Accord d'entreprise "Avenant 21 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 25/09/2008" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°21

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par …………, en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM, représentant de …………., Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, …………

- Pour la CFDT, …………..

- Pour la CGT-FO, ………..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

A ce jour, les Centres de Santé Dentaire de nos concurrents (DENTEGO notamment) sont désormais ouverts les samedis et dimanches, et connaissent un afflux de patientèle significatif sur ces journées.

Les patients sont amenés de plus en plus amenés à faire réaliser leurs soins dentaires les week-ends, notamment pour les urgences dentaires et le suivi des traitements orthodontiques des enfants.

Par ailleurs, un binôme Praticien ODF /Assistante Dentaire de notre Union a sollicité l’ouverture d’un de nos CSD (dans les Alpes-Maritimes) le dimanche pour accueillir nos patients.

La loi énumère les activités autorisant les entreprises à donner le repos hebdomadaire par roulement, et non pas uniformément le dimanche, parce qu'elles doivent répondre aux besoins du public notamment (C. trav., art. L. 3132-12 ; C. trav., art. R. 3132-5).

Nos Centres de Santé Dentaire rentrent pleinement dans ce cadre, l’article R3132-5 du Code du travail précisant que les Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux en font partie.

Les partenaires sociaux ont donc évoqué la pertinence d’ouvrir certains de nos Centres de Santé Dentaire le week-end compte tenu :

• des besoins de la patientèle en Dentaire ainsi qu’en ODF ;

• de l’intérêt économique d’optimiser le fonctionnement des salles de soins de nos CSD.

Ces ouvertures seront d’abord réalisées à titre expérimental.

Les parties au présent avenant conviennent de la nécessité de déterminer des contreparties incitatives au travail du dimanche pour les salariés concernés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Titre I – Travail le week-end au sein de la Filière Dentaire

Les modalités d’organisation du temps de travail par filière, prévues par l’accord signé le 25 septembre 2008 en ses articles 6.1 et 17, sont à cette fin complétées comme suit :

Des ouvertures seront réalisées les samedis et/ou les dimanches sur la base du volontariat.

Afin de permettre un tel fonctionnement, il est prévu de déroger à la Convention Collective Mutualité sur le repos hebdomadaire des 48 heures consécutives pour la filière Dentaire.

Au sein de la Filière Dentaire, compte tenu des contraintes que représente le travail le dimanche, celui-ci sera assorti de la contrepartie suivante tant pour les salariés relevant de Convention Collective Mutualité que ceux relevant du code du travail :

- Indemnité de 5,50 € par heure effectivement travaillée le dimanche.

Cette indemnité est convenue comme contrepartie directe de l’activité effectuée à titre volontaire.

Elle ne s’applique pas dans le cadre des journées travaillées et déjà indemnisées au titre des permanences obligatoires éventuellement prévues par le Conseil de l’Ordre.

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne exclusivement les salariés travaillant au sein des Centres de Santé Dentaire.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 23 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

La Directrice Générale,

…………

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

………………..

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

………………..

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

…………………..