Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez RECAERO COMPOSITES (Siège)

Entre les soussignées :

• La société RECAERO COMPOSITES,

Société par Actions Simplifiées au capital de 185 000 €, dont le siège social est situé à MIREPOIX (09500), Zone Industrielle de Mirepoix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 351 988 704.

Représentée par LA DIRECTION, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président de site.

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

• LE COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE (CSE) de RECAERO COMPOSITES

  D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’APLD, un accord d’entreprise a été signé le 28 septembre 2020 au sein de la société RECAERO COMPOSITES. Un avenant N°1 signé le 28 Juin 2021 a porté certains aménagements.

Au regard de la situation économique et sociale de l’entreprise dans le contexte de la Pandémie Covid 19, du conflit en Ukraine et de ses possibles incidences sur l’activité de l’entreprise, et de la reprise progressive de l’activité, les parties ont jugé opportun de négocier ensemble les conditions d’application d’un nouvel accord d’Activité Partielle de Longue Durée dans les conditions ci-après.

L’ensemble de ces dispositifs doit nous permettre à court terme de sécuriser l’emploi et de conserver nos compétences afin de préparer au mieux la reprise.

C’est pourquoi nous n’avons pas ajourné certains travaux de modernisation de notre outil industriel, ou de notre système d’informations, et restons attentifs à toutes les sollicitations du marché et de la branche en matière de projets innovants.

Une inflexion stratégique est également nécessaire visant à mieux s’adapter à la nouvelle donne commerciale. Sans perdre de vue notre cœur de métier (rechange – Support). Nous travaillons activement à la diversification de nos savoir-faire et qualifications (conception cabine-structure, réparation, technologies du spatial) et restons attentifs aux restructurations de la supply chain qui pourraient intervenir à brève échéance. Cette phase d’adaptation pourra durer quelques mois.

De même, nous optimisons notre consommation de matière première face aux éventuels aléas d’approvisionnement liés à la situation en Ukraine.

C’est pourquoi, sans visibilité immédiate sur nos métiers de prédilection, et conscients que notre stratégie de diversification ne se concrétisera que progressivement par la captation de nouveaux marchés, si la situation en Ukraine ne créée pas de nouvelles perturbations économiques, notamment en matière d’approvisionnements qui peut impacter la performance économique de l’entreprise sur une durée qui reste à déterminer.

Face à ce diagnostic caractérisant la crise profonde et durable à laquelle RECAERO COMPOSITES doit faire face en urgence, liée à la pandémie de COVID-19 et à la situation en Ukraine, les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur la nécessité de renégocier un nouvel accord APLD au sein de l’entreprise.

L’APLD ici mise en place pour aider RECAERO COMPOSITES à faire face à l’impact de cette crise avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés dans l’entreprise.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Les parties à l’accord ont convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :

• Passer la crise sanitaire ;

• Anticiper les éventuelles retombées économiques du conflit en Ukraine ;

• Préserver les emplois et les compétences ;

• Maintenir la compétitivité ;

• Maintenir l’équité entre les salariés ;

• Anticiper l’avenir en développant les compétences de demain.

Pour ce faire, différents thèmes sont traités :

• Engagement en matière de Durée du travail – Durée maximale de recours à l’activité partielle de recours à l’activité partielle salarié par salarié ;

• Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite ;

• Engagements en matière de maintien dans l’emploi ;

• Engagements en matière de formation professionnelle ;

• Engagements en matière de maîtrise de la masse salariale

En contrepartie RECAERO COMPOSITES s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique.

Un dialogue social permanent continuera entre la Direction et les partenaires sociaux pour s’adapter si nécessaire à d’éventuelles nouvelles contraintes ou rediscuter certains thèmes en cas d’amélioration avérée du contexte ou de dégradation.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de RECAERO COMPOSITES et selon les modalités propres à chaque activité définie à l’article 2.

2. Engagement en matière de Durée du travail – Durée maximale de recours à l’activité partielle salarié par salarié.

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise et aux perspectives progressives de reprise d’activité l’entreprise sollicite l’autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif, pour l’ensemble des activités soit égale à 40%.

3. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égal à 4.5 fois le taux horaire du SMIC en vigueur.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

4. Engagements en matière de maintien dans l’emploi

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pour toute la durée d'application du dispositif telle que définie au présent accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de :

• Ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

• Promouvoir la mobilité interne : Communication à l’ensemble des salariés sur les postes ouverts en interne et par tout moyen. Notamment par le mail « recinterne» et par les Responsables. A compétence égale, la Direction privilégiera les candidats internes aux externes.

• Favoriser au maximum l’emploi des compétences internes à l’entreprise avant d’avoir recours à la sous-traitance.

5. Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’engage à réaliser des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés, de favoriser la polyvalence des postes sensibles vers les postes moins en tension.

L’incitation à la polyvalence ponctuelle et conjoncturelle sur un autre poste de même qualification, de qualification inférieure ou supérieure avec prime de remplacement identique à celle versée actuellement (50 euros brut par mois dès 1 semaine de remplacement) sera développée afin d’équilibrer le taux d’APLD entre les salariés.

Encourager la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle afin que toutes les catégories socioprofessionnelles confondues puissent occuper totalement ou partiellement un poste s’il dispose des compétences nécessaires.

Un plan de formation prévoyant les transferts de compétences en interne nécessaires sera établi après recensement des éventuels départs à la retraite ;

Le CPF pourra être mobilisé par le salarié pour favoriser sa reconversion vers des métiers d’avenir ;

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

6. Engagements en matière de maîtrise de la masse salariale

La politique salariale sera déployée avec modération pendant la durée de l’APLD et en fonction des résultats de l’entreprise.

7. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le comité social et économique est informé au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette information lui est communiquée au cours des réunions ordinaires dans un chapitre qui lui est expressément réservé à l’ordre du jour. A l’issue de la réunion un procès-verbal est rédigé.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Avant l’échéance des périodes de six mois, la Direction transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements, en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

8. Procédure de validation

Le présent accord est transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation dans les conditions réglementaires.

La procédure de validation s’applique en cas de reconduction de l’accord lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi qu’en cas de signature d’un nouvel avenant afin d’en modifier le contenu.

Lorsque l’accord fait l’objet d’une validation implicite par l’autorité administrative, la Direction transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’Administration, aux organisations syndicales signataires.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

9. Date de début et durée d’application de l’accord

Le recours au dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1^er juin 2022 et jusqu’au 31 mai 2024.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de vingt-quatre mois consécutifs. Les partenaires sociaux et la direction jugeront de l’opportunité de renégocier un accord portant sur une nouvelle période.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

12. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX ceci à des fins de validation.

Le présent accord sera également publié sur la base de donnée nationale via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

La Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) sera informée, en application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les parties signataires se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les annexes du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Fait à Verniolle,

Le 18 Mai 2022

En autant d’exemplaires que requis.

LA DIRECTION

LES MEMBRES DU CSE