Accord d'entreprise "PROJET D’ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES SOCIETES TEMSYS ALD AUTOMOTIVE ET LEASEPLAN FRANCE" chez TEMSYS (Siège)

PROJET D’ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE RAPPROCHEMENT entre les societes temsys ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN France

Entre

La Société TEMSYS ALD AUTOMOTIVE,

Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33

Siège social au 15, allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex

Représentée par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

La Société LEASEPLAN FRANCE,

Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477

Siège social au 274, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL-MALMAISON

Représentée par XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

La Société SCAG SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE,  

Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988 

Siège social au 274, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL-MALMAISON 

Représentée par XX agissant en qualité de Gérant,  

ci-après désignées ensemble « le sous-groupe »,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du sous-groupe composé de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE,

• Le Syndicat CFDT, représenté par XX et XX dûment mandaté(e)s,

• Le Syndicat CFTC, représenté par XX et XX dûment mandatées,

• Le Syndicat CGT, représenté par XX et XX dûment mandatés,

• Le Syndicat FO, représenté par XX dûment mandaté,

ci-après désignées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,

ci-après le sous-groupe et les Organisations Syndicales Représentatives désignés collectivement « les Parties »,

Préambule

Compte tenu de l’acquisition par ALD SA du groupe LEASEPLAN et du rapprochement envisagé au 31 mars 2024 entre les entités françaises TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN FRANCE, qui appliquent toutes deux la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, les Directions de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du sous-groupe d’autre part, ont souhaité engager dès le mois de juillet 2023 une négociation portant sur un accord de méthode afin de définir un calendrier et un cadre structuré de dialogue social au périmètre du sous-groupe au fur et à mesure de l’avancement du projet.

En complément des accords de prorogation des mandats des membres des CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de l’UES LEASEPLAN FRANCE (constituée de LEASEPLAN FRANCE et de SOCIETE DE COURTAGES D’ASSURANCES GROUPE) au 31 mai 2024, le présent accord fixe ainsi un ensemble de principes et de modalités que les Parties s’engagent à respecter, dans la perspective de la mise en œuvre du projet de rapprochement entre ces entités en fonction de son état d’avancement.

Réaffirmant leur volonté d’inscrire le dialogue social dans le respect des principes de loyauté, confiance, transparence et de respect mutuel, les parties ont souhaité au travers de cet accord :

• Constituer un groupe de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du sous-groupe et lui octroyer des moyens spécifiques de fonctionnement ;

• Organiser de manière préalable au rapprochement des deux sociétés, en cohérence avec les nécessités qui résulteraient de sa mise en œuvre :

  • La négociation du présent accord de méthode ;

  • La négociation des moyens supplémentaires permettant aux négociateurs de comprendre le projet et d’en mesurer les enjeux pour le personnel ;

  • La négociation anticipée de l’accord d’adaptation visant à définir un statut collectif commun en amont du rapprochement des deux sociétés ;

  • L'accompagnement social et l’emploi dans le cadre du projet de transformation de l’organisation qui serait mise en œuvre à terme, postérieurement au rapprochement, notamment par la mobilité et si nécessaire des dispositifs de départ volontaire (tels que la rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC »)).

• Et définir un calendrier prévisionnel des différentes négociations et procédures d’information et consultation y afférentes.

Cette démarche d’échange et de dialogue social permettra de donner la meilleure visibilité possible aux partenaires sociaux sur l’organisation de leur négociation (s’agissant des Organisations Syndicales Représentatives) ou de leur consultation (s’agissant des CSE) et aux salariés sur le socle social qui leur serait applicable dans le cadre du rapprochement des deux sociétés et de leur garantir, dans la durée, un accompagnement social équitable, qu’ils soient originaires de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE ou de LEASEPLAN FRANCE.

A plus long terme, pour répondre aux enjeux identifiés du projet et en limiter autant que possible les impacts sur les salariés, les directions de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de LEASEPLAN FRANCE confirment leur volonté de valoriser les parcours professionnels et recourir le volontariat, en s’appuyant sur les départs naturels qui pourraient intervenir lors de sa mise en œuvre, en recourant, le cas échéant, à des dispositifs négociés de départs volontaires, et/ou de mobilité.

CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1 – périmètre DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble constitué par les sociétés TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, LEASEPLAN FRANCE et SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE.

Ces entités sont dénommées dans le présent accord : « sous-groupe ».

2 – mise en place et fonctionnement dU SOUS GROUPE de negociation

Il est convenu que le présent accord de sous-groupe est négocié et conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l’accord tel que déterminé à l’article 1, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives dans les entreprises du sous-groupe ont été informées de l’ouverture de cette négociation.

1. Organisations Syndicales Représentatives au niveau du sous-groupe

Le calcul de la représentativité des Organisations Syndicales au niveau du périmètre concerné est déterminé par addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles organisées dans les entreprises comprises dans le périmètre de l’accord, tel que rappelé dans le tableau ci-dessous :

TEMSYS ALD AUTOMOTIVE + UES LEASEPLAN FRANCE et SCAG	CFDT (Nb de bulletins valablement recueillis)	CFTC (Nb de bulletins valablement recueillis)	CGT (Nb de bulletins valablement recueillis)	FO (Nb de bulletins valablement recueillis)	Nombre de suffrages exprimés
TEMSYS ALD AUTOMOTIVE	137	337	136		610
UES LEASEPLAN FRANCE et SCAG				186	186
Total	137	337	136	186	796
% des suffrages exprimés	17,2%	42,3%	17,1%	23,4%	100%

Ainsi, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO sont les quatre organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau du sous-groupe. A ce titre, elles sont donc habilitées à négocier et à signer le présent accord de méthode.

2. Composition du sous-groupe de négociation

Les parties à la négociation (côté Direction des trois sociétés et côté Organisations Syndicales Représentatives) formeront un « sous-groupe de négociation ».

La délégation syndicale sera constituée au maximum de 3 négociateurs par Organisation Syndicale Représentative, qui participeront à chaque réunion de négociation (« la Délégation Syndicale »). Chaque Organisation Syndicale Représentative dans le périmètre de cet accord a par ailleurs désigné un coordonnateur syndical de groupe choisi parmi les délégués syndicaux du groupe, habilité à négocier et signer le présent accord de groupe.

La délégation patronale sera quant à elle constituée d’un maximum de 6 membres. Ils pourront se faire assister par un maximum de 3 représentants de la direction par réunion, choisis parmi les salariés du sous-groupe en fonction des différents sujets abordés.

3. Modalités d’organisation des réunions du sous-groupe de négociation

Dans le cadre des différentes négociations prévues à l’article 3 ci-dessous, les modalités de fonctionnement du sous-groupe de négociation sont définies ci-après :

• Afin de laisser aux membres du sous-groupe de négociation un temps de préparation suffisant, une seule réunion de négociation par semaine sera organisée, sauf circonstances exceptionnelles.

• Pour faciliter le travail d’analyse et l’appropriation des documents par toutes les parties, la remise des documents de travail s’effectuera dans un délai raisonnable, préalablement à la tenue des réunions et au plus tard quatre jours ouvrés avant chaque réunion de négociation.

• Les négociateurs syndicaux transmettront également à la délégation patronale leurs propositions éventuelles au plus tard deux jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

• Afin de permettre au sous-groupe de négociation d’être accompagné dans l’analyse des éléments inhérents à la négociation portant sur les conditions d’intégration des salariés de LEASEPLAN FRANCE au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, la Direction alloue à la Délégation Syndicale un budget global de 40k€ (trente mille euros) HT à charge pour les Organisations Syndicales Représentatives la composant de s’accorder sur l’utilisation de ce budget. Ce budget représente 10k€ (dix mille euros) HT par organisation syndicale.

• Afin de maximiser le nombre de participants, les réunions de négociation se tiendront principalement en présentiel, et plus marginalement en distanciel.

