Accord d'entreprise "Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2022 du Comité Social et Économique de la société Air Liquide Maritime SAS" chez

Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2022 du

Comité Social et Économique de la société

Air Liquide Maritime SAS

ENTRE :

La société AIR LIQUIDE MARITIME SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Dont le siège social est situé au 6 rue Cognacq Jay - 75007 Paris

Représentée par XXXXXX présentes, D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales « intéressées » (au sens de l’article L.2314-5 du Code du travail) suivantes, représentées par :

- pour le syndicat CFDT : XXXXX

- pour le syndicat CFE-CGC : XXXXX

- pour le syndicat CFTC : XXXXX

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans la perspective des élections, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales suivantes n’ont pas répondu : CGT et FO.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues le 17 février 2022, les parties ont conclu le présent protocole.

Ce dernier a pour objectif de définir, dans le cadre de la mise en place des élections de la délégation du personnel au CSE de la société ALM SAS, la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de la décision unilatérale du 1er février 2022 relative à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de la société ALM SAS.

L’ensemble des dates est précisé dans le calendrier en Annexe 1 du présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux

dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Ce protocole d’accord préélectoral s’applique à la société ALM SAS.

Article 2 – Information des salariés et dates des élections

La direction est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise. Ses coordonnées sont les suivantes :

AL MARITIME SAS, 6 RUE COGNACQ JAY, 75007 PARIS

PRESIDENT: XXXXX

DRH : XXXXX

L’information des salariés a été effectuée par mail et affichage le mercredi 2 février 2022, dans le cadre des dispositions de l’article L.2314-4 du Code du travail.

Compte tenu du vote électronique, les élections des membres de la délégation du personnel du CSE se dérouleront pour le 1er tour du 21 mars 2022 à 10 heures (date et heure d’ouverture du vote) au 23 mars 2022 à 15 heures (date et heure de fermeture du vote). Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 4 avril 2022 à 10 heures (date et heure d’ouverture du vote) au 5 avril 2022 à 15 heures (date et heure de fermeture du vote).

Article 3 – Un CSE au niveau de l’entreprise

Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, le présent CSE d’ALM SAS est mis en place au niveau de la société ALM SAS dont le siège est situé au 6 rue Cognacq Jay 75007 Paris.

Les membres de la délégation du personnel du CSE seront élus pour 4 ans, conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail.

Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, le CSE se réunit au minimum une fois tous les deux mois ; au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Seuls les élus titulaires participent aux réunions. Les suppléants peuvent y participer uniquement en remplacement d’un titulaire empêché.

Article 4 - Effectif global de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir

Sont pris en compte pour le calcul de l’effectif, conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont

pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’entreprise :

▪ les personnels visés par l’article L.1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;

▪ les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre des élections ont été calculés sur la période allant du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

Sur base de cette référence, les effectifs¹ CDI, CDD, intérimaires et les travailleurs en sous-traitance s'établissent ainsi:

Les parties constatent que l’effectif proratisé de la société AL Maritime SAS est de 35.3 salariés.

Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de de siège à pourvoir par collège et par type siège est établi comme suit :

Article 5 - Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel individuel de 12 heures pour l’exercice de leur mandat dans les conditions définies par la loi.

Article 6 – Nombre de collèges électoraux – Effectifs par collège – Composition des collèges

Conformément à l’article L.2314-11, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

▪ d'une part, par le collège des ouvriers et employés,

▪ d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Dans les entreprises où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3^ème collège.

En conséquence, au regard du nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, qui est au moins égal à 25 au sein de la société, ces catégories constituent un 3^e collège.

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges et la composition des collèges sont les suivants :

Article 7 - Répartition des sièges par collège et répartition hommes/femmes

Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

▪ 1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant

▪ 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant ;

▪ 3ème collège : 0 titulaire et 0 suppléant .

