Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez COGEMIP - AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (ci-après « l’UES ») composée des entités juridiques suivantes :

• La SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION MIDI-PYRENEES (COGEMIP), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 5.161.407,00 Euros, ayant son siège social à TOULOUSE (31200) 11, avenue PARMENTIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 352 158 828;

• La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION », société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 230 000 Euros, ayant son siège social à TOULOUSE (31200) 11, avenue PARMENTIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 533 969 457;

- Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE EPL REGIONALES MIDI-PYRENEES, Groupement d’intérêt économique, constitué sans capital, ayant son siège social à TOULOUSE (31200), 11 avenue Parmentier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 751 043 340

Représentée par Monsieur …………………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'UNE PART

ET :

• L’Organisation syndicale FO représentée par ………………………………., en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

EN PRESENCE DE :

• M…….……………………… en sa qualité de délégué du personnel,

• M……………………………..en sa qualité de délégué du personnel.

Il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE 1er – PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL :

Les syndicats représentatifs ainsi que le représentant de l’Unité Economique et Société décident à l’unanimité de proroger les mandats des délégués du personnel qui devaient initialement prendre fin le 30 septembre 2017.

Leurs mandats s’achèveront, par conséquent, au 31 mars 2018, afin de ne pas générer de confusion entre le processus électoral qui devrait être mis en œuvre au sein de l’actuelle UES et celui qui sera en cours à la fin de l’année 2017 et qui devra conduire à l’élection d’une Délégation Unique du Personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale nouvellement constituée dans le cadre du projet de convergence des EPL en charge de la Construction, de l’Aménagement et de l’Energie au sein de la Région Occitanie.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord a été présenté aux délégués du personnel pour information/consultation. Ces derniers en sont d’ailleurs signataires.

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente :

• Une version sur support papier signée des parties envoyée par LRAR,

• Une version sur support électronique.

Par ailleurs, l’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Toulouse, le 27 septembre 2017

En 3 exemplaires ;

Dont un pour chaque partie et un pour la DIRECCTE

Pour l’UES COGEMIP Pour FO

…………………………. ………………………

Les délégués du personnel

………………………

……………………….

Parapher les pages précédant la dernière.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».