Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections professionnelles au sein de Safran Nacelles

Établissement de Gonfreville L’Orcher

Le présent protocole d’accord préélectoral est négocié et conclu :

Entre,

La Société Safran Nacelles S.A.S, Établissement de Gonfreville L’Orcher, n° SIRET 352 050 512 00024, représentée par Madame la Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales de l’Établissement et agissant par délégation de Monsieur le Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales,

Ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

- Pour la CFDT

- Pour la CFE-CGC

- Pour la CGT 

- Pour FO 

D’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties » ou « les parties signataires »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article préambule

Par courrier en date du 19 juin 2023 et affichage d’un document en date du 20 juin 2023, la Direction de l’entreprise SAFRAN NACELLES a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique de l’établissement de Gonfreville L’Orcher.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 12, 20 et 26 juillet 2023, les parties signataires sont convenues d’arrêter les modalités suivantes en vue des élections professionnelles destinées au renouvellement du Comité Social et Économique au sein de l’établissement de Gonfreville L’Orcher, dans le cadre des dispositions négociées dans l’accord d’entreprise « relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de Safran Nacelles » signé à l’unanimité le 07 juin 2019 au sein de Safran Nacelles, ci-après « accord collectif de référence ».

Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord collectif de référence.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles ainsi qu’à l’accord collectif de référence en date du 07 juin 2019 notamment sur le recours au vote électronique dans l’entreprise.

Article 1 – Champ de représentation du personnel

Le présent protocole d’accord préélectoral concerne l’établissement distinct dit de « Gonfreville L’Orcher », reconnu en tant que tel dans l’accord « relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de Safran Nacelles » signé le 07 juin 2019 au sein de Safran Nacelles.

L’Établissement est situé :

Route du Pont VIII

76700 GONFREVILLE L’ORCHER

Article 2 – Durée des mandats

Sans déroger aux dispositions légales et conformément aux dispositions de l’accord collectif de référence, la durée des mandats du Comité Social et Économique de l’Établissement de Gonfreville L’Orcher sera de quatre ans.

Article 3 – Dates du scrutin

Conformément aux dispositions du Titre 4 de l’accord de référence, rappelé en annexe n°1, le premier tour des élections professionnelles aura lieu du mardi 7 novembre 2023 à 9h00 jusqu’au jeudi 9 novembre 2023 à 16h00, heures locales françaises.

Le second tour aura lieu, le cas échéant, du 21 novembre 2023 à 9h00 au 22 novembre à 16h00.

Il est précisé qu’un second tour ne peut avoir lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les organisations syndicales n’ont pas présenté de liste ;

• Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Article 4 – Détermination des effectifs à prendre en compte

Afin de pouvoir déterminer les effectifs à intégrer dans le calcul qui permet d’identifier le nombre de sièges dont pourra disposer le Comité Social et Économique de l’Établissement de Gonfreville L’Orcher, les parties sont convenues d’arrêter à titre indicatif les effectifs à la situation constatée au 30 juin 2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur¹, seront pris en compte :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile ;

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. 

• Il est à préciser que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, seront exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

Ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs² :

• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ;

• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat (durée déterminée) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (durée indéterminée) ;

• Les collaborateurs en situation de Volontariat International en Entreprise (VIE) ;

• Les stagiaires.

Procédure de prise en compte des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures :

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail, seront intégrés aux effectifs de détermination des sièges du Comité Social et Économique de l’établissement les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux critères suivants :

• Être présent à la date du premier tour des élections professionnelles de l’établissement ;

• Travailler dans les locaux de l’entreprise depuis au moins un an à rebours de la date du premier tour, sous présence continue ou discontinue mais qui justifie une intégration dans la collectivité de travail.

Ces salariés seront pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours de la période des douze mois précédant le premier tour.