Il est rappelé que l’article L.2314-30 du Code du travail prévoit :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

▪ 1er collège :7.9 salariés : 4 femmes (50.63%) et 3.9 hommes (49.37%)

▪ 2ème collège: 27.4 salariés : 13.29 femmes (48.5%) et 14.11 hommes (51.5%)

▪ 3ème collège: NA

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste de candidats (titulaires / suppléants) doit comporter :

• 1er collège (1 siège titulaire et 1 siège suppléant à pourvoir) : indifféremment un homme ou une femme

• 2ème collège (1 siège titulaire et 1 siège suppléant à pourvoir) : indifféremment un homme ou une femme

• 3ème collège (0 siège titulaires et 0 siège suppléant à pourvoir) : NA

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales et/ ou par messagerie électronique.

Article 8 - Electorat, éligibilité et liste électorale

Sont électeurs les salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections (soit 21 mars 2022) :

- Etre âgé de 16 ans révolus,

- Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ou le Groupe Air Liquide, - Avoir la capacité électorale : n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,

- Ne pas représenter l’employeur

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 21 mars 2022) :

- Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

- Etre âgé de 18 ans révolus,

- Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ou le groupe Air Liquide,

- Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Sont également électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 21 mars 2022):

- Etre âgé de 16 ans révolus,

- Avoir la capacité électorale,

- Être présent dans les locaux de l’entreprise et travailler depuis au moins 12 mois continus, - - - Avoir choisi d’exercer son droit de vote dans l’entreprise où ils sont mis à disposition.

Comme cela est rappelé ci-dessus, peuvent être électeurs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus et ayant exprimé le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

A ce jour, aucun des salariés mis à disposition n’a exprimé le choix de voter chez ALM SAS.

Conformément à l’article L.2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information et sera reprise dans un courrier électronique pointant vers le dossier “Ressources RH Partagées - ALM SAS” le Figurent sur cette liste, dressée par collège électoral, le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, sa date d’entrée dans l’entreprise, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, soit le 21 mars 2022, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 9 - Information du personnel

Le 2 février 2022 le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage et par messagerie électronique.

Le personnel sera informé, le 25 février 2022, des mesures arrêtées pour l’organisation des élections par affichage et par messagerie électronique d’une note de service indiquant notamment la date limite de dépôt des candidatures au 1er tour. Cette note portera à la connaissance des salariés de l’entreprise la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 23 mars 2022 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges restant à pourvoir.

Article 10 - Listes de candidats

Les listes sont distinctes pour chaque collège électoral et séparées pour les titulaires et les suppléants.

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales conformément aux dispositions légales applicables et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

10.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont en revanche admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. En outre, il doit être indiqué le délégué de liste et la proportion d’hommes et femmes sur les listes. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Des listes communes peuvent être constituées entre deux ou plusieurs syndicats. Ces derniers s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

10.2 - Dépôt des listes

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et de bon déroulement des opérations électorales, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats le 11 mars 2022 jusqu’au à 12h00, à XXXXXX) et/ou XXXXXX:

- en main propre contre récépissé,

- par e-mail contre accusé de réception,

- par courrier recommandé avec avis de réception (la date de réception dans le délai indiqué ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi).

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche et partage par messagerie électronique les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir pour chaque collège. Cette information doit être effectuée dès le jour de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 23 mars 2022; Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 28 mars 2022 à 12h00, selon les mêmes modalités que pour le 1er tour. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Quel que soit le tour concerné, les candidatures déposées après les délais fixés ne seront pas acceptées. Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées/partagées le premier jour ouvré après la date limite de dépôt, soit le 11 mars 2022 pour le premier tour et le 28 mars 2022 pour le second tour.

10.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Durant le déroulement des élections, cette propagande sera déposée dans le Dossier des “Ressources RH Partagées - ALM SAS” et la Direction enverra un courrier électronique à l’ensemble des salariés pour les en informer.

La propagande électorale pour le premier tour débutera à compter du 11 mars 2022 (date de réception de la liste des candidats) et cessera la veille de l’ouverture du scrutin, soit le 20 mars 2022.

