Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE CANDIA" chez C.SAS - CANDIA

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE CANDIA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société CANDIA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 1 RUE DES ITALIENS à PARIS 75440 CEDEX 09 représentée par ___________, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ________, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par ________, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par __________, pris en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _________, prise en sa qualité de délégué syndical central.

  D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il a été créé le Comité Social et Economique, nouvel organe collégial de représentation du personnel.

Ce Comité Social et Economique (CSE) regroupe et fusionne les 3 instances représentatives du personnel : le Comité d’Etablissement, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

En raison de l’arrivée de l’échéance des mandats de ses représentants du personnel sur l’année 2018, la société CANDIA soucieuse de la qualité de son dialogue social en son sein et soucieuse de se conformer aux dispositions légales en vigueur, a informé, dès le début de l’année 2018, les organisations syndicales représentatives de son obligation de mettre en place le Comité Social et Economique et par conséquent, de mettre un terme à l’existence juridique des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail existants lors du prochain renouvellement.

Le renouvellement des instances représentatives du personnel « traditionnelles » des établissements de la Société CANDIA est prévu à des périodes différentes sur l’année 2018.

Pour les sièges et les usines de Lait, le renouvellement est initialement prévu au cours du 1^er semestre 2018 et pour les usines de Beurre au cours du 2^ème semestre 2018.

Compte tenu des périodes différentes de renouvellement des instances et de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique dans les établissements concernés, et afin de favoriser la mise en place du Comité Social et Economique Central, les parties ont décidé de se réunir afin de conclure, de manière unanime le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société CANDIA :

• Siège Parisien sis 1 rue des Italiens à Paris

• Siège Lyonnais sis 78 rue de la Villette à Lyon

• Usine d’Awoingt

• Usine de Campbon

• Usine de Clermont Ferrand

• Usine de Lons

• Usine de Quimper

• Usine de la Talaudière

• Usine de Vienne.

Article 2 – Prorogation des mandats

Conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 et afin de faciliter la mise en place du Comité Social et Economique dans chaque établissement de la société CANDIA les parties conviennent de proroger, à titre exceptionnel, les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel (Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) au 15 novembre 2018.

Cette prorogation des mandats s’applique à l’ensemble des représentants du personnel (membres du Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel, membres des Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) des établissements cités à l’article 1.

Article 3 – Calendrier des élections des membres du nouveau Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales en matière de renouvellement, le premier tour de scrutin au sein des établissements concernés par la mise en place d’un Comité Social et Economique se tiendra dans les 15 jours qui précèdent la date d’expiration des mandats, soit entre le 1^er novembre 2018 et le 15 novembre 2018.

L’éventuel second tour des élections sera organisé dans un délai de 15 jours suivant le premier tour de scrutin.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire des effets au 15 novembre 2018.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2018.

Article 4.2 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 4.3 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 4.4 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dès notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicale représentatives au sein de la Société CANDIA chacune d’entre elles non signataire dispose selon l’article L.2232.12 du code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer son éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.

Article 4.5 : Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Article 4.6 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 12/02/2018

En 10 exemplaires Originaux

Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales

_______________

Directeur des Ressources Humaines CFDT : ______

FGTA-FO : _______

CGT : ________

CFE-CGC : _________