Article 5 – Décompte des effectifs pour la détermination des sièges à pourvoir

Conformément aux règles fixées pour l’appréciation des effectifs arrêtés à titre indicatif à la date du 30 juin 2023, prévues à l’article 4 du présent protocole, les effectifs sont ventilés comme suit :

	Nombre de salariés (en ETP)
CDI	1492,30
CDD	13,25
Intérim	32,27
Prestation	84,63
Total	1622,45

Ainsi, les effectifs totaux à prendre en considération pour l’effectif de l’Établissement de Gonfreville L’Orcher sont de 1622,45 ETP (Équivalent Temps Plein).

En application des dispositions légales en vigueur³, confirmées conventionnellement par l’accord collectif de référence, le nombre de sièges à pourvoir au sein de l’Établissement Safran Nacelles Gonfreville L’Orcher est de :

• 20 membres titulaires

• 20 membres suppléants.

Article 6 –Nombre et composition des collèges électoraux, et répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux

Sans faire obstacle aux dispositions de l’article L.2314-13 du Code du travail, les parties sont convenues de répartir le personnel dans les collèges électoraux comme suit :

• 1^er collège, composé des :

• Ouvriers, tous coefficients

• Employés administratifs niveaux I, II, III inclus, soit jusqu’au coefficient 240 inclus

• Techniciens niveaux I, II, III inclus, soit jusqu’au coefficient 240 inclus

• 2^ème collège, composé des :

• Employés administratifs niveaux IV, V et VI, à partir du coefficient 255 inclus

• Techniciens des niveaux IV, V et VI, à partir du coefficient 255 inclus

• Agents de maîtrise, tous coefficients

• 3^ème collège, composé des :

• Cadres

• Ingénieurs

De ce fait, les effectifs seront répartis au sein des trois collèges électoraux définis comme suit :

Répartition par collèges électoraux (équivalent temps plein)
Premier collège	Second collège	Troisième collège
404,34	419,22	798,89

Article 7 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

En conséquence de la répartition des effectifs prévue à l’article 6, il est convenu de l’attribution suivante des sièges à chaque collège :

Calcul répartition des sièges
	ETP TOTAL	1622,45
	Nbre sièges	20
	Quotient électoral	81,12
	1er Collège	2ème Collège	3ème Collège
ETP	404,34	419,22	798,89
Calcul	ETP / Quotient électoral
Soit	4,984282996	5,167791853	9,847925150
Entier	4	5	9
Sièges attribués	4	5	9
Reste	0,984282996	0,167791853	0,847925150
Rang (méthode du plus fort reste)	1	0	1
Attributions complémentaires	1	0	1
Total sièges	5	5	10

Article 8 – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article L.2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges prévus à l’article 6 est indiquée dans le tableau ci-après.

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats et qui sont émises par des organisations syndicales sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l‘un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les parties conviennent que les éléments relatifs à la représentativité entre les femmes et les hommes par collège sont arrêtés, dans le présent protocole d’accord préélectoral, à partir des effectifs situés à l’article 5, 6 et 7 du présent protocole. La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège, est ainsi la suivante :

Collèges	Hommes	Femmes	Total	Nombre de femmes*	Nombre d’hommes*
	Nombre	%	Nombre	%
Premier collège	294,20	87,33%	42,70	12,67%	336,90	1	4
Second collège	272,55	69,24%	121,08	30,76%	393,63	2	3
Troisième collège	575,58	74,28%	199,35	25,72%	774,93	3	7

* A titre indicatif et sous réserve des listes électorales

Article 9 – Information du personnel

L’ensemble des salariés de l’Établissement Safran Nacelles Gonfreville L’Orcher sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur les panneaux dédiés au plus tard le 31 juillet 2023. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

Article 10 – Modalités des opérations électorales

Article 10.1 - Définition des modalités d’électorat

Sont électeurs les salarié(e)s de l’établissement âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans le Groupe Safran et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction par jugement (article L6 du Code électoral), déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Peuvent, par ailleurs, être électeurs, les salarié(e)s mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article 2, remplissent une condition de présence continue de 12 mois dans l’établissement à la date du premier tour.

