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Avenue Marcel Dassault

64140 LONS

N° SIRET : 352 014 955 00285

MODALITES D’ORGANISATION DES ELECTIONS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE CANDIA – établissement de LONS

Entre

La Direction de la Société CANDIA, avenue Marcel Dassault – 64140 LONS,

représentée par M,

et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

M

PREAMBULE

Par courrier en date du 16 août 2018, les organisations syndicales ont été conviées le 21 septembre 2018 afin de négocier et de conclure ce protocole d'accord préélectoral.

Il est précisé que le présent accord ne se substitue pas à l’accord sur le dialogue social signé le 30 août 2018 unanimement par les organisations syndicales représentatives, et n’a pas vocation à y déroger concernant notamment la durée des mandats fixée à 4 ans ou encore la composition du comité social et économique.

En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L.2314-4 et suivants du code du travail,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’établissement de LONS.

1. Date et lieu des élections

Le premier tour est fixé pour l’ensemble des collèges au mardi 6 novembre 2018 de 10h à 16h et de 20h30 à 22h.

Le second tour éventuel est fixé pour l’ensemble des collèges au mardi 20 novembre 2018 de 10h à 16h et de 20h30 à 22h.

Les élections se dérouleront dans les locaux de CANDIA à LONS – 14 avenue Marcel Dassault, salle Béarn.

Nombre de sièges à pourvoir

L'effectif pondéré de l'établissement estimé à la date du premier tour est de 210,6 équivalents temps plein.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et autant de suppléants.

Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges.

1er collège : employés et ouvriers

2e collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Les effectifs pondérés par collège sont les suivants :

1er collège : 114,4 salariés

2e collège : 96,2 salariés.

Répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

1er collège : 5 sièges pour les titulaires et 5 sièges pour les suppléants

2e collège : 5 sièges pour les titulaires et 5 sièges pour les suppléants.

Listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le vendredi 5 octobre 2018.

Elles comportent, par collège, les noms, prénoms, date d’ancienneté et date de naissance des salariés répondant aux conditions requises aux articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Les réclamations concernant ces listes, seront adressées à la Direction dans les 5 jours suivant l’affichage.

Listes de candidats

Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral.

S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

L’invitation des organisations syndicales à négocier le présent protocole constitue l’appel aux candidatures pour le premier tour de suffrage.

Les listes sont établies par collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant) mais il est précisé qu’en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les listes devront être adressées à la Responsable Ressources Humaines, en recommandé avec AR ou contre récépissé ou par e-mail avec AR, au plus tard le mercredi 17 octobre 2018 à 17h00 pour le premier tour et le jeudi 8 novembre 2018 à 17h00 pour le second tour.

Après ces dates et ces horaires, les listes ne pourront plus être acceptées.

Les listes seront affichées par la Direction, sur les panneaux qui lui sont réservés le lendemain de la date limite de dépôt à savoir le jeudi 18 octobre 2018 pour le premier tour et le vendredi 9 novembre 2018 pour le second tour.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Les candidatures présentées par un syndicat au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

1^er collège : 18,5% de femmes et 81,5% d’hommes

2^e collège : 9,2% de femmes et 90,8% d’hommes

Puisque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi à l'entier suivant :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

1^er collège : 18,4% de femmes et 81,6% d’hommes, soit 1 candidate femme et 4 candidats hommes

2^e collège : 9,2% de femmes et 90,6% d’hommes, soit 0 candidate femme et 5 candidats hommes.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Conformément à l’accord du 30 août 2018 portant sur le dialogue social, il est expressément convenu de manière dérogatoire :

• qu’un salarié ayant été élu pendant 3 mandats successifs durant 12 années consécutives en qualité d’élu titulaire pourra se présenter lors du 4ème mandat sur la liste de suppléants.

• qu’un salarié ayant été élu pendant 3 mandats successifs durant 12 années consécutives en qualité d’élu suppléant pourra se présenter lors du 4ème mandat sur la liste de titulaires.

Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale selon les modalités suivantes : distribution de tracts, affichage de communications, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction au plus tard le vendredi 19 octobre pour le 1er tour et au plus tard le vendredi 9 novembre pour le 2nd tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

La campagne électorale débutera pour le 1^er tour à compter du jeudi 18 octobre 2018 et cessera le lundi 5 novembre 2018. En cas de 2^nd tour la campagne électorale se déroulera du mercredi 7 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018.

10. Moyens matériels du vote

La Direction, selon un modèle identique pour toutes les listes, assurera l’impression des bulletins de vote

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « Elections des membres du Comité Social et Economique »

• La date du jour du scrutin

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre».