3 – Méthodologie et calendrier des négociations et des procedureS d’information CONSULTATION

Afin de permettre aux négociateurs syndicaux d’avoir la meilleure visibilité possible sur le calendrier social et d’y contribuer efficacement d’une part, et aux salariés concernés d’avoir de la visibilité sur le socle social et les conditions d’intégration d’autre part, les Parties se sont accordées sur :

• un calendrier prévisionnel des négociations en distinguant trois volets distincts :

  • Le premier volet portant sur le sort du statut collectif à l’issue du transfert collectif des contrats de travail des collaborateurs de LEASEPLAN FRANCE au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE. A titre informatif, une liste non exhaustive des thématiques pouvant faire l’objet d’une analyse comparative figure en annexe 1 ;

  • Le deuxième volet portant sur les mesures d’accompagnement social du projet de transformation de l’organisation envisagé et notamment sur le contenu de l’accord qui pourrait être conclu au titre de la mobilité et des dispositifs de départ volontaire (tels que la RCC) qui pourraient être mis en œuvre ;

  • Le troisième volet portant sur reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre les entités formant le sous-groupe à la date de la mise en place de l’organisation à terme de sorte que la représentation du personnel soit unifiée au sein du sous-groupe (3.1).

• un calendrier prévisionnel des différentes procédures d’information-consultation à intervenir en distinguant quatre volets distincts :

  • Pour mémoire, un premier volet relatif au projet de cession des titres de LEASEPLAN FRANCE à ALD SA (sous réserve de l’obtention de l’IDNO), un avis ayant été recueilli à cet égard le 21 juillet 2023 auprès du CSE de l’UES LEASEPLAN France et le 24 juillet 2023 auprès de celui d’ALD SA ;

  • Un second volet relatif au projet ultérieur d’aménagement de l’organisation à titre transitoire (celui-ci pouvant être décomposé en deux ou plusieurs étapes en fonction des besoins de l’organisation transitoire) ;

  • Un troisième volet relatif au projet de rapprochement entre TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN FRANCE et de transfert collectif des contrats de travail des salariés de LEASEPLAN FRANCE vers TEMSYS ALD AUTOMOTIVE d’une part, et au projet d’organisation à effectif constant au lendemain du rapprochement d’autre part ;

  • Un quatrième volet relatif au projet ultérieur de transformation de l’organisation à terme (3.2) ;

Pour une vision globale du calendrier prévisionnel :

Le calendrier prévisionnel des différents volets de négociation décrit ci-après est susceptible d’ajustement notamment à raison de diverses contraintes réglementaires ou d’obtention des autorisations administratives nécessaires, et ce, après échange entre les Parties.

1. Les différentes phases de négociation à intervenir dans le cadre du projet de rapprochement entre TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN FRANCE

• Négociation du présent accord de méthode avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au périmètre du sous-groupe

NEGOCIATION DU PROJET D’ACCORD DE METHODE	CALENDRIER PREVISIONNEL
1ère réunion	6 juillet 2023
2ème réunion	12 juillet 2023 (2023)
3ème réunion	25 juillet 2023
4ème réunion	13 septembre 2023

• Négociation d’un accord avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du sous-groupe sur le sort du statut collectif à l’issue du transfert collectif des contrats de travail des salariés de LEASEPLAN FRANCE au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE par application de l’article L.1224-1 du Code du travail

Les Parties conviennent d’engager à compter du mois d’octobre 2023, la négociation d'un accord d’adaptation au sens des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail sur les conséquences du transfert collectif envisagé des contrats de travail des collaborateurs de LEASEPLAN FRANCE au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE. Cette négociation visera notamment à définir le socle conventionnel commun à l’ensemble de la population réunie à compter du jour du transfert, peu important sa société employeur d’origine, et sans survie de deux statuts collectifs postérieurement au transfert des contrats des collaborateurs de LEASEPLAN FRANCE vers TEMSYS ALD AUTOMOTIVE.

NEGOCIATION DU PROJET D’ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF	CALENDRIER PREVISIONNEL
1ère réunion – présentation du projet et inventaire des avantages (accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux) dans les 2 sociétés	Semaine 40 (2023)
2ème réunion – présentation du/des projets d’accord	Semaine 41 (2023)
3ème réunion – réunion complémentaire	Semaine 42 (2023)
4ème réunion – réunion complémentaire	Semaine 45 (2023)
5ème réunion – relecture et signature	Semaine 46 (2023)

• Négociation sur les mesures d’accompagnement social du projet de transformation de l’organisation à terme avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du sous-groupe

Les Parties rappellent que pour la période antérieure au transfert collectif des contrats de travail des collaborateurs de LEASEPLAN FRANCE au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE, l’ensemble des outils existant au sein des deux sociétés pour accompagner les parcours professionnels de leurs collaborateurs pourront continuer à être mobilisés.