Ces salarié(e)s devront également disposer de leur entière capacité électorale.

Les salariés dits « alternants », sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation, sous réserve de disposer de l’âge et de l’ancienneté nécessaire, seront répartis dans les collèges en fonction du diplôme préparé comme suit :

• Premier collège : BEP, CAP, Baccalauréat, ainsi que tout autre diplôme niveau Bac ou inférieur.

• Second collège : BTS, DUT, Licence, Master I, ainsi que tout autre diplôme niveau Bac +1, 2, 3 ou 4.

• Troisième collège : Diplôme d’ingénieur, Master II, ainsi que tout autre diplôme niveau Bac +5 et supérieur.

La liste des électeurs est établie en appréciant les conditions d’électorat à la date prévue pour les opérations électorales.

Les listes électorales pourront, si nécessaire, faire l’objet de modifications jusqu’à l’expiration des délais prévus par les dispositions légales relatives aux conditions d’électorat.

Les contestations relatives à l’établissement des listes électorales devront être adressées à la Direction au plus tard le 22 septembre 2023 à 12h00.

Article 10.2 - Définition des modalités d’éligibilité

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs, salarié(e)s de la Société, âgé(e)s de 18 ans accomplis, travaillant depuis au moins 1 an dans le Groupe Safran et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

En outre, ne peut être considéré comme éligible tout salarié qui dispose d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ou qui le représente effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés éligibles seront identifiés sur les listes électorales par une annotation distincte.

Il est précisé que les salariés mis à disposition par d’autres entreprises extérieures, même s’ils justifient des conditions pour intégrer l’effectif de détermination des sièges ou d’électorat, ne sont pas éligibles à l’élection du Comité Social et Économique.

L’ensemble de ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le 7 novembre 2023.

Article 10.3 - Listes de candidats

Les salariés éligibles au sens de l’article 10.2 peuvent se porter candidats au sein du collège auquel ils appartiennent.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant « titulaires » et « suppléants ».

Elles ne pourront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir dans le respect des dispositions légales en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est admise par les dispositions légales en vigueur. En revanche, il convient de préciser que les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Faisant suite à l’état des lieux de la représentativité femme/homme au sein de l’établissement (article 8), il est rappelé que pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes, calculée conformément à l’article 5, 6 et 7 du présent protocole.

Elles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ;

Ces règles sont applicables aux listes de titulaires et de suppléants pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 10.3.1 - Liste de candidats pour le premier tour

Le premier tour est réservé aux listes de candidats établies par les organisations syndicales.

Peuvent ainsi présenter des listes de candidats :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement Safran Nacelles Gonfreville L’Orcher ;

• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement Safran Nacelles Gonfreville L’Orcher ;

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement Safran Nacelles Gonfreville L’Orcher ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les organisations syndicales peuvent constituer des listes communes en application des dispositions légales. Les auteurs d’une liste commune doivent préciser, lors du dépôt de la liste, le syndicat de rattachement de chaque candidat. Pour le calcul de l’audience syndicale, les organisations syndicales doivent décider de la répartition des suffrages exprimés et l’indiquer à la direction locale lors du dépôt de leur liste commune, soit le vendredi 6 octobre 2023, à 12h00 au plus tard. A défaut, la répartition des suffrages exprimés s’effectuera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Les organisations syndicales pourront déposer les candidatures auprès de la Direction, contre récépissé, à compter de la signature du présent protocole et ce, jusqu’au vendredi 6 octobre 2023, 12h00 au plus tard.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout autre document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

Elles seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’affichage de l’entreprise le mardi 10 octobre 2023.

Article 10.3.2 - Liste de candidats si un second tour est organisé

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche les résultats du premier tour, ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera, le cas échéant, effectué à l’issue de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 10 novembre 2023.

Les candidatures sont libres au second tour.

Les listes déjà déposées au premier tour restent valables. S’il est procédé à une actualisation des listes, elle doit être portée à la connaissance de la direction locale au plus tard le 14 novembre 2023 à 12h00 au plus tard.

Les candidatures libres sont déposées à la direction locale, contre récépissé, au plus tard le mardi 14 novembre 2023 à 12h00 au plus tard.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Elles sont affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt des listes actualisées des organisations syndicales et des candidatures libres.

Article 10.4 – Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction locale pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés, au plus tard le 11 septembre 2023.

Elles préciseront les informations suivantes :

• Civilité,

• Nom patronymique,

• Prénom usuel,

• L’âge, avec la seule mention « ≧18 ans » ou « < 18 ans »

• L’ancienneté du salarié avec deux mentions permettant de définir les conditions d’électorat et d’éligibilité

  • Sur l’électorat : « ≧ 3 mois » ou « < 3 mois »

  • Sur l’éligibilité : « ≧1 an » ou « < 1 an »

Les listes seront présentées par ordre alphabétique et adressées au prestataire Voxaly-Docapost pour intégration dans le système de vote électronique.

Article 11 – Calendrier des opérations électorales

La Direction de Safran Nacelles ayant arrêté la date du 1^er tour des élections professionnelles de l’Établissement de Gonfreville L’Orcher, le calendrier des opérations électorales est fixé comme suit pour chacun des tours, le cas échéant :

Calendrier électoral – Premier tour

31 juillet 2023	Date limite d’information des salariés des élections professionnelles
11 septembre 2023	Affichage des listes électorales
22 septembre 2023	Date limite de contestation des listes électorales
27 septembre 2023	Transmission des listes électorales au prestataire de vote électronique
6 octobre 2023	Date limite de désignation du bureau de vote
6 octobre 2023 à 12H00 au plus tard	Date limite de remise des listes de candidats et remise des photos des candidats
10 octobre 2023	Affichage des listes de candidature
12 octobre 2023	Communication à la DRH des délégués de liste (Observateurs syndicaux)
13 octobre 2023	Date limite de remise des professions de foi
Semaine 43 (entre le 23 octobre et 27 octobre)	Formation des membres du bureau de vote
26 octobre 2023	Envoi du matériel de vote
Mardi 07 novembre 2023 à 9h00 au jeudi 09 novembre 2023 à 16h00	Premier tour du scrutin des élections professionnelles de l’établissement Safran Nacelles Gonfreville L’Orcher
Jeudi 09 novembre 2023 à partir de 16H00	Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
Vendredi 10 novembre 2023 – à partir de 14h00	Affichage des résultats

Afin d’accompagner le déploiement des opérations électorales, les Parties conviennent que la Direction adressera à l’ensemble des salariés des communications sur ce sujet, au moyen de tout format adapté pour que les informations soient équitablement diffusées.

Dans un cas de réalisation d’une des hypothèses prévues à l’article 10.3.2., un second tour serait nécessaire et organisé du 21 novembre 2023 à 9H00 au 22 novembre 2023 16H00.

Calendrier électoral – Second tour

Il est précisé que les listes électorales ne peuvent pas faire l’objet d’une réactualisation entre les deux tours, quand bien même les critères d’éligibilité et d’électorat seraient modifiés pour un salarié présent dans les listes, compte tenu des dates prévues pour le second tour.

