Accord d'entreprise "Accord sur la Prime sur Objectifs 2022 Etablissement Solvay de Tavaux" chez SOLVAY FRANCE

Accord sur la Prime sur Objectifs 2022 Etablissement Solvay de Tavaux

Le présent accord est conclu entre les Représentants de la Direction de l'établissement SOLVAY France de Tavaux et les Organisations Syndicales Représentatives de l'établissement SOLVAY France de Tavaux dûment mandatées.

Pour la Direction, Solvay France - Tavaux représentée par Monsieur, Directeur de l'établissement SOLVAY de Tavaux,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s):

Pour le Syndicat C.F.D.T., Monsieur ...........................

Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C., Monsieur..................................

Pour le Syndicat C.G.T., Monsieur..................................

Pour le Syndicat U.N.S.A., Monsieur............................

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties », sont convenus des dispositions ci-après concernant la Prime Sur Objectifs Solvay à Tavaux pour 2022 :

Préambule

En décembre 2016, la Direction et les Organisations Syndicales du site de Solvay Tavaux ont décidé d'engager rapidement une négociation pour la création d'un dispositif de Prime Sur Objectifs (PSO) dans le cadre d'un projet d'accord basé sur des objectifs orientés sur le coeur d'activité de l'établissement.

Ce projet visait à tenir compte de la performance relative à l'activité opérationnelle, des résultats atteints, de renforcer la reconnaissance, de poursuivre le développement du site et d'encourager l'implication et l'engagement de tous les salariés vers un but et des objectifs communs. Ce nouveau dispositif négocié et partagé, s'est concrétisé en janvier 2017 par la signature d'un premier accord de mise en place d'une Prime Sur Objectifs. Dans la continuité de ce premier accord, un deuxième accord sur la mise en place d'une Prime Sur Objectifs a été négocié en 2018 et a fait l'objet d'un accord signé avec des Organisations Syndicales représentatives le 27 février 2018. En 2019, 2020 et 2021, 3 accords ont été négociés et signés avec l'unanimité des Organisations Syndicales représentatives sur le site de Tavaux.

Conformément à la volonté de poursuite d'un dialogue social permanent au sein de l'établissement de Tavaux pour accompagner son développement, les parties se sont rencontrées le 27 janvier (CSE), 28 février 2022 et le 07 mars 2022 pour négocier un nouvel accord de Prime Sur Objectifs pour l'année 2022.

La volonté et l'objectif partagés des parties à cette négociation sont de poursuivre en 2022 dans la voie du nouveau système de récompense et de reconnaissance du personnel Solvay de Tavaux créé en 2017 et renouvelé en 2018, 2019, 2020 et 2021 en retour concret des améliorations constatées et des performances réalisées.

Cette vision s'inscrit toujours dans les démarches de progrès continu, d'excellence opérationnelle, de digitalisation et d'investissements majeurs engagées au sein de l'établissement et correspond aux ambitions du site et des GBU Solvay opérant sur Tavaux notamment dans le cadre du déploiement des investissements productifs mis en œuvre à compter de 2020.

La production en sécurité et dans le respect de l'environnement et de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle implique la contribution de toutes les parties prenantes et de tous les salariés de l'établissement dans le cadre de leurs métiers respectifs, chacun étant acteur à son niveau des performances globales (qu'il s'agisse notamment de métiers directement ou indirectement liés à la fabrication, de métiers contribuant à la fiabilisation des installations, à la sécurisation des installations, à la maîtrise des flux, à l'amélioration des rendements ou qu'il s'agisse de métiers administratifs).

L'atteinte des objectifs décrits dans le présent accord ne peut se faire qu'avec l'implication de tous. Ainsi, salariés et Direction qui s'engagent dans cette voie confirment leur volonté d'atteindre ces objectifs tout en préservant les conditions de travail.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d'établir clairement et par voie d'accord les règles d'attribution de cette Prime sur Objectifs qui ont vocation à s'appliquer au sein de l'établissement SOLVAY de Tavaux.

