Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez BIMBO QSR FLEURY (Siège)

ACCORD

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONELLE ENTRE LES FEMMES et LES HOMMES

BIMBO QSR FLEURY

2023

PARTIES AU PRESENT ACCORD :

La société BIMBO QSR Fleury, 22 rue Condorcet – ZI des radars 91700 Fleury-Mérogis représentée par ########

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- ######

D’autre part,

Suite aux réunions du 21/11/2022 & 08/12/2022, il est convenu que le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

L’engagement de BIMBO QSR Fleury est d’accompagner les salariés tout au long de leur vie professionnelle en garantissant l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés quel que soit l’âge ou le sexe en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors, des hommes et des femmes a été réalisé préalablement à la négociation et la conclusion du présent accord.

Ce diagnostic a été remis aux partenaires sociaux.

Article 2 - Champ d’application du présent plan d’action

Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIMBO QSR FLEURY, embauché en CDI, ou en CDD, en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation / contrat d’apprentissage).

Article 3 - Détermination des engagements et objectifs

1. Accès à l’emploi (Recrutement)

BIMBO QSR FLEURY souhaite que cet engagement soit de nouveau porté au plan d’action. En effet, l’entreprise est convaincue de l’intérêt fort d’un point de vue social et économique d’avoir une population la plus diversifiée possible.

BIMBO QSR FLEURY rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire, et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes, mais aussi son engagement de tendre vers une répartition équilibrée des recrutements.

BIMBO QSR FLEURY s’engage à favoriser une accessibilité non discriminante à l’ensemble des postes.

A ce jour, 85.5% de l’effectif de l’entreprise est masculin et la répartition des effectifs laisse apparaitre que la part d’hommes est beaucoup plus forte dans la catégorie ouvrière.

Lors des recrutements, l’entreprise reçoit des CV féminins en revanche le taux de conversion des femmes à des postes plus opérationnels (ex : opérateur de production, conducteur de machines ou encore techniciens de maintenance) reste très faible.

La répartition des effectifs à fin octobre 2022

Étiquettes de lignesAgent de maitriseCadreOuvrierTotal généralF119627M2019133172(vide)Total général3128139199

• Action

La société BIMBO QSR FLEURY incitera les acteurs du recrutement à veiller lors des recrutements à équilibrer la répartition Femmes / Hommes sur les postes traditionnellement masculin ou féminin. La société BIMBO QSR FLEURY tentera de favoriser la communication et donc l’accès aux métiers d’opérateur de production par des femmes.

Pour ce faire, la direction renouvellera des actions de communication (portes ouvertes, forums, etc) / publicité de nos métiers lors d’évènements dédiés aux métiers de l’agroalimentaire tout en mettant en avant les vidéos de femmes à ces postes.

Par ailleurs, la direction, en créant un comité diversité et inclusion, compte promouvoir les métiers par la sensibilisation des managers mais aussi en développant des partenariats avec des associations ou en participant à des événements spécifiques (type forums dédiés à l’emploi féminin).

L’entreprise s’engage à communiquer avec des écoles partenaires de l’alternance pour rappeler notre attachement au principe d’Egalite et de le démontrer par des témoignages de nos professionnels aux jeunes publics. Ces relations sont un vecteur important de l’image et de la performance de l’entreprise en matière de promotion de l’Egalité Femme-Homme.

• Objectif de progression

A date les femmes représentent 13% des effectifs de l’entreprise, l’objectif est de porter ce taux à 17% d’ici fin 2024.

• Indicateur de suivi

Répartition des embauches Femmes / Hommes par catégorie professionnelle et par emploi.

Répartition des jeunes en alternance ou stage par sexe

2. Conditions de travail, sécurité et santé au travail

A ce jour, il existe des tâches discriminantes notamment à l’atelier emballage, au stacker et au pétrin : port de charges lourdes, hauteur de palettes, etc

• Action

1. Investissement dans des équipements d’automatisation (remplacement stacker Ligne 1 / AGV Ligne 2)

L’objectif est d’améliorer les conditions de travail de salariés ainsi que de diminuer des risques potentiels de douleurs qui pourraient survenir.

2. Redistribution des tâches à l’atelier emballage afin de diminuer les tâches discriminantes

• Objectif de progression

L’objectif de progression est la suppression de tâches discriminantes.

• Indicateurs de suivi

Nombre d’hommes et de femmes affectés à ces tâches.

3- Développement des compétences et qualifications et accès à la formation.

L’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement dans l’évolution des qualifications de ses collaborateurs, et le déroulement des carrières.

Dans ces conditions, et afin de veiller à l’employabilité de l’ensemble de ses collaborateurs de manière identique, la société BIMBO QSR FLEURY s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.

En 2021 :

Ces formations sont essentiellement des formations « Sécurité » (49%).

• Action

1) La Société s’engage à utiliser les outils digitaux quand cela est possible et de mettre à disposition des modules e-learning.

2) La Société s’engage également à sensibiliser 100% des managers à :

- Ce qu’ils encouragent leurs équipes à entreprendre des actions de formation.

- La nécessité de réfléchir chaque année à au moins une action de formation spécifique à chaque membre de son équipe et à lui formuler ses suggestions.

3)En partenariat avec les managers, construire des objectifs de formation axés sur le développement autant que possible, des formations de développement autres que la sécurité.

4) La société s’engage à former et sensibiliser le management aux sujets de mixité et diversité au travers d’ateliers notamment.

• Objectif de progression

Au regard du diagnostic présenté ci-dessus, la Société a pour objectif d’augmenter le pourcentage de personnes ayant bénéficié d’une formation :

95% des femmes (contre 91% en 2021)

90% des hommes (contre 83% en 2021)

• Indicateur de suivi

Nombre d’heures de formation suivies par sexe

Nombre d’heures de formation suivies par CSP

Nombre moyen de formation suivies par personne

Nombre de formation suives par personne

4- Rémunération.

• Constat

Le principe d’égalité de rémunération est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de l’emploi, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi et le niveau de responsabilité.

A ce jour, les écarts révèlent que les rémunérations chez les hommes sont supérieures à celles des femmes.

Constat de la répartition des rémunérations moyenne en fonction des CSP et des sexes

• Action

Les parties s’assurent qu’il n’y aura pas de différence de traitement dans la politique de rémunération

entre les femmes et les hommes.

• Objectif de progression

Que la rémunération brute annuelle cumulée sur une CSP (cadre, AM, ouvrier) soit à égalité entre les 2 sexes

• Indicateur de suivi

Répartitions des rémunérations par sexe et CSP

Article 5 - Dispositions finales

Durée & date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Dénonciation et révision

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales sera convoqué par la Direction dans un délai de trois mois, à compter de la demande de révision.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pour signer un avenant de révision sous réserve d’adhérer préalablement à l’accord initial.

3- Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « Télé-Accords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Fleury Mérogis le 8 décembre 2022

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