10 novembre 2023 à partir de 14H00	Affichage de la tenue et de la date du second tour des élections des membres du Comité Social et Économique de l’établissement de Gonfreville L’Orcher
14 novembre 2023 au plus tard 12H00	En cas de second tour, les listes des candidatures présentées au premier tour seront automatiquement reprises, sauf en cas de dépôt d’une nouvelle liste de candidatures avant le 14 novembre 2023 au plus tard à 12h00 auprès du Service RH. Dans le cadre de l’organisation d’un second tour, les listes de candidatures sans affiliation syndicale pourront être déposées jusqu’aux 14 novembre 2023 au plus tard 12H00 auprès du Service RH.
15 novembre 2023	Affichage des listes de candidatures
21 novembre 2023 à 9H00 au 22 novembre 2023 16H00	Second tour du scrutin des élections professionnelles de l’établissement Safran Nacelles Gonfreville L’Orcher.
23 novembre 2023	Affichage des résultats

Article 12 - Campagne électorale

La campagne électorale des organisations syndicales s’effectuera dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment dans le respect du cadre institué par le titre 2 « Exercice du Droit Syndical » - Chapitre 6 « Information des salariés » de l’accord de référence.

Il est également rappelé que la sincérité des opérations de propagande électorale implique nécessairement que la communication des organisations syndicales par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, ainsi que la pose d’affiches devront se terminer au plus tard la veille du scrutin et ne pas reprendre avant la clôture de celui-ci.

Il est rappelé que tous les candidats en campagne disposent des mêmes moyens de propagande électorale.

• Tracts et affiches

Les organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches au 1^er tour.

L’ensemble des candidats pourront distribuer des tracts et affiches au 2^nd tour.

• Professions de foi des candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé Voxaly-Docapost. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

- format .png

- taille de 200 pixels x 200 pixels.

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

• Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

L’utilisation des TIC s’exerce dans le respect des dispositions de l’avenant n°7 à l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran, en date du 18 décembre 2017.

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par Safran Nacelles n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

• Dates limites de dépôt des professions de foi et des logos

Les professions de foi ainsi que les logos devront être remis au Responsable Responsabilités Humaines et Sociétales et au point de contact en même temps que les candidatures, soit :

- le 06 octobre 2023 à 12h00 pour le 1^er tour ;

- le 14 novembre 2023 à 12h00 pour le 2^nd tour.

Les professions de foi et logos doivent être déposés auprès du Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales de l’Établissement (Madame la RRHS – xxx@safrangroup.com) et du point de contact (Mme XXX – xxx@safrangroup.com) par e-mail lors du dépôt par les candidats de leur candidature pour le 1^er tour.

En cas d’indisponibilité, il est précisé que le dépôt pourra être réalisé auprès d’un point de contact identifié par le Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales de l’Établissement et porté à la connaissance des Organisations Syndicales.

Article 13 – Moyens supplémentaires

Budget pour les élections professionnelles

Les dispositions issues de l’accord de référence allouent un budget fixe de 1200€ pour chaque organisation syndicale représentative au sein des établissements de Safran Nacelles au titre de ses dépenses de fonctionnement.

Par ailleurs, un budget complémentaire de 800€ sera accordé dans le cadre des élections professionnelles 2023 afin de financer les dépenses liées à la campagne électorale aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise (c’est-à-dire ayant créé une section syndicale).

Crédit d’heures pour la campagne électorale

Les parties s’accordent par ailleurs sur l’attribution d’un crédit global d’heures à chaque Organisation Syndicale présente dans l’entreprise (c’est-à-dire ayant créé une section syndicale) en vue d’assurer la campagne électorale.

Ce crédit global de 10 heures est accordé à compter de la signature du présent protocole jusqu’à la veille du scrutin.

Il est précisé que l’utilisation de ce crédit d’heures devra s’inscrire dans le respect des principes applicables à la propagande électorale, rappelés dans le présent protocole d’accord, et le Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales de l’établissement sera informé préalablement à l’utilisation dudit crédit

Article 14 – Modalités pratiques du vote électronique

L’accord de référence prévoit en son Titre 4 l’ensemble des modalités relatives au vote électronique. Lors des échanges de construction dudit accord, une présentation du dispositif a été réalisée auprès de l’ensemble des Délégués Syndicaux Centraux de Safran Nacelles.

A cette occasion, toutes les questions ont pu être posées et les réponses ont été apportées.