Pour le second tour, la propagande électorale débute à compter du 28 mars 2022 date de réception de la liste des candidats et cesse la veille de l’ouverture du scrutin, soit le 1er avril 2022.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants : - format PDF de 2 Mo au maximum,

- 1 page A4 recto verso,

- couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

- format png,

- taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de XXXX et/ou XXXX par e-mail avant le 11 mars 2022 à 12h00 pour le 1er tour et avant le 28 mars 2022 à 12h00 pour le 2nd tour.

Article 11 - Le vote électronique

Conformément à la décision unilatérale confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société ALM SAS procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 2 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 12 - Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote.

Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

La désignation des membres du Bureau de vote aura lieu le 15 mars 2022 et la formation des membres du bureau de vote aura lieu à une date fixée d’un commun accord avec les intéressés.

Le bureau de vote :

− veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote) ;

− se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent durant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

− après la clôture du scrutin, signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après ;

− éventuellement, surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

− établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

− a seul la police de l’assemblée ;

− constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; − proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote. Article 13 - Matériel de vote (procédure dématérialisée)

Le prestataire adresse avant l’ouverture du scrutin un email sur l’adresse professionnelle des électeurs, ce dernier contient un lien personnalisé vers le dispositif de vote ainsi que son code d’accès.

L’électeur est invité à cliquer sur son lien personnalisé pour générer en ligne son mot de passe après authentification de sa part avec le code d’accès obtenu par e-mail et le renseignement des informations personnelles suivantes le concernant :

- Nom

- Prénom

- Date de naissance

- Code postal d’habitation

- Clé du numéro de Sécurité Sociale (Clé NIR)

Le mot de passe généré restera valable dans l’éventualité d’un 2nd tour.

En cas de perte du mot de passe ou de non réception de l’email initial envoyé par Voxaly, l’électeur pourra saisir directement l’url du site de vote ou contacter l’assistance téléphonique pour programmer le renvoi de son code d’accès ou de son mot de passe. Un nouvel e-mail lui sera alors renvoyé afin de générer son mot de passe.

Pour les collaborateurs absents (arrêt maladie, congés parental, congés maternité) lors des élections du CSE, identifiants et mot de passe seront envoyés par courrier à leur domicile.

Article 14 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 9 :https://electionsmaritimesas.voxintime.com

Le déroulement est le suivant :

- l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

- après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

- les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

- l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables, - le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur, - l’électeur peut :

o choisir une liste complète,

o raturer des candidats,

o voter blanc

- le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

- l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance, - un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

- à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 15 - Assistance électeurs

Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L’assistance téléphonique apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 16 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections aura lieu pour le 1er tour 23 mars 2022 à partir de 15h00, même en l'absence de quorum. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 5 avril 2022 à partir de 15h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote en présence des scrutateurs désignés par chacune des listes des candidats.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique en présence des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidats.

Le processus de dépouillement est le suivant :

- clôture du site internet de vote,

- déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

- calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

- téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

- impression, validation et signature des procès-verbaux,

- proclamation des résultats.

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne. Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 17 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux. Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Au plus tard, le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichages des différents sites ainsi que par voie électronique.

Un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 18 – Durée et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise et sera également publié et accessible à l’ensemble du personnel ALM SAS dans le dossier Drive “Ressources RH Partagées - ALM SAS”.

En ligne sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version intégrale et dans une version publiable (dite anonymisée).

En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

Fait à Levallois-Perret, le 17 février 2022

Pour la Société ALM SAS

XXXXX

Président

Les représentants des organisations syndicales :

• pour le syndicat CFDT : XXXXX

• pour le syndicat CFE-CGC : XXXXX

• pour le syndicat CFTC : XXXXX

ANNEXE 1 – Calendrier des opérations

ANNEXE 2 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1.1. Anonymat

1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification ou adressé par courrier à son domicile (hypothèse d’un envoi papier des modalités de connexion c.f. article 11 du présent protocole).

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives ne sont jamais affichés. 1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une

intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

1.1.3 La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1.2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

▪ le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

▪ la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

1.3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

▪ après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, ▪ un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

▪ une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

▪ aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

▪ aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

1.4. Disponibilité

Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout

les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

1.5. Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l'entreprise, le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est généré par l'électeur à la suite de son identification.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentés à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.