Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE CANDIA" chez C.SAS - CANDIA (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord de méthode

sur les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de la société CANDIA

Entre les soussignées

• La société CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par ______________, prise en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par _______, pris en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par ____________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par _________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par __________, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

  D’AUTRE PART,

Préambule

Il est rappelé que les 1^er et 15 février 2022, la direction de CANDIA a présenté, dans le cadre d’un processus d’information en vue d’une consultation des instances représentatives du personnel, son projet de réorganisation conduisant à la fermeture du site de Campbon et à une adaptation de son outil industriel, et de ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail.

Dans ce contexte, la direction a proposé, pendant la période d’information-consultation, l’ouverture de négociations d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) afin d’accompagner la mise en œuvre d’un tel projet.

En préalable à l’ouverture de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité qu’un accord de méthode soit conclu afin de bénéficier de moyens supplémentaires à ce que prévoit la loi pour les accompagner dans cette démarche, permettant ainsi d’assurer la qualité du dialogue social.

En date du 10 mai 2022, dans la cadre de la réunion numéro 4 de négociation sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, à la demande des organisations syndicales et en accord avec la Direction il a été décidé de modifier l’accord de méthode sur les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de la société CANDIA signé de manière unanime du 22 février 2022.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Calendrier de la procédure d’information-consultation et des négociations du PSE

L’article 5 de l’accord de méthode sur les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de la société CANDIA est modifié comme suit sous réserve que le présent avenant soit signé à l’unanimité :

« Les parties rappellent que les négociations ainsi que la procédure d’information-consultation doivent se tenir dans un délai de 3 mois.

Il a été convenu entre les parties que cette durée initiale de 3 mois soit prolongée de 15 jours supplémentaires pour se terminer au plus tard le 9 juin 2022 pour le CSEC et le 13 juin 2022 (après-midi) pour les instances locales.

Le calendrier des instances de négociations et du CSEC a été aménagé de la manière suivante :

5.1 – Les réunions de négociation du PSE

Les réunions de négociation de l’accord PSE qui seront précédées d’une réunion préparatoire se tiendront :

• Réunion 1 : Mercredi 9 mars 2022

• Réunion 2 : Vendredi 1^er avril 2022

• Réunion 3 : Mercredi 13 avril 2022

• Réunion 3bis : Mercredi 27 avril 2022

• Réunion 4 : Mardi 10 mai 2022

• Réunion 5 : Mercredi 25 mai 2022

• Réunion 6 : Mercredi 1^er juin 2022

• Réunion 7 : Jeudi 2 juin 2022 (uniquement matin)

Les parties conviennent que le relevé de conclusions de chaque réunion de l’instance de négociation sera établi et transmis dans les 5 jours ouvrés avant la réunion suivante.

Ces relevés de conclusion matérialiseront les points d’accord et de désaccord entre les parties sans qu’ils n’engagent les parties.

Ils seront rédigés par la Direction et soumis pour relecture et observations aux membres de l’instance.

Il sera décidé, à la fin de chaque réunion de négociation, des principaux items qui seront abordés à la réunion suivante.

Afin de faciliter la rédaction du relevé de conclusions des réunions dans le cadre de ce projet, il sera procédé à l’enregistrement des débats (1 enregistrement pour les Organisations syndicales et 1 enregistrement pour la Direction), sous réserve de la conformité avec le RGPD.

5.2 – Les réunions de CSEC et CSEE

5.2.1 Réunions de CSEC

Les réunions de CSEC se tiendront selon le calendrier suivant :

• Réunion 1 : Mardi et Mercredi 15 &16 février 2022 (Information en vue de la consultation)

• Réunion 2 : Lundi et Mardi 25 & 26 avril 2022 réunion intermédiaire Poursuite de l’information-consultation – point d’étape de l’expertise

• Réunion 3 : Mardi 17 mai 2022 (Remise du rapport de l’expert et poursuite de l’information en vue de la consultation)

• Réunion 4 : Jeudi 9 juin 2022 (Consultation)

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal des réunions dans le cadre de ce projet, il sera procédé à l’enregistrement des débats (1 enregistrement pour les IRP et 1 enregistrement pour la Direction), sous réserve de la conformité avec le RGPD.

5.2.2 Réunions de CSEE

Les réunions de CSEE (CAMPBON, SAINT-ETIENNE, AWOINGT ET VIENNE) :

• Réunion 1 : Jeudi 17 février 2022 (Information en vue de la consultation)

• Réunion 2 : Jeudi 28 avril 2022 réunion intermédiaire Poursuite de l’information-consultation – point d’étape de l’expertise

• Réunion 3 : Jeudi 19 mai 2022 (Poursuite de l’information en vue de la consultation)

• Réunion 4 : Vendredi 10 juin 2022 ou Lundi 13 juin 2022 (Consultation) (date à caler en fonction des sites)

  • Pour Campbon : consultation sur le Livre 2, Livre 4 et Livre1

  • Pour Saint Etienne : consultation sur le Livre 2, Livre 4 et Livre1

  • Pour Awoingt et Vienne : consultation sur le Livre 2 et Livre 4

Les suppléants pour les sites de Campbon et de Saint Etienne pourront participer aux réunions dans le cadre du présent projet. »

Article 2 – Dispositions diverses

Les autres articles de l’accord de méthode sur les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de la société CANDIA signé le 22 février 2022 compatibles avec le présent avenant restent applicables.

Article 3 - Durée – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation et de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel au niveau du CSEC et des CSE concernés.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Article 4 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de CANDIA.

Fait à Paris, le 17 mai 2022

En 8 exemplaires Originaux

Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales

_____________________ CFDT : _

Directrice des Ressources Humaines

FGTA-FO : _

CGT : _

CFE-CGC : _