Les couleurs des bulletins de vote seront :

1^er collège : vert pour les titulaires, beige pour les suppléants

2e collège : rose pour les titulaires, bleu pour les suppléants.

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.

La Direction met à disposition des isoloirs permettant d’assurer le secret du vote, ainsi que deux urnes (titulaires et suppléants) par collège afin de procéder à des votes séparés.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

La Direction s’engage à fournir le repas aux membres des bureaux de vote.

11. Vote par correspondance

Les électeurs dont la Direction aura connaissance 20 jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.

A cet effet, les salariés recevront par courrier simple de la Direction à partir du lundi 22 octobre 2018 pour le premier tour et du lundi 12 novembre 2018 pour le second tour, un kit de vote par correspondance comprenant :

• Une note explicative sur les modalités de vote ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants ;

• Les tracts électoraux le cas échéant ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• Une enveloppe timbrée à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet et mentionnant au dos le nom et le prénom de chaque électeur.

Des kits de vote par correspondance pourront être retirés au service Ressources Humaines, au-delà de ces dates, pour permettre le vote par correspondances des absents qui n’auraient pas reçu le kit, sous réserve de la constatation par au moins un représentant d’une organisation syndicale.

La boîte postale de BILLERE – 2 avenue de la République, sera relevée par un représentant de chaque syndicat et un représentant de la Direction le jour du scrutin à 14h00.

Les enveloppes seront remises non décachetées aux Présidents des bureaux de vote des collèges concernés qui devront les pointer sur les listes électorales avant de les mettre dans les urnes.

Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance. Le Président du bureau s’assurera de l’application de cette règle en cas de double vote.

À la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans les urnes correspondant aux scrutins titulaires ou suppléants.

Des délégués de liste pourront assister et participer à la mise sous enveloppe. Ils peuvent être désignés par chaque organisation, à raison d’un par organisation, ainsi que par la Direction et doivent nécessairement appartenir à l’entreprise. Ils devront observer une stricte neutralité.

Bureau de vote

Pour l’ensemble des collèges les scrutins se dérouleront en salle Béarn :

Le mardi 6 novembre 2018 de 10h à 16h et de 20h30 à 22h.

Et le mardi 20 novembre 2018 de 10h à 16h et de 20h30 à 22h.

Les urnes contenant les bulletins seront conservées entre les 2 périodes d’ouverture des bureaux de vote dans la salle de vote fermée à clé. Chaque urne sera fermée par deux cadenas, l’une des clés étant conservée par le Président et l’autre par la Direction.

Un bureau de vote sera constitué pour chacun des collèges.

Ils seront chacun composés d’un président et deux assesseurs pris parmi les électeurs volontaires et dont les noms sont communiqués avant la date du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats libres. La présidence appartient au salarié le plus âgé.

Les bureaux de votes de chaque collège pourront être tenus par des salariés d’autres collèges si nécessaire.

Le temps passé par le président et les assesseurs (vote et dépouillement) est considéré comme du temps de travail effectif.

Le bureau de vote :

• Assure l’ouverture et la fermeture du scrutin ;

• Contrôle la régularité du dépouillement ;

• Détermine le quorum, le quotient électoral, effectue les calculs pour attribuer les sièges, proclame les résultats et les noms des élus ;

• Dresse le procès-verbal de ces opérations.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Assistance aux opérations électorales

Chaque liste peut désigner à la Direction, 48h à l’avance, un délégué de liste pour assister aux opérations électorales.

Des représentants de la Direction pourront également assister aux opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.

Dépouillement et procès-verbaux

Pour l’ensemble des collèges, le dépouillement des votes se déroulera en salle Béarn : à partir de 22h, le mardi 6 novembre 2018 pour le premier tour, et à partir de 22h, le mardi 20 novembre pour le second tour.

Les assesseurs du bureau de vote comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants ;

• nombre de bulletins blancs ou nuls ;

• nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls :

• les bulletins comportant des signes distinctifs;

• les bulletins non réglementaires ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;

• les bulletins panachés (c’est-à-dire dont le nom d’un candidat sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, ou ajouté à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

• des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• deux listes différentes dans une même enveloppe ;

• des bulletins déchirés.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

• Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ; le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;

• Un papier blanc ;

• Une enveloppe vide.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Résultats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne.

Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral.

Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges.

En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste).

Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

Si au 1er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le mardi 20 novembre 2018.

Il n’y a pas de quorum au 2nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.

Procès-verbaux

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

Durée et publicité

Le présent protocole est conclu pour les élections des représentants du personnel prévues les mardis 6 novembre 2018 et 20 novembre 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il est convenu qu’une copie sera transmise à l’inspection du travail.

Il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Lons, en 2 exemplaires originaux, le 27 septembre 2018