Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES MODALITES DE FIXATION DES JRTT IMPOSES AU SEIN D'EMCF NDG" chez EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE

Accord d’établissement portant sur les modalités de fixation des JRTT imposés au sein de la société ExxonMobil Chemical France de Notre Dame de Gravenchon

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 012 421 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 352 170 013, dont le siège social est sis 20 rue Paul Héroult, 92000 Nanterre, représentée par son Directeur Général,

Ci-après dénommée "EMCF",

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO

D’autre part,

Ensemble dénommées "les Parties", 

PREAMBULE :

L’avenant du 17 juin 2014 aux accords collectifs portant sur la réduction de la durée du travail au sein des sociétés Esso S.A.F./Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France applicable depuis le 1^er janvier 2014 prévoit pour toutes les catégories de personnel concernées, depuis le 1^er janvier 2015, la fixation de 5 JRTT par l’employeur au début de chaque année civile.

Cet avenant précise que les modalités de fixation de ces jours sont déterminées au niveau de chaque établissement et/ou au niveau de chaque service.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fixation des JRTT imposés au sein de l’établissement ExxonMobil Chemical France de N.D. de Gravenchon.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

ARTICLE I. – MODALITES DE FIXATION DES JRTT IMPOSES

Suite aux six premières années d’application des avenants aux accords collectifs portant sur la réduction du temps de travail, et dans le souci d’harmoniser les modalités de fixation des JRTT imposés, il est convenu que les 5 premiers JRTT posés librement par chaque salarié en accord avec sa hiérarchie seront considérés comme étant les JRTT imposés de l’année civile en cours.

En termes de gestion administrative, ces JRTT imposés seront traités de la même façon que les autres JRTT.

Il est par ailleurs rappelé que les règles générales de prise des JRTT restent applicables : étalement de la prise des JRTT sur l’ensemble de l’année civile et prise d’un maximum de 3JRTT contigus.

ARTICLE II – PRISE D’EFFET / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2021. Il est rappelé que cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi (articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail).

La révision peut être demandée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires et doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Cette notification sera accompagnée de la mention de la ou des dispositions de l’accord soumises à la révision. Une négociation pourra alors être engagée dans le mois suivant la date d’envoi de la notification.

ARTICLE III - PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure (« TéléAccord ») du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Seine Maritime.

Fait à Port Jérôme sur Seine, le 16 février 2021

Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

EXXONMOBIL CHEMICAL France représentée par Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

C.F.D.T.

Délégué Syndical Central Adjoint

dûment mandaté par son organisation syndicale pour signer cet accord d’établissement.

C.F.E. - C.G.C.

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord d’établissement.

C.G.T.

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord d’établissement

F.O.

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

Délégué Syndical d’Etablissement

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord d’établissement