs, dans le cas où les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, l’entreprise peut soit conserver l’échéance prévue, soit réduire les mandats, dans la limite d’un an.

En principe, les mandats actuels des représentants du personnel au sein des différents établissements de la Société AXTER doivent expirer suivant les dates figurant dans le tableau suivant :

Or, les parties soulignent que le processus d’organisation des élections professionnelles doit être engagé plusieurs mois avant la date d’expiration des mandats, notamment dû à l’application et au respect des délais légaux en matière de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral ;

Il en résulte que cette situation exceptionnelle ne permet pas aux diverses Organisations Syndicales de mener avec sérénité leur future campagne électorale auprès des salariés.

En outre, compte tenu du caractère de saisonnalité de l’activité conduisant traditionnellement à des absences sur la fin de l’année, les partenaires sociaux considèrent préférable que les élections se déroulent à compter de février 2019, époque où les salariés sont effectivement présents pour participer aux élections.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation ou reduction des Mandats

Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger pu réduire les mandats des représentants du personnel des établissements composant la Société, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017.

En conséquence, les mandats des représentants du personnel de l’ensemble des établissements de la Société AXTER sont prorogés ou réduits aux dates figurant dans le tableau suivant :

Ce qui signifie que le premier tour des élections professionnelles devra avoir lieu dans la quinzaine précédant la nouvelle date d’expiration des mandats.

Par représentants du personnel, il faut entendre les Comités d’établissement, les Délégués du Personnel et les Comité(s) d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.

Jusqu’au terme de cette prorogation, les diverses Instances en place (Comités d’établissement, Délégués du Personnel, CHSCT) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles.

Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Central ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées).

Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de BOULOGNE-BILLANCOURT.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

Article 3. Publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1^er septembre 2017 et jusqu’au 1^er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord.

Fait à Courchelettes, le 26 Février 2018

En 6 exemplaires,

Pour la Société AXTER

…

Chef de Service Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.T.C. Pour le Syndicat C.G.T.

… …

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat F.O.

…

Délégué Syndical Central