Accord d'entreprise "Accord relatif au périmétre du CSE à la mise en place de la Commission SSCT" chez BIMBO QSR FLEURY (Siège)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société BIMBO QSR Fleury, dont le siège social est situé au 22 Rue Condorcet, 91700 Fleury-Mérogis, enregistrée au RCS d’Evry sous le numéro 352 081 343, représentée par Monsieur Christophe BLAISE, Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

D’autre part,

PREAMBULE

En vue du renouvellement du CSE et des prochaines élections professionnelles, les parties se sont réunies :

• sur le fondement de l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de fixer, par voie d’accord, le cadre au sein duquel le Comité social et économique (CSE) sera renouvelé,

• sur le fondement de l’article L. 2315-42 du Code du travail afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et condition de travail (SSCT).

La Direction a donc convoqué les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour une réunion de négociation du 17 juin 2022. A l’issue de cette négociation, les parties ont convenu des principes suivants :

ARTICLE 1 – CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties s’entendent pour convenir que le périmètre de reconnaissance du CSE doit permettre de favoriser le dialogue social, et la bonne tenue des informations et consultations du Comité.

Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité de maintenir un CSE unique, pour l’ensemble du personnel de la Société Bimbo QSR FLEURY.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SÉCURITÉ, SANTÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT)

2.1 Principe

Il est rappelé que la mise en place d’une Commission SSCT n’est obligatoire que dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés. Bien que cet effectif ne soit pas atteint au sein de la Société BIMBO QSR FLEURY, les parties ont souhaité instituer cette commission, afin de pouvoir associer encore davantage les élus, aux problématiques de santé et de sécurité.

Une Commission SSCT sera instituée au sein du CSE unique de l’entreprise.

2.2 Composition de la Commissions SSCT

La Commission sera composée de 3 membres (minimum légal), dont un représentant du 2^ème collège ou, à défaut, de candidature, du 3^ème collège.

Les membres de la Commission seront désignés par le CSE, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants, lors de la première réunion suivant les élections. L’élection des membres de la Commission s’effectuera par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires.

2.3 Attributions – fonctionnement

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que le CSE confie aux membres de la Commission SSCT les attributions suivantes :

• Effectuer des visites et inspections périodiques de l’établissement. Ces visites auront lieu, par principe, une fois par trimestre, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle ;

• Effectuer des enquêtes, en cas d’accident du travail  de risque potentiel grave décelé ou révélé dans l’établissement, ou de signalement d’une situation de harcèlement moral ou sexuel ;

• Faire des propositions d’action visant à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’établissement et l’aménagement des postes de travail en faveur des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, au moins une fois par an, la Commission émettra des propositions, à destination du CSE, concernant la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels.

La Commission se réunira au minimum 4 fois par an, dans la semaine qui précède la réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La Commission sera également réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves pour la santé ou la sécurité des salariés.

2.3 Moyens

Les membres de la Commission bénéficieront d’une formation de 5 jours, ayant pour objet de :

• Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le financement de ces formations sera assuré par la Direction, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le temps passé en réunion de la Commission est assimilé à du temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la Commission.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée. Il sera applicable pour les prochaines élections professionnelles de septembre 2022 et, le cas échéant, pour les élections partielles qui pourraient être organisées pendant la durée des mandats. Cet accord est conclu pour la durée des mandats de 4 ans, et cessera donc automatiquement de produire ses effets, à la fin des mandats.

Le présent accord ne pourra être reconduit automatiquement, par tacite reconduction.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre, ou par voie électronique, à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 – FORMALITÉS

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera ensuite déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fleury-Mérogis, le 17 juin 2022

La Société BIMBO QSR FLEURY

Les organisations syndicales représentatives