Pour la période postérieure au transfert, la négociation d’un accord portant sur les mesures d’accompagnement social du projet de transformation de l’organisation à terme, en ce inclus notamment les formations d’adaptation et de reconversion, les mesures d’accompagnement liées à une mobilité géographique, les mesures d’accompagnement de la mobilité fonctionnelle ou encore, les mesures permettant aux salariés ayant un projet en dehors du groupe de le réaliser dans le cadre d’un dispositif de RCC, interviendra à compter du mois de novembre 2023.

NEGOCIATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE TRANSFORMATION A TERME	calendrier previsionnel
1ère réunion – engagement de la négociation	Semaine 45 (2023)
2ème réunion – réunion complémentaire	Semaine 46 (2023)
3ème réunion – réunion complémentaire	Semaine 48 (2023)
4ème réunion – réunion complémentaire	Semaine 50 (2023)
5ème réunion – réunion complémentaire	Semaine 2 (2024)
6ème réunion – réunion complémentaire	Semaine 4 (2024)
7ème réunion – relecture et signature	Semaine 6 (2024)

• Négociation sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre les entités formant le sous-groupe

Les Parties conviennent d’engager, à compter du mois de janvier 2024, la négociation d'un accord de reconnaissance d’UES qui ne serait caractérisée qu’à la date de la mise en place de l’organisation à terme (date à laquelle les conditions d’unité sociale et de direction seraient remplies), entre les sociétés formant le sous-groupe, soit :

• La société TEMSYS ALD AUTOMOTIVE,

• La société LEASEPLAN FRANCE,

• La société SCAG SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE. 

Cet accord aura pour vocation de favoriser le dialogue social entre les Parties et de permettre, par la suite, lors de l’organisation des élections au niveau de l’UES, d’assurer une représentation unifiée de l’ensemble des salariés.

NEGOCIATION SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ENTRE LES ENTITES FORMANT LE SOUS-GROUPE	calendrier previsionnel
1ère réunion – engagement de la négociation	Semaine 6 (2024)
2ème réunion – réunion complémentaire si nécessaire	Semaine 9 (2024)
3ème réunion – relecture et signature	Semaine 12 (2024)

2. Les procédures d’information-consultation sur les différentes étapes du projet de rapprochement entre TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN FRANCE et sur le projet de transformation de l’organisation à terme

Les Parties conviennent dans le cadre du présent accord de méthode de mettre en œuvre des phases successives d’information et de consultation des CSE sur les différentes étapes du projet de rapprochement de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de LEASEPLAN FRANCE (incluant le projet de transfert collectif des contrats de travail des salariés) et sur le projet de transformation de l’organisation à terme.

Ces procédures d’information/consultation s’inscrivent dans un processus distinct et autonome des négociations prévues à l’article 3.1 ci-dessus.

• Procédures d’information et de consultation

Pour mémoire, une première étape relative au projet de cession des titres de LEASEPLAN FRANCE à ALD SA a donné lieu à l’information et à la consultation du CSE d’ALD SA et du CSE de l’UES LEASEPLAN FRANCE d'une part, et à l’information du CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE d’autre part.

Une deuxième étape portant sur le projet d’aménagement de l’organisation à titre transitoire (pouvant le cas échéant se décomposer en deux ou plusieurs étapes en fonction des besoins de l’organisation transitoire) visant à harmoniser la structure et les rattachements au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE d’une part et au sein de LEASEPLAN FRANCE d’autre part, afin de faciliter le fonctionnement futur du groupe, notamment au sein des nouveaux locaux, a donné lieu et pourra également donner lieu à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de l’UES LEASEPLAN FRANCE, ainsi que sur certaines déclinaisons techniques du projet de rapprochement (le projet de migration de l’outil paye et SIRH rattachés à Workday…).

Concomitamment, les CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de l’UES LEASEPLAN FRANCE seront également consultés sur les modalités détaillées du projet de déménagement.

