Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE CANDIA" chez C.SAS - CANDIA (Siège)

Accord de méthode

sur les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de la société CANDIA

Entre les soussignées

• La société CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par ___________, prise en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par _____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par _____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ______________, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

  D’AUTRE PART,

Préambule

Les 1^er et 15 février 2022, la direction de CANDIA a présenté, dans le cadre d’un processus d’information en vue d’une consultation des instances représentatives du personnel, son projet de réorganisation conduisant à la fermeture du site de Campbon et à une adaptation de son outil industriel, et de ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail.

Dans ce contexte, la direction a proposé, pendant la période d’information-consultation, l’ouverture de négociations d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) afin d’accompagner la mise en œuvre d’un tel projet.

En préalable à l’ouverture de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité qu’un accord de méthode soit conclu afin de bénéficier de moyens supplémentaires à ce que prévoit la loi pour les accompagner dans cette démarche, permettant ainsi d’assurer la qualité du dialogue social.

Il est rappelé que l’accord sur le dialogue social du 30 août 2018, en vigueur, reste applicable.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord de méthode

Il a pour objectif de définir :

• La composition de l’instance de négociation sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi

• Les moyens accordés à l’instance de négociation,

• Les thèmes de négociation

• Le calendrier des réunions de négociation et des réunions d’information-consultation des CSEC et CSEE et des CSSCTC et CSSCTE,

Cet accord de méthode n’a pas pour objectif de définir le contenu des mesures sociales du PSE. Ces aspects seront traités dans le cadre de la future négociation.

La signature de cet accord n’entraine nullement l’adhésion des Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales Représentatives au projet de réorganisation.

Article 2 - Composition de l’instance de négociation

Les organisations syndicales présentes à la négociation sont celles représentatives au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que l’instance de négociation du PSE sera composée de la façon suivante :

• De 6 membres de la direction au plus

• Des Délégués Syndicaux Centraux accompagnés chacun d’une délégation composée de 3 membres (soit au total 4 membres par délégation), en veillant à une représentation équilibrée des sites, des métiers et des statuts.

• Le site de Campbon pourra avoir trois invités supplémentaires compte tenu de l’impact du projet sur le site.

• Le site de Saint-Etienne pourra avoir un invité supplémentaire compte tenu de l’impact du projet sur le site.

• L’expert des organisations syndicales sera présent dès la 1^ère réunion de négociation en tant que simple observateur.

Article 3 - Moyens accordés aux organisations syndicales

3.1 – Un accompagnement par le cabinet d’expertise Secafi

3.1.1 – Un accompagnement auprès des organisations syndicales

Le cabinet d’expertise SECAFI a été mandaté par les élus du CSEC selon les dispositions des articles L 1233-34 CT et L 1233-24-1 CT pour les accompagner.

Ce mandat a été voté le 1^er février 2022 et confirmé à la réunion du 15 février 2022 (Réunion 1).

L’expert aura pour mission :

• D’aider les organisations syndicales à préparer les réunions de négociation portant sur les mesures sociales d’accompagnement du PSE (analyse des dispositifs, chiffrage et préconisations).

• A la demande des organisations syndicales d’assister aux réunions de négociation.

3.1.2. – Un accompagnement auprès du CSEC

L’expertise pourra porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.

L’expert pourra assister aux réunions plénières du CSEC et à leurs réunions préparatoires.

3.2 – Réunions préparatoires

Pendant toute la procédure de négociation, les membres de l’instance de négociation bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une journée, hors temps de déplacement, avant chaque réunion de négociation.

Les membres du CSEC bénéficieront d’une journée préparatoire avant chaque réunion plénière de l’instance.

Toutes les réunions préparatoires dans le cadre du présent projet se tiendront la veille des réunions plénières. Le temps passé en réunion préparatoire au niveau national, dans le cadre du projet, sera considéré comme du temps de travail effectif.

Il est accordé une réunion de travail spécifique, avec l’expert, avant la première réunion de négociation, cette réunion se tiendra le 2 mars 2022 à Paris. La Direction se charge de mettre à disposition une salle de réunion.

3.3 – Sensibilisation des managers des membres de l’instance de négociation

La Direction informera les managers concernés de la mobilisation nécessaire des salariés membres de l’instance de négociation pendant la procédure et les négociations relatives au projet de réorganisation. Ces managers devront aménager l’organisation du travail en conséquence.

3.4 – Frais de déplacement et d’hébergement et mise à disposition d’une salle pour les réunions préparatoires

Tous les frais de déplacement et d’hébergement pour participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières de négociation seront pris en charge par la direction selon la politique de déplacement de l’entreprise. De plus, les représentants du personnel qui le souhaitent, pourront, auprès du service RH de leur site, demander une avance de frais.

Par ailleurs, la direction s’engage à mettre à disposition une salle et la logistique afférente pour les membres de la délégation de négociation pour chaque réunion préparatoire de CSEC et de négociations.

3.5 – Transmission des éléments d’information

Il a été convenu que les demandes d’information faites, pendant toute la durée du processus, par les membres de la délégation de négociation et de leur expert seront traités 10 jours ouvrés avant la réunion suivante.

3.6 – Tenue des Assemblées Générales

Les parties conviennent, en fonction de l’état d’avancement des discussions, que la Direction d’une part, et les représentants du personnel d’autre part pourront communiquer, chacun de leur côté, avec les salariés sur le projet de réorganisation dans le respect des prérogatives du CSEC, des délégués syndicaux centraux et de la Direction.

Dans le cadre du projet et après chaque réunion de négociation, les représentants du personnel, des sites de Campbon et de Saint-Etienne, pourront réunir tous les salariés des sites sur une durée de 2h pris sur le temps de travail effectif (pour les salariés et les élus). Etant donné les horaires décalés des salariés, l’organisation de ces assembles générales devra être validée avec le directeur de site.

En tout état de cause ces assemblées ne devront pas perturber le fonctionnement de l’usine.

Concernant les sites de Vienne et d’Awoingt, 1 ou 2 AG intermédiaires pourront se tenir pendant toute la procédure permettant aux salariés de suivre les avancées selon les mêmes conditions précitées.

3.7 – Attribution d’heures de délégation supplémentaires

Pour les élus titulaires des CSE des sites de Saint Etienne et de Campbon, il sera accordé un crédit d’heures supplémentaires de 7 heures (équivalent d’une journée) par mois et ce, pendant toute la procédure du présent projet.

Article 4 - Thèmes à aborder dans le cadre de la négociation du PSE

La liste des thèmes à aborder n’est pas limitative ; seront nécessairement abordés les thèmes suivants :

• Le périmètre d’appréciation des critères prévisionnels d’ordre de licenciement

• Les mesures pour favoriser le repositionnement dans l’entreprise et dans le Groupe (développement des mesures destinées à accompagner la mobilité fonctionnelle et géographique)

• Le dispositif de départs volontaires

• Les mesures de reclassement externe : cabinet de reclassement, formation création d’entreprise, congé de reclassement, prévoyance, mutuelle …

• Les indemnités de licenciement

• Le calendrier prévisionnel des départs

• Les modalités de suivi du plan

Article 5 - Calendrier de la procédure d’information-consultation et des négociations du PSE

Les parties rappellent que les négociations ainsi que la procédure d’information-consultation doivent se tenir dans un délai de 3 mois.

Il a été convenu entre les parties que cette durée initiale de 3 mois soit prolongée de 15 jours supplémentaires pour se terminer au plus tard le 1^er juin 2022 pour le CSEC et le 2 juin 2022 pour les instances locales.

Le calendrier des instances de négociations et du CSEC a été aménagé de la manière suivante :

5.1 – Les réunions de négociation du PSE

Les réunions de négociation de l’accord PSE qui seront précédées d’une réunion préparatoire se tiendront :

• Réunion 1 : Mercredi 9 mars 2022

• Réunion 2 : Mardi 22 mars 2022

• Réunion 3 : Mercredi 13 avril 2022

• Réunion 4 : Mardi 10 mai 2022

• Réunion 5 : Mercredi 25 mai 2022

Par principe, les parties conviennent qu’une sixième réunion supplémentaire pourrait être organisée selon les nécessités de la négociation sans aller au-delà du calendrier prévu.