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Ainsi, les Parties se sont réunies le 27 janvier 2022 (bilan 2021 en CSE), puis les 28 février et 07 mars 2022 pour faire le bilan annuel d'application du cinquième accord de Prime Sur Objectifs, pour continuer à discuter de cette prime et négocier ses modalités d'application pour 2022 et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord définit et organise les conditions relatives à la mise en place d'une prime sur objectifs Solvay à Tavaux pour 2022.

ARTICLE_2_: PRINCIPES RETENUS

Le versement de la prime sur objectifs est lié à l'atteinte d'objectifs opérationnels de l'établissement Solvay Opérations France de Tavaux.

La prime d'objectifs se compose d'objectifs communs à l'ensemble du personnel, basé sur les programmes de productions annuels.

ARTICLE 3: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux bornes de l'établissement de Tavaux de la société Solvay France.

ARTICLE 4 : SALARIÉS CONCERNÉS

Sont concernés par les dispositions du présent accord l'ensemble des salariés Solvay France de l'établissement de Tavaux relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (personnel Ouvriers/ Employés/ Techniciens et Agents de Maîtrise) inscrits à l'effectif de l'établissement (hors suspension du contrat de travail non rémunérée par Solvay), au prorata temporis de leur présence effective sur l'exercice 2022.

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ARTICLE 5 : OBJECTIFS - DÉFINITION, PONDÉRATION, ÉVALUATION, MONTANTS ET PERIODICITE DE VERSEMENT

Il est mis en place au sein de l'établissement, au bénéfice du personnel visé à l'article 4 du présent accord, une prime collective d'objectifs trimestriels liés au respect du programme de production 2022.

L'analyse de l'atteinte des objectifs sera effectuée par la Direction par consolidation des résultats de production conformes établis par les responsables des services concernés. La Direction fera un point régulier d'avancement de ces objectifs auprès de l'ensemble du personnel notamment lors des réunions ordinaires du CSE.

Les causes externes non imputables au personnel du site Solvay de Tavaux qui pourraient amener à revoir des cibles de productions sont limitativement les suivantes : impacts non prévisibles (à la date de négociation) des conditions géopolitiques, ruptures d'approvisionnement externes à Solvay établissement de Tavaux, baisse significative de la demande commerciale globale pour chacun des indicateurs, ou conditions climatiques extrêmes/catastrophes naturelles.

5-1) Objectifs pris en compte :

Il s'agit de prendre en compte 8 indicateurs de production (7 dont 1 pondéré d'un coefficient 2) afin d'associer l'ensemble des chantiers, de reconnaître les résultats atteints en volumes de production par rapport aux objectifs 2022.

5-2) Modalités et Périodicité de versement :

Afin d'être le plus proche de l'atteinte des résultats attendus, la reconnaissance mise en place se traduirait cette année encore par le versement trimestriel d'une Prime sur Objectifs (versements en avril/ juillet/ octobre 2022 et solde en janvier 2023).

La prime d'objectifs est versée trimestriellement lors de la paie :

• du mois d'avril 2022 pour la période janvier-mars 2022,

• du mois de juillet 2022 pour la période avril-juin 2022,

• du mois d'octobre 2022 pour la période juillet-septembre 2022,

• du mois de janvier 2023 pour la période octobre-décembre 2022.

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Les 3 premiers versements sont des avances acquises sur le montant annuel total qui sera défini selon l'atteinte des résultats de productions conformes sur l'ensemble de l'exercice 2022. Le bilan global est effectué en janvier 2023 sur la base du réalisé annuel. Ainsi, le versement du solde de Prime sur Objectifs pour l'année 2022 sera effectué en janvier 2023.

5-3) Valorisation de l'atteinte des objectifs de production :

7 objectifs dont un pondéré d'un coefficient 2 conditionnent le versement de la prime trimestrielle d'objectifs et son montant. Ils sont appréciés comme suit au prorata de leur réalisation et la valeur de l'évaluation évolue proportionnellement et linéairement entre deux bornes de pourcentage d'atteinte des niveaux de production.

Ainsi, 3 seuils sont définis pour chacun des 7 objectifs de production exprimés en tonnes annuelles.

1. Seuil de déclenchement qui correspond à !'Objectif 2022 minoré de 10%.

2. Objectif 2022 qui correspond aux tonnages conformes pris en compte dans les budgets business en 2022 pour les activités en croissance (GBU Matérials : VDC, PVDC-S, PVDC-L, VF2 et PVDF) et pour les lignes de produits non en croissance (GBU Special Chem : PCBa, 365mfc)

3. Challenge 2022 qui correspond aux budgets business 2022 majorés 2.5% pour l'ensemble des activités (VDC, PVDC-S, PVDC-L, VF2 et PVDF, PCBa, 365mfc).

Chaque trimestre, le calcul du montant de la Prime sur Objectifs est effectué sur la base des productions réalisées sur le trimestre en comparaison avec les cibles de production annuelles divisées par 4 trimestres.

Le versement s'effectue donc en 3 « avances » et le solde est calculé et versé lors du bilan annuel programmé en janvier 2023 sur la base des productions totales annuelles réalisées sur l'année 2022.

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5-4) Montants de la Prime sur Objectifs en base annuelle selon les seuils de production atteints :

Au seuil de déclenchement 2022, chacun des 7 critères de production (dont 1 pondéré d'un coefficient 2) atteints délivrerait un montant unitaire brut de 114 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut de 912 €.

Ou ;

A l'objectif 2022, chacun des 7 critères de production (dont 1 pondéré d'un coefficient 2) atteints délivrerait un montant unitaire brut de 227 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut maximum de 1 816 €.

Ou ;

Au challenge 2022, chacun des 7 critères de production (dont 1 pondéré d'un coefficient 2) atteints délivrerait un montant unitaire brut de 250 € / an, soit un potentiel annuel cumulé brut maximum de 2 000 €.

La prime sur objectifs attribuée sur un trimestre et le solde annuel sont l'addition des résultats atteints pour chacun des 7 critères de production (dont 1 pondéré d'un coefficient 2).

ARTICLE 6 : CIBLES DE PRODUCTION ANNUELLE PRISES EN COMPTE

Les 7 indicateurs de production pour l'exercice 2022 (dont un pondéré d'un coefficient 2) sont repris dans le tableau ci-dessous avec les 3 niveaux d'atteinte possible exprimés en tonnes de production conformes et la valorisation en euros bruts associée :

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ARTICLE 7 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature et couvre l'année civile 2022.

Les parties s'engagent à se réunir dans le courant du mois de janvier 2023 pour réaliser le bilan annuel 2022 et valider le montant du solde de Prime sur Objectifs 2022 et, dans le courant du mois de février 2023, au plus tard, pour négocier un nouvel accord définissant les règles applicables du dispositif de Prime sur Objectifs pour l'exercice 2023.

ARTICLE 8 : COMMISSION D'INTERPRETATION DE L'ACCORD

Il est institué une commission d'interprétation du présent accord. Elle est composée de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale représentative signataire du présent accord. Elle se réunit à l'initiative et sur demande motivée d'une des parties signataires.

A titre tout à fait exceptionnel pour l'année 2022, au vu de la situation géopolitique, les parties signataires du présent accord se laissent la possibilité d'activer une clause de revoyure visant à discuter, le cas échéant, d'un ajustement des tonnages cibles définis initialement suite à la survenance d'une cause externe majeure.

ARTICLE 9 : COMMISSION LOCALE DE SUIVI DE L'ACCORD ·t

Les parties sont convenues de créer une commission locale de suivi composée de représentants de la Direction de l'établissement Solvay Opérations France de Tavaux et de deux représentants par Organisation Syndicale représentative de l'établissement Solvay Opérations France de Tavaux. Cette commission a pour rôle de suivre la bonne mise en œuvre au niveau du site Solvay Opérations France de Tavaux du présent accord et peut se réunir trimestriellement et une fois en janvier 2023 pour en faire le bilan annuel.

ARTICLE 10: PUBLICITÉ ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail, à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Lons le Saunier, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dole.

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Il sera procédé à la publicité du présent. Accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. Tout avenant éventuel devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à Tavaux, le 20 Mars 2022

Pour la Société SOLVAY France Etablissement de Tavaux , Monsieur………………..

Pour la CFDT, Monsieur………………………..

Pour la CFE-CGC, Monsieur………………….

Pour la CGT, Monsieur ………………………….

Pour l'UNSA, Monsieur ……………………….

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