Une troisième étape relative au projet de rapprochement des deux sociétés et de transfert collectif des contrats de travail des collaborateurs de LEASEPLAN FRANCE au sein de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail donnera lieu à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Au cours de cette étape, les instances représentatives du personnel de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de l’UES LEASEPLAN FRANCE seront informées et consultées sur les grands principes motivant ce projet de rapprochement (en ce inclus l’impact sur les contrats de travail des salariés, la mise en cause du statut collectif les concernant…) et sur le projet d’organisation à effectif constant au lendemain du transfert envisagé de contrats de travail.

Une quatrième étape relative au projet de transformation de l’organisation à terme (en ce compris le projet de migration informatique), s’appuyant sur les mobilités internes et sur un dispositif de rupture conventionnelle collective, donnera lieu à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE.

Les Parties reconnaissent que ce séquencement respecte et favorise les droits des institutions représentatives du personnel à travers leur information et consultation tout au long du processus complexe de ce projet, dans le cadre d’un calendrier prévisionnel sur les différentes phases de consultation ultérieures.

Il est rappelé que les instances représentatives du personnel demeurent souveraines dans l’exercice des compétences, prérogatives et droits qui leur sont reconnus en application de la législation en vigueur.

• Cadrage des différentes phases d’information et de consultation relatives aux projets de rapprochement des deux sociétés et de transformation de l’organisation à terme

Les procédures d’information et de consultation successives y afférentes s’opéreront auprès des instances représentatives du personnel concernées à compter du mois de juillet 2023.

La Direction de chaque société prendra en compte autant que possible le calendrier social des réunions ordinaires des instances pour positionner les dates des réunions d’information/consultation précitées afin de laisser aux élus un délai raisonnable de préparation.

PROCEDURE D’INFORMATION ET/OU DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE CESSION DES TITRES DE LEASEPLAN FRANCE A ALD SA	calendrier previsionnel
1ère réunion – présentation du projet et remise de l’avis	21 juillet 2023

PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LES PREMIERS AJUSTEMENTS ORGANISATIONNELS	calendrier previsionnel
1ère réunion – présentation du projet et remise de l’avis	21 juillet 2023
PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ORGANISATION A TITRE TRANSITOIRE, PAIE ET SIRH RATTACHES A WORKDAY	calendrier previsionnel
1ère réunion – présentation du projet	Semaine 39 (2023)
2ème réunion – réunion de remise de l’avis sur le projet d’aménagement de l’organisation à titre transitoire et de présentation de l’outil Workday et du dispositif paie et SIRH rattachés	Semaine 42 (2023)
3ème réunion – réunion de remise de l’avis sur le projet de modification du dispositif paie et SIRH rattachés à Workday	Semaine 46 (2023)

PROCEDURE DE CONSULTATION SUR LES MODALITES DETAILLEES DU PROJET DE DEMENAGEMENT	calendrier previsionnel
1ère réunion – présentation du projet	Semaine 39 (2023)

PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE TRANSFERT COLLECTIF DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LEASEPLAN FRANCE VERS TEMSYS ALD AUTOMOTIVE ET SUR LE PROJET D’ORGANISATION A EFFECTIF CONSTANT	calendrier previsionnel
1ère réunion – présentation du projet	Semaine 50 (2023)
2ème réunion – réunion complémentaire si nécessaire	Semaine 3 (2024)
3ème réunion – réunion de remise de l’avis	Semaine 4 (2024)

PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DE L’ORGANISATION A TERME (Y COMPRIS LE PROJET DE MIGRATION INFORMATIQUE)	calendrier previsionnel
1ère réunion – présentation du projet	Semaine 14 (2024)
2ème réunion – réunion complémentaire si nécessaire	Semaine 18 (2024)
3ème réunion – réunion complémentaire si nécessaire	Semaine 20 (2024)
4ème réunion – restitution du rapport d’expert (le cas échéant) et remise de l’avis	Semaine 22 (2024)

• Le recours à une expertise dans le cadre de la (des) procédure(s) d’information et de consultation

Les Parties conviennent de recourir à une expertise commune afin d’avoir une analyse transversale des effets du projet de transformation de l’organisation à terme sur l’ensemble du périmètre du sous-groupe.