C’est dans ce cadre défini que l’ensemble des salariés de Safran Nacelles procèdera au vote électronique par le biais du système décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• Respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Elles sont décrites dans l’annexe 2 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly-Docapost.

Les parties conviennent tout particulièrement de mettre l’accent sur la confidentialité du vote électronique et souhaitent souligner le fait que la liberté d’accès aux modalités de vote n’entrave en rien l’exigence de confidentialité que les électeurs devront respecter lors des opérations de vote.

Pour ce faire, la Direction communiquera en ce sens afin que l’ensemble des électeurs soient sensibilisés à la nécessité de participer au scrutin dans des conditions permettant le respect de la confidentialité.

Article 14.1. - Formation au vote électronique

Les délégués de liste et membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation au vote électronique. Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 14.2. - Envoi du matériel de vote

• Par courrier

Le matériel de vote pour le 1^er tour est envoyé le 26 octobre 2023 au domicile de chaque salarié.

Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

• Récupération du mot de passe par email ou par sms

En cas de perte du mot de passe ou de non réception de l’e-mail personnalisé, l’électeur pourra saisir directement l’URL du site de vote qui permet d’initier la démarche depuis un lien ou contacter l’assistance téléphonique pour programmer le renvoi de l’e-mail contenant le lien pour créer son compte. Un nouvel e-mail lui sera alors renvoyé afin de générer son mot de passe, qui pourra également être récupéré par SMS.

L’électeur sera invité à cliquer sur son lien personnalisé pour générer en ligne son mot de passe après authentification de sa part sur la base d’informations personnelles, à même de sécuriser cette authentification :

- Nom,

- Prénom,

- Code postal d’habitation,

- Clé du numéro de sécurité sociale.

Article 14.3. - Déroulement du vote par Internet

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Dans le cadre du déroulement du vote par Internet, les parties réitèrent leur volonté de mettre l’accent sur la confidentialité du vote électronique et souhaitent souligner le fait que la liberté d’accès aux modalités de vote n’entrave en rien l’exigence de confidentialité que les électeurs devront respecter lors des opérations de vote. Le vote de l’électeur ne sera donc rendu possible qu’après authentification.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote prévu à l’article 14.2 du présent protocole :

https://safran-nacelles.votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Le nombre de votants (pourcentage de participation au vote) pourra être suivi en temps réel par le Bureau de vote, les délégués de liste, ou encore le représentant assistant de la Direction.

Article 14.4. - Assistance aux électeurs

Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à Voxaly-Docapost un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 14.5. - Modalités de mise à disposition des postes informatiques en libre accès

En application du Chapitre 2 du Titre 4 de l’accord de référence, un local sera mis à disposition et équipé des moyens nécessaires au vote, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote.

Les horaires d’ouverture de ce local sont les suivants :

Pour le 1^er tour :

Du 07 novembre 2023 au 09 novembre 2023

• Salle Costes & Bellonte - Bâtiment A15

  • de 9h00 à 18h00 le 07/11/2023

  • de 7h30 à 18h00 le 08/11/2023

  • de 7h30 à 15h59 le 09/11/2023

Pour l’éventuel second tour :

Du 21 novembre 2023 au 22 novembre 2023

• Salle Costes & Bellonte - Bâtiment A15

  • de 9h00 à 18h00 le 21/11/2023

  • de 7h30 à 15h59 le 22/11/2023

Article 15 – Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L’entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 16 – Bureau de vote locaux et bureau de coordination

Compte-tenu des spécificités du vote électronique, un bureau de vote par établissement est constitué de 3 électeurs désignés de manière à ce qu’idéalement l’ensemble des collèges électoraux soient représentés et répartis comme suit :

• Un Président

• Deux Assesseurs

Les Parties sont convenues qu’en toute transparence, les organisations syndicales ayant déposé des listes seront conviées à un rendez-vous afin d’identifier ensemble les Président et Assesseurs potentiels, identifiés dans la mesure du possible sur la base des principes généraux du droit électoral et à l’aide des fichiers ayant servi à la réalisation des listes électorales et comportant les dates de naissance des salariés.

