Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez VOYAGES TOURNEUX - AUTOCARS TOURNEUX (Siège)

AUTOCARS TOURNEUX

PREAMBULE

La société AUTOCARS TOURNEUX, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s'engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes représente un facteur de progrès social et de dynamique pour le développement de notre groupe.

L’égalité professionnelle s’appuie sur deux principes :

• l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination entre salariés en raison du sexe, qu’elle soit directe ou indirecte ;

• l’égalité des chances en remédiant aux inégalités rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

La société AUTOCARS TOURNEUX souhaite engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux, une démarche permettant de définir les actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en tenant compte des spécificités propres à notre secteur d’activité.

I-PRINCIPES GENERAUX

A - Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. Dans ce cadre, trois domaines d’action seront privilégiés :

• L’embauche

• La rémunération

• La promotion professionnelle

B- La méthode

Cet accord au sein de la société AUTOCARS TOURNEUX s'appuiera sur la méthodologie suivante:

1 - Un rapport sur la situation comparée

Chaque année, la société AUTOCARS TOURNEUX élaborera une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs fixés.

Le diagnostic s'appuiera, en particulier, sur les indicateurs du reporting social interne.

Au 31 décembre 2017, la répartition des effectifs femmes-hommes par catégories professionnelles était la suivante :

	En nombre	En pourcentage
Catégorie	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Cadres (31/12)	3	0	3	100%	0%
Agents de maîtrise (31/12)	4	1	5	80%	20%
Employés (31/12)	1	1	2	50%	50%
Ouvriers –Conducteurs (31/12)	98	11	109	90%	10%
Autres Ouvriers (31/12)	5	0	5	100%	0%
Total (31/12)	111	13	124	89,50%	10.5%

Données de rémunération moyenne :

Catégories	Hommes	Femmes	Ecart de rémunération
Cadres	42452.29 EUR	0 EUR	Sans objet
Agents de maîtrise	40492.19 EUR	41314.78 EUR	2.03 %
Employés	16394.83 EUR	29362.4 EUR	79.1 %
Ouvriers	30026.26 EUR	23509.89 EUR	-21.7 %

Données de formation professionnelle au 31/12/2017 :

[CHART]

[CHART]

[CHART]

Les femmes sont autant formées que les hommes.

Embauches effectuées au cours de l’année 2017 :

	Hommes	Femmes	TOTAL
Catégorie	CDI	CDD	CDI	CDD
Cadres	0	0	0	0	0
Agents de maîtrise	0	0	1	0	1
Employés	0	0	0	0	0
Conducteurs	6	10	3	1	20
Autres ouvriers	0	0	0	0	0

24% des personnes embauchées sont des femmes.

2- La définition d'objectifs précis

Cet accord comprend, sur les domaines d'actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances.

L'ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l'accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3- Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées

La démarche s'appuie dans la société AUTOCARS TOURNEUX sur un référent, le directeur, qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité femmes-hommes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues en informant les représentants du personnel.

Il - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

L'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 - OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société AUTOCARS TOURNEUX en tenant compte des spécificités de l'activité de l'entreprise.

ARTICLE 3 - ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 - Mesures en faveur de l'embauche

Objectif

Conformément aux dispositions légales, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche. L'équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d'égalité de traitement entre femmes et hommes dans le processus de recrutement, la société AUTOCARS TOURNEUX considère qu'il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l'ensemble de nos emplois.

L'analyse de la situation comparée fait ressortir que la proportion des femmes aux AUTOCARS TOURNEUX est de 10,5 % (10% sur le métier de la conduite) et le nombre de femmes recrutées en 2017 aux AUTOCARS TOURNEUX était de 5 sur 21 recrutements.

Action (s) retenue (s) et indicateurs de suivi :

La société AUTOCARS TOURNEUX s'engage donc par cet accord, à :

• Promouvoir l'embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi...) afin d'augmenter le nombre de candidatures féminines,

• Mener des campagnes d'information et de sensibilisation afin d'inciter des femmes à s'engager sur nos métiers actuellement dits masculins,

• Mener 1 campagne d'information par an (Campagne d'affichage sur les réseaux, témoignage de conductrices lors des forums d'emploi),

Ces actions ont pour objectif d'augmenter de 15 % la proportion de candidatures de femmes sur les métiers du transport.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de cet accord veillera durant la durée de celui-ci à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Au 31/12/2017	Objectif à l'issue du présent accord
Répartition femmes-hommes des effectifs par catégorie professionnelle	10,50% de femmes	11,50% de femmes
Répartition femmes-hommes des embauches	24% de femmes	25% de femmes

ARTICLE 3.2 - Les mesures en faveur de la promotion professionnelle.

Objectif :

Conformément aux dispositions légales, la société AUTOCARS TOURNEUX s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société AUTOCARS TOURNEUX veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition femmes-hommes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

L'analyse de la situation comparée fait ressortir que la proportion de femmes parmi les agents de maîtrise est de 20% (pour 5 agents de maîtrise au sein de l'entreprise) et de 0 % chez les cadres (pour 3 cadres au sein de l'entreprise).

Afin de permettre à chacune des demandes de promotion d'être étudiée avec une égalité de traitement, des entretiens professionnels seront généralisés et les offres de postes publiées.

Les résultats de ces entretiens seront centralisés. Ils permettront d'identifier les souhaits d'évolution des salariés et les possibilités de promotion interne.

Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société AUTOCARS TOURNEUX s'engage donc, sur la durée de l'accord à :

• Maintenir la proportion de femmes reçues, dans le cadre de la promotion professionnelle, sur les postes ouverts au niveau de l'encadrement,

• Maintenir la proportion de femmes connaissant une promotion professionnelle,

• S'engager à ce que le taux de promotion des femmes par type de poste soit le même que celui des hommes, dans les mêmes proportions que la répartition H/F pour le poste considéré.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge de l'accord veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Au 31/12/2017	Objectifs à l'issue du présent accord
Répartition hommes- femmes des effectifs des AUTOCARSTOURNEUX par catégorie professionnelle (cf 3.1 d)	10,5 % de femmes	11,5% de femmes
Répartition hommes- femmes du nombre de promotions intervenues l'année n-1 selon la catégorie professionnelle	0% de femmes (sur une promotion dans l'année)	50 % de femmes (un homme et une femme)

ARTICLE 3.3 - Les mesures en faveur de la rémunération.

a) Objectif

Conformément aux dispositions légales, la société AUTOCARS TOURNEUX s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d'action définies au regard du diagnostic de situation comparée

La société AUTOCARS TOURNEUX affirme sa volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l'élaboration de la politique salariale pour les personnels non rattachés à une grille des salaires interne à la société AUTOCARS TOURNEUX.

Catégories	Hommes	Femmes	Ecart de rémunération
Cadres	42452.29 EUR	0 EUR	Sans objet
Agents de maîtrise	40492.19 EUR	41314.78 EUR	2.03 %
Employés	16394.83 EUR*	29362.4 EUR	79.1 %
Ouvriers	30026.26 EUR	23509.89 EUR	-21.7 %

L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes des catégories agent de maîtrise et employé s’est inversé au cours des trois dernières années.

*Cette rémunération correspond au salaire d’un alternant (rémunération définie en % du SMIC ou du SMC) sur une partie de l’année du 1^er janvier au 30 septembre 2017. L’écart de rémunération femmes-hommes de cette catégorie n’est donc pas pertinent. L’écart se réduirait s’il était lissé sur une année complète (21 860 euros soit un écart de 25,5% au lieu de 79,1%).

L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la catégorie ouvriers s’explique par la proportion de femmes dans différents paliers d’ancienneté de la grille de salaire.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société AUTOCARS TOURNEUX s'engage donc, sur la durée de l'accord à :

• Maintenir la cohérence de rémunération entre les hommes et les femmes

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Au 31/12/2017	Objectifs à l'issue du présent accord
Répartition hommes- femmes des effectifs des AUTOCARS TOURNEUX par catégorie professionnelle (cf 3.1 d)	10,5 % de femmes	11,5% de femmes
Ecart des rémunérations entre les hommes et les femmes (pour les catégories non rattachées à une grille des salaires)	+ 2% (entre les femmes et les hommes)	Equilibre femmes/hommes

ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACCORD

Le rapport de situation comparée et un état d'avancement des actions engagées feront l'objet d'un point au cours du 1^er trimestre de chaque année en réunion du CE des AUTOCARS TOURNEUX.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION

Le présent Accord entrera en application à compter du 1^er avril 2018 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Verneuil sur Seine, le 13 mars 2018 en 7 exemplaires originaux.

La Direction

Les Organisations Syndicales