Les parties conviennent que le relevé de conclusions de chaque réunion de l’instance de négociation sera établi et transmis dans les 5 jours ouvrés avant la réunion suivante.

Ces relevés de conclusion matérialiseront les points d’accord et de désaccord entre les parties sans qu’ils n’engagent les parties.

Ils seront rédigés par la Direction et soumis pour relecture et observations aux membres de l’instance.

Il sera décidé, à la fin de chaque réunion de négociation, des principaux items qui seront abordés à la réunion suivante.

Afin de faciliter la rédaction du relevé de conclusions des réunions dans le cadre de ce projet, il sera procédé à l’enregistrement des débats (1 enregistrement pour les Organisations syndicales et 1 enregistrement pour la Direction), sous réserve de la conformité avec le RGPD.

5.2 – Les réunions de CSEC et CSEE

5.2.1 Réunions de CSEC

Les réunions de CSEC se tiendront selon le calendrier suivant :

• Réunion 1 : Mardi et Mercredi 15 &16 février 2022 (Information en vue de la consultation)

• Réunion 2 : Lundi et Mardi 25 & 26 avril 2022 réunion intermédiaire Poursuite de l’information-consultation – point d’étape de l’expertise

• Réunion 3 : Mardi 17 mai 2022 (Remise du rapport de l’expert et poursuite de l’information en vue de la consultation)

• Réunion 4 : Mercredi 1^er juin 2022 (Consultation)

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal des réunions dans le cadre de ce projet, il sera procédé à l’enregistrement des débats (1 enregistrement pour les IRP et 1 enregistrement pour la Direction), sous réserve de la conformité avec le RGPD.

5.2.2 Réunions de CSEE

Les réunions de CSEE (CAMPBON, SAINT-ETIENNE, AWOINGT ET VIENNE) :

• Réunion 1 : Jeudi 17 février 2022 (Information en vue de la consultation)

• Réunion 2 : Jeudi 28 avril 2022 réunion intermédiaire Poursuite de l’information-consultation – point d’étape de l’expertise

• Réunion 3 : Jeudi 19 mai 2022 (Poursuite de l’information en vue de la consultation)

• Réunion 4 : Vendredi 3 juin 2022 (Consultation)

  • Pour Campbon : consultation sur le Livre 2, Livre 4 et Livre1

  • Pour Saint Etienne : consultation sur le Livre 2, Livre 4 et Livre1

  • Pour Awoingt et Vienne : consultation sur le Livre 2 et Livre 4

Les suppléants pour les sites de Campbon et de Saint Etienne pourront participer aux réunions dans le cadre du présent projet.

5.2.3 Réunions de CSSCTC et CSSCTE

Les réunions de CSSCTC et CSSCTE (CAMPBON et SAINT-ETIENNE AWOINGT ET VIENNE) :

• Réunion 1 CSSCTC : Mercredi 23 mars 2022

• Réunion 2 CSSCTC : Mercredi 11 mai 2022

En cas d’absence d’un membre de la CSSCTC, ce dernier pourra être remplacé par un membre de sa CSSCTE locale sous réserve de prévenir la Direction en amont.

• Réunion 1 CSSCTE : Jeudi 24 mars 2022

• Réunion 2 CSSCTE : Jeudi 12 mai 2022

En cas d’absence d’un membre de la CSSCTC, ce dernier pourra être remplacé par un membre du CSEE local sous réserve de prévenir la Direction en amont.

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal des réunions CSSCTC dans le cadre de ce projet, il sera procédé à l’enregistrement des débats (1 enregistrement pour les IRP et 1 enregistrement pour la Direction), sous réserve de la conformité avec le RGPD.

Article 6 - Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation et de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel au niveau du CSEC et des CSE concernés.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Article 7 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de CANDIA.

Fait à Paris, le

En 8 exemplaires Originaux

Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales

______________________ CFDT : ____________

Directrice des Ressources Humaines

FGTA-FO : ____________

CGT : _____________

CFE-CGC : _____________