Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures d'accompagnement dans le cadre du changement de lieu de travail des collaborateurs de l'agence de Bagnols-sur-Cèze" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES CN (Siège)

Entre la société Onet Technologies CN,

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

L’organisation syndicale CFDT,

Préambule :

Au cours de la réunion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 28 juin 2018, la Direction a présenté un projet de cible organisationnelle envisagée pour Onet Technologies, notamment en termes d’implantation géographique et de schéma directeur conduisant à un changement du lieu de travail des collaborateurs de l’agence de Bagnols sur Cèze vers le site Pierrelatte.

Ce projet a fait l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel précitées au cours de la réunion du 24 septembre 2018.

Au cours de la réunion de la DUP, les parties ont évoqué la mise en place de mesures d’accompagnement dans le cadre de ce changement de lieu de travail, compte tenu des éventuels coûts supplémentaires occasionnés.

C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions contenues au sein du présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures visant à accompagner le changement de lieu de travail des collaborateurs de l’agence de Bagnols-sur-Cèze vers l’agence de Pierrelatte à compter du 10 décembre 2018.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique exclusivement aux collaborateurs de la société Onet Technologies CN dont le lieu de travail est, au jour de l’accord, contractuellement et habituellement l’agence de Bagnols-sur-Cèze et qui exerceront leurs fonctions à compter du 10 décembre 2018 au sein de l’agence de Pierrelatte.

ARTICLE 3 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Bien que ce changement du lieu de travail intervienne dans le cadre d’un changement des conditions de travail n’emportant pas d’obligation particulière à la charge de l’entreprise, mais toutefois conscients des possibles désagréments qu’il peut occasionner, la société souhaite mettre en place des mesures visant à accompagner les collaborateurs concernés :

1. Versement temporaire d’une indemnité kilométrique forfaitaire et prise en charge des frais autoroutiers supplémentaires

Afin de compenser les éventuels frais supplémentaires occasionnés par le changement de lieu de travail des collaborateurs de l’agence de Bagnols-sur-Cèze, qui exerceront à compter du 10 décembre 2018 leurs fonctions sur le site de Pierrelatte, il est convenu de verser temporairement une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,30 € par kilomètre supplémentaire réalisé par rapport à leur trajet domicile / agence de Bagnols-sur-Cèze.

Dans ce cas, la distance à prendre en considération pour définir le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire sera la différence entre le trajet « domicile – agence de Pierrelatte » et le trajet « domicile – agence de Bagnols-sur-Cèze ».

La distance à prendre en compte pour le versement de l’indemnité kilométrique forfaitaire est calculée sur les bases du site « via-michelin.fr » en tenant compte du trajet le plus rapide.

Le versement de cette indemnité kilométrique se justifie par l’impossibilité pour les collaborateurs concernés d’utiliser les transports en commun (l’agence de Pierrelatte n’étant pas desservie par des transports en commun).

D’autre part, le changement d’agence d’affectation n’étant pas à l’initiative des collaborateurs occasionne un éloignement et des contraintes supplémentaires par rapport à leur précédent lieu de travail qui ne résulte pas de leur convenance personnelle.

Au terme du 31 décembre 2020, l’indemnité kilométrique forfaitaire cessera d’être versée.

Il est précisé que si à l’issue d’un déménagement avant le 31 décembre 2020, la distance « nouveau domicile – agence de Pierrelatte » était inférieure à la distance « précédent domicile – agence de Bagnols-sur-Cèze », la société ne versera plus d’indemnité kilométrique forfaitaire.

Enfin, la société prendra en charge les éventuels frais autoroutiers supplémentaires (frais de péage) que les collaborateurs concernés pourraient supporter, sur présentation de justificatifs, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

2. Frais de déménagement

Le changement de lieu de travail pourrait inciter certains collaborateurs à vouloir se rapprocher de leur nouveau lieu de travail (Pierrelatte).

Il est convenu de rembourser les frais d’un déménagement sur présentation de trois devis établis par trois entreprises de déménagement différentes (validés par le service Achat), pour tout déménagement permettant de réduire pour les collaborateurs concernés leur distance de trajet domicile/lieu de travail, et ce intervenant avant le 31 décembre 2020.

L’entreprise de déménagement retenue est celle dont le devis est le moins élevé, et dans la limite de 3 000€ HT.

Par ailleurs, les collaborateurs concernés pourront être accompagnés par un organisme spécialisé partenaire d’Onet Technologies dans leurs démarches de recherche d’un nouveau logement.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs intéressés pourront bénéficier des dispositifs proposés par les organismes du 1% logement (mobili pass, action logement, loca pass, prêt à taux zéro).

Il est également convenu que si le déménagement ne permettait pas aux collaborateurs concernés de réduire intégralement le trajet « nouveau domicile / lieu de travail » à hauteur de leur précédent trajet « précédent domicile/agence de Bagnols-sur-Cèze », ils pourront bénéficier des dispositions de l’article 1) Versement temporaire d’une indemnité kilométrique forfaitaire du présent accord, dans les conditions précitées et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans ce cas, la distance à prendre en considération pour définir le montant de l’indemnité kilométrique sera la différence entre le trajet « nouveau domicile – agence de Pierrelatte » et le trajet « précédent domicile – agence de Bagnols-sur-Cèze ».

Il est précisé que si à l’issue du déménagement, le nouveau domicile était plus éloigné de l’agence de Pierrelatte qu’avant le déménagement, la société ne versera pas d’indemnité kilométrique telle que visée à l’article 1) Versement temporaire d’une indemnité kilométrique du présent accord.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. A l’issue de cette date, il cesse définitivement de produire ses effets.

ARTICLE 5 – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 21. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPÔT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2018, en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT