Accord d'entreprise "PV CLOTURE NAO 2020" chez CENTRE JEUNES DEFICIENTS AUDITIFS - ASSOC ABBE DE L'EPEE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2020

Entre les soussignés :

L’Association ABBE DE L’EPEE

Dont le siège est situé 26, Avenue d’Ours Mons – 43000 LE PUY EN VELAY

N° SIRET : 352 184 097 000 41

Code NAF/APE : 8710B

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :

d'autre part.

Préambule :

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail conformément à l’accord d’adaptation du 12 Octobre 2018 sur salaires effectifs de l’entreprise.

A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :

3 Juin 2020

9 Juin 2020

Il a été dressé le présent procès-verbal de désaccord de clôture de la NAO, afin de préciser :

• La proposition respective des parties sur les salaires effectifs au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association ABBE DE L’EPEE prise en son siège ainsi qu’en l’ensemble de ses établissements distincts.

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

2-1 Propositions formulées par la CGT

2-1-1 Salaires effectifs

La déléguée syndicale a sollicité la mise en place d’une prime exceptionnelle de 1000 euros versés par l’état, 700 euros versés par l’association et une augmentation des salaires à hauteur de 6% ce qui correspond à 155 000 euros de budget supplémentaire et le maintien des salaires à 100% pour les personnes an activité partielle.

2-2 Propositions formulées par la CFDT

2-2-1 Salaires effectifs

Le délégué syndicale a sollicité la mise en place d’une prime exceptionnelle ainsi qu’une prime d’assiduité sur les salaires afin de limiter les absences de courte durée.

ARTICLE 3 : MESURES QUE LA DIRECTION DE L’ASSOCIATION ENTEND APPLIQUER UNILATERALEMENT

3-1 Salaires effectifs

En ce qui concerne l’évolution des salaires, il est rappelé que les augmentations générales sont alignées sur les évolutions conventionnelles des salaires, telles que résultant de la convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

La Direction considère que les résultats comptables excédentaires ne peuvent pas être redistribués en primes. Cependant, l’état va prévoir l’attribution de prime dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 dans les prochains mois.

L’activité partielle est prévue dans le cadre des dispositifs exceptionnels pendant la période de la crise sanitaire. Le versement des salaires sont définis par les textes règlementaires qui ne peuvent aboutir au maintien des salaires à 100%

Le prime d’assiduité ne peut être attribuée dans l’état compte tenu des budgets alloués et limités. Une réflexion plus large doit être établie afin de définir les contours de cette mesure sollicitée.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et permettre les formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du jour de sa signature.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de son agrément après dépôt au Ministère de l’action sociale et des familles conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE Unité territoriale de la Haute Loire via la plateforme de télé-procédure de dépôt des accords collectifs sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera lui-même accompagné :

• d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de l’association ABBE DE L’EPEE car susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques et ce, en vue de la publication du présent procès-verbal de désaccord dans la base de données nationale,.

• ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.

Un exemplaire de ce procès-verbal sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy-en-Velay à l’initiative de la Direction.

Il fera l’objet d’un affichage pour avis à l’attention du personnel.

Fait au Puy-en-Velay, le 18 Juin 2020