Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE GRILLE DE MINIMA SALARIAUX CANDIA ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE REMPLACEMENT" chez C.SAS - CANDIA

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE MINIMA SALARIAUX CANDIA ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE REMPLACEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société CANDIA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 1 rue des Italiens à PARIS 75440 Cedex 09, représentée par __________, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par _______________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ______________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _____________, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

  D’AUTRE PART,

  PRÉAMBULE

Suite à la négociation annuelle sur la valeur ajoutée qui s’est tenu au cours du premier semestre 2018, une des organisations syndicales de la Société CANDIA a revendiqué officiellement la mise en place au sein de cette dernière d’une grille interne de minima salariaux et l’harmonisation des primes de remplacement.

Dans ce cadre, la Direction a invité les organisations syndicales afin de négocier sur ces deux thèmes.

La Société Candia, à travers cette négociation, entend réaffirmer d’une part, sa volonté d’être plus attractive dans sa politique salariale, et d’autre part, sa volonté d’assurer à ses salariés un pouvoir d’achat en tenant compte du contexte économique dans laquelle la Société évolue.

Concernant le thème de la prime de remplacement, la société Candia précise qu’elle n’existe plus conventionnellement.

En effet, en juin 2016, l’avenant 64 à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives laitières s’est substitué intégralement à l’annexe III de la convention collective des coopératives laitières du 22 juin 1979 dans laquelle était définie la règle conventionnelle les modalités de versement de la prime de remplacement.

Néanmoins et malgré l’absence de support légal ou conventionnel, les usines Candia ont continué de verser des primes de remplacement selon des modalités distincts et propres à chaque usine.

La société souhaitant poursuivre la valorisation de l’engagement des salariés volontaires remplaçants d’autres salariés à des postes classifiés à des niveaux supérieurs confirme le maintien du dispositif de la prime de versement à travers le présent accord.

Aux termes de ces discussions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue d’une part entièrement à l’annexe III de la convention collective des coopératives laitières du 22 juin 1979 et d’autre part, à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques pouvant exister au sein de chaque site de la société Candia portant sur les deux thèmes visés en préambule.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Candia (CDI/CDD).

Article 2 : Principes régissant la grille des minima salariaux CANDIA

Il est expressément précisé que cette grille de minima n’est pas une grille de salaire par métier et n’a pas vocation à se substituer aux éventuels référentiels métiers pouvant existant au sein des sites CANDIA.

En outre, cette grille n’a pas vocation à suivre l’évolution de la grille de minima de la branche FNCL et ne sera pas nécessairement indexée aux potentielles augmentations générales annuelles.

Article 3 : Grille des minima salariaux CANDIA

GRILLE MINIMA CANDIA
STATUT	NIVEAU	ECHELON	MONTANT
EMPLOYE	1	1	1 540,37 €
		2	1 545,69 €
	2	1	1 550,99 €
		2	1 558,38 €
		3	1 564,75 €
	3	1	1 564,75 €
		2	1 572,19 €
		3	1 579,62 €
	4	1	1 579,62 €
		2	1 588,09 €
		3	1 599,77 €
	5	1	1 599,77 €
		2	1 612,48 €
		3	1 624,15 €
TAM	6	1	1 624,15 €
		2	1 709,02 €
		3	1 794,55 €
	7	1	1 794,55 €
		2	1 890,86 €
		3	1 987,16 €
	8	1	1 987,16 €
		2	2 094,18 €
		3	2 247,21 €
CADRE	9	1	2 247,21 €
		2	2 458,85 €
	10	_	3 034,32 €
	11	_	3 662,11 €
	12	_	4 185,28 €

Article 4 : Modalités de versement de la prime de remplacement

Article 4-1 : Conditions d’éligibilité au versement de la prime de remplacement

La prime de remplacement sera versée sous réserves que :

• Le salarié remplaçant assure temporairement le remplacement d’un salarié occupant un poste d’un niveau de classification supérieur du salarié remplaçant ;

• Pendant toute la période de remplacement, le temps de travail du salarié remplaçant est consacrée à 100% au poste du salarié remplacé et ce, même si le salarié remplaçant n’effectue pas 100% des missions du salarié remplacé.

Il est précisé que la prime de remplacement ne sera pas versée dans le cadre d’une mission temporaire nécessitant la signature d’un avenant au contrat de travail.

Article 4-2 : Montant de la prime de remplacement

Le montant de la prime de remplacement varie en fonction de l’écart de niveau et en fonction du nombre d’heures remplacées.

En cas de remplacement sur un emploi de niveau supérieur, le salarié remplaçant percevra une prime de remplacement calculée selon un taux horaire défini en fonction de l’écart de niveau. Plus l’écart de niveau entre le remplaçant et le remplacé est important plus le taux horaire est élevé.

Les taux horaires applicables sont les suivants :

Exemple :

• Un salarié bénéficiant d’un niveau de classification de niveau 4 remplace un salarié d’un niveau de classification de niveau 6 pendant 8 heures, bénéficiera d’une prime de remplacement calculée selon la règle suivante :

  • 8h x 1€ = 8€ bruts

Article 4-3 : Règle de compensation

Les salariés pour lesquels le nouveau barème serait moins favorable que l’ancienne règle applicable à leur établissement, il sera appliqué une règle de compensation.

Le montant de compensation sera intégré dans le salaire brut de base.

Ce dernier est calculé de la manière suivante :

1. Calcul de la moyenne annuelle des primes de remplacement versées entre le 1^er juillet 2016 et 30 juin 2018 :

   • Ex : Sur la période un PCA qui a remplacé un PCO a touché 200€ bruts au titre de la prime de remplacement, soit sur une année il a perçu 100€ bruts (200€/2 ans= 100€).

2. Calcul du nombre moyen de jours de remplacement avec le taux horaire :

   • Ex : Le taux horaire pour le remplacement était de 1,25€ bruts, le nombre de jours de remplacement est donc 10 jours [100€ / (1,25€x8h)]= 10 jours.

3. Comparatif avec la nouvelle règle « écart de niveau » :

   • Ex : un PCA remplace un PCO, il y a deux niveaux de différence donc application du taux horaire de 1€. Pour 10 jours de remplacement, le salarié percevra 10jours x1€x8h=80€ bruts.

4. Différentiel entre l’ancienne règle et la nouvelle règle :

   • Ex : Ancienne règle – nouvelle règle = 100€ - 80€ = 20€ bruts

Le salarié perçoit au titre de la nouvelle règle 20€ bruts en moins en moyenne par an. 

5. Le montant à intégrer dans le salaire de base sera le différentiel divisé par 13 mois:

   • Ex : Différentiel / 13 mois = 20€/13= 1,53 € à intégrer dans le salaire brut de base

Article 5 : Dispositions finales

Article 5-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2018.

Article 5-2 : Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 5-3 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 5-4 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5-5 : Notification et formalité de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la Société CANDIA Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Article 5-6 : Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Paris le

En 10 exemplaires Originaux

Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales

CFDT : __________________

Directeur des Ressources Humaines

FGTA-FO : __________________

CGT : ___________________

CFE-CGC : ___________________