Accord du 25 Novembre 2022 portant sur la mise en place d'un forfait de poste pour le personnel posté continu en rythme 5x8 et pour le personnel posté semi-continu en rythme 3x8 ou 2X8 avec ou sans JF travaillés de l’Etablissement de Tavaux de la société Solvay France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le présent accord est conclu entre les Représentants de la Direction de l'établissement SOLVAY France de Tavaux et les Organisations Syndicales Représentatives de l'établissement SOLVAY France de Tavaux dûment mandatées.

Pour la Direction, Solvay France - Tavaux représentée par Monsieur Jean-Louis LORAND, Directeur de l'établissement SOLVAY de Tavaux,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s):

Pour le Syndicat C.F.D.T., Monsieur...

...

.

Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C. Monsieur

Pour le Syndicat C G.T., Monsieur ::::

Pour le Syndicat U.N.S.A., Monsieur...

Fait à Tavaux, le 25 novembre 2022.

PREAMBULE

Dans une optique de simplification des processus paie, d'amélioration de la lisibilité, de renforcement de l'attractivité et d'harmonisation pour toutes les catégories de personnel, quelle que soit leur qualification et ancienneté, des compensations salariales spécifiques au travail en rythme posté continu ou semi-continu, la mise en place de la forfaitisation a été décidée comme première étape.

Cette approche réduit en effet significativement les règles de pointage et donc l'effort administratif de gestion. Pour le personnel concerné, elle harmonise le traitement indépendamment de la catégorie et limite les variations du montant mensuel des primes de poste perçues par les salariés en rythme posté continu 5x8, ou semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans JF travaillés.

Pour cela, 4 réunions de négociation ont été menées avec les organisations syndicales les 21 septembre, 19 et 31 octobre, 7 novembre 2022 pour définir les nouveaux forfaits de poste continus ou semi-continus et les modalités de leur application.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant des avenants I et Il (OETAM) en rythme de travail posté continu 5x8 ou semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans JF travaillés de l'établissement de Tavaux de la Société Solvay France.

ARTICLE 2 - DETERMINATION DU FORFAIT DE POSTE CONTINU 5x8, SEMI-CONTINU 3x8, 2x8 AVEC OU SANS JOURS FERIES TRAVAILLES

Le forfait de poste a pour vocation de se substituer aux primes suivantes versées au personnel en rythme de travail posté continu 5x8 ou semi-continu 3x8, 2x8 avec ou sans JF travaillés dont le mode de calcul antérieurement en vigueur avant le 1" janvier 2023 est détaillé ci-dessous:

Prime et indemnité aux postés

Les salariés (Ouvriers et ETAM) travaillant de poste continu ou semi-continu, ont droit à :

Une prime de poste,

Une indemnité de panier.

_

Les ouvriers de poste sont rémunérés à partir de forfaits horaires jour et nuit selon les forfaits horaires suivants :

Les ET AM de poste continu sont rémunérés à partir de forfait mensuel de prime de poste lié au coefficient CCNIC du salarié, les indemnités de panier sont versées en fonction des jours travaillés.

Les ETAM autres postes semi-continu sont rémuneres à partir de forfait journalier de prime de poste, les indemnités de panier sont versées en fonction des jours travaillés.

Il a été convenu dans le cadre de ces négociations d'appliquer, selon le rythme de travail continu ou semi­ continu, un seul forfait de poste pour l'ensemble des catégories professionnelles.

Les nouveaux forfaits de poste applicables à compter du 1" janvier 2023 selon les rythmes de travail posté continu ou semi-continu sont ainsi fixés pour l'ensemble de la population concernée indépendamment de la qualification professionnelle et de l'ancienneté :

• Pour le roulement en 5x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 750 euros.

• Pour le roulement en 3x8 la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 350 euros.

• Pour le roulement en 2x8 avec les jours fériés travaillés la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 275 euros.

• Pour le roulement en 2x8 sans jour férié travaillé la prime de poste fixe mensuelle hors panier est fixée à 180 euros.

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ARTICLE 3 - EVOLUTION DU FORFAIT DE POSTE CONTINU 5x8, SEMI-CONTINU 3x8, 2x8 AVEC OU SANS JOURS FERIES TRAVAILLES

Les montants des forfaits de poste continu et semi-continu seront revalorisés lors des augmentations générales.

ARTICLE 4 - EVOLUTION DES PRIMES DE REMPLACEMENT (OCCASIONNEL DE POSTE ET CHANGEMENTS DE ROULEMENT DE POSTE)

Les primes de remplacement seront versées par jours de remplacement effectués selon le barème journalier ci-dessous applicable à compter des remplacements à partir du 1•c janvier 2023:

Montant par jour ou nuit de remplacement

effectué

Heures supplémentaires OP/CRP (Occasionnel de Poste/ Changement de Roulement de Poste) :

Les écarts d'heures entre le roulement de remplacement et le roulement de base du salarié seront suivis dans un contingent d'horaires. Il n'y a pas de changement sur ce point par rapport aux dispositions de l'accord OP/CRP précédemment appliqué.

ARTICLE 5 - EVOLUTION DES PRIMES DE REMPLACEMENT

Les montants des primes de remplacement de poste continu et semi-continu seront revalorisés lors des augmentations générales.

ARTICLE 6 - EVOLUTION DES PRIMES DE PANIER DE JOUR ET PRIME DE PANIER DE NUIT

Il a été convenu dans le cadre de ces négociations d'appliquer pour toutes les catégories de personnel concerné, un montant unique de primes de panier jour ou nuit.

Le montant de la prime de panier unique jour ou nuit est fixé à 6.80 euros par jour travaillé.

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ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET MISE EN ŒUVRE EN PAIE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Montant unique des primes de paniers jours et nuit :

La nouvelle valeur unique à 6.80 euros est appliquée sur paie de Novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2022.

Montant unique des primes de poste continu ou semi-continu :

Les nouvelles valeurs des primes forfaitaires de poste définies à l'article 2 nécessitent une révision complète du paramétrage en paie.

Ce paramétrage doit être opérationnel à compter de Janvier 2023.

Dans le cadre de ces négociations, il a été convenu une application rétroactive à compter du 1er septembre 2022. Un calcul individuel sera effectué pour chaque salarié concerné avec comparaison entre le système actuellement en vigueur et celui nouvellement défini par cet accord. Une prime exceptionnelle équivalente à la différence sera versée sur paie de décembre 2022.

ARTICLE 8- DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9- REVISION DE L'ACCORD

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel adressé aux autres signataires.

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Des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement devront s'engager dans les trois mois de la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale.

Il est d'ores et déjà convenu la mise en place de négociations complémentaires qui seront ouvertes à compter de septembre 2023 pour application à compter de janvier 2024.

ARTl(LE 10-COMMUNICAT/ON DE L'ACCORD

Le texte du présent accord signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'établissement.

ARTICLE 11- PUBLICITE DE L'ACCORD

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux L. 3313-3, L. 2231-5 & suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DREETS.

Les salariés seront informés que le présent accord peut être consulté auprès de la Direction de

!'Etablissement.