Accord d'entreprise "Accord sur les rémunérations des salariés DOM 2021-2022" chez ADIE - ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE

Accord sur les rémunérations des salariés des

Départements de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte

et de la Réunion - 2021-2022

Entre :

D’une part,

• l’Adie dont le siège est situé 139, boulevard de Sébastopol- 75020 Paris, représentée par XXX agissent en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

Et d’autre part,

• Le syndicat SNB-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• Le syndicat CGT, représenté par XXX et XXX agissant en qualité de Délégués syndicaux

Ci-après dénommées conjointement « les parties »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

A l’Adie, une partie des salariés des Départements d’Outre-Mer perçoit en sus du salaire affecté à l’emploi, une prime dite de « vie chère » liée au coût de la vie dans ces départements.

Afin de suivre l’évolution du coût de la vie propre à chaque territoire concerné et répondre à la volonté première de l’employeur de garantir l’équité des rémunérations au sein de l’Association, la Direction a saisi les organisations syndicales représentatives, aux fins d’engager des discussions sur la réévaluation du montant de la prime de « vie chère » dans les départements d’Outre-Mer.

En 2017, au terme de plusieurs réunions paritaires, et à l’issue de l’analyse des indices actualisés de « vie chère » selon Fisher parus en 2016 et propres aux Départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, et de Mayotte, les parties ont convenu de la revalorisation de la prime de vie chère, pour chaque Département d’Outre-Mer, et applicable à l’intégralité des collaborateurs amenés à rejoindre l’Adie.

En 2019, la Direction et les Organisations syndicales ont conclu un accord prévoyant la reconduction des primes vie chère pour les départements ultramarins, sur les mêmes niveaux qu’en 2017, et ce pour une durée d’un an.

Cet accord prenant fin le 31 décembre 2020, les parties à la négociation ont entamé de nouvelles négociations sur le sujet et qui ont abouti à cet accord.

ARTICLE 1 : Revalorisation des primes

Lors des négociations, les parties n’ont pu évaluer les évolutions liées au coût de la vie dans ces départements puisque l’INSEE n’a pas publié de nouvelles études relatives aux évolutions de l’indice Fisher. Ainsi, les derniers éléments dont nous disposons datent de 2016.

Aussi, dans l’attente de la publication de ces indicateurs, il a été convenu d’appliquer le taux d’inflation moyen sur l’ensemble des primes depuis cette date. Ce taux est de 5%.

ARTICLE 2 : Montant des primes selon le Département

Concernant le présent article, il convient de préciser que :

• L’article 2 .1 concerne uniquement les salariés recrutés dans les Directions Régionales de l’Adie intégrant des Départements d’Outre-Mer depuis le 1^er août 2013.

• L’article 2.2 concerne uniquement les salariés en poste au 31 juillet 2013

Article 2.1 : Situation des salariés recrutés depuis le 1^er août 2013 –

A ce titre, le montant de la prime de « vie chère » des salariés en poste et recrutés sur les différents Départements d’Outre-Mer sera revalorisée comme suit :

Article 2.2 : Situation des salariés en poste avant le 31 juillet 2013 :

Les parties conviennent que, le montant de la prime « vie chère » des salariés des Départements de La Réunion et de la Guyane présents à l’effectif au 31 juillet 2013 restera à son niveau actuel,

conformément à ce qui avait été négocié en 2013.

ARTICLE 3 : Modalité de versement de la prime de « vie chère »

Les parties conviennent que cette prime, versée en sus du salaire de base, apparaîtra sous la forme d’une prime de « vie chère » pour l’ensemble des salariés concernés.

A ce titre, le bulletin de salaire fera donc apparaître les rubriques suivantes :

• salaire de base

• prime de vie chère

ARTICLE 4 : Réouverture des négociations

La Direction s’est engagée à reprendre les négociations sur ces primes suite à la publication par l’INSEE des indices FISHER actualisés par rapport à 2016.

ARTICLE 5 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Néanmoins conformément aux dispositions de l’article 4, des négociations seront ouvertes dès la publication par l’INSEE d’une nouvelle étude sur les indices Fisher.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 et cessera au 31 décembre 2022.

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le ……………………

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association XXX

XXX XXX

Directeur Général Délégués syndicaux CGT

XXX

Déléguée syndicale SNB-CGC