ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE

AU SEIN DE LA SOCIETE XXX

ENTRE :

La société XXX, société anonyme située XXX, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro XXX et représentée par XXX, en qualité de XXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et

Le CSE de la société XXX représenté par XXX membre titulaire du CSE habilitée à signer le présent accord en vertu d’un mandat exprès donné par le Comité lors d’une délibération en réunion ordinaire en date du 18 septembre 2023 dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part.

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société XXX va être renouvelé le 17 novembre 2023.

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur le périmètre dudit CSE, condition préalable au renouvellement de l’instance.

Une réunion de négociation s’est tenue le 18 septembre 2023.

A l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif.

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE unique sera mis en place au sein de la Société XXX.

Celui-ci se réunira 6 fois par an. Les dates de réunions seront définies en début d’année pour l’année en cours. Toutefois, à la demande express d’une des parties un CSE extraordinaire pourra être déclenché.

Article 2 : Crédit d’heure des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Les signataires du présent accord s’accordent sur le fait que, le report et le partage entre le membre titulaire du CSE ou avec le suppléant sont possibles.

Le crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir amener un membre du CSE à disposer dans un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement.

Le report et le partage seront effectués sans règle particulière (sauf à remplir un bon de délégation) mais toujours avec l’accord explicite du membre titulaire « donateur », dans le cas du partage.

Chaque membre devra remplir un « bon de délégation » lorsqu’il souhaitera utiliser ses heures de délégation. Ce dudit bon devra être transmis au Ressources Humaines.

Article 3 : La formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficieront d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La formation sera d'une durée de :

• 5 jours lors de leur 1^er mandat,

• 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat

Article 4 : Suivi de l’accord

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et le CSE sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 5 : Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet après que les formalités de dépôt aient été accomplies.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires.

Les parties conviennent que la demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 8 : Dépôt et Publicité - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

8.1 Dépôt

Le présent accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet de la Société.

La Société procédera au dépôt du présent accord :

En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans ;

Et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

8.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à XXX, le 18 septembre 2023

En 4 exemplaires

Pour le CSE XXX Pour la Société XXX