Un exemplaire du présent protocole sera distribué par la Direction locale au bureau de vote.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Il a notamment pour mission de :

• veiller au bon déroulement des opérations électorales ;

• se prononcer provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• établir ou veiller au bon établissement du procès-verbal des élections ;

• prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote, après avis des représentants du prestataire.

Le Président du Bureau de vote :

• a seul la police de l’assemblée ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

L’employeur (par l’intermédiaire du prestataire de vote électronique) formera les membres du bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui leur permettront d’assurer leurs missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura seule compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Un bureau de coordination locale (ou « cellule d’assistance technique et sécurité ») est mis en place sur l’établissement de Gonfreville L’Orcher et est composé d’un représentant de chaque organisation syndicale, des membres du bureau de vote et d’au moins un représentant des Responsabilités Humaines et Sociétales. Il participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (test du système de vote électronique et vérification que l’urne électronique soit vide) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Il assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévues pour celui-ci.

Il est précisé qu’un bureau de coordination central sera également mis en place au sein de l’établissement Safran Nacelles Gonfreville L’Orcher, qui comprendra des représentants des organisations syndicales centrales, un membre de la Direction des Systèmes d’Information, le chef de projet Voxaly-Docapost et des membres de la Direction des Responsabilités Humaines et Sociétales centrale, qui seront en contact avec les bureaux de coordination locaux.

Dans la mesure où l’ensemble des scrutins de Safran Nacelles sont prévus aux mêmes dates et horaires, les Parties conviennent de procéder simultanément sur l’ensemble des établissements aux ouvertures et aux fermetures simultanées des urnes électroniques.

Article 17 – Dépouillement et procès-verbaux

Les parties conviennent que sont annexés au présent protocole les procès-verbaux pré-remplis avec l’indication de la dénomination du collège électoral ainsi que la composition précise du collège. Compte tenu du fait que les CERFA des titulaires et des suppléants sont rigoureusement identiques sur les parties pré-remplies, seuls ceux des titulaires seront annexés afin de ne pas alourdir inutilement le document.

Après clôture automatique des scrutins par le système de vote électronique, les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture du site internet de vote,

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux par les membres du bureau de vote,

• Proclamation des résultats.

Le procès-verbal mentionnera les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin.

Le temps passé au dépouillement et à la rédaction du procès-verbal est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront également affichés par la Direction des Responsabilités Humaines et Sociétales locale sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats et une communication spécifique sera réalisée en ce sens.

Les procès-verbaux seront transmis, dans les quinze jours suivant la fin du scrutin, en deux exemplaires à l’inspection du travail, en un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles, et en un exemplaire aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et/ou ayant présenté une liste de candidats.

Article 18 – Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections professionnelles de l’année 2023. Il sera également valable pour toute élection partielle qui interviendrait au cours du cycle électoral correspondant.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel ainsi que sur l’intranet Insite.

Fait à Gonfreville-l’Orcher, le 26 juillet 2023

Pour l’Établissement Safran Nacelles Gonfreville L’Orcher,

Madame La,

Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Annexe 1 – Accord sur le vote électronique

•

Extrait de l’accord sur le droit syndical et la représentation du personnel au sein de Safran Nacelles, signé le 07 juin 2019

•

Titre 4 – Élections professionnelles et vote électronique

Annexe 3 de l’accord : Cahier des charges relatif à l’organisation du vote électronique

Annexe 2

Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Recommandations CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

Annexe 3 – Procès-verbaux électoraux (CERFA)

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1. ^{Article L.1111-2 du Code du travail}↩

2. ^{Article L.1111-3 du Code du travail}↩

3. ^{Article R.2314-1 du Code du travail}↩