Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE Versement d'une Prime Exceptionnelle" chez CEFPPA - CTRE EUROPEEN FORMATION PROFESS HOTELIER

ACCORD D’ENTREPRISE

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties

CENTRE EUROPEEN DE FORMATION ET DE PROMOTION PROFESSIONNELLE PAR ALTERNANCE POUR L'INDUSTRIE HOTELIERE-CEFPPA Adrien ZELLER

Association de droit local

Siège social 77 route du Rhin - 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

Immatriculée au Registre des Associations sous le N° 668 volume XVII - Illkirch

Représentée par Monsieur , Président de l'Association

d'une part,

Et

Les salariés du CEFPPA, représentés par Monsieur , délégué du personnel,

d'autre part,

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80€.

Article 2 Montant de la prime

La prime sera de 800,00 euros maximum pour tous les salariés.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et ceux arrivés en cours d’année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 20 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Illkirch, le 18 mars 2019

Pour les salariés, Pour l'association

Délégué du Personnel Président du CEFPPA