Accord d'entreprise "Avenant n°2 en date du 4 mai 2020 de révision de l'accord à durée determinée du 25 juin 2018 de gestion des emplois des compétence et des parcours professionnels (GECPP) au sein de l'UES SOLVAY" chez SOLVAY FRANCE

Avenant n°2 en date du 4 mai 2020 de révision de l’accord à durée déterminée du 25 juin 2018 de gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (GECPP)

au sein de l’UES Solvay France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La direction de l’UES SOLVAY France, représentée par Madame Directrice des Relations sociales et Coordinatrice RH France, dûment mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés et des établissements français constituant l’UES SOLVAY France,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des entreprises et des établissements de l’UES SOLVAY France figurant en annexe 2, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant,

CFDT –

CFE/CGC –

Préambule

Solvay conduit au niveau mondial le déploiement de la nouvelle stratégie GROW, qui a pour objet d’assurer la pérennité du Groupe. Ce projet fait l’objet d’une procédure sociale initiée fin février 2020.

La Direction de Solvay en France a ainsi présenté dans le cadre du processus d’information - consultation des représentants du personnel lors de la réunion du 4 mars 2020 du Comité Social et Economique Central le projet d’adaptation des organisations à la stratégie GROW. Ce projet de réorganisation implique un certain nombre de conséquences, notamment organisationnelles et sociales.

Dans ce cadre, il a été proposé par la Direction, et demandé par les organisations syndicales, que les conséquences soient traitées dans le cadre connu de l’accord d’entreprise du 25 juin 2018 dit de « GECPP » ainsi que son avenant n°1 du 15 juillet 2019. Il est également convenu de se revoir concernant les questions de mobilité.

Dans le même temps, le contexte de pandémie liée au virus COVID-19 a conduit le Gouvernement français à prendre des mesures d’urgence provisoires, sur la base des dispositions de la loi n° 2020-290 d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. A ce titre, des mesures de restriction de la liberté de circulation des personnes et de confinement de la population française sont en place depuis le 17 mars 2020.

De ce fait, même si Solvay a pris les mesures adéquates pour non seulement maintenir mais aussi développer le dialogue social dans ce contexte de crise sanitaire, et ce tant en central que dans les établissements, le calendrier du processus d’information et de consultation concernant le projet d’adaptation des organisations à la stratégie GROW ne peut être garanti ce qui pourrait avoir comme effet de modifier les dates et la durée de la période préalable de recherche de reclassement des salariés.

Aussi, le présent avenant a pour objet :

• D’étendre l’application de l’accord d’entreprise du 25 juin 2018 aux différentes déclinaisons du projet d’adaptation des organisations à la stratégie GROW ;

• De prévoir un réexamen des questions relatives à la mobilité des salariés dans le contexte dudit projet ;

• Enfin, de se revoir, dès que possible à partir de la fin du confinement sanitaire annoncé au 11 mai 2020 et au plus tard avant la fin du 1^er semestre 2020, afin de réévaluer les dates et la durée de la période de recherche de reclassement des salariés dans le cadre de ce projet.

ARTICLE 1. Champ d’application matériel de l’accord du 25 juin 2018

Les parties conviennent expressément que, nonobstant toute stipulation contraire, l’accord d’entreprise en date du 25 juin 2018 dit de GECPP, modifié par l’avenant n°1 du 15 juillet 2019, s’appliquent dans le cadre du déploiement des déclinaisons du Projet d’adaptation des organisations à la stratégie GROW.

ARTICLE 2. Engagement d’examen de mesures d’accompagnement liées à la mobilité des salariés

Les parties conviennent d’examiner ensemble, dans le contexte des discussions sur l’accompagnement social du projet d’adaptation des organisations à la stratégie GROW, l’opportunité et les modalités de mise en place de mesures d’accompagnement liées à la mobilité des salariés, notamment issues de l’Accord du 29 mars 2016 sur l’accompagnement des mobilités en France et de celui du 25 juin 2018 spécifique relatif aux mobilités géographiques nationales dans le cadre du projet « Oxygen ».

ARTICLE 3. Engagement de réexamen des dates et de la durée de la période de reclassement des salariés

Les parties conviennent de se revoir au plus tard à la fin du 1^er semestre 2020 en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, du déco finement et de la situation du Groupe, afin d’examiner la période nécessaire au reclassement des salariés concernés par le projet d’adaptation des organisations à la stratégie GROW.

ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il prend fin le 25 juin 2022.

ARTICLE 5 : Révision de l’avenant

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 6 : Notification, publicité et dépôt de l’avenant

La direction de SOLVAY procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent avenant et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Fait à Lyon le 4 mai 2020

Les organisations syndicales

CFDT –

CFE/CGC –