La lettre de mission reste une prérogative des instances représentatives du personnel concernées.

Afin d’assurer une cohérence globale au regard du projet, elle fera l’objet d’une concertation préalable avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du sous-groupe, de sorte que le comité social et économique de la ou le cas échéant des entités concernées désigne un cabinet d’expertise commun.

L’expertise pourra débuter à la date de dépôt du dossier d’information et de consultation portant sur le projet de transformation de l’organisation à terme.

Elle devra être réalisée dans un délai de 45 jours calendaires à compter du dépôt du dossier, étant précisé que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pourront convenir d’un délai supérieur.

L’expert bénéficiera des mêmes conditions d’accès à la documentation et aux informations des entreprises concernées que les autres missions d’expertise rémunérées par l’employeur. Le cabinet retenu formulera ses demandes d’informations dans les 5 jours suivant sa désignation.

Les conclusions de l’expertise seront restituées auprès de chaque comité social et économique concerné.

Cette expertise globale sera financée par l’employeur.

Il est précisé que, par ailleurs, le CSE aura la possibilité de recourir, sur son budget de fonctionnement, à des conseils externes en dehors des expertises.

4 – LES MOYENS ACCORDES AU SOUS-groupe de négociation

1. Utilisation de la messagerie à des fins syndicales

Afin d’informer les salariés du sous-groupe sur les négociations en cours, les négociateurs des Organisations Syndicales Représentatives sont habilités à utiliser la messagerie électronique professionnelle pendant la durée du présent accord de méthode uniquement et dans l’ensemble des entités relevant du périmètre concerné, dans les conditions prévues au présent article.

Ils peuvent envoyer des messages de portée collective ou générale, dans la limite d’un par mois et un par organisation syndicale, exclusivement :

• Entre les négociateurs syndicaux ou avec la Direction. Les envois devront émaner d’une adresse mail nominative de l’expéditeur autorisé. Afin de permettre d’identifier le caractère syndical du message, son objet devra contenir la mention « IRP ». Le message devra être signé par l’expéditeur autorisé.

• Ou lorsqu’ils sont envoyés aux salariés relevant du périmètre concerné, inscrits sur une liste d’abonnés dans les conditions définies ci-dessous :

Seuls sont destinataires les salariés relevant du périmètre concerné ayant effectué une demande d’inscription sur la liste des abonnés de la ou des Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) de leur choix, représentatives au sein du sous-groupe.

A ce titre, l’inscription du salarié sur la ou les listes des abonnés est faite à son initiative. Sa volonté de demander cette inscription doit être claire et non équivoque. À tout moment, un salarié doit pouvoir se désabonner d’une liste de diffusion.

Chaque message électronique mentionne explicitement à l’abonné qu’il a la possibilité de ne plus être destinataire de ces messages.

La Direction informera l’ensemble des salariés concernés de la possibilité qui leur est donnée par le présent accord de s’inscrire sur une ou des liste(s) d’abonnés, ainsi que la possibilité de consulter les espaces syndicaux, qui seront potentiellement mis à jour par les organisations syndicales.

2. Moyens syndicaux supplémentaires

• Crédit d’heures :

Pour les membres de la Délégation Syndicale ne bénéficiant pas d’heures de délégation au titre de leurs fonctions de délégué syndical, il est convenu entre les Parties que ces derniers pourraient bénéficier d’un crédit d’heures de 22,5 heures par mois au titre de la préparation des réunions de négociation (soit 3 journées pleines). Ce contingent est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 45 heures maximum.

Pour les membres de la Délégation Syndicale bénéficiant d’heures de délégation, quel que soit le mandat détenu, il est convenu entre les Parties que ces derniers pourront bénéficier d’un contingent de 22,5 heures chacun par mois (soit 3 journées pleines) pendant toute la durée des négociations susvisées avec les Organisations Syndicales Représentatives en lien avec le rapprochement de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de LEASEPLAN FRANCE, soit de juillet 2023 à mars 2024. Ce contingent est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 45 heures maximum.

Pour l’ensemble de titulaires d’heures de délégation qui ne seraient pas membres de la Délégation Syndicale, quel que soit le mandat détenu, il est convenu entre les Parties que des dépassements maîtrisés, circonstanciés et raisonnables, du nombre d’heures de délégation, dans la limite de 30% du contingent habituel dont les intéressés bénéficient, seraient autorisés pendant toute la durée des procédures d’information-consultation susvisées des CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Les demandes de dépassement devront être effectuées selon les règles habituelles en vigueur au sein de chaque société. En particulier, les salariés concernés devront se manifester auprès de leur hiérarchie avant la date de la réunion, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.

TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et LEASEPLAN FRANCE veilleront, en accord avec les responsables hiérarchiques des élus concernés, à assurer une organisation du travail adaptée permettant aux personnes concernées d’effectuer leurs missions dans de bonnes conditions.

• Frais de déplacement :

Il est convenu entre les Parties que les membres des CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de l’UES LEASEPLAN France et/ou les membres de la Délégation Syndicale habitant en dehors de la région parisienne qui seront contraints de venir en région parisienne la veille au soir d’une réunion d’information / consultation ou de négociation prévue le lendemain bénéficieront de la prise en charge de leurs frais de déplacement (transport et repas) et de leur nuitée à l’hôtel, conformément aux règles applicables aux déplacements professionnels au sein de chaque société.

En cas de déplacement entre les sites de région parisienne, les sites de région parisienne et les sites de province, ou entre les sites de province, les membres des CSE de TEMSYS ALD AUTOMOTIVE et de l’UES LEASEPLAN France et/ou les membres de la Délégation Syndicale pourront bénéficier du remboursement de leur déplacement conformément aux règles applicables aux déplacements professionnels au sein de chaque société (carsharing propre à chaque société, indemnités kilométriques ou remboursement du titre de transport).

5– Dispositions finales

1. Entrée en vigueur, validité et durée

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt, sous réserve de la signature dans les conditions prévues aux articles L. 2232-34 et L. 2232-12 du Code du travail.

Il prendra fin au 31 décembre 2024.

A l’issue de sa période d’application, ses dispositions cesseront de s’appliquer et ne pourront donc pas faire l’objet de reconduction tacite.

2. Modalités d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord de méthode priment sur les accords conclus dans les entreprises du sous-groupe et se substituent aux dispositions qui porteraient sur les mêmes thématiques que le présent accord et spécifiquement celles visées au point 3.1.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées, ni par les accords d’entreprise ou d’établissements, ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlements intérieurs des instances représentatives du personnel.

A défaut de dispositions conventionnelles sur les différentes thématiques décrites au point 3, il serait fait application des dispositions légales.

3. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la délégation patronale du sous-groupe et une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau du sous-groupe.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du sous-groupe dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord.

4. Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du sous-groupe.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Clichy

Le 26 septembre 2023

en 7 exemplaires

Pour la Société TEMSYS ALD AUTOMOTIVE :

Pour la Société LEASEPLAN FRANCE :

Pour la SCAG SOCIETE DE COURTAGES D'ASSURANCES GROUPE :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du sous-groupe :

• Le Syndicat CFDT :

• Le Syndicat CFTC :

• Le Syndicat CGT :

• Le Syndicat FO :

Annexe 1

Liste non exhaustive des thématiques pouvant faire l’objet d’une analyse comparative

• Egalité professionnelle

• Epargne salariale :

  • Intéressement

  • Participation

  • PEE/PERCO

  • FCPE

  • Abondement

• Temps de travail :

  • Organisation et aménagement du temps

  • Heures supplémentaires

  • Temps de travail

  • RTT

  • Temps partiel

  • Congés

  • CET

• Qualité de Vie au Travail :

  • Télétravail

  • Droit à la déconnexion

• Parentalité et autres évènements familiaux :

  • Congés spéciaux

  • Don de jours RTT

• Santé :

  • Maintien de salaire

  • Mutuelle

  • Prévoyance

• Avantages divers :

  • Allocation médaille du travail

  • Restauration (restauration d’entreprise/tickets-restaurant)

  • Transports (FMD, crédit mobilité)

  • Autres avantages

• Retraite :

  • Indemnité de fin de carrière

  • Retraite complémentaire et surcomplémentaire